Le délit de non-dénonciation sous les feux de la rampe !

Publié le 22/06/2021

docteur en droit, membre associé du laboratoire sur les vulnérabilités et l’innovation dans le sport (LVIS) – université Claude Bernard (Lyon 1)

L’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 14 avril 2021 vient clore un procès médiatique à la fois par le nombre des victimes d’un prêtre pédophile, par l’opiniâtreté des parties civiles à vouloir un procès pénal pour non-dénonciation d’agressions sexuelles malgré un classement sans suite du ministère public et par la personnalité du prévenu, cardinal de son état. Cette décision fera date à double titre. D’abord, en levant le doute sur la prescription de l’action publique du délit dans sa rédaction applicable à l’époque des faits et sur ses liens avec l’infraction originaire réprimant les actes de maltraitance. Ensuite, en tranchant la question très disputée du moment de la prise en considération de l’état de vulnérabilité de la victime.

Cass. crim., 14 avr. 2021, no 20-81196

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 17 juillet 2014, M. Z. a écrit au directeur de cabinet de M. Y, archevêque de Lyon depuis 2002, pour dénoncer des faits d’agressions sexuelles dont il avait été victime, au cours de son enfance, avec d’autres jeunes gens, de la part de M. Q., prêtre du diocèse de Lyon, curé de paroisse, aumônier d’un établissement catholique et aumônier d’unité scoute.

3. Plusieurs rencontres ont ensuite eu lieu entre M. Z., M. Y, et plusieurs de ses collaborateurs. M. Y a déchargé M. Q. de ses fonctions de curé, puis, le 29 juillet et le 31 août 2015, lui a interdit tout ministère sacerdotal et toute activité comportant des contacts avec des mineurs.

4. Le 5 juin 2015, M. Z. a déposé plainte contre M. Q., pour agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, devant le procureur de la République à Lyon, lequel a ouvert une information judiciaire, le 25 janvier 2016. D’autres victimes ont été identifiées. M. Q., qui a reconnu avoir procédé à des attouchements sexuels sur de nombreux enfants, jusqu’en 1991, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 29 octobre 2019.

5. Le 17 février 2016, MM. R. et S., tous deux victimes de M. Q., ont déposé, devant le juge d’instruction saisi du dossier dans lequel M. Q. était mis en examen, une plainte pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur des mineurs et omission de porter secours, afin que la responsabilité de certains des membres du diocèse de Lyon puisse être recherchée. Le juge d’instruction a communiqué la plainte au procureur de la République, qui a décidé l’ouverture d’une enquête préliminaire, le 26 février 2016. À l’issue de celle-ci, il a procédé à un classement sans suite, le 1er août 2016.

6. Par actes des 23 mai, 1er juin et 17 juillet 2017, MM. R., Z., T., S., A. U., V. U., AA., BB., X, indiquant avoir été victimes d’agressions sexuelles commises par M. Q., ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Lyon M. Y et plusieurs de ses collaborateurs.

7. M. Y a ainsi été cité pour omission de porter secours, de 2002 à 2015, pour avoir laissé des enfants et adolescents être au contact de M. Q. et les avoir ainsi exposés à des agressions sexuelles, et pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs, au cours de la même période.

8. Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré irrecevable l’action des parties civiles, s’agissant de l’infraction d’omission de porter secours. Le tribunal a relaxé les collaborateurs de M. Y, ou jugé que l’action publique était éteinte par prescription à leur égard. Le tribunal correctionnel a retenu, en ce qui concerne M. Y, que l’infraction de non-dénonciation d’agressions sexuelles n’était pas constituée pour la période antérieure à 2010, que l’action publique était éteinte par prescription, depuis 2013, pour la non-révélation d’une agression dont il avait eu connaissance en 2010, et l’a déclaré coupable des faits de non-dénonciation des agressions sexuelles qui lui avaient été révélées à partir de juillet 2014 et jusqu’au 5 juin 2015. Le tribunal l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Il a prononcé sur les intérêts civils.

