L’apatridie, un fléau mondial à éradiquer

Publié le 18/11/2021

docteur en droit public

L’apatridie est un fléau et constitue une atteinte au droit sacré à une nationalité. Le comble : l’apatridie est un sujet parfois méconnu, mal compris. Cet article est une contribution à la sensibilisation sur le sujet de l’apatridie et la nécessité de l’éradiquer.

Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par l’application de sa législation1. Il est privé de nationalité alors que chaque individu a le droit à une nationalité2 et le droit de jouir de la protection que ce lien juridique confère. L’apatridie est une violation du droit humain universel à une nationalité3. Il y a lieu de le souligner, le droit à une nationalité est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’Homme4 et dans de nombreux autres instruments internationaux5. La nationalité, pour reprendre la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, est « le lien politique et juridique entre une personne et un État donné, qui unit l’une à l’autre par des sentiments de loyauté et de fidélité, donnant à la personne concernée droit à la protection diplomatique dudit État »6.

Le lien entre l’apatridie et la marginalisation est avéré. L’apatridie peut mener au désespoir et exposer les personnes concernées à des formes extrêmes d’exploitation et d’abus. Lorsque l’apatridie concerne des groupes particuliers au sein d’une société, elle risque aussi d’entraver le développement économique et social et d’entraîner des tensions porteuses de conflits violents7 et de déplacements forcés de populations.

Bien qu’elle soit très répandue, l’apatridie est sous-évaluée et mal comprise par les acteurs étatiques, les institutions de la société civile, et le public en général. Des activités de sensibilisation sur ce sujet doivent continuer de s’intensifier. La sensibilisation sur l’apatridie afin de mieux faire comprendre aux populations le concept, les questions relatives à l’apatridie et ses conséquences constituent un élément déterminant dans sa prévention et sa réduction. Les gouvernements, la société civile, les universités et les médias ont tous un rôle important à jouer dans le partage des informations relatives à l’apatridie.

Les causes de l’apatridie8 sont nombreuses, notamment la discrimination (par exemple, fondée sur le sexe9, l’origine ethnique, la religion), les conflits entre les lois sur la nationalité et les lacunes desdites lois, l’absence d’enregistrement des naissances et la succession d’États10. Les risques d’apatridie peuvent également survenir dans des situations de déplacement11. Les personnes sans extrait de naissance, les enfants abandonnés et les migrants échoués sans papiers constituent certains des principaux groupes de personnes à risque élevé d’apatridie.

Dans le monde entier, des millions de personnes sont apatrides et subissent de ce fait de graves privations en matière de droits de l’Homme12. Incapables de participer pleinement à la vie de la société, ils vivent souvent dans l’ombre. L’apatridie rend les gens invisibles. Elle peut priver des individus et des communautés de leur identité et de la conscience de leur existence.

L’apatridie est un phénomène de large ampleur avec de graves conséquences. Il est urgent, tant pour des raisons humanitaires que pour l’intérêt général, de trouver des solutions pour protéger les apatrides et d’éliminer les sources d’apatridie. Soulignons que « l’amélioration de la condition de l’apatride est seulement une solution temporaire visant à atténuer les maux découlant de l’apatridie. L’élimination de l’apatridie, au contraire, aurait l’avantage de supprimer le mal lui-même, et est donc l’objectif final »13. Des textes à l’échelle internationale existent et proposent des solutions pour protéger les apatrides et éliminer les sources d’apatridie. Il s’agit principalement de la convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés précise qu’« il existe deux conventions relatives à l’apatridie. L’une concerne davantage la protection des apatrides, tandis que l’autre vise plutôt à œuvrer à l’élimination de l’apatridie. C’est la raison pour laquelle nous menons une campagne si intense pour que les États adhèrent à ces conventions… C’est très important »14.

