Autonomie et capacité contractuelle résiduelle des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : analyse jurisprudentielle

II – Les critères jurisprudentiels retenus pour l’uniformisation législative

La nécessaire qualification. La Cour de cassation veille scrupuleusement à la qualification de l’acte courant et n’hésite pas à rendre des arrêts de cassation pour manque de base légale. Le premier arrêt émane de la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998. Un mineur de 17 ans et demi ayant menti sur son âge avait ouvert un compte bancaire et s’était vu remettre une carte bleue –de crédit – et un chéquier. L’arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné est cassé pour ne pas avoir « caractérisé des manœuvres dolosives, ni rechercher si l’ouverture d’un compte bancaire (…) était un acte de la vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à son profit »30. La Cour de cassation, le 19 octobre 200431, sanctionne à nouveau un arrêt qui écarte la nullité d’un contrat de financement octroyant à un majeur en tutelle une carte de crédit lui permettant d’accéder à de la vente par correspondance en invoquant l’extension de la notion d’acte courant autorisé par l’usage aux majeurs protégés affirmée par la jurisprudence du 3 juin 1980. Il lui est reproché d’avoir statué ainsi « sans rechercher » si le contrat litigieux « pouvait être considéré comme un acte de la vie courante ». Le troisième arrêt du 4 juillet 2012 concerne des quittances de loyers délivrées par un majeur en tutelle32. À nouveau, la première chambre civile de la Cour de cassation reproche aux juges du fond de « n’avoir pas recherché » si l’usage institué par les parties ne pouvait pas être considéré comme un acte de la vie courante autorisé par l’usage.

Dans chacun de ces trois arrêts, la Cour de cassation ne se prononce pas directement sur la qualification et ne sanctionne jamais une erreur de droit – ce qui aurait présenté l’avantage d’identifier ou d’écarter les critères d’un acte courant autorisé par l’usage –, elle se contente de reprocher aux juges du fond de ne pas justifier le fondement choisi. La qualification de l’acte courant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il aurait peut-être plus exact et moins hypocrite de l’appeler « l’acte autorisé par le juge »33. S’il faut admettre la nécessité de ne pas enfermer l’acte courant dans un carcan normatif, la doctrine et l’analyse de la jurisprudence relative aux actes courants conclus tant par les mineurs non émancipés que des majeurs protégés s’accordent sur deux conditions applicables aux deux publics. Seraient ainsi à prendre en considération le caractère courant – au sens d’habituel – de l’acte destiné à répondre aux besoins quotidiens d’un individu présumé ou identifié vulnérable d’une part et l’exigence d’une certaine proportionnalité entre le montant de l’acte et ses revenus et habitudes, d’autre part.

La fonction de l’acte courant. Il doit s’agir d’actes conclus de manière habituelle et utile au quotidien des personnes concernées. Longtemps dénommés actes civils autorisés par l’usage ou, plus souvent, actes usuels, les actes courants sont visés par l’article 1148 du Code civil. Le caractère habituel fait référence au mode de vie et aux goûts de la personne, traduisant ainsi l’articulation d’un critère subjectif et objectif. Ce double critère découle spontanément du fondement empirique de l’autonomie résiduelle et apparaît toujours en filigrane. Certains arrêts rappellent explicitement la nécessité de cantonner l’acte aux actions courantes. Dans un arrêt en date du 15 octobre 2015, la cour d’appel de Caen donnait raison aux premiers juges et refusait de qualifier l’achat d’un scooter par un mineur de 17 ans et demi d’acte usuel dès lors que « l’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule (…) excède cette notion d’actes de la vie courante »34. Ce premier critère s’avère très exigeant et élimine de nombreux actes conclus de manière plus exceptionnelle qui ne peuvent se réclamer de la catégorie des actes courants. En sont exclus les achats de véhicules à quatre ou deux roues qui n’ont jamais été qualifiés d’actes courants par la jurisprudence35. De même, un contrat de bail conclu par un mineur ne peut être considéré comme un acte courant et doit être déclaré nul pour défaut de capacité36. La solution serait à l’évidence la même pour un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée37. Dans le domaine du droit du travail où pourtant le mineur détient de nombreuses parcelles légales d’autonomie, la chambre sociale de la cour d’appel de Caen a considéré, le 4 avril 2014, que la rupture amiable d’un contrat de professionnalisation « à raison de ses conséquences, excède les actes courants pour lesquels le mineur peut être assimilé à un majeur dans le cadre professionnel »38. À l’inverse, les achats de téléphone39, de jeux vidéo, de billets de train peuvent rejoindre cette catégorie. Le caractère répétitif de l’opération conclue pourrait être considéré comme un indice constitutif bien que celui-ci n’ait jamais été exigé par la jurisprudence. Il convient de préciser que l’indice de la fonction courante de l’acte a priori empreint d’objectivité n’échappe pas à une appréciation in concreto, invitant à prendre en compte les habitudes de vie du mineur ou du majeur. Ainsi, la location d’un véhicule40 ou encore la réservation d’une nuit d’hôtel, une prestation de service équestre41 peuvent être couramment passés par certains mineurs non émancipés ou majeurs protégés dès lors que ces actes répondent à leurs besoins ou habitudes quotidiens.

