1 – Les conditions de la régularité

Dans l’Union, les États membres se font mutuellement confiance pour l’application des règles de compétence, et le règlement Bruxelles I bis ne prévoit ni le contrôle de la compétence du juge (sauf exception par exemple en matière de litiges de consommation) qui a pris la décision, ni le contrôle de la décision au fond10. Les décisions circulent donc librement. Le règlement pose la reconnaissance de plein droit des décisions11 et envisage les cas où il y aura non-reconnaissance12, à savoir :

• si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis ;

• dans le cas où la décision a été rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié au défendeur ;

• si la décision est inconciliable avec une décision ayant déjà autorité de chose jugée dans l’État requis.

Pour que cette décision soit régulière et donc que sa reconnaissance ne soit pas refusée, elle doit respecter, d’une part, les règles de compétence exclusive posées par le règlement13 et, d’autre part, les règles en matière de protection de parties faibles14.

La décision étrangère doit avoir respecté la procédure. En cas d’irrégularité pour non-respect de la notification ou de la signification de l’acte introductif d’instance, soit le défendeur n’a pas contesté et l’irrégularité a été couverte, soit il l’a contesté mais sa contestation n’a pas été entendue et cela implique un non-respect des droits de la défense. Or le non-respect des droits de la défense est une contrariété à l’ordre public et on reviendrait donc au premier point de l’article 45 du règlement Bruxelles I bis.

Précision est ici apportée que cette irrégularité ou les modalités d’une éventuelle régularisation doivent être appréciées au regard de la loi du pays du juge ayant pris la décision15.

La Cour est venue préciser que devait également être sanctionnée par le recours à l’ordre public, sur le fondement de l’article 45, la « violation manifeste » des exigences du droit au procès équitable reconnue par l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme16. La Cour veille à ce que l’utilisation de l’ordre public par les juridictions nationales ne contrarie pas les objectifs du droit communautaire.

S’agissant du caractère inconciliable de la décision avec une décision ayant autorité de chose jugée, cela implique que les parties au litige pour lequel une décision ayant autorité de chose jugée aurait déjà été prononcée, ne pourront saisir les tribunaux pour le même litige, et de la même manière une autre décision concernant ce même litige ne peut être reconnue17.

Pour ce qui est de la contrariété à l’ordre public, il est clair qu’une décision étrangère ne pourra pas être reconnue si elle est contraire aux principes essentiels de l’ordre juridique français. Par ailleurs, la Cour de justice a précisé que pour opposer un refus fondé sur la contrariété à l’ordre public, il faut que celle-ci soit manifeste18.

Il peut être remarqué que l’article 45 du règlement Bruxelles I bis ne vise pas le cas de décision obtenue par la fraude à la loi. On peut penser qu’une telle situation sera absorbée par la contrariété à l’ordre public.

Enfin, pour que la décision ait un caractère exécutoire dans l’État requis, elle doit d’abord être déclarée exécutoire dans l’État d’origine19.

Aux fins de l’exécution, le demandeur devra alors communiquer à l’autorité compétente chargée de l’exécution une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ainsi que le certificat (annexe I), délivré conformément à l’article 54, attestant que la décision est exécutoire20.

En France, l’autorité compétente est le greffier du tribunal de grande instance. Pour les autres pays, il convient de se référer à l’autorité indiquée à l’annexe II, puis de rechercher sur le site de l’Atlas judiciaire européen21 l’autorité territorialement compétente.

2 – La procédure de contrôle de l’efficacité des jugements européens

Les décisions émanant d’États membres sont reconnues de plein droit (a) et ne sont plus soumises à exequatur (b).

1 – Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » dit Bruxelles II bis

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 dit Bruxelles II bis prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure24.

Les seuls cas où la reconnaissance pourra être refusée sont ceux visés aux articles 22 et 23 : la contrariété à l’ordre public, un acte introductif d’instance (ou un acte équivalent) non signifié ou notifié au défendeur en temps utile qui n’aurait pas pu se défendre ; une décision ayant autorité de chose jugée avec laquelle elle serait inconciliable.

En matière de responsabilité parentale, les décisions rendues dans un État membre, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre sur simple requête de toute partie intéressée (sauf pour le Royaume-Uni)25. Une solution particulière est prévue aux articles 41 et 42 pour les décisions relatives au droit de visite ainsi que celles relatives au retour immédiat d’un enfant illicitement déplacé, lesquelles sont exécutoires de plein droit.

2 – Le règlement « Obligations alimentaires »

Avant son entrée en vigueur, la compétence et la loi applicable aux obligataires alimentaires étaient fixées par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et par le règlement Bruxelles I. La convention n’a pas été ratifiée par tous les pays et le règlement n’était valable que pour les États de l’Union européenne. Une réforme s’avérait nécessaire pour sécuriser et unifier les procédures. Le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, entré en vigueur le 18 juin 2011, remplace par conséquent le règlement Bruxelles I. Le 1er août 2014, la convention est entrée en vigueur dans l’Union européenne à l’égard d’États tiers parties à cette convention.