9. Ce jugement a été frappé d’appel par M. Y et par les parties civiles, ainsi que par le ministère public, à titre incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

10. Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré prescrits les faits de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs commis en mars 2010, alors :

« 1°/ que le délit de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles sur mineur prévu par l’article 434-3 du Code pénal est une infraction continue ou successive, qui est constituée dès la connaissance des faits, laquelle fait naître l’obligation de les dénoncer, et perdure ou se renouvelle tant qu’il n’a pas été satisfait à cette obligation ; que le point de départ de la prescription doit donc être fixé au jour où ce délit cesse, c’est-à-dire soit au jour de la dénonciation des faits soit au jour de la disparition de l’obligation de dénonciation ; que, dès lors, en énonçant, pour déclarer prescrits les faits de non-dénonciation qui auraient été commis en mars 2010, que le délit de non-dénonciation est un délit instantané se prescrivant par trois ans à compter de la commission des faits, et qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription intervenu avant le 26 février 2016, les faits antérieurs au 26 février 2013 sont prescrits, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs erronés et a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable à l’époque des faits ;

2°/ que le point de départ de la prescription du délit de non-dénonciation prévu par l’article 434-3 du Code pénal doit être fixé soit au jour de la dénonciation des faits soit au jour de la disparition de l’obligation de dénonciation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel relève qu’en mars 2010, M. Y a été précisément informé que M. Q. avait commis des agressions sexuelles sur M. R. lorsque celui-ci était âgé de 11 ans, et qu’il ne les a pas dénoncées ; qu’il ressort par ailleurs de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ces faits d’agressions sexuelles, non prescrits, ont été découverts à l’occasion de l’enquête préliminaire ouverte le 15 juillet 2015, portant sur les faits reprochés à M. Q., et qu’ils ont été dénoncés par M. R. lui-même par une plainte du 20 octobre 2015 ; qu’en déclarant ces faits de non-dénonciation prescrits, lorsque la prescription n’avait pu commencer à courir avant l’ouverture de cette enquête, la cour d’appel a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable à l’époque des faits ;

3°/ que subsidiairement et en tout état de cause, le délit de non-dénonciation prévu par l’article 434-3 du Code pénal est une infraction clandestine ; qu’en énonçant, pour retenir le contraire et déclarer les faits de non-dénonciation de mars 2010 prescrits, que « l’infraction à dénoncer était tout de même connue par la victime », lorsque la connaissance par la victime des agressions sexuelles dont elle a fait l’objet n’implique pas celle du délit de non-dénonciation commis à son préjudice et qu’il ressortait des pièces de la procédure qu’en l’espèce ce n’était qu’au cours de l’année 2015 que M. R. avait eu connaissance des faits de non-dénonciation commis à son encontre par M. Y depuis le 31 mars 2010, la cour d’appel a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable à l’époque des faits ;

4°/ qu’enfin, le délai de prescription du délit de non-dénonciation prévu par l’article 434-3 du Code pénal court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ; que, dès lors, en déclarant prescrits les faits de non-dénonciation commis au préjudice de M. R., lorsqu’il ressort des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que ces faits, pour lesquels M. R. et une autre partie civile ont déposé plainte le 17 février 2016, avaient été mis au jour à l’occasion de l’enquête préliminaire ouverte le 15 juillet 2015 à l’encontre de M. Q., ce dont il se déduisait que le délit était apparu dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique au plus tôt au cours du second semestre de l’année 2015, la cour d’appel a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable à l’époque des faits. »

Réponse de la Cour

11. Il résulte de l’arrêt attaqué que M. Y a été informé, en mars 2010, que M. Q. avait commis des agressions sexuelles sur M. R., alors que celui-ci, né en 1979, était âgé de onze ans.

