A – Le choix de l’anticipation : le mandat de protection future

6. Une confiance déjà dévolue. Sous un angle subjectif, le mandat de protection future est un lien de confiance entre deux personnes. La confiance y est capitale, plus intense qu’ailleurs, car le mandat de protection future est, comme tout mandat, un contrat uberrimæ fidei35 ou d’extrême bonne foi. Le mandant doit avoir une pleine et entière confiance dans le mandataire qui agira pour son compte et dans le respect de ses préférences. La liberté laissée par la loi au mandant pour choisir son mandataire est le grand atout du mandat de protection future, ce d’autant que le mandant peut porter son choix sur un ami, un juriste, un notaire, un avocat36, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs37, toute personne physique qui réunit sur sa tête des compétences juridiques et de gestion, une disponibilité et une bonne connaissance du mandant et la volonté de servir son intérêt. La loi a néanmoins posé quelques restrictions tenant à la moralité du mandataire38, au maintien de sa capacité juridique39, à l’incompatibilité de l’exercice d’une profession de santé40. Le choix positif du mandat de protection future peut être renforcé par des données négatives tenant à la composition de la famille du mandant. En l’absence de descendant, d’ascendant, de frère, de sœur, la personne à protéger qui n’a pour seule famille que des neveux ou des nièces ne pourra pas bénéficier d’une habilitation familiale41. De surcroît, elle peut préférer une autre mesure de protection juridique que la curatelle ou la tutelle qui ont avec le temps gagné une connotation d’action sociale. D’autres motifs animent les mandants ayant sollicité un mandataire judiciaire à la protection des majeurs : il y a évidemment ceux qui prennent les devants parce qu’ils sont sans famille et recherchent un professionnel de confiance pour prendre pour eux les décisions lorsqu’ils ne pourront plus les prendre. Il ne faut pas mésestimer non plus les quelques mandants qui se méfient des membres de leur famille et souhaitent habiliter personnellement un tiers plutôt que de s’en remettre, le moment venu, à la désignation du mandataire par le juge42. Dans le mandat de protection future, le principe de préférence familiale43 est à la discrétion du mandant44. Sa liberté de contracter un tel mandat est également subordonnée à des conditions de capacité et de lucidité. La personne en tutelle et en habilitation familiale par représentation ne peut pas conclure un tel mandat45, alors que la personne en curatelle le peut si elle est assistée de son curateur46. Le silence de la loi à l’égard de la personne en habilitation familiale par assistance lui permettrait de conclure seule un tel mandat47, ce qui est incohérent. Enfin, le mandant doit être sain d’esprit lors de la conclusion du contrat48. Cette exigence n’est pas facile à apprécier des praticiens, mais ici la précipitation n’est jamais bonne conseillère. Ainsi, la Cour de cassation permet aux juges des tutelles d’écarter les « mandats défensifs »49, conclus entre leur saisine et la date à laquelle leur décision sera rendue. Les notaires doivent inviter leurs clients à faire œuvre d’anticipation, car, dans les faits, il n’est pas satisfaisant que 83 % des mandants soient des octogénaires au jour de la conclusion de leur mandat50.

7. La prise en charge d’intérêts diversifiés ou complexes. Sous un angle objectif, le mandat de protection future s’avère un instrument précieux qui peut emporter la décision du mandant de recourir à ce mode de protection juridique. Le mandat de protection future permet d’appréhender des situations simples, mais il se révèle approprié à la gestion d’un patrimoine complexe, constitué de biens situés à l’étranger, de biens domestiques et de biens professionnels. Le contrat conclu de gré à gré et instrumenté par un notaire s’avère un meilleur outil d’individualisation de la prise en charge des intérêts du mandant que le jugement souvent rédigé à partir d’une trame standardisée et en un temps réduit. Le mandat de protection future permet de diviser l’administration des biens selon leur nature pour les confier à des gestionnaires spécialisés. S’il existe des techniques de solidarité entre les membres de certaines professions, toutes ne sont pas bien organisées. L’utilité du mandat de protection future se fait jour car elle offre au mandant, propriétaire de biens professionnels, la faculté de confier leur gestion à un professionnel de même spécialité. Un tel mandat peut se limiter à la gestion et à la transmission de ses biens professionnels ou s’étendre à des biens de famille dans une optique de réorganisation de sa vie patrimoniale51. La désignation de plusieurs mandataires pose la question de leur collaboration ou de leur indépendance. Le mandataire familial peut être désigné comme l’un des contrôleurs de la gestion des biens professionnels. L’esprit d’anticipation gouverne la prudence. On ne saurait se contenter de la généralité du pouvoir de représentation que lui confère le mandat de protection future. Le contrat ne peut cependant pas tout prévoir, ni dominer tous les aspects de l’avenir ; mais à l’encontre des risques patrimoniaux prévisibles, le mandat de protection future est un outil indispensable. Les notaires ont les moyens d’adapter les formulaires à la spécificité de la gestion et de la transmission des biens professionnels, répondant ainsi aux difficultés liées au risque de perdre la raison.

