Convention des commissaires-priseurs judiciaires : les réflexions sur leur avenir

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) et son président, Nicolas Moretton, ont mis en place une convention des commissaires-priseurs judiciaires, le 19 novembre dernier, au pavillon Vendôme, à Paris. Les débats étaient orientés vers la création de la profession de commissaire de justice en 2022 et sur les défis du rapprochement avec les huissiers de justice.

Sur le thème « Commissaire de justice : l’opportunité de se réinventer », la convention des commissaires-priseurs judiciaires a accueilli plus de 300 professionnels et leur a permis d’échanger sur leur avenir. En effet, d’ici 2022, ils seront regroupés avec les huissiers de justice autour d’une seule profession, celle de commissaire de justice. Or il reste de nombreux points à déterminer, mais depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice a vu le jour. D’après Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), « tout le monde comprend que la période est réellement capitale pour les deux professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice ». C’est pour cette raison que la CNCPJ a organisé cet événement, réunissant la profession, le 19 novembre 2018, au pavillon Vendôme, à Paris.

Lors de cette journée, la matinée était consacrée à une réflexion collaborative autour de l’identité du commissaire de justice et de l’héritage transmis par les commissaires-priseurs. Les participants ont évoqué de nombreux sujets, tels que la formation, les nouvelles technologies, le développement de l’entrepreneuriat, ou encore l’acquisition de nouvelles compétences. Les neuf présidents des chambres régionales ont ensuite restitué leurs travaux durant l’après-midi. Pour la plupart, cette fusion représente une réelle opportunité pour la profession. Tout d’abord, ils passeront de 417 membres à près de 4 000 avec un marché 20 fois supérieur. Ils seront donc plus visibles et pourront s’intéresser à de nouveaux secteurs économiques.

Une gouvernance commune dès 2019

Invitée à prendre la parole, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, s’est voulue rassurante : « Je sais vos inquiétudes, mais je sais aussi que vous êtes en mesure de valoriser vos compétences et de tourner votre regard vers l’avenir ». Elle a également annoncé la composition de la nouvelle chambre qui sera paritaire avec 35 commissaires-priseurs judiciaires et 35 huissiers de justice. Patrick Sannino, l’actuel président de la Chambre nationale des huissiers de justice, en sera le président, accompagné de Nicolas Moretton comme vice-président. Pour Patrick Sannino, « la période qui s’ouvre est particulière. Sous une gouvernance commune, nous aurons deux professions distinctes pendant 3 ans et demi. Les questions que vous vous posez, ce sont aussi les nôtres ! ». Pour commencer, les chantiers principaux de la nouvelle chambre porteront sur la formation et la déontologie de cette nouvelle profession.

Un avenir encore incertain

Mais qui seront les commissaires de justice ? Quelles seront leurs attributions ? Pour les commissaires-priseurs judiciaires, il est compliqué de réduire leur profession à cause de leurs nombreuses compétences. Leur activité principale est l’expertise des biens meublés, mais ils ont également développé celle de signification ou de constats, de syndicat de copropriété ou encore de médiation. « Nous pouvons penser que se dessinera un paysage de grandes maisons de commissaires de justice où l’on trouvera des professionnels spécialisés dans tels ou tels domaines que ce soit le constat, l’expertise judiciaire de biens meublés, le recouvrement de créances, etc. », pronostique Nicolas Moretton. Pour beaucoup, la formation devra donc rester solide avec un examen d’entrée et différents modules de spécialisation. Concernant leurs activités de ventes volontaires, la ministre de la Justice a informé qu’elle avait missionné ses services sur l’avenir de ces opérateurs. Il semblerait que la séparation entamée depuis 2000 devienne définitive avec cette nouvelle réforme.

Pour finir la journée, la question du numérique s’est également invitée dans un débat portant sur « le digital, un tremplin vers de nouveaux publics ». Il est apparu qu’entre 25 et 75 % des ventes se faisaient en live sur internet et que 2/3 des études étaient présentes sur les réseaux sociaux. De plus, la plate-forme « interencheres.com » a montré les avantages que pouvaient avoir les ventes dématérialisées. Grâce aux outils technologiques, les commissaires-priseurs judiciaires peuvent toucher plus de monde et un public plus jeune qui n’a pas l’habitude des hôtels de vente. Avec la réforme, les ventes aux enchères judiciaires pourront être dématérialisées et les commissaires-priseurs judiciaires auront la possibilité de dresser des procès-verbaux sur support électronique. En s’intéressant au numérique, la profession montre ainsi qu’elle n’est pas fermée à la nouveauté, comme l’a déclaré Nicolas Moretton en s’adressant à la ministre de la Justice : « s’il est vrai que notre matière première est souvent la mise en exergue des beautés du passé, croyez bien que nous sommes avant tout tournés vers l’avenir »…