La convention de 1954 demeure le seul traité ayant pour but spécifique de régler la norme de traitement des apatrides. En tant que telle, elle revêt une importance cruciale pour assurer la protection de ce groupe vulnérable. Les articles 12 à 32 de la convention de 1954 définissent un vaste éventail de droits civils, économiques, sociaux et culturels que les États doivent accorder aux apatrides. La convention de 1954 organise ces droits en fonction des catégories suivantes :

condition juridique (statut personnel, droits de propriété, droit d’association et droit d’ester en justice) ;
emplois lucratifs (professions salariées, professions non salariées et accès aux professions libérales) ;
avantages sociaux (rationnement, logement, éducation publique, assistance publique, législation du travail et sécurité sociale) ;
et mesures administratives (aide administrative, liberté de circulation, pièces d’identité, titres de voyage, charges fiscales, transfert des avoirs, expulsion et naturalisation).

Les États sont libres d’instaurer une plus grande parité entre le statut des apatrides et celui des nationaux, et peuvent également être tenus de le faire en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme. La responsabilité qui incombe aux États de respecter, de protéger et d’appliquer les droits prévus par la convention de 1954 s’équilibre avec l’obligation énoncée à l’article 2 du même traité qu’ont les apatrides de se conformer aux lois et règlements du pays où ils se trouvent. La convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie établit un cadre juridique international permettant de garantir à toute personne le droit à une nationalité. Elle prévoit également des garanties afin de prévenir l’apatridie à la naissance et même plus tard dans la vie.

L’apatridie est un problème qui peut être éradiqué s’il y a de la volonté politique. Mais la volonté politique n’est pas la même partout dans ce combat. Les actions à entreprendre restent attendues. Faut-il des mesures plus audacieuses pour venir à bout de ce fléau ?

En dépit des actions menées par de nombreux États, des organisations internationales et régionales, et des organisations de la société civile pour empêcher ou réduire l’apatridie, de nouveaux cas continuent de se présenter. On trouve des apatrides dans presque tous les pays.

I – L’éradication de l’apatridie, un projet utile

En matière de lutte contre l’apatridie, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) joue un rôle clé (A). Il encourage la mise en œuvre de mécanismes efficaces d’éradication de ce fléau (B).

A – Le HCR, un acteur clé dans la lutte contre l’apatridie

Le HCR15 est mandaté par l’assemblée générale pour identifier et protéger les apatrides, et pour prévenir et réduire l’apatridie16. Le HCR exécute son mandat en travaillant avec les gouvernements, les autres organismes des Nations unies et la société civile. Conformément à la conclusion du comité exécutif n° 10617, le HCR encourage une approche multi partenariale fondée sur une stratégie à quatre volets, à savoir l’identification, la prévention, la réduction et la protection.

Les principales institutions des Nations unies œuvrant avec le HCR à résoudre l’apatridie sont le Haut commissariat pour les droits de l’Homme, le fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et le fonds de développement des Nations unies pour la femme (Unifem). Sur les situations d’apatridie qui durent depuis longtemps, le HCR peut également collaborer avec l’Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le programme alimentaire mondial (PAM) en mettant en œuvre conjointement des programmes de logement, d’éducation ou d’accroissement des revenus afin d’aider les groupes marginalisés à s’insérer ou se réinsérer dans la société. Outre les organisations de l’ONU, énumérées ci-dessus, le HCR travaille en étroite collaboration avec les organes du traité de l’ONU, chargés de garantir le droit à une nationalité, tels que le comité des droits de l’Homme, le comité des droits de l’enfant, le comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le HCR coopère avec des organismes régionaux, tels que le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation des États américains, l’Union africaine, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la conférence islamique. Le HCR participe aux travaux du comité sur la nationalité du Conseil de l’Europe.

Des organisations non gouvernementales travaillent également en étroite collaboration avec le HCR sur le terrain, assurant la promotion des programmes du HCR et contribuant à développer ses activités. Enfin, le HCR conjugue ses efforts avec l’Union interparlementaire (UIP) afin de sensibiliser les législateurs aux normes juridiques internationales en matière d’apatridie et de les informer sur les très nombreuses recommandations et pratiques susceptibles d’éviter ce problème. L’organisation encourage les parlementaires à adopter des lois sur la nationalité, aptes à éliminer l’apatridie et à assurer le droit à la nationalité à ceux qui en sont privés. Le HCR s’efforce également d’obtenir que les traités portant sur la double nationalité ou les nationalités multiples n’engendrent pas, par accident, des cas d’apatridie.

En somme, le HCR est l’acteur principal dans la protection des apatrides et l’éradication de l’apatridie. Mais, il travaille de concert avec d’autres acteurs.

