FLASH : Le Conseil d’État valide l’interdiction des signes distinctifs avec la robe d’avocat

Par une décision rendue ce lundi 3 mars, le Conseil d’état vient de rejeter le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF) contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 septembre 2023 au terme de laquelle « l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».

Face aux débats soulevés dans plusieurs barreaux par des femmes revendiquant la possibilité de porter le voile avec la robe d’avocat, le CNB a décidé de se saisir de la question il y a deux ans, en confiant le soin de travailler sur le sujet à Christian Vigouroux et Élise Untermaier-Kerléo (notre article ici). Ceux-ci avaient conclu, en avril 2023, que le CNB avait la possibilité d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe. Quelques mois plus tard, la nouvelle disposition entrait dans la réglementation de la profession.

Mais aux yeux du Syndicat des avocats de France une telle décision était contestable, le CNB ne pouvant, selon lui, adopter des prescriptions nouvelles mettant en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles qui la régissent.

Le Conseil d’état a rejeté la requête pour les motifs suivants :