Précisions sur les conditions de la violence économique

II – La clarification des conditions de la violence économique

7. La Cour de cassation ne se contente pas d’accepter le principe de l’application de la violence économique au bénéfice de l’avocat, mais exerce également un contrôle formel sur la caractérisation des conditions de la violence économique par les juges du fond. Elle considère ainsi fondée la décision de la cour d’appel au motif que « l’arrêt (…) [avait] caractérisé l’état de dépendance économique dans lequel l’avocat se trouvait à l’égard de l’AGS, ainsi que l’avantage excessif que cette dernière en avait tiré ».

8. Le principe de l’acceptation d’un vice du consentement pour violence en raison de l’avantage excessif obtenu en raison de l’état de dépendance économique du cocontractant n’est pas nouveau : la Cour de cassation l’avait déjà clairement accepté depuis un arrêt du 30 mai 200011. La haute juridiction judiciaire est ensuite venue en préciser les critères trois ans plus tard12, à l’occasion de la jurisprudence dite Larousse-Bordas, en considérant que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». De cette solution, on retient classiquement plusieurs conditions cumulatives à la violence résultant d’une situation de dépendance économique. Seulement, si le caractère cumulatif des conditions est unanimement dégagé, la doctrine ne s’accorde que sur un seul des critères : l’existence d’une situation de dépendance économique. Le reste de la solution sera compris de façon différente selon les auteurs. Là où certains voient dans cette décision l’exigence d’un profit manifestement excessif tiré par le cocontractant et de la présence de pressions ou menaces liées à cette situation à l’encontre de la personne dépendante13, d’autres sont favorables à une interprétation plus souple en acceptant que la démonstration de l’exploitation de cet état – la dépendance économique – par l’autre cocontractant puisse être faite par la présence d’un « déséquilibre caractérisé entre les droits et obligations réciproques de parties »14.

9. Cette controverse s’attache en réalité à la nature exacte de la violence économique. Étant donné qu’elle est rattachée par la jurisprudence à un vice du consentement pour violence, une partie de la doctrine considère qu’elle se doit d’adopter strictement les conditions de cette dernière. Ainsi, l’obligation de caractériser l’abus de façon autonome par des pressions ou menaces directement adressées par le cocontractant et relatives à l’état de dépendance de l’autre partie serait justifiée en raison de sa qualification de violence, vice du consentement. Or, dans sa conception classique, la notion de violence suppose que le consentement soit contraint par l’exercice d’une pression directe, physique ou morale, créant chez son destinataire la crainte d’un mal considérable auquel son refus l’exposerait15. Surtout, et plus généralement, refuser une telle exigence reviendrait à faire de la violence économique un vice du contrat en lui-même, c’est-à-dire « un préjudice objectif causé par le déséquilibre du contrat »16. Autrement dit, il s’agirait davantage d’une lésion que d’un vice du consentement, qui se caractérise de son côté par l’existence de « perturbations qui, lors de la formation de l’acte juridique, entament la lucidité ou liberté du consentement »17.

10. La lecture de cet arrêt du 9 décembre 2021 paraît apporter des précisions importantes sur les conditions d’aboutissement de ce vice du consentement particulier. La Cour de cassation semble ainsi accepter des conditions plus souples que celles résultant d’une interprétation stricte de la solution Larousse-Bordas, la Cour se contentant ici de ne relever que la caractérisation de l’état de dépendance économique et de l’avantage excessif qui en est retiré pour accueillir la nullité de la convention. À l’appui de cette analyse, remarquons que les juges du fond avaient pris la peine de relever l’existence d’un ultimatum posé à l’encontre de l’avocat, qui aurait permis sans difficulté à la Cour de cassation de relever la caractérisation de pressions, celles-ci pouvant constituer la démonstration de l’abus autonome. En procédant ainsi, la haute juridiction judiciaire paraît donc expurger des conditions d’application du vice du consentement pour dépendance économique l’exigence de pressions ou menaces directes proférées par le cocontractant à l’encontre de la partie dépendante. Autrement dit, si elle n’était pas saisie spécifiquement de cette question, la solution de la Cour de cassation laisse penser que la nécessité d’apporter la preuve autonome d’un abus en matière de violence économique pourrait être abandonnée18. Certes, afin de priver l’arrêt de toute portée en la matière, on pourrait faire valoir que la Cour se contente de répondre spécifiquement à la question posée par la première branche du moyen uniquement relative à la possibilité pour l’avocat de se trouver en situation de dépendance économique. Mais alors, il faut bien convenir qu’elle aurait pu se satisfaire de constater la possibilité pour l’avocat de se trouver en situation de dépendance économique pour rejeter le pourvoi. Ainsi, en venant tout de même préciser les conditions ayant permis à la cour d’appel de retenir ce vice du consentement particulier, la Cour de cassation semble effectuer au moins un contrôle formel de la présence de celles-ci.

11. La portée de cette décision relativement aux conditions de la violence économique pourrait également ressortir des termes repris par la haute juridiction judiciaire, qui se détachent largement du pourvoi et de ceux repris par la cour d’appel. Ainsi, cette solution, rendue sous l’égide de l’ancien article 1111 du Code civil, semble s’inscrire à la lumière des changements opérés par le nouvel article 1143 de ce dernier, ce qui nous amène à penser que la Cour de cassation entend bien annoncer une solution qu’elle envisage de reconduire à l’avenir. Cet article accueille désormais la violence « lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif »19. Parmi ses sources multiples d’influence20, il est patent que l’article s’inspire fortement des conditions posées par la Cour de cassation à l’occasion de son arrêt Larousse-Bordas du 3 avril 200321, si bien que cette filiation et la qualification légale de violence dont il bénéficie n’ont pas éteint les discussions relatives à la nécessité de démontrer la présence d’un abus autonome22. Sur ce point, la comparaison entre les termes employés par la Cour de cassation et le Code civil démontre clairement l’inspiration légale des conditions soulevées23. Là où la haute juridiction civile insiste sur la nécessité de démontrer un état de dépendance économique à l’égard de la société cocontractante et l’avantage excessif que celle-ci en a retiré ; le nouvel article 1143 prévoit de même l’existence d’une dépendance à l’égard de son cocontractant qui en retire un avantage manifestement excessif. Cette proximité nous invite à penser que la solution ainsi rendue aura vocation à s’appliquer tant sous l’égide de l’ancien article 1111 du Code civil que de son nouvel article 1143. Cette approbation de la caractérisation de l’abus par l’avantage excessif s’explique certainement par de simples questions d’opportunité liées aux difficultés probatoires de l’abus autonome. Cela ne devrait néanmoins pas manquer d’alimenter à nouveau les débats sur la nature exacte de cette cause de nullité pour abus de dépendance économique.