Conseil de prud’hommes de Créteil : un tribunal fragile, déstabilisé par la loi du 20 novembre 2023

Publié le 12/02/2024
Hall du tribunal de Créteil indiquent les directions du TC et du CPH
© Pierre Anquetin

La rentrée solennelle du conseil de prud’hommes de Créteil a été l’occasion, pour les représentants du patronat et des syndicats, de critiquer la loi du 20 novembre 2023, qui a fragilisé et déstabilisé l’institution par des conditions de travail des conseillers comme des personnels du greffe. De quoi inquiéter à la veille d’une probable forte augmentation du recours à la justice du travail.

« La vie, ça n’est pas d’attendre que les orages passent, c’est d’apprendre à danser sous la pluie ! ». De quoi parle la citation choisie par Daniel Dadu, président du conseil de prud’hommes de Créteil, et membre du collège employeurs, pour conclure son discours de rentrée solennelle, le 22 janvier dernier ? Évoque-t-elle la diminution, par rapport à 2022, du nombre d’affaires réglées (-12 %) par le tribunal, alors même que les statistiques indiquent une hausse de 8 % du nombre d’affaires entrantes ? Les trop longs délais de jugement – 20 mois sur le fond, 3 mois en référé – « supérieurs à la moyenne nationale, mais équivalents aux autres tribunaux d’Île-de-France », selon Stéphane Hardouin, le procureur de la République présent ce jour-là ? Le taux de conciliation de la juridiction, – 8, 5 % -, alors que, rappelle le procureur « le jugement ne doit intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque la conciliation n’a pas abouti » ? Ou encore l’important recours au juge du départage – 141 saisines dans l’année – soit bien moins qu’en 2022, où ce chiffre s’élevait à 232, temporise Carmelo Visconti, vice-président du CPH, mandaté par la CGT ?

Disponibilité des juges

Le syndicaliste, Carmelo Visconti, prend le premier la parole, faisant de son discours de rentrée un réquisitoire contre la politique menée par les gouvernements successifs quant aux droits des salariés. « J’ai remarqué qu’un ministre proposait, le 2 décembre, de réduire le délai de contestation du licenciement de 12 à 2 mois. Ces réductions de délai successives, de 30 ans, à 5 ans, à 2 ans, à 12 mois, et maintenant à deux, sont constitutives d’une violation des droits du salarié à agir en justice, et d’une précarisation du salariat », introduit Carmelo Visconti. Il entre ensuite dans le commentaire des statistiques traditionnellement révélées lors de cette audience de rentrée.  « La moitié des conseillers prud’homaux ont été renouvelés cette année », indique Carmelo Visconti pour justifier la baisse du nombre d’affaires terminées. Il tacle ensuite la mise à mal des moyens des tribunaux de prud’hommes : réduction du nombre de salles d’audience, du nombre de personnels… « La réforme menée par Rachida Dati (quand elle était garde des Sceaux, NDLR) a réduit le temps disponible pour étudier les dossiers – actuellement de 45 minutes par dossier – et rédiger nos jugements. Or nous ne pouvons nous contenter de l’oralité des débats », commente le cégétiste.

Si le président Daniel Dadu, dans son discours, commence par remercier les conseillers prud’homaux pour leur engagement au service de la justice du travail, il tance à mots couverts le manque de disponibilités de certains d’entre eux. « Vous avez accepté le mandat proposé par votre organisation syndicale, vous présentant ses contraintes avec votre liberté de parole… vous devez vous organiser pour être présents aux audiences auxquelles vous êtes appelé à siéger ». Et leur rappelle qu’ils doivent se faire remplacer en cas d’empêchement. « On n’a pas un très bon taux de traitement, du fait d’une dizaine de juges, sur les 194 que compte le tribunal, qui se laissent submerger », concède le président. Ce manque de disponibilité est notamment lié, selon lui, à la féminisation des conseillers prud’homaux. « J’ai du respect et de l’admiration pour ces femmes employeurs mais aussi pour les femmes salariées qui avec souvent des contraintes familiales et un emploi à tenir avec une carrière à assurer acceptent de s’engager en plus pour assurer un mandat de conseillère. Nous devons donc souvent confier certaines tâches comme la rédaction des jugements à des conseillers plus disponibles et notamment à des retraités. Cela justifie le mélange des conseillers en activité et des retraités au sein de notre collège employeur », précise-t-il. Il est néanmoins sur le pied de guerre pour mobiliser de nouveaux – et nouvelles – juges d’ici deux ans.

