Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance

Publié le 25/06/2019

Le décret n° 2019-630 du 24 juin dernier, publié au journal officiel  aujourd’hui (JORF n° 0145 du 25 juin 2019, texte n° 8) crée un congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance d’une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

Le décret indique également le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé (bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant, attestation de de la cessation d’activité professionnelle durant l’hospitalisation…) .

Plan
X