La composition administrative fait recette

Publié le 24/05/2016

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 18 mai dernier le rapport annuel du gendarme boursier. À cette occasion, il a abordé les différentes réformes touchant l’Autorité et notamment l’extension probable du domaine de la composition administrative (transaction) qui rencontre un franc succès.

En présentant son rapport annuel pour 2015 le 18 mai dernier à la presse, le président de l’AMF, Gérard Rameix, a souligné le contraste entre d’un côté une économie réelle « morose » malgré des facteurs très favorables (taux d’intérêts historiquement bas, de même que l’euro, le prix des matières premières et du pétrole) et, de l’autre, une sphère financière dynamique et optimiste. Même si l’année 2015 a connu plusieurs périodes de forte volatilité, le CAC 40 a quand même gagné 12 % sur l’année. En 2015, l’AMF a dénombré 39 introductions en bourse sur le marché parisien pour un montant total de capitaux levés de plus de 5,3 milliards d’euros. Le nombre de sociétés cotées s’élève à 735 contre 728 en 2014. Le marché obligataire a représenté 178 milliards d’euros de capitaux levés contre 158 l’année précédente. Quant aux fusions-acquisitions, elles ont accusé une légère baisse avec 33 décisions de conformité contre 38 en 2014. La gestion d’actifs se porte également bien avec 627 sociétés agréées dont 30 nouvelles en 2015, mais aussi 38 radiations, ce qui traduit une petite restructuration du secteur. Les encours ont augmenté de 4,5 % pour un total de 1 400 milliards d’euros.

La transaction gagne du terrain sur les sanctions

Sur le terrain des sanctions, l’AMF a dû affronter le séisme procédural déclenché le 18 mars 2015 suite à la déclaration d’inconstitutionnalité des doubles poursuites en matière d’abus de marché (délit d’initié, fausse information financière, manipulation de cours). Le Conseil constitutionnel a annulé les articles du Code monétaire et financier organisant cette double répression à compter du 1er septembre 2016. Il a également précisé que les dossiers en cours ne pouvaient donner lieu à doubles poursuites. Résultat, l’AMF et le parquet ont dû s’organiser pour se répartir les dossiers, dans l’attente que le législateur institutionnalise la nouvelle répartition des rôles entre les deux institutions.

C’est ainsi que plusieurs dossiers sont partis au parquet, ce qui signifie désormais l’impossibilité pour l’AMF de les poursuivre. Néanmoins, cela n’a pas affecté le volume d’activité du gendarme boursier qui, en 2015, a mené 33 contrôles et ouvert 75 enquêtes, dont 27 à son initiative et 48 à la demande de régulateurs étrangers. La Commission des sanctions a prononcé 22 décisions, dont 65 sanctions financières contre 37 personnes pour un total de 21,3 millions d’euros, et prononcé 4 sanctions disciplinaires. Aussi et surtout, les chiffres de l’année 2015 montrent le succès croissant de la transaction (ou composition administrative). Douze accords de transaction ont en effet été conclus, qu’il convient de rapporter aux 33 contrôles. Il y a lieu de préciser que la transaction est acceptée dans la quasi-totalité des dossiers. L’un d’entre eux est venu illustrer une autre avancée. Un gérant d’actifs était accusé d’avoir changé de politique sans en avertir ses clients, il a accepté de transiger et a remboursé à ses clients la somme de 1,2 million d’euros, ce qui lui a valu une réduction d’amende. La transaction permet donc dans certains cas l’indemnisation des victimes, ce qui ne constitue pas le moindre de ses atouts. Le projet de loi anti-corruption dit Sapin II, en cours d’examen au Parlement, étend la transaction à tous les acteurs qui en étaient exclus lors de son instauration par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, par exemple les émetteurs sur des questions d’information financière ou encore les entreprises de marché, les dépositaires centraux et les chambres de compensation. Dans ses motifs, le projet de loi souligne les vertus de cette procédure : elle désengorge la Commission des sanctions, permet un traitement rapide des dossiers (six mois contre un an devant la Commission) et possède un rôle pédagogique puisque l’AMF peut demander à l’entreprise concernée de prendre des engagements. Toutefois, le projet Sapin maintient l’exclusion des abus de marché du champ de la transaction.

Extension du domaine de la transaction

Mais un autre texte, également en cours d’examen, pourrait supprimer cette exception et donc généraliser la transaction à tous les dossiers relevant de l’AMF. Il s’agit de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, autrement dit, le texte qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015. Cette réforme, qui doit intervenir avant le 1er septembre 2016, était incluse dans le projet Sapin d’origine. Elle en aurait été extraite pour des questions de contraintes de calendrier et c’est donc la proposition de loi des députés Dominique Baert et Dominique Lefebvre déposée le 24 mars dernier, assortie d’une déclaration d’urgence par le Gouvernement, qui porte la réforme.

Globalement, celle-ci organise une procédure d’aiguillage des dossiers entre l’AMF et le parquet imposant à chaque institution d’interroger l’autre sur ses intentions avant d’entamer des poursuites et confie au procureur général de Paris le soin de trancher d’éventuels conflits dans le cas où aucune des deux institutions n’accepterait de renoncer au traitement d’un dossier. La commission des lois du Sénat a saisi cette occasion pour proposer par voie d’amendement d’étendre la transaction aux abus de marché.

Parmi les justifications apportées figure celle-ci : « le parquet national financier dispose aujourd’hui de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite « plaider coupable », introduite par la loi Perben II. (…). Il serait paradoxal que les affaires les plus graves puissent faire l’objet d’une procédure de « plaider coupable », alors que les affaires les moins graves, dévolues à l’AMF, ne pourraient donner lieu à un accord de composition administrative ».

Toutes ces réformes vont plutôt dans le sens des attentes de l’AMF. Il en est une, en revanche, qui l’inquiète. Il s’agit de celle relative aux autorités administratives indépendantes qui se propose de créer un régime juridique commun pour toutes ces autorités (proposition de loi organique de Marie-Hélène des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 226, déposée le 7 décembre 2015). Au nom de l’indépendance, les auteurs de ce texte se sont émus que les membres du collège de l’AMF soient des professionnels de marché en exercice.

Gérard Rameix a défendu son modèle devant les sénateurs, expliquant que si on le brise il faudra recruter des membres permanents qui n’auront plus la connaissance technique professionnelle nécessaire pour comprendre les sujets traités. Son argumentation semble avoir été entendue, mais le texte est en cours d’examen et peut donc encore bouger. Affaire à suivre…

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Référence : LPA 24 Mai. 2016, n° 116b5, p.3

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