Audience solennelle du TC de Bobigny : Jean-Luc Gailhac, nouveau président

Les mots introductifs du procureur de la République, Éric Mathais, ont dû toucher le président sortant du tribunal de commerce de Bobigny, Claude Dufaur : il a salué ses « engagements remarquables » et « toutes ces heures passées à la direction et la coordination de la juridiction, prises sur sa vie personnelle et au service de l’intérêt général ». Il a dans le même temps accueilli Jean-Luc Gailhac, personnalité avec lequel son parquet a déjà eu l’occasion de travailler comme vice-président. « Implication », « haute conception » et « déontologie de la justice commerciale », autant de « grandes compétences », dont le président est doté et qui aideront ce nouveau président dans ces nouvelles fonctions. Ce dernier a également salué l’action de son prédécesseur en qualifiant Claude Dufaur « d’homme élégant, incarnant l’autorité sans autoritarisme ». Il a salué sa brillante carrière au sein de Gaz de France (devenu Engie), puis au sein de la Conférence des juges consulaires. Il s’engage à poursuivre « notre mission de service public », dans un esprit de « dévouement et de désintéressement ».

Aux sept nouveaux juges installés, le nouveau président glissait que « leurs décisions pourront changer durablement le cours de la vie de leurs concitoyens », leur rappelant aussi « l’ardente obligation d’exemplarité » qui est la leur, se basant sur les valeurs cardinales d’indépendance, neutralité et d’impartialité de leurs missions. Éric Mathais n’a pas manqué de rappeler combien les défis étaient nombreux dans cette juridiction, « ressort atypique », aussi « dynamique » que « fragile », et gangrené par la fraude économique », cette « économie souterraine d’une ampleur inégalée ». Dans ce système, les « intérêts des fraudeurs et des commerçants convergent dans un circuit de blanchiment ».

L’une des questions nodales du ressort est le niveau de circulation de l’argent liquide en Seine-Saint-Denis. Plusieurs exemples montrent la spécificité du 93 : c’est au Carrefour de Rosny-sous-Bois que le taux de paiement en liquide est le plus fort de France. L’occasion de souligner le succès du dispositif innovant lancé en 2021, la convention d’amélioration de recouvrement des amendes pénales (en accord avec les services de police, la direction départementale des finances publiques…). Les personnes en garde à vue (pour défaut d’assurance ou violence) peuvent avoir de l’argent liquide sur elles, parfois pas en lien avec l’infraction, ce qui rend impossible de conserver cet argent. Avant 2021, l’argent était restitué à la fin de la garde à vue. Depuis, les enquêteurs vérifient si des amendes sont impayées. Si c’est le cas, l’argent liquide peut être conservé. Ainsi, jusqu’à juillet 2025, près d’un million d’euros d’amendes impayées a pu être récupéré.

Pour rappel, le montant des saisies moyen d’argent liquide par personne montait à 1 134 euros. Entre 2013 et 2024, 45 % des saisies liquides provenaient de Seine-Saint-Denis. Les saisies d’amendes pénales ont grossi : de 28 millions d’euros en 2020, elles sont passées à plus de 70 millions en 2025, soit + 150 % en 5 ans. La division des affaires économiques et financières mène de front les enquêtes nécessaires au volet répressif et une volonté d’assainissement du tissu commercial. Éric Mathais a souligné avec force l’implication de son parquet, tant sur la question de l’application du droit, que sur le souhait de sortir du circuit les acteurs frauduleux du tissu économique.

Isabelle Minguet, procureure de la République adjointe, a rappelé à sa suite, l’accent récemment mis par les autorités politiques et publiques sur la lutte contre le narcotrafic. « Le leitmotiv est passé de : « Il faut saisir la drogue », à : « Il faut saisir la drogue mais aussi saisir l’argent des trafiquants », a-t-elle résumé. Elle a précisé l’organisation du système que son parquet combat : « des trafiquants en possession de quantité d’espèces, qui souhaitent bancariser cet argent afin d’acheter des voitures et de l’immobilier, tandis que des chefs d’entreprise qui souhaitent frauder possèdent de l’argent sur des comptes mais aspirent à les sortir discrètement afin de payer des travailleurs non déclarés, avec risque d’abus de bien social ou corruption ». Les prestataires du blanchiment font le lien avec les collecteurs d’espèces (fausses factures…). La Seine-Saint-Denis est gangrenée par le narcotrafic, aidé par des milliers de sociétés éphémères et frauduleuses.

Au pénal, les poursuites aboutissent à des condamnations d’emprisonnement, parfois de plusieurs années, et à la confiscation des biens, mais malheureusement, « les capacités d’enquête en matière financière sont limitées ». Les meilleurs alliés du parquet restent Tracfin et la division des affaires économiques et financières, qui a saisi 61 millions d’avoirs criminels en 2025 (+ 55 % par rapport de 2024). En résumé, « le parquet joue un rôle de vigie en matière de justice commerciale ».

D’autres chiffres : 786 requêtes de radiation de sociétés (faux documents d’identité, non-dépôt des comptes, surévaluation des apports en nature…). Il a été réalisé 20 906 radiations d’office en 2025 contre 17 755 l’année dernière. Elle rappelle la nécessité de renforcer la vigilance envers les entreprises bénéficiant de privilèges fiscaux ou sociaux. La Seine-Saint-Denis compte plus de 1 000 entreprises avec de telles inscriptions. Après vérification des comptes, absence de non-dépôt annuel des comptes, le parquet a introduit 742 requêtes en procédures collectives (+ 114 % par rapport à 2024). Isabelle Minguet regrette que la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale puisse limiter le repérage des entreprises en difficulté.

