Devoir de vigilance et lutte contre le changement climatique : le plan de vigilance n’est pas un plan de transition climatique

I – Un libelle et des travaux préparatoires non ambigus

Des procès climatiques sont intentés sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance. La loi de 2017, introduite dans le Code de commerce aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, est cependant le fondement juridique privilégié des procès climatiques10. Elle sert également de référence aux benchmarks établis par des ONG environnementales pour suivre les progrès réalisés par les grandes entreprises dans leur transition écologique. Le collectif d’ONG Notre Affaire à Tous établit ainsi chaque année un benchmark de la vigilance climatique des « 26 multinationales les plus emblématiques » au regard des émissions de gaz à effet de serre liées directement ou indirectement à leurs activités. C’est pour lui l’occasion de rappeler à l’ordre ces entreprises, comme dans les conclusions du benchmark 2025, qui les appelle à accélérer le rythme de leur transition climatique. Ces éléments chiffrés sont ensuite utilisés dans les contentieux climatiques pour demander au juge qu’il enjoigne l’entreprise visée de modifier son plan de vigilance pour y acter des réductions drastiques d’émissions de gaz à effet de serre (au besoin en limitant leurs activités).

En l’absence de référence au climat dans la loi, force est de se reporter aux travaux préparatoires, soit les rapports à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la proposition de loi n° 2578 du 11 février 2015 et les débats en séance publique publiés au Journal officiel de la République française. En effet, on peut regretter qu’aucune étude d’impact préalable, obligatoire pour les seuls projets de loi en vertu de l’article 39 de la Constitution, n’ait été réalisée sur cette proposition de loi. Le Conseil d’État, qui n’est obligatoirement saisi pour avis que des projets de loi, n’a pas non plus été consulté.

L’interprétation de la loi en France s’appuie essentiellement sur les travaux parlementaires. Il n’existe pas en droit français de réglementation sur l’interprétation des lois semblable aux articles 31 et 32 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités11. Néanmoins, le Code civil consacre plusieurs articles à l’interprétation des contrats et il est communément admis que leurs règles sont valables aussi pour les lois.

On peut tirer de ces articles trois méthodes d’interprétation. La première est exégétique, à savoir que la loi claire s’interprète en son sens littéral « interpretatio cessat in claris » (l’interprétation cesse lorsque le texte est clair) dans la ligne de l’article 1192 du Code civil suivant lequel « on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». La seconde méthode tient compte de l’intention du législateur à la lumière des travaux préparatoires, en correspondance avec l’article 1189 du Code civil qui pose en principe que l’interprétation des contrats est fonction de « l’intention commune des parties ». Ce même article spécifie que les clauses d’un contrat, et donc par extension les dispositions d’une loi, « s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier », ce qui exclut d’interpréter une disposition hors du texte dans lequel elle s’insère.

La troisième méthode, dite téléologique, consiste à interpréter la loi en fonction de sa finalité et de l’effet utile qu’elle doit avoir au regard de cette dernière. Une inspiration de même nature transparaît à l’article 1191 du Code civil qui prévoit que lorsqu’une clause d’un contrat « est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun » (v. ci-après, partie II).

Selon l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, le plan de vigilance « comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers (…) l’environnement » sans mention de la lutte contre le changement climatique. Les mots « atteintes (…) envers l’environnement » dans le contexte actuel ne peuvent être regardés comme parfaitement clairs. Ils ne permettent en eux-mêmes ni d’exclure, ni d’inclure le domaine climatique dans le champ du plan de vigilance. Seuls les travaux préparatoires sont de nature à donner la réponse et leur analyse conduit à conclure que le législateur n’a pas entendu inclure dans ce plan des mesures de vigilance climatique.

Les travaux préparatoires de la loi de 2017 ne permettent pas d’inclure le climat dans le plan de vigilance. D’abord, il convient de rappeler que la proposition de loi de 2015 dont la loi est issue s’est voulu une réponse à l’émotion suscitée par l’incendie au Bangladesh du Rana Plaza, un bâtiment vétuste où les 1 500 victimes travaillaient comme ouvrières du textile pour des fournisseurs de grandes entreprises12. Ce drame, dû à des conditions de travail déplorables, n’avait aucun lien avec le réchauffement climatique.