B – Le choix de l’attente : l’habilitation familiale générale

8. Entre refus et maturation : où placer le curseur de la conviction ? Le refus du mandat de protection future est un acte de volonté aussi puissant que la volonté de fonder et organiser la protection juridique future. Le refus d’anticiper sur sa propre inaptitude révèle une réticence psychologique qui est partagée par le plus grand nombre. Les Français ont la culture latine : ils profitent du jour présent (carpe diem) et attendent de la loi et des pouvoirs publics une prise en charge de leur vulnérabilité. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future dans le droit français en pariant que cet acte d’anticipation trouverait son public52 ; mais le modèle québécois répond à une autre culture dans laquelle l’autonomie de la volonté est plus forte et la loi moins protectrice53. L’attente peut être un choix, celui du refus de formaliser chez le notaire l’organisation d’une protection future. Elle peut aussi être un intermède de réflexion au cours duquel l’intéressé entretient avec sa famille des discussions informelles sur ses préférences lorsque le moment sera venu de faire le nécessaire. Répondant à une proposition de l’association nationale des juges d’instance, le législateur a pris en compte cette réalité sociale. L’habilitation familiale est ainsi définie comme le moyen permettant « aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres »54. La notion d’accord familial n’a pas été définie par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 mais les articles 491-1 à 494-12 du Code civil ont laissé quelques indices.

9. Les éléments favorables. Le premier élément favorable à l’habilitation familiale tient à la composition de la famille, resserrée sur les proches du majeur à protéger, dans la présentation que retient l’article 494-1 du Code civil. L’intéressé de grand âge songera à ses descendants. Les ascendants, les frères et sœurs d’un jeune adulte en situation de handicap sont tous susceptibles d’être désignés. À la parenté, adoptive ou par le sang, l’article 494-1 du Code civil ajoute le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, s’il existe et pourvu qu’il partage une vie commune avec l’intéressé55. Chacun de ces proches peut ainsi saisir le juge des tutelles des majeurs, et, partant, être habilité à représenter ou assister la personne à protéger56. Le deuxième élément favorable tient au fait que la famille est unie, « sans histoire »57. Le juge doit rechercher l’adhésion de la famille à la mesure et à la désignation de la personne habilitée. Un climat consensuel est requis même si l’ordonnance du 15 octobre 2015 permet au juge de retenir cette mesure en l’absence d’opposition légitime. En corollaire, le climat d’entente familiale est de nature à simplifier le régime de la mesure de protection sous l’angle des devoirs mis à la charge de la personne habilitée, la dispensant ainsi de dresser un inventaire dans les premiers mois de la mesure58, de présenter un compte de gestion59 et un rapport de diligence60 au terme de chaque année. Les conditions de l’allègement du contrôle doivent être vérifiées par le juge61 ; elles peuvent être mises en avant par un requérant prudent et avisé qui cherche auprès du juge une solution pour préserver les intérêts du membre de sa famille. Elles peuvent aussi apparaître au cours des débats devant le juge des tutelles des majeurs, saisi par une requête ordinaire. Aussi est-il heureux, après diverses critiques62 et recommandations63, que la loi du 23 mars 2019 ait introduit des passerelles entre l’habilitation familiale par représentation ou par assistance, d’une part, et la tutelle et la curatelle, d’autre part, dès lors que la Cour de cassation avait refusé de combler cette lacune normative64. Ainsi, non seulement le juge peut substituer une habilitation familiale à une curatelle ou à une tutelle65 ou, à l’inverse, ordonner une mesure de protection judiciaire si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante66. Contrairement au mandat de protection future, l’habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l’intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s’impose pas à lui. Tous les intéressés ou leurs proches n’ont pas un avis aussi tranché sur l’habilitation familiale ou le mandat de protection future. Le conseil du notaire leur sera utile pour leur faire prendre conscience du besoin d’organiser la protection et mûrir leur choix.