B – Les procédures de détermination de l’apatridie, un mécanisme efficace de lutte contre l’apatridie

L’attention accrue accordée à l’apatridie peut être observée dans l’augmentation du nombre des pays mettant en place des procédures de détermination de l’apatridie (PDA). Déterminer si une personne est apatride peut s’avérer complexe et difficile mais il est dans l’intérêt à la fois des États et des apatrides que les procédures de détermination existent et au demeurant soient les plus simples, équitables et efficaces possible. L’instauration de procédures par la législation est une garantie d’équité, de transparence et de clarté.

Une procédure de détermination de l’apatridie permet d’identifier les apatrides au sein des populations de migrants et de leur garantir la jouissance des droits dont ils bénéficient, jusqu’à l’acquisition d’une nationalité.

La France fait figure de pionnière et a adopté, dès les années 1950, un mécanisme qui reconnaît et protège les apatrides. En France, la PDA est administrative et centralisée. Elle relève de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En Hongrie, la PDA est administrative. Elle relève des directions régionales de la section de contrôle des étrangers, rattachée à l’Office de l’immigration et de la nationalité (OIN). Au Mexique, la PDA a été instaurée formellement en vertu de la loi sur les migrations (2011) et de ses règlements d’application (2012). La République de Moldova a instauré sa PDA le 28 décembre 2011 par la voie d’un amendement portant création du chapitre X de la loi relative au régime des étrangers. La PDA est administrative et centralisée, et relève de l’unité de l’apatridie et de l’information de la direction des réfugiés. Cette unité est rattachée au bureau des migrations et de l’asile sous tutelle du ministère des Affaires intérieures (l’autorité compétente sur les questions relatives aux ressortissants étrangers). Seule une dizaine d’États ont aujourd’hui instauré une PDA. En plus des États précités, l’Espagne, l’Italie et la Lettonie disposent également de ce mécanisme.

Vivement que le nombre d’États disposant d’une PDA s’accroisse afin que l’éradication de l’apatridie devienne une réalité.

II – Une diversité d’actions et d’engagements en faveur de l’élimination de l’apatridie

L’apatridie est un problème mondial et universel. Les États, les organisations internationales et régionales, et les organisations de la société civile des diverses régions du monde en sont conscients. Cette prise de conscience collective, universelle, s’illustre par une multiplication des actions (A) et engagements en faveur de l’éradication de l’apatridie (B). Il faut saluer à juste titre cet effort même si la vigilance doit rester de mise jusqu’à l’élimination effective de ce problème qu’est l’apatridie.

A – Des actions en faveur de l’éradication de l’apatridie

La campagne #J’Existe (action en faveur de l’éradication de l’apatridie) a été lancée en 2014. Un délai, soit 10 ans, pour mettre fin à l’apatridie est le défi de cette campagne. Il s’agit d’une campagne ambitieuse mais noble eu égard à son objet. L’année 2024 sera donc le terme et le moment du bilan de la campagne. Les acteurs de la société civile ont joué un rôle important dans la réalisation des objectifs de la campagne #J’Existe. Un certain nombre de réseaux régionaux composés d’organisations de la société civile axées sur l’apatridie ont été créés, notamment le réseau des Amériques sur la nationalité et l’apatridie (Red ANA), le réseau européen sur l’apatridie, le réseau d’Asie centrale sur l’apatridie, le réseau d’Afrique australe sur la nationalité et le réseau Asie-Pacifique sur l’apatridie. Ces réseaux régionaux se sont associés au HCR pour organiser un événement, modéré par le réseau européen sur l’apatridie, afin d’attirer l’attention sur les obstacles qui subsistent et sur l’action menée par un large éventail d’acteurs et de militants du monde entier pour les surmonter.

La commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a abordé des questions générales et spécifiques relatives à la nationalité et à l’apatridie dans ses communications et résolutions. Dans sa résolution 234, la commission affirme que les dispositions de l’article 5 de la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples18 impliquent un droit à une nationalité, et qu’il est indispensable à la jouissance des autres droits et libertés fondamentaux garantis par la charte. Cette résolution confirme la jurisprudence de la commission. Dans l’affaire John K. Modise19, la commission a estimé que l’absence de nationalité du requérant constituait un déni des droits spécifiques énoncés par la charte20. Cette position est reprise dans l’affaire Amnesty international contre la Zambie21. La commission a jugé qu’« en forçant [les requérants] à vivre comme des apatrides, dans des conditions dégradantes, le gouvernement de la Zambie les a privés de leur famille et a privé ces familles du soutien des hommes, ce qui constitue une violation de la dignité de l’être humain et par conséquent une violation de l’article 5 de la charte, qui garantit le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique »22.

B – Des engagements en faveur de l’éradication de l’apatridie

252 engagements ont été pris par 66 États sur l’apatridie23. Évoquons quelques exemples.

Le gouvernement de la République de Bulgarie s’engage d’ici 2022 à réexaminer régulièrement la pertinence des réserves imposées à la convention de 1954 relative au statut des apatrides par la Bulgarie en 2011. Il s’est également engagé à prendre en compte les apatrides dans son recensement national de 2021.

Le Danemark reconnaît l’importance générale des conventions relatives à l’apatridie et s’engage à poursuivre ses efforts pour éviter l’apatridie en général.

Le Burkina Faso s’est engagé pour 2021 à mettre en place une procédure de détermination de statut d’apatridie.

Le gouvernement de la République du Congo s’engage d’ici 2022 à mettre en place un organe national de détermination du statut et la protection des apatrides.

D’ici 2022 également, le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire s’engage à introduire dans sa loi sur la nationalité une disposition prévoyant d’accorder la nationalité ivoirienne aux enfants de parents inconnus ou apatrides, nés ou trouvés sur son territoire qui seraient autrement apatrides.

Le gouvernement de l’Uruguay s’engage, pendant les années restantes de la campagne #J’Existe visant à mettre fin à l’apatridie, à travailler avec le HCR pour sensibiliser les populations et favoriser une compréhension commune de l’apatridie, et pour inciter les États n’ayant pas encore adhéré à au moins l’une des conventions des Nations unies relatives à l’apatridie à le faire avant l’année 2024.

Le gouvernement d’Haïti s’engage d’ici 2024 à réviser sa législation sur la nationalité. La prise d’engagement en faveur de l’éradication de l’apatridie est à saluer, mais le plus important est la réalisation de cet engagement, la tenue de la promesse.

33 engagements sur l’apatridie ont été pris par 10 organisations internationales et régionales24.

La commission de la CEMAC25 s’engage, au plus tard le 30 décembre 2021, à soutenir et à encadrer l’élaboration d’une étude sur les apatrides et les personnes à risque d’apatridie en Afrique centrale afin d’améliorer la disponibilité des données sur les questions d’apatridie, de nationalité et de preuves de l’identité juridique et de proposer des solutions pour éradiquer ces situations identifiées.

La commission de la CEDEAO26 s’engage, d’ici 2024, à intégrer l’apatridie dans la promotion des politiques et les programmes en cours.

Le secrétariat de la CIRGL27 s’engage à diriger l’élaboration et la mise en œuvre opérationnelle d’une politique régionale et d’un cadre programmatique sur l’enregistrement à l’état civil, y compris sur l’enregistrement des naissances afin de prévenir l’apatridie d’ici 2023.

Le CLARCIEV28 s’engage à promouvoir la conception et la mise en œuvre de projets nationaux, bilatéraux et multilatéraux visant à atteindre l’objectif d’éradication de l’apatridie, en particulier dans le contexte de grands mouvements de réfugiés et de migrants, avec la collaboration et l’appui du HCR et des institutions de coopération internationale et régionale, et de la société civile, le cas échéant.

Dans le cadre de ses activités intergouvernementales, le Conseil de l’Europe s’engage à promouvoir l’adhésion de tous ses États membres à la convention européenne sur la nationalité (STCE n° 166) et à la convention sur la prévention des cas d’apatridie dans le cadre de la succession d’États (STCE n° 200), et à soutenir, en parallèle, la campagne du HCR invitant tous les États à adhérer à la convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

La commission de l’Union africaine (UA) s’engage à continuer d’intégrer l’apatridie dans les travaux de la commission de l’UA jusqu’à fin 2024 en collectant, en analysant et en diffusant des données sur l’apatridie et sur les groupes à risque à travers la mise en œuvre de la déclaration de Nouakchott et la mise en œuvre opérationnelle de programmes tels que le programme africain pour l’amélioration accélérée de l’enregistrement et des statistiques de l’état civil (APAI-CRVS).