Limitations

Pour le patronat comme pour les syndicats, c’est aussi l’occasion de dénoncer la limitation, par la loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023, les mandats à cinq dans la même juridiction, et l’âge limite à 75 ans. 97 conseillers prud’homme du collège employeur devront être remplacés d’ici 2026, sur un total de 194 conseillers prud’hommes, affirme Daniel Dadu. « C’est une nouvelle offensive contre la fonction de conseiller prud’hommes », estime Carmelo Visconti. « Heureusement que Jack Lang, reconduit pour un quatrième mandat à 83 ans à la tête de l’Institut du monde arabe, n’est pas conseiller prud’homal ! », plaisante le président Daniel Dadu, rappelant qu’il avait lui-même commencé à exercer lorsque sa fille, présente dans la salle, avait 13 ans, et qu’elle en a désormais 40… Le fort turnover induit par ces limitations risque de ne pas arranger les taux de clôture des affaires.

Autre problème criant lors de cette audience : le manque de personnel au greffe.  « La fusion du service de greffe des prud’hommes avec celui du tribunal judiciaire a retiré des moyens au conseil de prud’hommes », souligne Carmelo Visconti en invoquant le rapport de la Cour des comptes de 2023 confirmant ses dires.  « Au conseil de prud’hommes de Créteil, il y a un ordinateur pour 200 conseillers. On est obligés de prendre notre ordinateur personnel. Avant, on avait 12 greffiers, aujourd’hui il en reste 5. Ça nous met en retard. On ne fait plus de mise en état. On ne peut pas notifier les jugements car on n’a pas le temps », se désole-t-il en aparté. « Et cela a des conséquences néfastes sur les relations entre conseillers et greffiers », poursuit-il. Un constat confirmé par Daniel Dadu, qui appelle à des affectations immédiates pour 2024, puis pour 2025, de greffiers et de personnel administratif. « Sans nouvelles arrivées, les délais actuels pour les mises à disposition, qui connaissent de sérieux retards, risquent de devenir des retards catastrophiques », souligne-t-il.

Formation continue

Un nouveau sujet de débat affleure entre les représentants syndicaux et l’État, en la personne du procureur de la République. « L’École nationale de la magistrature s’est vue charger d’établir des schémas directeurs pour la formation continue des conseillers prud’homaux. La formation doit revenir aux directions syndicales et patronales, qui sont agréées pour cela par la DGT. La hausse de la confirmation des décisions des Conseil de Prud’hommes montre la qualité de cette formation », rappelle Carmelo Visconti, qui prévient également contre la concentration des tribunaux que pourrait occasionner une refonte de la carte des Conseil de Prud’hommes . « La justice prud’homale traite de matières aux enjeux cruciaux : l’emploi, le salaire, la santé… elle a une importance particulière dans cette période d’inflation galopante. La suppression de tribunaux, l’atteinte à l’oralité des débats, le barème Macron, les délais de prescription raccourcis, la représentation obligatoire en appel ou encore les ruptures conventionnelles… sont autant de réformes qui éloignent les plus précaires de l’institution judiciaire », estime Carmelo Visconti, critiquant à mots couverts « le plan de redressement » appelés de ses vœux par la Cour des comptes en juin 2023. « L’application des différents rapports rendus dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vide de substance les conseils de prudhommes, et font des salariés les otages de politiques d’économies mises en place par les gouvernements successifs. On assiste à la lente agonie des tribunaux prud’homaux, qui doivent être placés au même rang que les autres instances, rendre une justice utile aux salariés, et qui ont un rôle dans la défense des salariés et la création de jurisprudences », poursuit Carmelo Visconti.

Au contraire, Stéphane Hardouin, procureur de la République, vient au secours de cette loi de novembre 2023. « Les décisions ne doivent pas seulement être justes, elles doivent être acceptées. Pour être acceptées, elles doivent avoir l’apparence de l’impartialité parce que le juge doit être insoupçonnable, et ce n’est pas si simple, quand on est soi-même un acteur dans la vie sociale ou dans la vie économique. Et c’est tout l’intérêt de cette juridiction que d’être irriguée par l’expérience et par la compétence. C’est pour ça que la formation est si importante. Vous bénéficiez d’une formation initiale de qualité en partie dispensée par l’ENM mais aussi par le soutien de vos pairs et l’encadrement. C’est parce qu’il y a cet équilibre qu’il faut une diversification des sources de formation », plaide le magistrat.

Il rapporte ensuite les mauvaises nouvelles apprises lors de la rentrée solennelle du tribunal de commerce, la semaine précédente : : « Le président du tribunal de commerce a annoncé l’ouverture de 986 procédures collectives en 2023, soit une augmentation de 43 % par rapport à l’année précédente. Nous ressentons des secousses de la crise sanitaire jusque-là amorties. 2 300 salariés sont concernés, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année dernière », annonce le procureur. Les conseillers prud’homaux de Créteil vont donc devoir serrer les rangs pour traiter les nombreux recours à la justice du travail qui devraient en découler.

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