12. Pour déclarer éteinte par prescription l’action publique pour le délit de non-dénonciation, par M. Y, de ces faits aux autorités judiciaires et administratives, la cour d’appel relève que cette infraction est un délit instantané pour lequel la prescription commence à courir au moment où la personne prend connaissance des faits susceptibles de constituer l’infraction principale et ne les dénonce pas, soit, en l’espèce, en mars 2010. Elle ajoute que le délai de prescription de trois ans, alors applicable, n’a pas été interrompu avant l’ouverture, le 26 février 2016, par le procureur de la République, d’une enquête à la suite de la plainte en non-dénonciation, déposée par M. R. La cour d’appel retient encore que cette infraction n’avait aucun caractère clandestin, car la victime en avait connaissance et pouvait la dénoncer.

13. En se prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas encouru le grief allégué.

14. En effet, le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer.

15. Le moyen, irrecevable en tant qu’il est présenté par les autres demandeurs que M. R., ne peut, dès lors, être admis.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

16. Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué en ce qu’il a relaxé M. Y du chef de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles commis sur mineurs s’agissant des faits postérieurs au 26 février 2013 et d’avoir débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires, alors :

« 1°/ que l’article 434-3 du Code pénal, dans sa version applicable à l’époque des faits, et dès lors que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, qui a précisé que l’obligation de dénonciation prévue par ce texte porte également sur les agressions sexuelles, revêt sur ce point un caractère interprétatif, réprimait le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ; que ce texte ne subordonne pas l’obligation de dénonciation des faits infligés au mineur ou à une personne vulnérable à la possibilité de poursuivre ces faits ; que, dès lors, en retenant, pour relaxer le prévenu et débouter certaines parties civiles de leurs demandes indemnitaires, que le délit de non-dénonciation n’était pas constitué s’agissant des faits d’atteintes et d’agressions sexuelles prescrits, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a méconnu le texte susvisé et l’article 111-4 du Code pénal ;

2°/ que l’article 434-3 du Code pénal, qui incrimine la non-dénonciation d’infractions qui ont pour caractéristique commune de présenter un risque élevé de réitération, n’a pas pour seule finalité de permettre à la justice de poursuivre l’auteur de ces faits, mais aussi de lui offrir la possibilité de découvrir des faits nouveaux et d’empêcher le renouvellement de l’infraction, sur la même victime ou sur d’autres mineurs ou personnes vulnérables ; qu’il s’ensuit que l’obligation de dénonciation, à laquelle le texte susvisé n’apporte aucune limitation temporelle, subsiste même lorsque les faits principaux ne peuvent plus être poursuivis pour cause de prescription ; que, dès lors, en retenant, pour débouter de leurs demandes indemnitaires les parties civiles ayant été victimes d’agressions sexuelles prescrites, que l’obligation de dénonciation ne saurait être considérée comme juridiquement maintenue lorsque l’infraction principale est prescrite et que l’intérêt protégé par l’article 434-3 du Code pénal n’existe plus, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et violé l’article 111-4 du Code pénal.

3°/ qu’il résulte de l’article 434-3 du Code pénal que la connaissance de faits de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable emporte l’obligation de les dénoncer aux autorités judiciaires ou administratives, y compris lorsque l’état de minorité ou de vulnérabilité de la victime a cessé ; que, dès lors, en se fondant, pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes indemnitaires, sur le fait que celles-ci étaient majeures et n’étaient atteintes ni d’une maladie, ni d’une infirmité, ni d’une déficience physique ou psychique au sens de la loi lorsque les faits commis à leur encontre ont été portés à la connaissance du prévenu, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a méconnu le texte susvisé et l’article 111-4 du Code pénal ;

4°/ qu’enfin, l’élément moral du délit de non-dénonciation prévu par l’article 434-3 du Code pénal consiste dans le fait de s’abstenir volontairement de dénoncer les mauvais traitements aux autorités judiciaires ou administratives ; qu’en l’espèce, pour retenir que l’élément intentionnel faisait défaut et débouter les parties civiles de leurs demandes indemnitaires, la cour d’appel énonce que le cardinal Y n’a pas dissuadé M. Z de porter plainte à l’encontre du père Q. et que les démarches entreprises par MM. Z. et R. auprès de lui l’avaient été non pour que M. Y porte plainte contre ce prêtre, mais dans le but qu’il le retire immédiatement de l’exercice de son ministère et de toute activité impliquant des contacts avec des enfants, ce qu’il avait fait même si cela avait pris près d’un an ; qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, tenant, d’une part, à l’absence de volonté du prévenu de dissuader les victimes d’agir en justice et, d’autre part, aux motifs ayant conduit celles-ci à l’informer des faits qu’elles avaient subis enfants, lorsque la volonté du prévenu de ne pas dénoncer les atteintes et agressions sexuelles commises sur les parties civiles aux autorités judiciaires ou administratives se déduisait du seul fait que celui-ci avait connaissance de ces violences sexuelles et qu’il ne les avait néanmoins jamais dénoncées à ces autorités, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 434-3 du Code pénal. »