L’Union interparlementaire29 s’engage, à chaque assemblée de l’UIP, à sensibiliser les parlements, à suivre les progrès réalisés et à attirer l’attention sur les réformes législatives et sur d’autres réformes visant à résoudre le problème de l’apatridie. Tout comme pour les États, nous émettons le vœu que ces engagements trouvent réalisation.

70 engagements sur l’apatridie ont été pris par 21 organisations de la société civile. L’organisation Central Asian Network on Statelessness30 s’engage à continuer à soutenir les États d’Asie centrale dans la sensibilisation et le recensement des apatrides ; à rationaliser la fourniture d’une assistance juridique aux apatrides et aux personnes risquant de devenir apatrides, ainsi que d’une assistance à la réinsertion des anciens apatrides dans la société. Dignity Kwanza s’engage à encourager la Tanzanie à adopter le projet de protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et de l’éradication de l’apatridie en Afrique. L’organisation Innovation and Reform Centre31 s’engage à entreprendre ou appuyer des actions de sensibilisation relatives à l’identification des apatrides en Géorgie ; travailler en étroite collaboration avec les pouvoirs publics pour mettre en place le mécanisme d’identification géré par l’État ; continuer à fournir une aide juridique aux apatrides et aux personnes risquant de le devenir. L’IRRI32 s’engage à mettre en lumière la question de l’apatridie au niveau continental, en continuant à faciliter le partage et l’échange d’informations sur les questions d’apatridie, grâce à sa contribution au site web Citizenship Rights in Africa (droits à la nationalité en Afrique), et aux activités de la coalition pour le droit à la nationalité (Right to Nationality Coalition). La KHRC33 s’engage à continuer à sensibiliser le public sur l’apatridie et à fournir une surveillance et un appui technique à tous les organismes publics dans le cadre des interventions et des stratégies visant à recenser, réduire et prévenir les cas d’apatridie. L’organisation Red ANA34 s’engage à partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la collaboration avec d’autres réseaux dans d’autres régions, afin de renforcer l’appui fourni à la prévention et à l’éradication de l’apatridie au niveau mondial.

« L’éradication de l’apatridie est un objectif réalisable ». Ces engagements sus-évoqués laissent planer de l’espoir.

