La DGFiP se satisfait des très bons résultats du contrôle fiscal

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Place croissante du numérique, offres dédiées aux entreprises et aux collectivités, maillage territorial plus efficace, Bercy dresse le bilan de l’année 2022.

Avec 451 milliards d’euros d’impôt selon le dernier rapport de la DGFiP, publié le 22 juin dernier, l’administration fiscale s’enorgueillit d’un bilan très satisfaisant pour l’année 2022 : des recettes en augmentations +12 % par rapport à l’année 2021. Les très bons résultats de la TVA, le principal impôt collecté en France (177 milliards d’euros, soit 20 milliards d’euros supplémentaires collectés en 2022), ainsi que ceux de l’impôt sur le revenu 110 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros supplémentaires en 2022 ! En 2022, 163 901 foyers ont payé l’IFI, un chiffre en augmentation. En conséquence, les recettes augmentent : 2,3 milliards en 2022, contre 2 milliards en 2021. L’augmentation du nombre de foyers fiscaux est un autre facteur à prendre en compte. Pour la première fois, en 2022, la France compte plus de 40 millions de foyers fiscaux. 55 % d’entre eux sont non imposables. Le seuil des 3 millions d’entreprises imposables a été franchi en 2022. Et l’impôt sur les sociétés a permis de collecter 87 milliards d’euros soit plus de 12 milliards d’euros de recettes complémentaires en 2022 par rapport à 2021.

Mieux cibler les contrôles fiscaux

Ces très bons résultats sont également le fruit des efforts de Bercy pour accroître l’efficacité de ses opérations de contrôle fiscal notamment grâce au recours croissant au datamining. En 2022, les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal ont atteint un niveau inédit avec un total de 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021. L’administration fiscale a encaissé 10,6 milliards d’impôts à la suite de ces contrôles fiscaux. En matière de contrôle fiscal, les résultats ont non seulement retrouvé leur niveau d’avant crise sanitaire mais ont dépassé ceux obtenus en 2019. Ces bons chiffres sont notamment le fruit du recours croissant au datamining pour mieux cibler les contrôles fiscaux, dans le cadre du projet informatique Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR). Fin décembre 2022, 52 % de la programmation totale du contrôle fiscal étaient issus de ce processus, au-dessus de l’objectif que s’était fixé l’administration fiscale : un contrôle sur deux. Le datamining a renouvelé en profondeur les méthodes de sélection des dossiers à contrôler. Il a par exemple rendu possible l’envoi en 2022, de plus de 3 000 courriers automatiques à des contribuables ayant omis de mentionner des revenus sur leur déclaration de revenus de l’année 2020.

Une collaboration étroite avec l’autorité judiciaire

Autre tendance forte en 2022 : la progression du nombre de transmissions au parquet (1 770 au total, en matière fiscale, dont 1 373 dénonciations obligatoires). La collaboration avec l’autorité judiciaire se traduit également par la conclusion de trois conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), par le Parquet national financier, dont une en matière de blanchiment de fraude fiscale. L’année 2022 a également été marquée par la coopération avec la direction générale des impôts ukrainienne, ainsi que l’identification et le gel des biens détenus par des personnes sanctionnées par l’Union européenne à la suite du déclenchement du conflit. La Direction générale des finances publiques a gelé 800 millions d’euros d’avoirs immobiliers sur un total de 1,3 milliard d’euros d’avoirs gelés par la France.