Réponse de la Cour

17. L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000, réprime le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.

18. Cet article est inséré dans une section du Code pénal intitulée « Des entraves à la saisine de la justice ». Or, loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, principe qui n’est énoncé nulle part ailleurs dans le Code pénal, les dispositions contenues dans cette section ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait. Comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte.

19. Cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. Il en résulte que, lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît.

20. Aussi, la condition, prévue par le texte en cause, tenant à la vulnérabilité de la victime, doit-elle être remplie non seulement au moment où les faits ont été commis, mais encore lorsque la personne poursuivie pour leur non-dénonciation en a pris connaissance.

21. En revanche, tant que l’obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique. En effet, d’une part, la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du Code pénal, d’autre part, les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre.

22. Pour prononcer la relaxe de M. Y, en ce qui concerne la non-dénonciation, par celui-ci, aux autorités administratives et judiciaires, d’agressions sexuelles commises par M. Q., et qui sont parvenues à sa connaissance en 2014 et en 2015, la cour d’appel énonce que son obligation de les dénoncer avait disparu, d’une part, parce que la prescription de l’action publique était acquise quand il avait été informé de leur existence, d’autre part, parce que leurs victimes, alors âgées de trente-quatre à trente-six ans, insérées au plan familial, social et professionnel et ne souffrant pas d’une maladie ou d’une déficience les empêchant de porter plainte, étaient en mesure de faire connaître elles-mêmes ces faits aux autorités administratives et judiciaires.

23. C’est à tort que la cour d’appel a estimé que l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs avait disparu en raison de la prescription de l’action publique.

24. Cependant, la cassation n’est pas pour autant encourue, dès lors que, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d’appel énonce que les victimes étaient, au moment où les faits ont été portés à la connaissance de M. Y, en état de les dénoncer elles-mêmes et que ce seul motif est de nature à justifier la relaxe prononcée.

25. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

Par ces motifs, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

(…)

Cass. crim., 14 avr. 2021, no 20-81196

Après la condamnation de l’évêque de Bayeux qui, en son temps, fit la une des médias, le délit de l’article 434-3 du Code pénal vient de connaître, une nouvelle fois, son heure de gloire. Les plus chauds partisans du cardinal se réjouiront d’une décision réhabilitant celui qu’ils estiment avoir été condamné pour l’exemple et comme victime expiatoire d’une église soupçonnée de vouloir protéger ses brebis galeuses pour ne pas compromettre son image. À cet égard, ils ne manqueront pas de rappeler que les faits délictueux avaient cessé de longue date, que les victimes étaient majeures lorsque le prévenu a pris connaissance des faits et que les autres prévenus ont été relaxés par les premiers juges. Quant aux annotateurs des arrêts de la chambre criminelle, ils y trouveront matière à discussion sur un délit que la fébrilité du législateur a contribué à nourrir en élargissant son périmètre au fil des législatures. Qu’on en juge ! Apparue par l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 62 de l’ancien Code pénal1, la non-dénonciation de maltraitance sur mineurs a été érigée avec l’article 434-3 en délit distinct par le nouveau Code pénal. Elle ne s’appliquait à l’origine qu’aux « mauvais traitements ou privations ». La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a étendu son périmètre aux « atteintes sexuelles », tandis que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 y a ajouté les agressions sexuelles et repoussé à l’âge de 18 ans révolus la limite d’âge des victimes jusque-là fixée à 15 ans. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a introduit le cas des personnes qui, alors qu’elles sont informées des actes de maltraitance, continuent à ne pas en informer les autorités tant qu’ils n’ont pas cessé. Enfin, la toute récente loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste allonge le délai de prescription du délit2.