A – Les articulations contractuelles

11. Mandat ordinaire et mesure de protection. « S’il est dans l’ordre commun de ses habitudes qu’il pourvoie lui-même à ses propres affaires, les maladies, l’absence, les obstacles de tout genre qui prennent leur source et dans la nature et dans l’état social l’obligent souvent à confier à autrui ce que tant de causes viennent l’empêcher de faire en personne »68. Le mandat ordinaire permet ainsi à toute personne majeure de se faire remplacer en cas d’indisponibilité mais aussi d’anticiper sur sa propre vulnérabilité. Mais quel sort la loi réserve-t-elle à ces procurations le jour où s’ouvre une mesure de protection juridique ? L’article 2003 du Code civil dispose que le mandat prend fin à l’ouverture d’une tutelle. La règle est importante et connue des établissements de crédit qui sont, comme tous les tiers contractants d’un majeur protégé, attentifs à l’ouverture d’une mesure de protection juridique. L’article 2003 du Code civil ne s’applique cependant ni au mandat de protection future, ni à l’habilitation familiale69. Le droit des majeurs protégés, en son article 436 du Code civil, n’a prévu d’articulation qu’entre le mandat ordinaire et la sauvegarde de justice pour inviter le juge des tutelles des majeurs à suspendre ou à mettre un terme aux procurations données par le majeur protégé avant l’ouverture de sa mesure. La gestion concurrente entre un mandataire à la protection future et un mandataire ordinaire pourrait créer des désaccords et susciter des difficultés. Pour les éviter, le notaire a toute faculté pour prévoir, par une clause, que la prise d’effet du mandat de protection future met fin aux procurations en cours. Ce qui pourrait aller de soi70 ira mieux par une stipulation claire et expresse71. Les difficultés se présentent avec la même acuité lorsque le juge prononce une habilitation familiale sans interroger les membres de la famille sur l’existence de procuration. Il serait de bonne justice que le juge des tutelles décide, comme il est d’usage en matière de curatelle renforcée, de mettre un terme aux procurations données par le majeur protégé avant le prononcé de l’habilitation familiale générale lorsqu’il désigne pour 10 ans la personne habilitée. Cela évitera à cette dernière d’avoir à révoquer le mandataire ordinaire, et, le cas échéant, de s’exposer à un conflit familial qui sonnera le terme de cette mesure simplifiée. Réciproquement, les notaires doivent aussi envisager avec leur client – avant toute mesure de protection – la possibilité de recourir à un mandat ordinaire qui peut s’avérer, en pratique, aussi opérationnel qu’un mandat de protection future72 ou qu’une habilitation familiale. L’article 428 du Code civil, siège du principe de subsidiarité, réserve le droit commun de la représentation depuis la loi du 5 mars 2007 avant même que la réforme du droit des contrats ne le consacre aux articles 1153 à 1161 du Code civil73. Le droit commun de la représentation recouvre les hypothèses de représentation conventionnelle. Les notaires ont le choix entre un mandat simple au pouvoir unique de représentation et un mandat complexe au pouvoir multiple de représentation. Dans cette dernière perspective, le dernier peut prendre la forme d’un mandat universel permettant notamment à une personne âgée de donner à (l’un de) ses enfants, qui l’accepte, un pouvoir général de passer en son nom des actes de conservation et d’administration sur tous ses biens, et autant de pouvoirs spéciaux que d’actes de disposition seraient envisageables74. Libre au rédacteur de l’acte de s’inspirer du régime du mandat de protection future75 pour insérer des techniques d’information des héritiers présomptifs et de contrôle extrajudiciaire du mandataire (inventaire, compte rendu annuel de gestion, habilitation d’un professionnel du chiffre), lorsque le mandant aura perdu la raison et ne pourra plus demander des comptes à son mandataire. Tout peut être entrepris pour éviter ou retarder la saisine du juge des tutelles des majeurs mais il est heureux que ce recours ultime existe en cas de dérive.