Mieux accompagner décideurs et particuliers

Pour accroître encore son rendement et développer ses offres de services, la DGFiP table sur sa réorganisation, commencée depuis 2019, visant d’une part à regrouper les petites trésoreries et d’autre part à renforcer sa présence de terrain, notamment en milieu rural. La mise en place de ce nouveau réseau de proximité (NRP) s’est poursuivie en 202 et la nouvelle offre de service des finances publiques envers les structures du secteur public local est désormais généralisée sur le territoire. Elle s’articule entre 435 services de gestion comptable (SGC), qui sont chargés du contrôle des comptes publics et 807 conseillers aux décideurs locaux (CDL). Ces cadres de proximité proposent un accompagnement et une aide à la décision adaptés et personnalisés, en particulier pour les plus petites communes. Sur plus de 12 000 élus interrogés, bénéficiant des prestations d’un conseiller aux décideurs locaux (CDL) depuis plus de trois mois, plus de 88 % se disent particulièrement satisfaits de cette nouvelle offre de service. Le développement du paiement de proximité auprès des buralistes agréés s’est poursuivi, avec près de 1 400 points de paiement supplémentaires et des horaires élargis. Ce réseau est donc désormais bien implanté sur le territoire, notamment dans les zones rurales et en outre-mer. Les usagers peuvent ainsi régler près de chez eux les impôts, amendes et factures des services publics locaux, dans 14 315 points de paiement implantés dans 7 098 communes, avec tous les moyens de paiement, y compris en espèces, dans la limite de 300 euros, et par carte bancaire.

La création de nouveaux services spécialisés

Cette reconfiguration a permis à l’administration fiscale de repenser son offre d’accueil avec la création des deux premiers centres de contact dédiés aux professionnels en 2021. En 2022, trois nouveaux centres sont venus compléter ce dispositif . Chaque centre regroupe entre 35  et  50  agents,  qui  répondent  par  téléphone  et  courriel  aux  demandes  des  usagers de l’ensemble des services des  impôts  des  entreprises  situés  dans plusieurs départements. Ces nouveaux  types  d’organisation  ont  été  élargis  en 2022  à  d’autres  métiers,  avec  l’ouverture  de  deux  centres  de  contact  consacrés  à  la  fiscalité  des  particuliers  le  1er septembre 2022,  à  Angoulême  et  Nevers  ainsi  que  d’un  centre  de  contact  dédié  au  paiement  des  amendes,  inauguré  le  1er octobre 2022 à Épinal.

Bâtir une nouvelle relation avec les entreprises

L’expérimentation  menée  dans  les  régions  Hauts-de-France  et  Auvergne Rhône-Alpes  dans  le  cadre  de  la  loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) s’est achevée le  1er décembre 2022.  Elle  a  notamment  permis  d’alléger  la  charge que peut représenter pour les  petites  entreprises  la  multiplication des contrôles administratifs, en introduisant une limitation de la durée  cumulée  des  contrôles  des  PME  réalisés  par  l’ensemble  des  administrations  (URSSAF,  DGFiP,  DGDDI, DGCCRF…). En 2022, un nombre croissant de petites et moyennes entreprises ont  eu  recours  au  dispositif  de  l’accompagnement  fiscal  personnalisé,  qui  offre  une  plus  grande  sécurité  juridique  dans  un  contexte d’évolution constante des normes. Près de 1 400 entreprises ont  ainsi  été  accompagnées,  soit  presque  500  de  plus  qu’en  2021,  aboutissant  à  la  délivrance de  425  rescrits  et  générant  850 réponses d’ordre général. Dans le cadre du partenariat fiscal dédié aux  grandes  entreprises  et  aux  entreprises de taille intermédiaire (ETI),  66  partenariats  et  72  protocoles  ont  été  conclus  avec  des  groupes.  Par  ailleurs,  90,8  %  des  entreprises  sondées  se  sont  dites  satisfaites  du  fonctionnement  du  service  partenaire  des  entreprises  (SPE).