L’arrêt du 14 avril 2021, qui innocente définitivement le prévenu après sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon puis sa relaxe en appel, retiendra l’attention pour avoir tranché trois questions majeures ayant nourri les débats sur la responsabilité du prélat. D’abord, celle de la durée de l’élément matériel de l’infraction qualifiée par la chambre criminelle de délit instantané « dans sa rédaction applicable en la cause » avec pour conséquence que la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer (I). Ensuite, désavouant la cour d’appel, la chambre criminelle affirme dans un attendu de principe que l’obligation de dénoncer survit à la prescription de l’action publique relative aux faits de maltraitance (II). En revanche, elle l’approuve pour avoir considéré que la condition tenant à l’état de vulnérabilité de la victime doit être remplie, non seulement au moment où les faits ont été commis, mais encore lorsque la personne poursuivie pour leur non-dénonciation en a pris connaissance (III). L’existence de l’élément matériel n’ayant pas été établie, l’élément moral du délit a été passé sous silence alors qu’il mérite qu’on y prête attention, d’autant que s’y rattache la question de l’option de conscience (IV).

I – L’incidence de la nature du délit sur sa prescription

Le point de départ de la prescription est déterminé d’abord par la structure du délit : est-il ou non occulte ? Ensuite par la durée de son élément matériel : est-il continu ou instantané ?

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui définit l’infraction occulte comme celle « qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire »3 a consacré une jurisprudence de la Cour de cassation qui diffère le point de départ de la prescription de l’action publique au jour où les faits délictueux ont été découverts par la partie poursuivante4. Mais, à la différence d’infractions comme le délit de non-dissimulation d’enfant5 dont le caractère occulte est l’élément constitutif, le délit de non-dénonciation ne se commet pas par dissimulation. Par ailleurs, les circonstances de l’espèce révèlent que le cardinal avait été avisé par les victimes, elles-mêmes, des sévices qu’elles avaient subis si bien que l’infraction n’a pu être commise à leur insu.

À défaut d’être occulte, le délit était-il instantané ou continu ? Dans le premier cas, l’infraction se commettant en un trait de temps, la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits. Dans le second cas, au contraire, l’infraction se prolongeant dans le temps, la prescription court tant que la dénonciation n’est pas intervenue, ou tant que les faits devant être dénoncés n’ont pas cessé.

La suppression de l’adverbe « aussitôt » qui figurait dans l’ancien article 62 et impliquait une dénonciation sans délai pouvait laisser penser que le législateur avait voulu en faire une infraction continue. D’autant, comme l’a observé un auteur, que « la connaissance de l’infraction et l’abstention fautive s’inscrivent dans la durée ». En visant « le fait de ne pas informer », l’article 434-3 accréditerait cette analyse : « tant que l’on n’informe pas, l’infraction se poursuit »6. Mais n’était-ce pas faire l’impasse sur la nouvelle rédaction issue de la loi du 3 août 2018 sur les violences sexuelles et sexistes ? S’il était question de le transformer en délit continu, on ne voit pas pourquoi le législateur aurait cru nécessaire d’en modifier l’élément matériel en réprimant désormais « le fait de continuer à ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives tant que les faits délictueux n’ont pas cessé ».

Aussi, la chambre criminelle qui avait jugé en 2009 que « le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans (…) est un délit instantané »7 n’est pas revenue sur sa position à laquelle les premiers juges comme la cour d’appel ont adhéré.