12. Contrat de mariage et mesure de protection. Plus délicate est la question de l’articulation du régime matrimonial avec le mandat de protection future ou l’habilitation familiale. Lorsque la personne à protéger est mariée, la loi ordonne au juge d’instance devenu le juge des contentieux de la protection d’envisager l’un des instruments du régime primaire impératif avant de prononcer une mesure de protection. En matière d’habilitation familiale, l’article 494-2 du Code civil réserve le quadrige des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil, comme l’article 428 du même code le dit en matière de curatelle et de tutelle. Dans le mandat de protection future, la loi du 5 mars 2007 faisait naguère la même injonction au juge des tutelles des majeurs lorsqu’il envisageait de substituer au mandat une curatelle ou une tutelle76, avant que la loi du 23 mars 2019 ne l’en dispense. L’habilitation77, la représentation78, la substitution79 et le dessaisissement80 judiciaires offrent, avec la mesure de sauvegarde81, cinq solutions alternatives en matière patrimoniale, par un rééquilibrage ponctuel des pouvoirs matrimoniaux entre époux82. Toutefois, ces remèdes ne produisent pas des effets aussi généraux qu’une habilitation familiale générale, spécialement en matière de protection de la personne83, ce qui a pu conduire le législateur à ouvrir l’habilitation familiale aux époux84 lorsque l’ordonnance du 15 octobre 2015 la réservait aux concubins et aux partenaires pacsés. Il est donc des situations où une habilitation familiale est prononcée et un mandat de protection future conclu et préféré aux dispositifs matrimoniaux de crise. Et, surtout si le conjoint n’exerce pas la charge de protection juridique85 dans la prise d’effet du mandat de protection future ou le prononcé de l’habilitation familiale, la pertinence du régime matrimonial se pose avec une plus grande acuité aux époux lorsque le besoin de protection est survenu. Aussi, dans le cas où le notaire préconise un changement de régime matrimonial conforme à l’intérêt de la famille, réductible à l’intérêt du conjoint survivant86, le mandataire à la protection future ou la personne habilitée a-t-il le pouvoir de conclure un contrat de mariage au nom et pour le compte du majeur protégé ? Le changement de régime matrimonial est subordonné à une autorisation du juge des tutelles des majeurs, et ce quelle que soit la nature de la mesure de protection juridique87. L’exigence posée par la loi du 5 mars 2007 dispense heureusement d’avoir à s’interroger sur la nature juridique du contrat de mariage : un acte à titre gratuit ou onéreux88. Lorsque le juge des tutelles des majeurs délivre son autorisation en contemplation de l’intérêt du majeur protégé, la question se pose ensuite de savoir qui signe le contrat de mariage. L’acte opérant le changement de régime matrimonial n’est pas un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du Code civil où l’acte est passé sans assistance, ni représentation. La loi du 3 janvier 1968 n’avait envisagé que l’assistance du curateur ou du tuteur89 ; la loi du 23 mars 2019 a admis la représentation90. Dans le silence des textes, la personne en charge de la protection juridique devra assister ou représenter le majeur protégé, selon que l’habilitation familiale est prononcée avec représentation ou assistance91. Quant au mandat de protection future, le mandataire dispose de lege lata d’un pouvoir de représentation dont il pourrait faire usage sur autorisation du juge des tutelles, à moins qu’une clause du mandat de protection future ne lui interdise de changer le régime matrimonial du mandant. De lege feranda, le mandat de protection future par assistance offrira au mandataire un pouvoir d’assistance pour conclure des actes de disposition, catégorie dans laquelle entre le contrat de mariage92. En somme, le changement de régime matrimonial est, comme la procuration, un acte juridique qui s’articule pleinement avec le mandat de protection future et l’habilitation familiale, car aucune de ces figures juridiques n’est assez complète pour dispenser le notaire de cette analyse patrimoniale.