Acte courant et trilogie des actes patrimoniaux. Le critère du caractère courant de l’acte est-il suffisant ou a-t-il besoin d’être corroboré comme en appelaient de leurs vœux plusieurs auteurs42 par la trilogie des actes conservatoires, d’administration et de disposition ? Engageant le patrimoine de la personne protégée, il a longtemps été admis qu’un emprunt ne rentre pas dans la catégorie des actes courants. La problématique est toutefois différente depuis le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 puisque le prêt figure selon son objet, soit dans la catégorie des actes de disposition, soit dans celle des actes d’administration. Libéré de l’exclusivité de la qualification d’acte de disposition, son appartenance à la catégorie des actes courants est désormais possible notamment lorsqu’il constitue une condition pour accéder aux achats du quotidien participant de toute évidence à l’autonomie résiduelle du mineur ou du majeur. Deux arrêts illustrent la problématique. Le premier est rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2004. Un majeur en tutelle souscrit un crédit à la consommation lui permettant de bénéficier d’une carte de crédit pour pouvoir acquérir des biens de consommation courante auprès d’une entreprise de vente par correspondance. Nous sommes en présence d’une interdépendance entre les deux contrats qui assure une meilleure protection de la partie faible, ici le consommateur43. Le crédit à la consommation constitue un contrat de crédit affecté, lié au contrat principal qui porte sur la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. La conclusion de ce contrat favorise l’autonomie du majeur protégé en permettant l’acquisition de biens de consommation courante et bénéficie des dispositifs encadrés et protecteurs du droit de la consommation44. Les juges du fond s’étaient prononcés en faveur de sa validité45. La seconde espèce ne peut prétendre au même traitement. Il s’agit ici de l’acquisition d’un véhicule qui, comme nous l’avons vu, ne peut être qualifiée d’acte courant. De plus, le majeur protégé a contracté un prêt non affecté, plus dangereux et moins encadré par le droit de la consommation. La cour d’appel de Douai, le 3 octobre 2013, prononce la nullité du contrat de prêt qui ne peut être « considéré comme un acte de vie courante »46.

La proportionnalité de l’acte courant. La doctrine est favorable au critère de proportionnalité au regard des revenus et habitudes de vie du majeur ou de celles du milieu familial du mineur. Adeline Gouttenoire invite à ce que les actes soient appréciés au regard de la pratique familiale antérieure et du milieu social et économique du mineur47. Gilles Raoul-Cormeil propose une appréciation in concreto en replaçant le jeune dans son contexte familial au regard des limites posées par ses parents48, l’acte devant être proportionnel à son patrimoine49, en adéquation à ses habitudes de vie et celles de sa famille50. Ce critère est depuis longtemps appliqué par la jurisprudence aux majeurs protégés. Le tout premier arrêt de principe posant cette exception des actes usuels pour les majeurs protégés, en date du 3 juin 1980, s’appuie sur ce critère posé par les premiers juges qui avaient retenu le caractère « minime » des versements réalisés par le majeur en tutelle compte tenu de sa confortable situation financière51. Il s’agissait en l’espèce de plusieurs versements réalisés par un majeur en tutelle à son avocat en contrepartie de « multiples services ».

Plus récemment, dans un arrêt du 8 avril 2021, la cour d’appel de Metz a été amenée à se prononcer sur un contrat de pension équestre conclu par une mineure de plus de 16 ans. Le litige portait sur le paiement des prestations liées au droit d’hébergement, d’accès aux installations sportives et plusieurs autres prestations destinées à son cheval. La cour d’appel infirme le jugement des premiers juges écartant la qualification d’actes courants et prononce la nullité du contrat en se fondant sur l’article 388-1-1 du Code civil : « (…) le mineur est capable d’accomplir tous les actes de la vie courante dès lors que ceux-ci et les dépenses qu’ils génèrent, sont en rapport avec le train de vie de sa famille. En revanche, les autres actes qu’il accomplit seul alors que ni la loi, ni l’usage ne l’y autorisent, sont susceptibles d’être sanctionnés par une nullité relative »52. Les juges estiment ici que la convention ne peut s’analyser tel un acte courant au regard du train de vie de sa famille à l’époque dès lors que la jeune fille ainsi que son père étaient sans emploi. Le critère de proportionnalité a aussi été utilisé pour confirmer la qualification des présents d’usage. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2009, qualifie en application des articles 450 et 495 du Code civil les étrennes et cadeaux d’anniversaires octroyés aux petits enfants d’actes courants dès lors qu’ils s’élevaient à des montants tout à fait raisonnables au vu des revenus annuels du majeur protégé53. Le litige s’inscrivait dans le cadre d’une contestation des comptes de gestion à la suite du décès de la grand-mère dont le fils avait été désigné en qualité d’administrateur légal.