En relevant, toutefois, que « le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur dans sa rédaction applicable en la cause8 était un délit instantané » elle admet, de manière implicite, qu’il a changé de nature, mais sans nous renseigner sur sa nouvelle identité. On hésitera à y voir un délit continu malgré les dispositions de la loi du 3 août 2018 et la circulaire JUSD1823892C du garde des Sceaux du 3 septembre 2018. D’abord, parce que dans les infractions d’omission – ce qu’est le délit de l’article 434-3 – le manquement reproché s’applique à un moment précis. Ainsi, pour le défaut d’assistance à personne en péril c’est l’instant de la prise de conscience d’un péril immédiat pour celui qui doit intervenir9. Ensuite, on ne voit pas à quoi servirait d’allonger le délai de prescription du délit, comme vient de le faire la loi du 21 avril 2021, si on ne le considérait pas comme un délit instantané10.

Certains auteurs marquent leur préférence pour le concept « d’infractions continuées », c’est-à-dire d’infraction instantanée par nature mais caractérisée par une succession d’omissions. En l’occurrence, c’est le défaut de signalement aux autorités judiciaires à chaque fois que sont commises des atteintes ou agressions sexuelles dont la pratique révèle qu’elles sont rarement isolées. Pour ces omissions répétées, qui forment une unité tant par le dessein de l’agent que par le droit enfreint, le report du point de départ de la prescription de l’action publique à l’issue de « l’opération infractionnelle » se justifierait11.

Une autre question épineuse a divisé la cour d’appel et la chambre criminelle. C’est celle du lien existant entre l’obligation de dénonciation et l’infraction principale.

II – Lien entre l’obligation de dénonciation et l’infraction principale

Observons d’abord que s’il existe un lien entre les infractions de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles, elles ne répondent pas à la définition de la connexité au sens de l’article 203 du Code de procédure pénale. Il s’ensuit que leurs prescriptions demeurent indépendantes. Mais la question posée ici est de savoir si l’obligation de dénonciation survit à la prescription des délits d’atteintes et d’agressions sexuelles.

La Cour de cassation avait affirmé que le délit de l’article 434-3 n’exige pas « pour sa constitution que la dénonciation ait pu prévenir ou limiter les effets produits par les atteintes sexuelles infligées ou encore empêcher leur renouvellement »12 à la différence de l’article 434-1 qui réprime la non-dénonciation de crimes. Le tribunal correctionnel de Lyon en a déduit qu’il était indifférent que l’infraction à dénoncer soit ou non prescrite puisque le délit de l’article 434-3 n’a pas de vocation utilitariste. Pour la cour d’appel, au contraire, sa finalité est « de protéger l’action de la justice, d’éviter l’entrave de sa saisine ». Dès lors, si l’acquisition de la prescription des poursuites pour agressions ou atteintes sexuelles leur ôte tout caractère délictueux, il n’y a alors plus de raison de maintenir l’obligation de dénonciation. Elle devient sans objet. À quoi servirait de l’imposer si elle n’est plus d’aucune utilité pour la justice ?

Mais ce raisonnement implique que la personne informée des faits délictueux se fasse elle-même juge de l’acquisition ou non de la prescription de l’infraction originaire pour décider si elle est tenue ou non de dénoncer. Or comme l’observe la chambre criminelle, les règles de la prescription ne peuvent être laissées à son appréciation en raison de leur complexité. Pour l’avocat général Philippe Petitprez, elle ne peut raisonnablement « se déterminer sans être en possession de tous les éléments utiles qui ne peuvent être révélés que par une enquête pénale, concernant notamment la date précise des faits, leur nature délictuelle ou criminelle, l’identité de leurs auteurs et l’existence d’éventuels actes interruptifs (…) ». Par ailleurs, la chambre criminelle observe que la lettre de l’article 434-3 ne fait pas mention de l’acquisition de la prescription de l’infraction principale comme condition du délit. Subordonner l’existence du délit à une telle condition reviendrait à élargir le champ de l’incrimination, ce que les dispositions de l’article 434-3 du Code pénal, qui sont d’interprétation stricte, ne prévoient pas. Il en résulte pour la chambre criminelle que « l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique ».

En revanche, l’obligation de dénoncer disparaît lorsqu’est levé l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de révéler les faits.