En matière de sanction commerciale, elle décompte plus de 400 jugements personnels et plus de 700 jugements pour insuffisance d’actifs.

Focus sur l’amiable et l’IA

« L’une des forces de notre tribunal est le soutien sans faille du ministère public », s’est satisfait Jean-Luc Gailhac. Sans livrer une lecture exhaustive de l’activité de son tribunal, le nouveau président a souligné les faits saillants, globalement « une activité dense et soutenue ». Côté chiffres : plus de 79 000 décisions ont été rendues, contre plus de 62 000 en 2024. Ce ressort, fort de son 1,7 million d’habitants, comporte des zones aéroportuaires, mais aussi de grandes entreprises (bilan de plus de 20 millions d’euros, CA de plus de 40 millions et 250 salariés) 184 733 entités qui existent. Sans surprise, la Seine-Saint-Denis prouve encore qu’il est l’un des départements les plus dynamiques, avec 25 288 nouvelles immatriculations d’entreprises (46 % de création individuelle, 55 % de sociétés au capital inférieur à 5 000 euros…). Mais elle compte également 18 grosses entités dont les CA additionnés dépassent le milliard (avec deux sièges de gros groupes, SNCF et Air France).

Côté radiations : elles grimpent à 26 371. L’occasion de souligner l’incroyable travail du greffe, réalisant une surveillance sur le registre du commerce et des sociétés. Parmi les entreprises, le président s’alerte : 49 % ne respectent pas le dépôt des comptes annuels. Il a également rappelé que le Guichet unique ne fonctionnait toujours pas et ne rend pas les services attendus. Cette réforme, estime-t-il, n’a pas été conduite et n’a pas été assez préparée, bien que des acteurs soient engagés comme la Banque de France, l’Urssaf, afin d’obtenir en temps réel la détection des signaux faibles, qu’il s’agisse de difficultés ou d’irrégularités. Le temps compte : les acteurs les plus malfaisants disparaissent avant que les autorités ne puissent réagir.

Le jugement sur le fond a bénéficié d’un délai traitement efficace en moins de 6 mois avec un taux d’infirmation de moins de 2 %. Concernant les référés, 584 ordonnances ont été rendues, en moyenne en 43 jours, avec un taux d’infirmation de moins de 1 %.

Le décret du 18 juin 2025 sur l’amiable, qui entend promouvoir l’amiable dans les procès civils et commerciaux (avec l’audience de règlement amiable, ARA) confirme l’intérêt de promouvoir les pratiques amiables, avec l’avantage d’abaisser les délais et les coûts et d’encourager la pérennité des entreprises. Cela permet aussi de préserver les relations commerciales. 1/3 des dossiers ARA et conciliation (113) avec des taux de réussite de 70 % (conflits entre associés, stratégies commerciales divergentes…). Les procédures d’injonction de payer ont atteint 36 millions de créances.

Sur la prévention et la détection, Jean-Luc Gailhac décompte 685 convocations envoyées en vue d’entretiens confidentiels (700 en 2024), avec un taux de présence de 92 % (vs 84 % en 2024). Seuls 321 ont été classés sans suite, contre 500 en 2024. Il appelle de ses vœux un renforcement des échanges d’informations, voire de transmission automatisée, nonobstant le respect du secret fiscal, et regrette, tout comme Isabelle Minguet, l’abrogation du privilège de sécurité sociale.

13 000 emplois ont été concernés par la prévention (conciliation et mandat ad hoc), ce qui a permis de rééchelonner tout ou partie de la dette. « Ces procédures jouent un rôle essentiel dans les difficultés des grandes entreprises, mais elles sont aussi adaptées aux TME et PME », a-t-il rappelé, encourageant ainsi les plus petites entreprises à faire appel à ces procédures confidentielles. Sauvegarde, redressements… « Les chiffres sont toujours alarmants », a asséné le président. la conjoncture économique « incertaine », avec des secteurs très touchés, BTP (31 %), immobilier (31 %), restauration (30 %) , transport (12 %), services aux entreprises (11 %)

Du côté des chefs d’entreprise, Jean-Luc Gailhac évoque « des dirigeants intègres et combatifs », dont la détresse psychologique est toujours prise en charge par l’APESA.

Chiffres des sanctions, notamment en cas de concurrence déloyale, lorsque des entreprises proposent des tarifs anormalement bas (pratiques anticoncurrentielles), 409 décisions ont été rendues (+ 12 %), 382 sanctions personnelles, 27 sanctions patrimoniales. Tout comme le parquet, le tribunal se perçoit en charge de deux volets : la préservation de l’ordre économique et la lutte contre délinquance financière, dans un ressort dynamique mais « aux forts ressorts criminels et illégaux ».

La président a également mis en garde contre les faux experts-comptables et experts judiciaires du département, fléau qui touche des chefs d’entreprises crédules (600 signalements).

Enfin, le nouveau président a évoqué la transformation numérique du tribunal qui s’est également poursuivie, embrassant une évolution vers le tribunal digital. « Mais l’IA n’a pas vocation à juger ou se substituer au juge », elle doit « renforcer l’efficacité, sans remplacer la conscience, l’éthique et la responsabilité du juge », a estimé le président. Outil à double tranchant, elle facilite à la fois la création de faux documents, l’usurpation d’identité… mais elle peut aussi générer des outils pour mieux détecter ces faux et les fraudes. Il note ainsi l’amélioration de la détection des faux grâce à l’intégration de la blockchain dans la transmission des documents reçus par le greffe. 2026 sera donc une nouvelle année charnière pour ce département si actif économiquement.