Le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits : une analyse des règles

Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces sommes sont placées sur des comptes spécifiques, sous un contrôle strict, garantissant transparence et sécurité. Cet article détaille les règles encadrant ces placements et concernant la propriété des intérêts produits, conformément aux textes en vigueur.

En tant qu’officiers publics, les notaires sont amenés à manier des fonds dans le cadre de diverses opérations juridiques. Lors d’une transaction immobilière, c’est le notaire qui reçoit l’argent de l’acheteur ou de la banque avant de reverser la somme au vendeur. Dans le cadre d’une succession, il collecte les fonds appartenant au défunt pour les redistribuer aux héritiers conformément aux règles successorales.

La régulation de ces fonds et des intérêts qu’ils génèrent est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité des transactions. Cet article analyse les règles encadrant le traitement de ces sommes et la répartition des intérêts produits, en s’appuyant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Conservation des fonds des clients dans des comptes de disponibilités courantes. Avant d’être utilisés pour une transaction ou restitués à leurs propriétaires, les fonds reçus par un notaire doivent être conservés de manière sécurisée. La loi impose que ces sommes soient déposées sur des comptes spécifiques afin de garantir leur traçabilité et leur protection.

Conformément à l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les notaires sont ainsi tenus de placer les sommes détenues pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Ces comptes sont strictement réservés aux fonds de tiers et ne peuvent être débités que pour régler les opérations liées aux affaires ayant justifié leur dépôt.

Consignation des sommes après un délai de trois mois. Le même décret (D. n° 45-0117, 19 déc. 1945) impose aussi que les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois soient transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts aussi à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les sommes sont transférées d’un compte de disponibilités courantes vers un compte de dépôt obligatoire, on dit qu’elles sont consignées.

Il est important de noter que le délai de trois mois s’applique à chaque somme reçue par le notaire, et non à l’ensemble des fonds d’une même affaire. Ainsi, une somme ne peut être conservée sur un compte de disponibilités courantes au-delà de ce délai, même si d’autres fonds liés à la même affaire ont été reçus ultérieurement.

Les intérêts produits par les comptes de disponibilités courantes et de dépôts obligatoires. Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes produisent des intérêts, selon l’article 1 de l’arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ils portent intérêt sur la base d’un taux nominal de 0,30 %.

Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de dépôts obligatoires produisent des intérêts, selon l’article 1 de l’arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ils portent aussi intérêt sur la base d’un taux nominal de 0,30 %. Les intérêts sont décomptés par affaire et sont versés à la clôture de chaque affaire considérée sur le compte de disponibilités courantes du notaire.

Les intérêts restent la propriété des clients. Le principe général du droit prévoit que les fruits d’une somme appartiennent à son propriétaire.

Conformément à l’article 546 du Code civil, les intérêts des sommes déposées sur un compte de disponibilités courantes reviennent au client.

La consultation du CRIDON (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) de Lyon n° 21000013, du 27 janvier 2021, rappelle que la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ne modifie pas leur propriété ni celle des intérêts produits.

Enfin, l’article R. 444-66 du Code de commerce rappelle également que les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l’encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l’exécution directe d’un acte de vente ou d’emprunt passé dans leur étude.

Conclusion. Le cadre légal encadrant le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits assure une gestion rigoureuse et transparente des fonds. Ces règles, tout en protégeant les intérêts des clients, renforcent la confiance dans la profession notariale. La séparation des comptes, les délais stricts de consignation et l’attribution des intérêts aux propriétaires des fonds illustrent l’équilibre entre sécurité juridique et responsabilité professionnelle.