III – La prise en compte de l’état de vulnérabilité de la victime contemporaine de la prise de connaissance des faits

La vulnérabilité de la victime au moment où les faits ont été commis est la condition préalable à la formation du délit. Mais cette condition s’applique-t-elle encore au moment où les faits doivent être dénoncés ? Question d’une importance capitale car si la victime est majeure à cette date, dans le cas notamment de faits anciens révélés tardivement, ou n’est plus dans un état de vulnérabilité, l’obligation de dénoncer disparaît.

Pour les premiers juges ce serait contrevenir au principe d’interprétation stricte de la loi pénale en ajoutant une condition qui ne figure pas à l’article 434-3. Pour la cour d’appel, au contraire, cette condition tient à l’emploi du présent de l’indicatif dans la lettre du texte. En effet, si la victime est désignée comme « celle qui n’est pas en mesure de se protéger » c’est bien que son état d’incapacité ou de vulnérabilité n’a pas disparu au moment où la personne poursuivie pour non-dénonciation prend connaissance des faits.

Cette solution est approuvée par la Cour de cassation pour qui les dispositions contenues dans la section du Code pénal intitulée « Des entraves à la saisine de la justice », loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait. S’agissant de l’article 434-3 ce sont l’âge ou la fragilité de la victime. Lorsque ces circonstances disparaissent, l’obligation de dénonciation n’a plus de raison d’exister.

Cette solution a l’avantage d’être mesurée : la chambre criminelle n’admet pas, à la différence des premiers juges, que l’infraction de l’article 434-3 puisse être poursuivie sans limite de temps. En outre, elle ne dépossède pas la victime, une fois devenue majeure, du choix de ne pas porter plainte en contraignant un tiers de le faire à sa place et contre sa volonté. En revanche, son raisonnement aboutit à laisser à la personne tenue de signaler les faits délictueux, la responsabilité de mener ses propres investigations pour s’assurer de la majorité ou de l’absence de vulnérabilité de la victime au risque d’erreur de sa part si l’enquête révèle qu’une fois la victime devenue majeure son état de santé la rendait vulnérable. Curieusement, alors qu’elle estime que les règles de la prescription ne peuvent être laissées à l’appréciation de la personne qui doit dénoncer, la Cour de cassation ne voit pas d’objection à la rendre juge de l’état de la victime. Or sauf à être un proche, comment peut-elle connaître avec exactitude son état de santé ? Savoir si elle était atteinte d’une « maladie », « d’une déficience physique ou psychique » ou encore d’un début de « grossesse » ? Par ailleurs, cette jurisprudence ferme la porte à la prise en compte de la difficulté pour les victimes, même devenues adultes, de révéler des abus sexuels subis durant l’enfance. Pour preuve, la cour d’appel considère que la souffrance des plaignants, « leur état de sidération », leur « mémoire traumatique » et leur sentiment de honte ne sauraient être assimilés à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique.

Enfin, la Cour de cassation porte un coup sérieux à la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 qui allonge le délai de prescription du délit et reporte son point de départ à la date de la majorité de la victime (au lieu de 6 ans auparavant, délai courant à compter du moment où la personne poursuivie pour non-dénonciation a pris connaissance des faits). En effet, et sauf le cas où l’état de vulnérabilité de la victime procède d’une autre cause que celle de sa minorité, le report du délai de prescription de l’action publique à sa majorité devient sans objet.

L’élément matériel de l’infraction étant inexistant, la chambre criminelle n’a pas eu à se prononcer sur l’élément moral qui mérite, cependant, examen.

IV – Élément moral et option de conscience

Sollicité par une des victimes de retirer le prêtre prédateur de toute activité impliquant des contacts avec des enfants, le prélat s’était exécuté, quoique tardivement. Par ailleurs, celui-ci ne l’ayant pas dissuadé de déposer plainte, la cour d’appel a estimé que l’élément intentionnel du délit faisait défaut.