Proportionnalité et moyens de paiement. La proportionnalité constitue aussi un instrument précieux au service d’une certaine souplesse des moyens de paiement participant à l’autonomie des personnes vulnérables. Les magistrats de la cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 27 août 2012, se fondant sur la possibilité pour le majeur protégé d’accomplir certains actes de la vie courante lui octroyant une certaine autonomie, acceptent la délivrance d’une carte de retrait avec un montant hebdomadaire maximum fixé par la tutrice en accord avec la banque54. Cette décision met bien en exergue l’exigence de proportionnalité entre les outils mis à la disposition du majeur protégé, d’une part, et ses moyens financiers, d’autre part. Comme certains auteurs, nous pensons que l’ouverture d’un compte bancaire ne peut constituer, en elle-même, un acte courant55 dès lors que l’opération n’appartient pas à la catégorie des actes couramment réalisés. À l’inverse, le fonctionnement des comptes bancaires et les outils permettant de régler les achats ou services courants appellent une approche différente à condition de subordonner cette autonomie empirique à l’exigence de proportionnalité. Tout en valorisant son autonomie, la protection patrimoniale est garantie par le mécanisme d’une carte de retrait ou carte de paiement bloquée, le mineur ou majeur protégé ayant la possibilité de connaître en temps réel le solde sur son compte et l’assurance de ne pas dépasser le solde disponible, proportionnel de toute évidence à ses facultés financières. Il n’en est pas de même pour les comptes avec remise de carte bancaire ou chéquier qui représentent un réel danger pour la préservation du patrimoine des mineurs ou majeurs protégés. La cour d’appel de Versailles dans une décision du 26 octobre 1990 avait déjà pu considérer que le mineur ouvrant un compte courant avec chéquier ne dispose pas de la capacité nécessaire et qu’il est fondé à réclamer la nullité du contrat56. Le 27 août 2012, la cour de Chambéry adopte la même position pour le majeur protégé en refusant la délivrance d’une carte de paiement classique57.

Proportionnalité et modicité. L’indice de proportionnalité ne doit pas être confondu avec la modicité des sommes en cause. La classification tripartite entre les actes de disposition, d’administration et conservatoires entraînait implicitement la détermination d’une capacité résiduelle fondée sur la modicité des sommes en jeu entraînant peu de conséquences sur le patrimoine de la personne concernée comme sur ceux des cocontractants. L’importance économique de l’acte conclu a de toute évidence une incidence sur l’appréciation des juges. Dans l’affaire précitée relative au prêt à la consommation, les sommes de faible valeur qui n’avaient d’ailleurs pas attiré l’attention du tuteur ont constitué un indice bien qu’insuffisant sur lequel se sont appuyés les juges du fond58. L’impact financier se mesure toutefois en référence au patrimoine du mineur ou de sa famille et du majeur protégé. Ainsi faut-il relativiser la réponse apportée par les juges de la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 8 juillet 202159. Le litige concernait notamment un contrat de téléphonie mobile que le majeur en curatelle renforcée avait modifié sans l’assistance de son curateur : « La conclusion d’un contrat de téléphonie mobile n’est pas un acte courant au sens de l’article 1148 du Code civil et il suffit de relever le quantum des sommes sollicitées de part et d’autre pour s’en convaincre ». L’argument est très réducteur et, pour être pleinement efficace, encore faut-il qu’il soit confronté au patrimoine du majeur ou du mineur. Dépassant la seule mesure budgétaire, le critère de proportionnalité doit également être mis en œuvre en tenant compte des modes de vie du mineur ou majeur concerné, les contrats de téléphonie se prêtant particulièrement bien à cette proposition. L’indice de proportionnalité concilie les différentes jurisprudences relatives aux individus vulnérables et complète la nouvelle condition posée par l’article 1148 du Code civil.