Au regard de l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’objet principal était de lever le voile de l’entité juridique pour permettre la mise en cause de la société mère lorsque « la filiale d’une société transnationale européenne installée en dehors des frontières européennes ne respecte pas la législation en vigueur, commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux irréversibles ». Le rapport de 2015 de M. Dominique Potier à l’Assemblée nationale13 évoque certes l’éventualité d’une « catastrophe climatique », mais pour le qualifier précisément d’évènement de force majeure14 interdisant d’imputer à l’entreprise un quelconque manquement à la vigilance : « Nulle entreprise, même multinationale, ne peut par exemple agir contre un séisme, une catastrophe climatique ou une insurrection armée »15. À propos de la protection de l’environnement, le rapporteur fait état des « installations classées » et des « pollutions » générées par l’activité d’une entreprise, mais non de la transition climatique, laquelle n’est pas davantage abordée dans les débats sur la loi en séance publique à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

La façon dont Sherpa16 relate la genèse de la loi sur le devoir de vigilance sur son site internet accrédite l’absence de toute préoccupation climatique du législateur lors du vote de cette loi. Le site insistait alors sur la « responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux » et le Guide de référence pour les plans de vigilance, publié en 2019 par Sherpa17, ne mentionne pas davantage le changement climatique. En outre, parmi les ONG plaignantes dans les procès climatiques intentés sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, aucune n’envisageait à l’origine d’en étendre le champ à ce domaine. Que ce soit les Amis de la Terre, dans une vidéo postée lors de l’entrée en vigueur de la loi18, ou Greenpeace France sur son site19, aucune de ces associations ne reliaient à l’époque le devoir de vigilance à la lutte contre le changement climatique20. On serait de même bien en peine de trouver quelque référence que ce soit à la lutte contre le changement climatique dans les premiers commentaires de doctrine de la loi en 201721.

Des commentaires22 se réfèrent ainsi aux dommages environnementaux liés à un site industriel ou à une activité professionnelle tels qu’énumérés par le décret n° 2009-468 du 23 avril 200923, à savoir la contamination des sols, la pollution des eaux ou encore l’altération des habitats naturels protégés dont dépend la survie des « espèces typiques », sans faire allusion au réchauffement climatique.

C’est donc a posteriori qu’il a été soutenu, notamment dans le cadre contentieux, que le devoir de vigilance incluait la lutte contre le changement climatique.

II – L’interprétation téléologique de la loi

Les débats subséquents au Parlement sur le devoir de vigilance distinguent le risque vigilance du risque climatique. On aurait pu imaginer que, quelques années après l’entrée en vigueur de la loi de 2017, prenant acte des développements du Pacte européen pour le climat, le législateur français, dans la foulée de l’adoption de plusieurs lois climatiques, décide d’étendre le devoir de vigilance au domaine climatique. Cela n’a pas été fait. En 2002, un rapport d’information sur l’application de la loi de 2017 est publié par les députés Dominique Potier et Coralie Dubost24 confirmant l’absence de lien entre devoir de vigilance et lutte contre le réchauffement climatique. Il y est indiqué que « le défaut de vigilance ne pourra être caractérisé systématiquement à chaque fois qu’un dommage survient au sein d’une filiale, d’un sous-traitant ou d’un fournisseur, mais nécessitera de constater l’insuffisance du plan ou l’absence de respect des procédures que la société a prévues dans son plan de vigilance »25, montrant bien que les dommages que le plan de vigilance a pour objet de prévenir sont ponctuels, contrairement au dommage climatique qui est par nature global.

L’exclusion du domaine climatique du champ de la loi de 2017 ressort plus nettement encore du rapport d’information présenté en 2021 par les députés Mireille Clapot et Dominique Potier sur un futur devoir de vigilance européen des multinationales26. Tout en reconnaissant l’influence directe de la loi française sur ce projet, les rapporteurs font la distinction entre le risque climatique et les risques environnementaux devant être maîtrisés au titre du devoir de vigilance. Ils soulignent que « si la prise en compte des risques d’atteintes à l’environnement du fait des activités de production ou d’extraction apparaît fondamentale, la question de l’inclusion du risque climatique sera amenée à constituer un sujet de débat. Une distinction est en effet à établir entre le changement climatique avec ses conséquences, traditionnellement traitées par des négociations internationales et par les États, et les risques environnementaux pouvant clairement et directement être attribués à une filiale ou un sous-traitant permettant de remonter à une entreprise ayant manqué à son devoir de vigilance. Le devoir de vigilance, dans son acception française, a davantage été articulé autour de la notion de risque environnemental que de celle de risque climatique. Sa prise en compte soulève en effet des questions majeures. Les entreprises ont ainsi exprimé leurs craintes d’être rendues responsables d’un phénomène mondial aux faits générateurs multiples »27. La question ayant été « laissée en suspens parce qu’elle est vertigineuse », les rapporteurs appellent à « débattre » du point de savoir si l’on pourra « ester en justice au nom du dérèglement climatique » dès lors qu’il n’y a pas de « dispositions nationales et internationales solides en la matière »28. L’année suivante, en 2022, la Commission des affaires européennes du Sénat relevait dans sa proposition de résolution sur la proposition de directive CS3D29 que, dans ce texte, « la lutte contre le changement climatique (…) ne relève pas du périmètre du devoir de vigilance, alors que certaines activités ont incontestablement des effets négatifs en matière climatique »30.

