Réforme des retraites : c’est l’aide juridictionnelle qu’on assassine !

Publié le 05/12/2019 - mis à jour le 05/12/2019 à 17H02
Alors que de très nombreux barreaux de France sont en grève ce jeudi 5 décembre pour défendre le régime autonome de retraite des avocats, Amélie Morineau, avocate et présidente de l’A3D (Avocats pour la défense des droits des détenus) met en garde : si l’on alourdit les cotisations des avocats, beaucoup d’entre eux ne pourront plus assurer les missions d’aide juridictionnelle. 

Le 5 décembre, à l’appel des instances représentatives de notre profession, les avocats font grève. Une journée «Justice morte » a été votée par le Conseil national des barreaux. Une journée sans avocat pour protester contre la réforme des retraites proposée par le Gouvernement ; parce qu’elle aura pour effet de doubler le montant de nos cotisations, en diminuant le montant de nos futures pensions.

Il existe bien des arguments pour critiquer ce projet, mais il en est un qui va concerner ceux qui n’ont pas voix au chapitre, qu’on n’entend jamais, qui ne pèseront rien dans la décision du Gouvernement : les plus pauvres, les plus vulnérables, ceux qui n’ont pas les moyens de rémunérer un Conseil.

Alors qu’il n’existe aucune obligation légale pour l’avocat, quel que soit le contentieux qu’il pratique, de consacrer une part de son activité et de son temps à la défense de ceux-là, les confrères sont nombreux à accepter de défendre « au titre de l’aide juridictionnelle », et de prendre ainsi leur part au service public de la Justice.

Pour ces missions, les avocats volontaires sont indemnisés et non rémunérés.

Un sacerdoce

Ne nous leurrons pas, c’est un sacerdoce.

En matière de défense des droits des personnes détenues, les illustrations de l’indigence de cette indemnisation sont légion.

Pour assister un client auquel l’administration pénitentiaire reproche d’avoir commis une faute disciplinaire qui risque jusqu’à trente jours de mitard, l’Etat fixe l’indemnisation de l’avocat à 88 euros hors taxe. Recevoir la procédure. Etudier le dossier. Se déplacer en détention. S’entretenir avec la personne mise en cause. Attendre son tour. Assister à la commission de discipline. Plaider. L’avocat y passera une demi-journée, nécessairement et sans compter l’étude préalable du dossier.

Une demi-journée. Quatre heures, 22 euros hors taxe de l’heure.

Il faudra imputer sur cette somme époustouflante les 50% de charges que chaque avocat se doit de régler (cotisations à l’ordre, cotisations retraite, URSAFF, …). L’avocat sera donc indemnisé à hauteur de 11 euros hors taxe net de l’heure.

Si le client et l’avocat souhaitent critiquer cette décision devant le tribunal administratif, la loi leur impose de déposer un recours administratif préalable obligatoire devant la direction interrégionale des services pénitentiaires. Pour ce recours, l’Etat n’a pas prévu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il ne s’agit pas d’un exemple caricatural ou marginal.

Pour assister un client détenu dans le cadre d’une procédure d’aménagement de peine, l’Etat fixe l’indemnisation de l’avocat à 5 unités de valeur : 160 euros hors taxe.

Solliciter un permis de communiquer. Se déplacer en détention. Rencontrer le client au parloir. Une demi-journée, transports compris. Se rendre au service de l’application des peines. Consulter le dossier. Deux heures. Prendre contact avec le service d’insertion et de probation. Réunir les éléments du projet d’aménagement de peine. Suivre ses évolutions (travail, hébergement, enquêtes de faisabilité…). Trois heures, minimum. Retourner au parloir. Préparer le client à l’audience. Trois heures. Recevoir la famille. Retourner en détention. Assister le client lors du débat devant le juge de l’application des peines. Plaider. Une nouvelle demi-journée.

Défendre pour 5,40 euros de l’heure ?

Une procédure devant le juge de l’application des peines, c’est 15 heures de travail, minimum, pour l’avocat, soit 10,7 euros hors taxe de l’heure. N’oublions pas d’imputer sur cette faramineuse indemnisation les 50% de charges du cabinet. Une indemnisation à 5,4 euros de l’heure, sans compter les frais de déplacement, est-elle encore une indemnisation ?

Le montant de cette indemnisation est indécent.  Pourtant, l’immense majorité des avocats volontaires continue d’accepter les dossiers à l’aide juridictionnelle parce qu’ils croient qu’il est aussi de leur devoir d’assurer cette défense-là, parfois au péril de l’équilibre financier de leurs cabinets.

Au moins pouvaient-ils jusqu’à présent se réconforter en considérant qu’ils toucheraient tous, par un mécanisme de solidarité éprouvé, la même pension de base au terme de leur vie professionnelle : 1400 euros pour tous. Sous couvert d’universalité et de lisibilité c’est précisément cette solidarité que la réforme mettra à mal.

En refusant d’augmenter le montant de l’aide juridictionnelle accordé aux avocats, le Gouvernement impose déjà un exercice dégradé des droits de la défense. En alourdissant les charges, l’augmentation des cotisations retraite va imposer aux avocats de renoncer à cette ambition de les défendre tous, peu important qu’ils aient les moyens ou non. Ils n’auront plus le choix parce que pour nombre d’entre nous, ce ne sera plus viable.

Méthodiquement, ce gouvernement est en train de priver une part des citoyens de la défense à laquelle ils devraient avoir droit, sans condition de ressource. C’est une Justice à deux vitesses qu’il instaure.

Il n’est pas question d’égalité dans cette réforme des retraites, contrairement à ce que  prétend le gouvernement.  Il n’est question que d’économies. Au détriment des citoyens les plus vulnérables et de ceux qui les défendent.

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