Accélérer la transformation numérique

La  Direction  générale  des  finances  publiques  s’est  dotée  début 2021  d’une  délégation  à  la  transformation  numérique  (DTNum), dont le rôle est de piloter la  transformation  numérique,  de  coordonner  les  actions  conduites  dans cette perspective, d’apporter une  expertise  aux  services  et  de  fournir  les  outils  et  plateformes  technologiques  nécessaires  pour  concrétiser  les  nombreux  projets  devant  contribuer  à  cette  transformation.  La DGFiP  a  poursuivi  en 2022  la  réalisation  de  projets  numériques  centrés  sur  l’expérience  des  utilisateurs.  Son objectif ? Mieux  comprendre  leurs  besoins,  pour  anticiper leurs éventuelles difficultés d’utilisation  du  produit. La direction  s’est  fixée  pour  objectif  que  l’accessibilité  de  ses  services  en ligne et de ses applications soit suffisamment élevée pour n’exclure aucun agent  ni  usager  de  son  offre  de  service. En 2022, on recense 40 millions de contribuables ayant créé leur espace personnel sur le site de Bercy, lequel a cumulé 262 millions de visites.

De nouveaux services en ligne

La DGFiP développe également de nouveaux services dédiés. Depuis  le  17 novembre 2022,  les  propriétaires  peuvent  réaliser  à  partir  de  leur  espace  sécurisé,  leur  déclaration  foncière,  grâce  à  la  mise  en  place  d’une  nouvelle  fonctionnalité  dans  le  service  « Gérer mes biens immobiliers » : le  parcours  déclaratif.  De  plus,  les  services  fonciers  des  finances  publiques ayant repris la mission de liquidation des taxes d’urbanisme, il  est  désormais  possible  de  déclarer les éléments liés aux taxes d’urbanisme en même temps que la déclaration foncière. Depuis  le  mois  de  mars 2022,  un  nouveau service permet de déclarer en ligne certaines cessions de droits sociaux  (actions,  parts  de  SCI  ou  de  SARL)  non  constatées  dans  un  acte. Un formulaire est désormais accessible dans l’espace personnalisé en  ligne  du  contribuable,  ce  qui  évite  à  l’usager  une  démarche  auprès  du  service  des  impôts  compétent  pour  acquitter  les  droits  d’enregistrement  relatifs  à  la cession. Le portail des successions vacantes, hébergé  sur  https://www.impots.gouv.fr/accueil,  a  été  déployé en mars 2022. Grâce à un module  de  recherche  en  ligne,  il  permet de savoir si un pôle gestion des patrimoines privés a été nommé curateur  d’une  succession  et  de  connaître  l’état  d’avancement  de  la gestion du dossier de succession. Il simplifie ainsi les démarches des usagers et de nombreux services de la direction.

Le recours aux techniques de l’intelligence artificielle

En outre, l’administration fiscale recourt de façon croissante aux techniques de l’intelligence artificielle pour exploiter ces données comme c’est le cas, par exemple, pour l’exploitation des  photographies  aériennes  publiques  de  l’Institut  national  de  l’information  géographique  et  forestière afin de repérer les éléments bâtis non déclarés à l’administration fiscale dans le cadre du programme Foncier Innovant. Mais les techniques de l’intelligence artificielle permettent également à Bercy de bâtir des outils de prévention et de bâtir de nouvelles offres de service. C’est le cas de l’application  Signaux  Faibles  qui permet  de  détecter  de  façon  précoce  les  fragilités d’une entreprise, un facteur déterminant pour mettre en œuvre les aides adéquates avec pertinence et  efficacité.  L’enrichissement  du  modèle  algorithmique  Signaux  Faibles  s’est  poursuivi  en 2022, facilitant ainsi le ciblage des actions à  mener  pour  aider  l’entreprise  avant  qu’elle  ne  se  trouve  dans  une  situation  critique.  Parmi  les  20  509  entreprises  en  difficulté  ainsi détectées en 2022, 8 815 ont été analysées et 4 164 sélectionnées pour  être  accompagnées  (soit  en  moyenne  41  entreprises  par  département). Fonctionnant sur la même logique que pour les entreprises, le modèle de  détection  des  collectivités  locales en  difficulté  a  été  rendu  opérationnel  en 2022.  Il  a  par  exemple  facilité  le  ciblage  des  communes  dans  le  cadre  de  la  démarche  d’information  sur  les  possibilités de solliciter un acompte au  titre  du  dispositif  de  soutien  anti-inflation.