Notes de bas de pages

1.
Conv. relative au statut des apatrides, 28 sept. 1954, art. 1, 1.
2.
La nationalité est essentielle pour une pleine participation à la vie de la société ainsi qu’à la jouissance totale des droits politiques, économiques et civiques.
3.
Sans une nationalité, une personne ne peut voter ou se présenter à une élection. Sans une nationalité, il peut s’avérer impossible d’effectuer des tâches considérées comme de simples formalités : aller à l’école, consulter un médecin, avoir un emploi, ouvrir un compte en banque, voter, se marier, transmettre sa nationalité à ses enfants.
4.
DUDH, 10 déc. 1948, art. 15.
5.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 déc. 1966, art. 2, 3, 24 et 26 ; conv. relative aux droits des personnes handicapées, 13 déc. 2006, art. 18 ; conv. internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 18 déc. 1990, art. 29 ; conv. relative aux droits de l’enfant, 20 nov. 1989, art. 7 et 8 ; conv. sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 18 déc. 1979, art. 9 et 16 ; conv. internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 21 déc. 1965, art. 15.
6.
IACHR [ser. C] n° 52 1999, jugement de mai 1999, Castillo-Petruzzi et a. c/ Pérou.
7.
En Côte d’Ivoire, par exemple, les crises postélectorales de 2000-2001 et 2010-2011 ont été causées, en partie, par la remise en cause des droits liés à la nationalité.
8.
Lorsque les causes d’apatridie se rapportent à des dispositions constitutionnelles ou aux lois sur la nationalité (comme c’est le cas dans plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest), la prévention des cas d’apatridie comprendra un examen du cadre juridique et, éventuellement, sa réforme. La convention de 1961 est un outil indispensable pour s’assurer que le cadre juridique prévienne et, au fur et à mesure, réduise les cas d’apatridie.
9.
L’inégalité entre les sexes dans la législation sur la nationalité peut entraîner l’apatridie. Afin de réduire le risque d’apatridie et de respecter la norme internationale de non-discrimination, les États doivent reconnaître le droit des mères de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les pères. Il y a lieu à le rappeler, le devoir de non-discrimination, qui relève du jus cogens, est consacré par l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi que par l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). L’article 3 du PIDCP, qui est commun au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), dispose que les États parties s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes à jouir de leurs droits.
10.
Les cessions de territoires ou de souveraineté sont des pourvoyeuses de cas d’apatridie.
11.
HCR, rapp. d’activité, Segment de haut niveau sur l’apatridie : résultats et faits marquants.
12.
L’apatridie place souvent l’éducation, l’emploi, les soins de santé, le logement et d’autres droits importants hors de la portée des personnes qu’elle affecte. En général, les apatrides sont également incapables de participer aux processus politiques. Ils peuvent même faire l’objet d’arrestations et de détention arbitraires dans les pays où ils vivent.
13.
United Nations, A study of Statelessness, 1949, New York, E/1112 ; E/1112/Add.1.
14.
HCR, rapp. d’activité, Segment de haut niveau sur l’apatridie : résultats et faits marquants, p. 11.
15.
L’agence des Nations unies pour les réfugiés. Les activités du HCR sont mandatées par le statut de l’organisation et guidées par la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967. Au fil des années, l’assemblée générale des Nations unies et le conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC) ont étendu les responsabilités du HCR à différents groupes de populations non couverts pas ces instruments qui se trouvent dans diverses situations de déplacement forcé en raison de conflits et de violences armées. Aux réfugiés relevant du mandat du HCR s’ajoutent ainsi les rapatriés, les apatrides et, dans certains cas, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Le HCR est l’une des rares institutions de l’ONU qui dépendent presque exclusivement de dons volontaires. Près de 2 % du budget annuel du HCR proviennent des contributions au budget régulier de l’ONU, le reste étant constitué de dons volontaires accordés par des États, des particuliers ou des entreprises.
16.
Résol. 3274 (XXIX), 10 déc. 1974 ; résol. 31/35, 30 nov. 1976 ; résol. 50/152, 9 févr. 1996 ; résol. 61/137, 25 janv. 2007.
17.
Conclusion on Identification, Prevention and Reduction of Statelessness and Protection of Stateless Persons n° 106 (LVII) – 2006, 6 oct. 2006.
18.
Art. 5 : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ».
19.
Communication n° 97/93(2000), John K. Modise c/ Botswana.
20.
Droit à la protection de la loi, droit au respect de la dignité, droit à la liberté de circulation, droit de partir et revenir dans son propre pays, droit de participer à son gouvernement, droit d’accéder aux services publics, droit de propriété et droit à une vie de famille.
21.
Communication n° 212/98 (1999), Amnesty International c/ Zambia.
22.
Communication n° 212/98 (1999), Amnesty International c/ Zambia, § 58.
23.
HCR, rapp. d’activité, Segment de haut niveau sur l’apatridie : résultats et faits marquants, p. 47.
24.
HCR, rapp. d’activité, Segment de haut niveau sur l’apatridie : résultats et faits marquants, p. 78.
25.
Communauté économique des États de l’Afrique centrale.
26.
Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.
27.
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.
28.
Conseil de l’Amérique latine et des Caraïbes pour l’enregistrement des faits d’état civil, de l’identité et des statistiques de l’état civil.
29.
Créée en 1889, l’Union interparlementaire est l’organisation internationale réunissant les représentants des parlements des États souverains. Elle partage les objectifs de l’organisation des Nations unies, appuie les efforts de celle-ci et œuvre en étroite coopération avec elle.
30.
Réseau d’Asie centrale sur l’apatridie.
31.
Centre d’innovation et de réforme.
32.
Initiative internationale pour les droits des réfugiés.
33.
Commission des droits de l’Homme du Kenya.
34.
Réseau des Amériques sur la nationalité et l’apatridie.

Référence : AJU002e9

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