La loi sur le devoir de vigilance doit être interprétée comme formant un tout cohérent. La non-inclusion du risque climatique dans le périmètre du devoir de vigilance se déduit par ailleurs de l’interprétation de la loi comme formant un tout cohérent, suivant la règle énoncée à l’article 1189 susvisé du Code civil. Il en découle que les risques appréhendés à titre préventif dans le plan de vigilance (C. com., art. L. 225-102-1) et ceux qui, s’ils se matérialisent, justifient un droit à réparation des dommages (article L. 225-102-2 du même code) ne peuvent être que les mêmes. Comme l’a constaté le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle a priori de la loi31, « en renvoyant aux articles 1240 et 1241 du Code civil dans le nouvel article L. 225-102-5 du Code de commerce, le législateur a (…) entendu rappeler que la responsabilité de la société à raison des manquements aux obligations fixées par le plan de vigilance est engagée dans les conditions du droit commun français, c’est-à-dire si un lien de causalité direct est établi entre ces manquements et le dommage ». Ce régime de responsabilité vise les seuls dommages causés à autrui, personne physique ou morale, et non à la nature en général.

Dès lors, il est difficile de considérer que le dommage environnemental susceptible d’être réparé dans le cadre de la loi de 2017 recouvre le dommage climatique, tel que défini par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans son arrêt du 9 avril 2024 Les Aînées pour le climat comme de source « ni unique, ni spécifique, car les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») ont des sources multiples » et qui, du fait que « le CO2 n’est pas toxique en lui-même à des degrés de concentration normaux », n’advient que via « un enchaînement d’effets complexe et imprévisible »32.

Si l’interprétation littérale de la loi sur le devoir de vigilance et les travaux préparatoires ne permettent pas d’interpréter la loi comme une loi climatique, il reste à examiner si d’autres méthodes d’interprétation moins pointilleuses, comme l’interprétation téléologique, permettent de le faire.

Le juge national n’a pas la latitude que s’arrogent les juges européens et internationaux pour interpréter les traités. L’interprétation téléologique consiste à donner à un texte législatif ou réglementaire une signification tenant essentiellement compte de ses objectifs. Le juge de l’Union privilégie cette méthode dans une logique d’intégration européenne impliquant une application uniforme du droit de l’Union prenant en considération les objectifs fondamentaux des traités européens33. Mais, dans le cadre national, les principes d’interprétation de la loi sont nécessairement plus rigoureux. C’est la souveraineté du peuple exprimée au travers de ses représentants et donc l’intention du législateur qui prévaut. Il ne serait pas conforme à ce principe et à la garantie des droits – qui implique la séparation des pouvoirs34 – d’étendre par voie jurisprudentielle le champ d’application d’une loi, en l’occurrence, la loi sur le devoir de vigilance. La CEDH, dans son arrêt précité du 9 avril 2024, en condamnant la Suisse pour inaction climatique, a certes de façon entièrement prétorienne, à partir d’un prétendu consensus international, étendu le champ de la Convention européenne des droits de l’Homme en plaçant le réchauffement climatique sous la protection du droit à une vie privée et familiale normale (art. 8 de la Convention) et du droit à la vie (art. 2). Elle l’a fait au demeurant en méconnaissant le refus exprès des États membres du Conseil de l’Europe d’adopter un protocole additionnel à la Convention en ce sens35 ; une attitude que le juge national aurait des difficultés à justifier.

En guise de conclusion, en pure logique juridique comme en opportunité, le juge français devrait considérer que le plan de vigilance n’est pas un plan de transition climatique. Au niveau de l’UE, la directive CS3D révisée exclut le champ climatique de celui des obligations de vigilance et le paquet Omnibus supprime l’obligation de publier un plan de transition climatique. En France, la question de l’extension du champ de la loi de 2017 au climat reste ouverte.

Dans son arrêt du 18 juin 2024 concernant Suez36, la cour d’appel de Paris cite la décision n° 2011-116 QPC37 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement imposent à toute personne, privée comme publique, « une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourrait résulter de son activité »38. Elle en déduit que « l’obligation d’établir un plan de vigilance [est] l’expression particulière, formelle et publique de cette obligation générale et continue de vigilance qui s’imposent aux personnes privées au sens de l’article 1240 du Code civil ».

Toutefois, l’affaire Suez concerne la qualité de l’eau potable d’une usine de traitement exploitée par une entreprise reprise par Suez. Elle n’est pas un contentieux climatique. Au surplus, la motivation de la cour d’appel s’inscrit dans le cadre d’un obiter dictum. Il est donc loin d’être sûr que le juge français s’aligne sur les juridictions néerlandaises, les seules, semble-t-il, à ce jour, à avoir dégagé un devoir de vigilance climatique du seul principe de prudence inscrit dans le Code civil39. Serait-il juridiquement fondé et pratiquement raisonnable de voir le juge français se doter lui aussi de la mission « monumentale »40 de veiller à l’adéquation des stratégies climatiques des entreprises ? That is the question !