Le CCNE se prononce pour ouvrir la PMA aux femmes seules et en couple, mais contre l’autoconservation ovocytaire et la GPA

Publié le 11/09/2017

Le 27 juin dernier, le Comité national d’éthique rendait son avis sur les semandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation. Les Petites Affiches étaient dans la salle.

La salle de la Maison de la chimie était comble pour la remise de l’avis du Comité national d’éthique sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation. Cet avis était attendu de longue date : le CCNE a commencé à travailler sur le sujet en 2013, alors que le « Mariage pour tous » divisait le pays. Le 27 juin dernier, le Comité présentait à la presse trois avis. Le premier portait sur l’autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes, le deuxième sur la demande d’aide médicale à la procréation par des couples de femmes ou des femmes seules, et le troisième sur la gestation pour autrui. Sur ces sujets mêlant médecine et revendication égalitaire, intime et collectif, les représentants du comité consultatif ont manifestement eu du mal à se positionner. S’ils ont décidé d’ouvrir l’insémination artificielle avec donneur aux femmes seules et aux femmes en couple, ils se sont montrés beaucoup plus réservés sur l’autoconservation ovocytaire et sur la GPA, pour laquelle ils ont demandé un renforcement des moyens de prohibition.

L’après-midi même, la presse nationale et les réseaux sociaux s’emballaient : le Comité consultatif d’éthique avait dit « oui » à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. « Une révolution », pour les journalistes couvrant la conférence de presse. Et pour cause : la PMA est aujourd’hui ouverte aux seuls couples hétérosexuels souffrant d’infertilité. S’ils sont seulement consultatifs, les avis du CCNE sont une référence importante pour les législateurs. Favorable à l’extension de la PMA aux femmes seules ou en couple homosexuel, Emmanuel Macron avait d’ailleurs précisé dans une lettre ouverte aux personnes LGBT, datée du 16 avril, qu’il attendrait, pour légiférer sur la PMA, que le Comité national ait rendu un avis « pour pouvoir construire un consensus le plus large possible ». Depuis la fin du mois de juin, voilà qui est désormais chose faite.

Au-delà des gros titres, la conférence de presse, qui réunissait trois membres du comité autour de son président Jean-François Delfraissy, a mis en évidence les discussions et dissensions qui avaient émaillé le débat au sein du Comité. Si elles ont abouti à une décision d’ouvrir la PMA aux femmes seules et à celles en couple homosexuel, l’avis du CCNE reste assorti de nombreuses questions et conditions. « Le CCNE recommande l’autorisation de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le fait à des conditions très précises de faisabilité », annonce en préambule Frédéric Worms, professeur de philosophie et membre du CCNE, chargé de présenter l’ avis sur la PMA. « C’est une ouverture parce que, et à condition que », a-t-il insisté, avant de donner quelques détails sur le contenu des débats ayant mené à cette décision. Trois éléments majeurs ont poussé le Comité à ouvrir l’insémination artificielle avec donneur à ce nouveau public : l’existence d’une demande, l’absence de risque ou de violence à l’égard d’un tiers de la technique, et l’évolution sociale de la famille. Le Comité s’est en revanche heurté à ce qu’il qualifie des « points de butée », qui constituent, d’après ses propres dires, « des sources inévitables de perplexité ». Ces points de butée, listés dans l’avis, sont l’absence du père, le manque de recul sur ces nouvelles structures familiales, et la volonté de préserver les principes éthiques qui régissent le don d’organe. « Il ne faut pas que cette mise en œuvre affecte le système de santé français. Le don doit rester gratuit », a insité le philosophe. Alors que les dons de sperme sont très en deçà des besoins actuels, et que les délais d’attente pour les couples hétérosexuels souffrant de pathologie sont déjà long, la satisfaction de nouvelles demandes pose un problème de faisabilité qui reste entier. « Tout le monde est conscient des enjeux de la faisabilité, et du risque de rareté des dons », a poursuivi Frédéric Worms. À ce problème de don s’ajoute celui du remboursement. Le Comité invite à une prise en charge différenciée de la PMA et propose le remboursement aux personnes souffrant de pathologies.  

Si la presse s’est largement fait l’écho de cet avis sur l’aide médicale à la procréation, elle a été moins diserte sur deux autres avis rendus le même jour. L’un portait sur l’autoconservation ovocytaire, l’autre sur les demandes sociétales de gestation pour autrui. Sur ces deux points, le Comité a rendu des avis beaucoup plus frileux.

Le CCNE était saisi sur l’opportunité d’étendre l’autoconservation des ovocytes aux femmes qui voudraient, par précaution et en vue d’une éventuelle grossesse tardive, mettre de côté leurs ovocytes à un moment où leur fertilité est encore optimale. La conservation des ovocytes n’est aujourd’hui autorisée qu’en cas de pathologies ou de traitements affectant la fertilité, ou en contrepartie d’un don. L’étendre à toutes les femmes jeunes a semblé « difficilement défendable » à la majorité des membres du Comité, en raison du « caractère très contraignant de la procédure de collecte des ovocytes, lié notamment aux stimulations ovariennes répétées, à l’anesthésie générale et aux ponctions ovariennes », et des éventuelles pressions venant de l’employeur des femmes. Dans son avis, le Comité préconise plutôt de mieux informer la population sur l’évolution de la fertilité féminine, et de « faciliter la maternité chez les jeunes femmes qui le souhaitent, en leur permettant d’allier évolution de carrière et qualité de vie familiale ». Certains Sages, mettant en avant l’autonomie et la responsabilité des femmes, se sont néanmoins prononcées pour l’ouverture de l’autoconservation ovocytaire. Ils sont restés minoritaires.

Enfin, le Comité a maintenu son opposition farouche à la gestation pour autrui. Sollicité pour la deuxième fois sur ce sujet — après un premier avis rendu en 2010 — le Comité a même préconisé « un renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international ». Contrairement aux deux précédents, cet avis a été voté à l’unanimité. « Il ne peut pas y avoir de GPA éthique », a tranché le Comité, estimant que cette pratique engendre des « violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques » sur les mères porteuses, et transforme les enfants en « objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal ». Rapporteuse de cet avis devant la presse, Frédérique Kuttenn, endocrinologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, est allée encore plus loin. « L’enfant a une position d’objet marchand car il est l’objet d’un contrat. Qu’advient-il s’il est handicapé ou si ses parents se séparent ? Il est au mieux placé en orphelinat », a-t-elle affirmé, provoquant quelques remous dans l’assistance.

Après la présentation des trois avis, le président du Comité, Jean-François Delfraissy, est revenu, en guise de conclusion, sur la place des enfants, à la fois au cœur et grands absents des débats sur ces nouvelles méthodes de procréation. Leur place a été « beaucoup discutée », a-t-il précisé. « On prétend donner des réponses pour les adultes », a expliqué le président. « Mais où sont les enfants ? Qu’est-ce qui se passe dans leur vie, ensuite, sur le moyen terme ? Comment vivent-ils ? Tout cela dépasse le Comité d’éthique ». L’avis du CCNE rendu, il revient désormais à la société civile de se saisir de ces questions. « Le monde de la procréation change vite, et exige une vigilance éthique », a rappelé Jean-François Delfraissy.

Le débat va se poursuivre avec la révision de la loi relative à la bioéthique prévue en 2018.

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