Les pénalités de rupture sans réciprocité constituent une clause pénale et une clause abusive

1 – La finalité extraprofessionnelle

La Cour de cassation censure cette position en appliquant strictement l’article liminaire du Code de la consommation. Elle adopte une conception fonctionnelle : la qualité de professionnel ne dépend pas du statut de l’individu, mais de la finalité de l’acte précis. En souscrivant une convention sur ses revenus personnels, M. V. n’agissait pas « à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle » de joueur salarié.

Cette solution est cohérente par rapport au droit positif.

D’une part, elle s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)8. Selon la Cour, la notion de « professionnel »9 est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel ou la pratique commerciale s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel10.

Par conséquent, pour être considérée comme un « professionnel » la personne physique ou morale en cause doit agir à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel11.

D’autre part, elle prolonge la position de la première chambre civile qui avait dénié la qualité de professionnel à un neurologue réservant une chambre d’hôtel pour un congrès12.

2 – L’objet extraprofessionnel

Un autre critère semble pouvoir être mobilisé. Il faut sonder l’objet du contrat qui entre ou non dans le cadre de l’activité professionnelle du cocontractant, et ce, d’après l’article liminaire du Code de la consommation.

En l’espèce, la deuxième chambre civile précise ainsi que, « en souscrivant une convention d’assistance en matière fiscale portant essentiellement sur ses revenus, M. [H] [V] n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de joueur de football salarié, d’autre part, que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur en ce qu’elle lui impose le paiement de l’ensemble des honoraires en cas de résiliation à son initiative, pour quelque cause que ce soit à l’exception d’un transfert, sans prévoir d’indemnité à la charge de l’avocate dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée dont elle serait à l’origine ».

Certes, la gestion de la fiscalité personnelle relève par son but et son objet de la sphère extraprofessionnelle. Mais force est de reconnaître que la distinction est tenue.

La distinction est d’autant plus fragile qu’une même personne peut être professionnel pour certains actes et consommateur pour d’autres13.

C’est pourquoi l’interprétation de la Cour de cassation reste favorable à l’application du droit de la consommation. Le doute dans la qualification profite au consommateur. Le lien entre la fiscalité personnelle et le football est jugé trop ténu pour exclure la protection du consommateur.

Cette qualification de consommateur permet de mettre en œuvre l’ordre public de protection. En effet, dans sa jurisprudence constante, la CJUE a mis l’accent sur la nature et l’importance de l’intérêt public que constitue la protection des consommateurs. Il se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard des professionnels en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information. Cette situation le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci14.

Ainsi, la qualification de consommateur du sportif professionnel est le préalable à la mise en œuvre d’un régime de protection sévère qui va se retourner contre l’avocat.

1 – Le critère du défaut de réciprocité

La Cour de cassation relève que la clause imposait au client le paiement de l’intégralité des honoraires en cas de résiliation, « sans prévoir d’indemnité à la charge de l’avocate dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée dont elle serait à l’origine ».

C’est l’absence de réciprocité qui caractérise le déséquilibre significatif. La clause est unilatérale : elle lie le client, le dissuade de rompre le contrat alors que le professionnel reste libre.

À cet égard, l’arrêt s’inscrit dans la logique de la jurisprudence sanctionnant le défaut de réciprocité et de contrepartie de la clause16.

D’abord, la clause qui permet à l’avocat de dissuader son cocontractant de résilier la convention les liant en prévoyant, quelles que soient la nature et l’étendue des diligences effectivement accomplies, le versement d’une indemnité forfaitaire de 2 000 €, alors qu’aucune indemnité n’est prévue en cas de résiliation de la convention par l’avocat, a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et doit être réputée non écrite17.

Ensuite, la clause est abusive si elle ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas d’annulation par le professionnel. Elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite18.

Cette motivation impose aux rédacteurs d’actes d’équilibrer au maximum le contrat et de construire une réelle réciprocité contractuelle impliquant au moins un travail en contrepartie d’une rémunération.

2 – La sanction du réputé non écrit

La sanction est que la clause soit réputée non écrite19. Contrairement au mécanisme de la clause pénale qui permet une réduction du montant, le droit des clauses abusives anéantit l’obligation de paiement de l’indemnité pour le consommateur.

La sanction pour l’avocat est donc redoutable. La clause fondant sa créance disparaît purement et simplement.

Si le droit de la consommation n’avait pas été applicable, le contrôle sur le fondement de l’article 1171 du Code civil (déséquilibre significatif en droit commun) aurait été plus incertain, la Cour étant plus souple sur la réciprocité entre professionnels20.

Conclusion. Cet arrêt du 18 décembre 2025, à lire en combinaison avec ceux rendus le même mois21, rappelle aux praticiens la nécessité d’adapter l’ingénierie contractuelle à la finalité précise de l’acte et à la qualité réelle des parties.

À défaut d’adaptation, la Cour met en œuvre une double sanction.

Il faut ajouter une circonstance de l’espèce qui vient aggraver la sévérité de la cour : la qualité de professionnel du droit du cocontractant. Il a utilisé ses compétences pour imposer un déséquilibre à son client. Cet arrêt doit être rapproché de nombreuses décisions impliquant les auxiliaires de justice (avocat, notaire) qui révèlent, en creux, une interprétation plus sévère du droit en défaveur du professionnel, à plus forte raison s’il a péché par cupidité.