B – Les adaptations judiciaires

13. La protection par le contrôle judiciaire. Même notarié, le mandat de protection future n’échappe donc pas au contrôle judiciaire de l’intérêt du majeur protégé, pas plus que l’habilitation familiale générale par représentation. « Le juge est présent, certes en filigrane ou en statue du commandeur »93 ; il trouve dans la loi les moyens d’exercer sa mission de surveillance générale des mesures de protection juridique94. Lorsque le mandat de protection future – notarié95 – a pris effet, le mandataire ne peut conclure au nom du majeur protégé un acte à titre gratuit96, un acte de disposition du logement97 ou une modification des comptes bancaires98 sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles des majeurs lorsque la loi l’exige. De surcroît, le notaire serait bien inspiré d’envisager un dispositif extrajudiciaire de changement de mandataire à la protection future lorsqu’il est en opposition d’intérêts, cette situation mettant fin à son pouvoir de protection99. Cette quadrilogie des actes graves a inspiré les rédacteurs de l’ordonnance du 15 octobre 2015. Lorsque le juge des tutelles des majeurs prononce une habilitation familiale générale par représentation, la personne habilitée doit revenir vers le juge pour autorisation avant de conclure un acte à titre gratuit100, un acte de disposition du logement101 ou un acte lorsqu’il est en situation d’opposition d’intérêts102. Seule l’ouverture d’un compte bancaire dans un nouvel établissement ou la clôture d’un compte ou d’un livret ouvert avant le prononcé de l’habilitation familiale est laissée au pouvoir de la personne habilitée, si le juge les écarte de son contrôle103. Cette poignée d’actes juridiques grave est cependant un filet à grosses mailles au travers duquel un mauvais exercice de la mesure de protection juridique pourrait passer inaperçu104. Aussi le législateur a-t-il ouvert la faculté à tout tiers de saisir le juge des tutelles pour qu’il statue sur une difficulté. Prévue pour le mandat de protection future105, la disposition a été étendue à toute habilitation familiale106 par la loi du 23 mars 2019. Une fois saisi, le juge s’interroge sur le maintien de l’habilitation familiale ou du mandat de protection future en contemplation du seul intérêt du majeur protégé, sans pouvoir changer les acteurs de ces dispositifs107. En revanche, le juge a le pouvoir d’y mettre fin et d’y substituer une mesure de protection judiciaire108. La jurisprudence offre quelques illustrations en matière d’habilitation familiale dans des cas où la personne habilitée n’a pas bien compris l’étendue de son pouvoir de représentation, concluant un acte à titre gratuit et disposant du logement sans solliciter d’autorisation du juge109. Le mandataire à la protection future n’échappe pas au dessaisissement lorsque le juge des tutelles est informé de ses manquements (inventaire110, déclaration fiscale, compte rendu annuel de gestion).