Ce règlement s’applique à toutes les obligations alimentaires « découlant des relations de famille, de parenté, de mariage, d’alliance qui existent dans les États membres ».

Depuis le 18 juin 2011, la procédure d’exequatur est totalement supprimée lorsque la décision a été rendue dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007, c’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, sauf le Danemark et le Royaume-Uni. La décision est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance26.

Lorsque la décision a été rendue dans un État membre non lié par ledit protocole, la décision sera également reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure27. Cependant, sa reconnaissance pourra être contestée. Les motifs de refus de reconnaissance sont prévus à l’article 24 du règlement : contrariété à l’ordre public, non-respect des droits de la défense, caractère inconciliable avec une décision déjà rendue et exécutoire ou exécutable dans un des États membres.

La décision ne pourra faire l’objet d’une décision de révision au fond dans le pays où la reconnaissance ou l’exécution est demandée.

Le règlement prévoit que les décisions, rendues dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007, et qui sont exécutoires dans cet État, jouissent de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire28. Quant à une décision rendue dans un État membre, non lié par le Protocole de La Haye de 2007, et qui y est exécutoire, elle est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée29. La juridiction à l’origine de la décision pourra toujours déclarer une décision exécutoire par provision.

S’agissant de l’exécution proprement dite de la décision, il revient à l’autorité centrale désignée par l’État (en France, il s’agit du Bureau du recouvrement des créances alimentaires du ministère des Affaires étrangères) d’engager les démarches nécessaires au recouvrement des aliments. Les États membres sont tenus de fournir une aide judiciaire gratuite pour les demandes d’aliments destinées aux enfants introduites par l’intermédiaire des autorités centrales30. Pour faciliter la mise en œuvre du règlement, le Réseau judiciaire européen (RJE) met à disposition un formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d’arriérés de pension alimentaire (document visé à l’article 20, § 1, pt. c). Il conviendra d’appliquer les règles de procédure du pays d’exécution.

3 – Le règlement « Successions »

Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est entré en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique à toutes les successions à cause de mort ouvertes à partir du 17 août 2015. Ce règlement fixe des nouvelles règles de droit international privé pour le règlement des successions et surtout, ce qui nous préoccupe présentement, de nouvelles règles simplifiant le régime juridique de la reconnaissance et de l’exécution des décisions ou actes rendus ou établis dans le cadre d’une succession. Ce règlement ne concerne que l’aspect civil de la succession. Compte tenu de la fréquence d’utilisation de ce règlement par le notariat, sa présentation sera volontairement plus exhaustive.

Le règlement prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure31.

Le terme « décision » est défini par le règlement comme toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès32.

Le règlement donne un sens large au terme « juridiction », et les décisions seront celles des juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également celles des notaires ou des services de l’état civil dans certains États membres qui exercent des fonctions juridictionnelles en vertu d’une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction, ce qui n’est pas le cas du notaire en France.

Toutes les juridictions au sens du présent règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement. Inversement, le terme « juridiction » ne devrait pas viser les autorités non judiciaires d’un État membre qui, en vertu du droit national, sont habilitées à régler les successions, telles que les notaires dans la plupart des États membres, lorsque, comme c’est généralement le cas, ils n’exercent pas de fonctions juridictionnelles.

La décision peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance33 ou demande incidente34. Cette décision pourra être refusée pour contrariété à l’ordre public, pour non-respect des droits de la défense, ou si elle est inconciliable avec une décision ayant autorité de chose jugée35.

Le règlement pose également le principe de la libre circulation des actes authentiques établis dans le cadre des successions. Ces actes auront la même force probante dans un autre État membre que dans l’État membre d’origine, où ils y produiront au moins les effets les plus comparables, sous réserve qu’ils ne soient pas manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre concerné36.

Lorsque deux actes authentiques incompatibles, dans le cadre de l’application du règlement sont présentés à l’autorité chargée du règlement de la succession, celui-ci ne pourra relever le caractère inconciliable de l’acte à établir avec le premier acte et il devra examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il conviendra de donner la priorité, compte tenu des circonstances de l’espèce37. Si les circonstances n’ont pas permis de déterminer l’acte prioritaire, la question sera tranchée par les juridictions compétentes. En cas d’incompatibilité entre un acte authentique et une décision, il conviendra de revenir aux motifs de non-reconnaissance des décisions prévus par le règlement38.

Afin de faciliter cette libre circulation et de permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d’être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre (à l’exception de trois pays : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark), le règlement crée le certificat successoral européen (CSE). En France, le demandeur doit s’adresser à un notaire qui lui remet, contre émargement ou récépissé, une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, le notaire conservant l’original39. Cette copie sera valable six mois. Le règlement interdit de demander des pièces justificatives à ce notaire, le certificat successoral européen se suffit à lui-même.

Aucune légalisation ni autre formalité analogue ne pourra être exigée pour les documents délivrés dans le cadre du règlement40. Pour faciliter l’acceptation des actes authentiques au sein de l’Union européenne, toute personne intéressée peut demander au notaire de compléter le formulaire II41 pour expliquer la force probante de l’acte en France.