Cette solution se heurte, comme l’observe à juste titre l’avocat général, à une double objection. D’abord, c’est oublier que l’élément moral du délit se déduit de la seule connaissance des mauvais traitements et de l’absence de dénonciation. Subordonner sa commission à la volonté du prévenu de faire obstacle à la manifestation de la vérité ou même simplement à sa conscience d’entraver le cours de la justice, c’est ajouter à l’infraction un dol spécial qui ne figure pas dans le texte. Ensuite, l’article 434-3 ne prévoit pas la possibilité d’option de conscience, contrairement à l’article 434-1, alinéa 2, du Code pénal, en faveur des proches parents et alliés, conjoints et personnes vivant maritalement avec l’auteur ou le complice.

La question se pose, toutefois, pour les ministres du Culte qui peuvent revendiquer le bénéfice du secret ecclésiastique ou religieux, comme l’avait fait le prévenu, en se fondant sur le dernier alinéa de l’article 434-3 qui dispense de dénonciation les personnes tenues au secret par état ou par profession dans les conditions prévues à l’article 226-3 du Code pénal. Cette possibilité est reconnue de longue date aux ministres du Culte et s’applique indifféremment aux confidences reçues lors d’une confession ou en dehors, dès lors qu’elles l’ont été dans l’exercice de leur ministère. Toutefois, dans une espèce voisine à celle commentée, le tribunal correctionnel de Caen dans son jugement du 4 septembre 2001 avait refusé à l’évêque de Bayeux le bénéfice de l’option de conscience au motif que les faits étaient venus à sa connaissance à la suite d’une enquête diligentée à sa demande par son vicaire général. Le tribunal correctionnel de Lyon a fait la même analyse en opposant au prévenu le fait que les confidences de la victime ne lui avaient pas été faites sous le sceau du secret car celle-ci avait l’intention de révéler les faits. Mais que décider d’une révélation faite en confession par une victime dans l’unique intention d’être entendue dans sa détresse et d’être réconfortée sans que les faits révélés soient ébruités alors qu’ils sont graves et susceptibles d’être réitérés ? Dans ce cas, le délit de non-omission à porter secours est la solution de remplacement à condition de remplir l’exigence d’imminence du péril ce qui n’était pas le cas dans la présente espèce comme l’ont relevé les premiers juges.

En définitive la conjonction de l’ancienneté des faits, l’inexistence du risque de leur réitération puisque les agressions et atteintes sexuelles avaient cessé depuis 24 ans lorsqu’ils sont parvenus à la connaissance du cardinal, l’âge des victimes, toutes majeures lorsqu’il a pris ses fonctions, justifiaient la décision initiale du classement sans suite qui s’imposait en termes d’opportunité.

Notes de bas de pages

1.
L. n° 81-82, 2 févr. 1981, renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
2.
Le délai est porté à 10 années révolues à compter de la majorité de la victime lorsque le défaut d'information concerne une agression ou une atteinte sexuelle et à 20 années révolues lorsque le défaut d'information concerne un viol.
3.
CPP, art. 9-1.
4.
V., par ex., en matière d’abus de confiance, Cass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-80301 : Bull. crim. n° 34.
5.
Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82371 : Bull. crim. n° 173.
6.
JCP G 2018, 975, note J. Bonfis.
7.
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80655 : Bull. crim. n° 66. Cependant, elle fixait le point de départ de la prescription du délit d’altération des preuves (C. pén., art. 434-4), au jour de la révélation du délit alors qu’il constitue, comme la non-dénonciation, une entrave à la saisine de la justice. Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83834 : Bull. crim. n° 123.
8.
C'est-à-dire sous l’empire de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016.
9.
C. pén., art. 223-6, al. 2. Ainsi, la Cour de cassation a estimé, dans le cas d’un médecin qui n'est pas intervenu auprès de son patient, pourtant informé de sa contamination par le virus VIH du sang qu'il lui avait antérieurement transfusé, que la prescription du délit commençait à courir à compter du jour où il a eu connaissance de la contamination. Cass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84972 : Bull. crim. n° 300.
10.
En ce sens, avis de l’avocat général P. Petitprez.
11.
En ce sens D. Roets, JCl. Pénal Code, art. 111-1, fasc. 20, § 39 et 40.
12.
Cass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-87274 : Dalloz jur.

Référence : AJU000q6

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