14. La protection par la nullité judiciaire. Le juge des contentieux de la protection qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs n’a pas le monopole de la protection juridique. Le contentieux des nullités contractuelles permet, à bien des égards, de restituer aux majeurs protégés ou à leurs héritiers des fonds perdus ou dilapidés. La réforme du droit des contrats de 2016-2018 a réservé le droit spécial des nullités111 qui distingue les régimes d’assistance et de représentation. En tutelle112 et dans l’habilitation familiale par représentation113, la nullité est de droit au sens où il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque le majeur protégé a conclu seul un acte alors qu’il aurait dû être représenté. Il en est de même en cas de dépassement de pouvoir par le représentant judiciaire114. En revanche, dans la curatelle115 et l’habilitation familiale par assistance116, la nullité est facultative au sens où il est nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque le majeur protégé a consenti seul sans avoir été assisté. Ces cas de nullité pour non-respect des règles de capacité ou de pouvoir ne sont pas exclusifs des nullités pour lésion117 ou pour défaut de consentement lucide118, les deux seuls cas d’ouverture réservés au mandant qui conserve sa pleine capacité contractuelle après la prise d’effet du mandat119. Où l’on voit que la nullité pour défaut de capacité est réellement protectrice des droits du majeur protégé. De lege lata, la Cour de cassation a rappelé que ni l’assistance du curateur, ni celle de la personne habilitée ayant un pouvoir d’assistance, ne fait obstacle à l’annulation d’un acte consenti sous l’empire d’un trouble mental120. L’efficacité de la nullité judiciaire121 n’ignore-t-elle cependant pas la sécurité juridique des contrats ? Ne serait-il pas possible de repenser le régime de l’assistance pour conjuguer la protection de l’intérêt de la personne vulnérable et la bonne foi de son contractant ? De lege feranda, à l’heure où le notariat propose le mandat de protection future par assistance pour faire face à ces hypothèses grises où la personne du grand âge est fragile sans avoir perdu la raison122, il serait bon de s’interroger sur le régime de cette assistance. Trois voies distinctes s’offrent au législateur. Primo, l’assistance du mandataire peut être exigée ad validitatem, comme en matière de curatelle ou d’habilitation familiale par assistance. Cette voie est classique mais elle ne sécurise pas assez le contrat en cas de défaut de lucidité de l’assisté. Secundo, l’assistance pourrait être conseillée pour les actes de disposition sans susciter une cause de nullité tant que la publicité des mandats de protection future n’est pas assurée, faute du décret d’application prévu par l’article 477-1 du Code civil. Cette soft assistance marquerait une nouvelle influence de l’essor de l’accompagnement social sur le droit civil. Tertio, l’assistance pourrait être exigée pour la validité des actes de disposition et constituer une présomption irréfragable de consentement lucide. Cette nouvelle figure d’assistance servirait mieux la sécurité juridique. La nature de l’effet juridique pourrait même être subordonnée à la présence de deux notaires pour instrumenter cet acte grave123. L’assistant qui doit vérifier le consentement et l’intérêt du majeur protégé à contracter jouerait alors un rôle définitif en ce qui concerne la validité du contrat, et toute faute de sa part serait sanctionnée par la responsabilité civile. En somme, il serait juste de repenser la protection par la nullité et de la réserver aux hypothèses où la personne vulnérable a contracté seule, sans assistance, ni représentation. La réforme du droit des contrats opérée en 2016-2018 était déjà soucieuse de sécurité juridique dès lors qu’elle a offert au contractant capable de s’opposer à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion124. Analysée comme une généralisation de la nullité facultative, cette disposition diminuait la différence de régime entre l’assistance et la représentation. Il est aujourd’hui nécessaire de redonner du sens à cette distinction et de mieux différencier la protection par l’assistance et celle par la représentation.

15. Conclusion. En définitive, les mandats de protection future et les habilitations familiales suivent des voies graduées qui seront un jour peut-être parallèles par l’étendue des pouvoirs qu’ils fondent (pouvoir spécial ou général, par assistance ou par représentation). Malgré ce rapprochement, les mandats de protection future ne sont pas solubles dans les habilitations familiales125 et réciproquement. Le mandat de protection future répond clairement au choix de l’anticipation et l’habilitation familiale à celui de l’attente. On en revient donc à cette alternative cruciale : faut-il anticiper ? Ou mieux vaut-il attendre que l’altération des facultés personnelles ait pu être constatée ? Ce questionnement recevrait une meilleure réponse si toutes les conséquences de ces choix étaient réfléchies avec un notaire. Il faut admettre que la variété des régimes offerts par le législateur est souvent un leurre, tant elle se réduit devant les réticences psychologiques, l’âge avancé de l’intéressé ou la confiance orientée du juge ou du notaire en telle ou telle institution126. Par ailleurs, la philosophie humaniste de la protection juridique des majeurs gagnerait à être consolidée, ici et là, par des dispositions précises et soignées127. En attendant ces indispensables corrections, gageons que les notaires trouvent ici un éclairage pour offrir le conseil le plus approprié à leurs clients et jouer un rôle, à côté des juges et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans la mise en œuvre de leur protection juridique, comme les y incite le législateur128.