Les décisions, actes authentiques, transactions judiciaires émanant d’un État membre où elles sont exécutoires, sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 46 à 5842. Les conditions de régularité de la décision étrangère ne seront vérifiées que s’il y a un recours contre la décision statuant sur le caractère exécutoire.

S’agissant de la procédure, la personne doit tout d’abord solliciter la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour qu’elle délivre un formulaire attestant du caractère exécutoire du titre et reprenant les informations nécessaires à son exécution (formulaires I, II ou III annexés) :

Lorsque l’attestation doit être établie en France pour être exécutée dans un autre État membre :

• lorsque la demande concerne un titre exécutoire français, l’autorité compétente pour délivrer l’attestation est le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la transaction43 ;

• lorsque la demande concerne un acte authentique, l’autorité compétente pour délivrer l’attestation est le notaire ou la personne morale titulaire de l’office notarial conservant la minute de l’acte reçu44.

Puis la requête est présentée en double exemplaire et porte l’indication précise des pièces invoquées45, la représentation par avocat n’est pas exigée.

Lorsque l’attestation concerne l’exécution en France :

• la personne doit demander à l’État français une déclaration constatant le caractère exécutoire de leur décision, actes ou transactions judiciaires. Cette demande doit contenir la copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ainsi que l’attestation précitée ;

• lorsque la requête concerne des décisions et transactions judiciaires, elle doit être portée devant le greffier en chef du tribunal de grande instance46 ;

• lorsque la requête concerne des actes authentiques, elle est portée devant le président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre47.

Le règlement prévoit que la compétence territoriale de l’autorité à même de connaître de ces requêtes est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée ou par le lieu de l’exécution.

4 – Le règlement « Régimes matrimoniaux »

Le règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit, comme ceux précédemment étudiés, que les décisions relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure48.

Le règlement vise dans son article 3.1, d toute décision en matière de régime matrimonial rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision rendue par le greffier, relative à la fixation du montant des frais du procès et précise ce qu’il faut entendre par « juridiction ». Conformément à l’article 3.2, il s’agira donc des décisions rendues par toute autorité judiciaire, ainsi que celles rendues par toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de régimes matrimoniaux qui exercent « des fonctions juridictionnelles » ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues. Les décisions prises doivent de surcroît pouvoir faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire ou d’un contrôle par une telle autorité et avoir une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.

La liste des autres autorités et professionnels du droit visés par l’article 3, susceptibles donc de rendre de telles décisions, doit être communiquée à la Commission européenne conformément à l’article 64 du règlement.

Qu’en est-il des actes établis par le notaire désigné par le juge dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial49 ou dans le cadre d’un partage50 ? Dans le premier cas, agissant en qualité d’expert, le notaire établit un rapport sous seing privé qui renseignera le juge sur les disparités en capital et en revenus des époux. Il serait difficilement entendable que cet acte puisse circuler de la même manière qu’une décision. Dans le second cas, si l’on admet que l’acte reçu par le notaire est qualifié de décision, cet acte devra respecter toutes les règles en matière procédurale, et le notaire doit garantir non seulement son impartialité, mais aussi le droit de toutes les parties à être entendues51.

Mais l’article 3, § 2 du règlement exige également, pour que les autorités et professionnels du droit puissent être qualifiés de juridiction, que leurs décisions aient « une force et un effet équivalents à ceux d’une décision prononcée par une autorité judiciaire dans la même matière », ce qui n’est pas le cas pour les actes notariés français. Leurs actes ne pourront circuler que par le prisme de l’acceptation et non par celui de la reconnaissance52.

Les seuls cas où la reconnaissance pourra être refusée sont ceux visés à l’article 37 du règlement : la contrariété à l’ordre public, un acte introductif d’instance (ou un acte équivalent) non signifié ou notifié au défendeur en temps utile qui n’aurait pas pu se défendre ; une décision ayant autorité de chose jugée avec laquelle elle serait inconciliable.

Pareillement, les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 38 à 56 et 58 du règlement. Une procédure simplifiée et non contradictoire sera suffisante.

Les conditions de régularité de la décision étrangère ne seront vérifiées que s’il y a un recours contre la décision statuant sur le caractère exécutoire.

5 – Le règlement « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés »

Le règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 prévoit, de manière identique au règlement « Régimes matrimoniaux » du même jour, que les décisions relatives aux effets des partenariats enregistrés rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure53.

Les seuls cas où la reconnaissance pourra être refusée sont ceux visés à l’article 37 du règlement : la contrariété à l’ordre public, un acte introductif d’instance (ou un acte équivalent) non signifié ou notifié au défendeur en temps utile qui n’aurait pas pu se défendre ; une décision ayant autorité de chose jugée avec laquelle elle serait inconciliable.

Les décisions rendues dans un État membre et qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57 du règlement54.

Les conditions de régularité de la décision étrangère ne seront vérifiées que s’il y a un recours contre la décision statuant sur le caractère exécutoire.