L’exigence des conditions normales de conclusion du contrat. L’exigence de conditions normales déjà utilisée en droit des sociétés renvoie dans ce contexte aux valeurs de normalité et d’acceptabilité60. Cette précision est redondante pour les actes courants autorisés par l’usage en conformité à la normalité sociale et invite à se tourner vers des notions plus classiques encadrant la validité des contrats. L’approche économique est une piste à écarter car la formulation très large des conditions normales ne se cantonne pas à des critères économiques. En outre, l’approche sous ce seul angle économique risquerait de se confondre à la sanction de la lésion. Il a été proposé d’aborder cette condition « au regard de l’environnement juridique » en ce sens, que « la force de l’habitude ne saurait justifier la validité d’un contrat illicite passé par le mineur »61. Or cette précision est-elle utile ? L’article 1162 du Code civil précise qu’aucun contrat ne peut déroger à l’ordre public, qui plus est, conclu par une personne incapable. Compte tenu de l’imprécision des termes utilisés et des différentes interprétations possibles, la prudence appelle à être le plus fidèle possible au texte et à l’esprit de protection et d’autonomisation des personnes incapables présumées ou déclarées vulnérables. Concernant les mineurs, les conditions de sa conclusion doivent être propices à l’apprentissage de leur autonomie. Concernant les majeurs, les conditions de sa conclusion doivent être favorables au maintien de leur autonomie. Le moment, le contexte, la situation ou qualité du cocontractant, le lieu de la conclusion du contrat sont déterminants.

La conclusion d’un acte dans l’enceinte d’un collègue ou lycée, lors d’une récréation ou d’une sortie pédagogique ou encore dans le cadre d’un travail de groupe ou d’une compétition sportive, dans l’enceinte d’un établissement d’hébergement pour personnes en convalescence ou en repos ou lors d’une visite culturelle organisée, semble correspondre à des conditions normales de conclusion. Les tribunaux auront à se déterminer si l’approche doit être plus prudente lorsque l’acte est conclu en dehors du contexte habituel. Les conditions normales de conclusion questionnent inévitablement le mode de paiement. Aujourd’hui très courant, voire de plus en plus souvent le seul possible, le paiement numérisé présente des risques pour les présumées ou déclarées personnes vulnérables. Il semble pourtant le gage de l’accès à l’autonomie. L’argent liquide demeure un mode de paiement commode mais – en dépit de considérations sanitaires – présente-t-il davantage de sécurité ? Comment apprécier les règlements réalisés au moyen d’un téléphone mobile ?

Autonomie contractuelle et représentants légaux. Les conditions normales de conclusion ne peuvent être abordées sans tenir compte du rôle des représentants légaux des mineurs non émancipés ou des tuteurs ou curateurs des majeurs protégés. Sans contexte, ils constituent les acteurs clefs de la mise en œuvre de l’apprentissage ou de la préservation de leur autonomie résiduelle notamment par l’autonomie financière qu’ils leur accordent par le biais d’instruments de paiement et de pratiques bricolées à défaut de moyens techniques ou juridiques plus classiques. Un auteur considère ainsi que la capacité usuelle prend corps grâce à la force de l’habitude et du travail d’autonomie qu’a su développer la personne en charge de la protection62. Sans tomber dans l’écueil qui consistait à restreindre le champ d’application de l’autonomie de la personne protégée à ce qui n’avait pas été dévolu à ses représentants légaux et en valorisant l’appropriation par la personne concernée de son autonomie, le rôle rempli par la personne en charge de sa protection est prépondérant.

Les magistrats en ont d’ailleurs bien conscience. La Cour de cassation, d’une manière assez maladroite ou discutable, l’a clairement exprimé lors d’un arrêt du 4 juillet 201263 dans lequel elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir qualifié les quittances de loyers signées par le seul majeur protégé en dépit d’un jugement de mise en tutelle intervenu en cours d’exécution du bail en 1997 : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en considération de la pratique, qui avait été instituée en 1984 et s’était poursuivie avec l’accord implicite de l’UDAF jusqu’en avril 2008, le versement du loyer entre les mains de M. T., ne pouvait être considéré comme un acte de la vie courante autorisé par l’usage (…) ». La solution étonne au premier abord par la confusion qui s’opère entre la capacité usuelle et les usages au sens des pratiques instaurées entre les parties. Toutefois la piste du mandat tacite révèle toute la place occupée et le travail d’autonomisation réalisable par le tuteur. La théorie du mandat apparent s’avère ici totalement adaptée lorsque son représentant l’autorise implicitement à effectuer des actes autres que des actes courants. Dans la perspective de favoriser l’autonomie des majeurs en tutelle, le mandat tacite représente une solution de souplesse complétant le champ de la capacité résiduelle.

Sans que l’unité du régime des actes courants conduise à l’aveuglement d’un traitement uniforme compte tenu des particularités respectives des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, espérons que les critères jurisprudentiels proposés – le caractère habituel et l’exigence de proportionnalité – y participent et concilient protection et autonomie dans le respect de leur dignité.