Mots français en anglais – Le vocabulaire de la justice

« Dieu et mon droit » – Devise de la monarchie britannique depuis le XVe siècle.

S’il est un domaine de la langue anglaise qui a tout particulièrement été envahi par le vocabulaire français, c’est bien celui du droit et de la justice. À tel point que le vocabulaire anglais relatif au droit pénal – qui est constitué d’environ 350 mots – provient à 95 % du français, comme attesté par la sélection qui suit des quelque 220 mots les plus importants à connaître. Dans leur grande majorité, ces mots français ont été intégrés dans la langue anglaise judiciaire entre les XIIe et XVIe siècles. Les juristes pénalistes, avocats, magistrats et procureurs anglo-saxons parlent donc le français sans le savoir depuis des siècles.

On constate à la lecture de cette liste que les emprunts directs au latin sont rares. On pourra citer tout de même quelques exemples de mots juridiques importés directement du latin par les linguistes anglais à partir de la fin du Moyen Âge et au cours de la Renaissance1, comme Affidavit (1590), pour désigner une déclaration sous serment, mot qui passera d’ailleurs en français par la suite (en 1773), to convict (1350), utilisé à partir de 1400, dans le sens de condamner (« there was not enough evidence to convict him ») et convict (1480), dans le sens d’une personne condamnée et aussi d’un détenu (« this convict is serving a 10 year sentence in prison »), custody (depuis 1580 dans le sens d’emprisonnement / synonyme de « confinement »), to dismiss (1420), dans le sens de débouter (« his case was dismissed by the judge »), expulcatory (1779), dans le sens de preuves à décharge contre un accusé (« expulcatory evidence » = preuve disculpatoire), litigation (1640), pour désigner un litige, probe (1420), pour désigner une enquête judiciaire (« the Russian collusion probe »), to prosecute (1480), prosecution (1560) et prosecutor (1590) pour désigner le fait d’instruire, une instruction et un procureur, subpoena (1420) pour désigner une injonction / assignation / citation à comparaître.

Surtout, on réalise que les mots d’origine germanique employés en anglais juridique sont quasiment absents, à l’exception de rares exemples tels que guilt (culpabilité) et guilty (coupable), hearing (audience), law (loi) et lawyer, (avocat/juriste)2, murder (meurtre), oath (« lie under oath » : mensonge sous serment), right (droit), to steal (voler), theft (vol) ou witness (témoin).

Cette absence de vocabulaire germanique dans la langue de la loi s’explique bien évidemment par la prise de pouvoir en Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066. Pendant quatre siècles, c’est-à-dire de Guillaume le Conquérant à l’arrivée des Tudors sur le trône en 1485, le pays sera sous le contrôle de monarques et d’une aristocratie d’origine française3. Pendant cette période médiévale, le roi et la cour d’Angleterre ne parlent pas un mot d’anglais. Les conseils du Roi – auxquels aucun baron d’extraction anglo-saxonne ne participe – se déroulent en français. Richard Cœur de Lion, roi d’Angleterre, duc de Normandie, d’Aquitaine et de Gascogne, comte du Poitou, d’Anjou et du Maine, converse en français avec Philippe Auguste lorsqu’ils partent ensemble pour la troisième Croisade en 11904. La langue officielle du royaume d’Angleterre est le français, la devise de la monarchie est « Dieu et mon droit – honi soit qui mal y pense », les armes de l’Angleterre deviennent un amalgame entre les trois lions anglais (importés par les Plantagenêts) et les fleurs de lys françaises5 et tout document public rédigé en Angleterre est écrit en français (à l’exception des traités internationaux, rédigés en latin).

Le Old English, dialecte d’origine germanique importé en Britannia au Ve siècle par les Barbares, les Angles et les Saxons au lendemain de l’effondrement de l’Empire romain, continue à être parlé par les masses populaires mais au fil des ans, des décennies et des siècles, il se transforme profondément en intégrant des milliers de mots français.

Ces mots viennent remplacer des mots germains jugés désuets ou viennent combler des vides lorsque n’existaient pas de mots d’origine germanique correspondant aux nouveaux concepts importés par les Normands et leurs successeurs. Quoi de plus naturel en effet que de se tourner vers le français, la langue de l’élite, lorsque ceux qui parlent le vieil anglais ont besoin d’intégrer des mots supplémentaires ? Les classes bourgeoises, qui se doivent de maîtriser le français pour s’élever socialement et communiquer avec ceux qui détiennent le pouvoir, deviennent bilingues.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la grande majorité des mots de la liste qui suit ayant trait à la justice ont été incorporés à la langue anglaise au cours du Moyen Âge, période pendant laquelle sera mis en place un système judiciaire centralisé en Angleterre contrôlé par le roi. La langue de la loi est alors intimement liée à la langue du pouvoir6.

Lorsqu’à la fin de la guerre de Cent Ans, la langue anglaise redevient la langue officielle du Royaume d’Angleterre au début du XVe siècle7, celle-ci s’est alors totalement transformée, ayant intégré plus de 10 000 mots français en l’espace de 350 ans8. 15 000 nouveaux mots français viendront s’ajouter par la suite à ce contingent médiéval, à savoir environ 12 000 mots durant la Renaissance puis environ 3 000 mots aux XVIIIe, XIXe et XXe siècles.

À l’inverse, on soulignera que les mots anglais présents dans le vocabulaire judiciaire français sont extrêmement rares. Le phénomène d’influence linguistique fut donc à sens unique (« one way traffic »). On mentionnera par exemple détective, mot anglais créé en 1828 qui est entré en français en 1871, le sens étant d’ailleurs différent en anglais (= un agent de police) et en français (= un enquêteur privé). On citera également jury, mot anglais inventé en 1320 (de l’ancien français « jurée »), passé en français en 1790 (« un jury populaire ») ou motion, mot incorporé en anglais en 1380 (du français « motion » = mouvement), utilisé dans le sens de « requête judiciaire » ainsi que pour désigner une « motion de censure » en Angleterre à partir de 1745 et passé en français en 1775 dans ce sens. Verdict, mot anglais inventé en 1530 (du français « véritablement dit », le C ayant été ajouté ultérieurement) est passé en français en 1790 dans le sens de décision des jurés (« ce verdict est juste »). Enfin, warrant, mot intégré en anglais en 1200 (du normand « warrant », du français « garant »), qui désigne en anglais un mandat d’arrêt ou de perquisition, est passé en français en 1836 dans le sens de billet à ordre.

Ainsi, les rares mots anglais présents dans le vocabulaire judiciaire français sont en réalité eux-mêmes des mots d’origine française !

Vocabulaire essentiel du droit pénal anglo-saxon

ACCOMPLICE (1420), du français « complice », fut d’abord introduit sous l’orthographe « complice », pour être ensuite remplacé par « accomplice » en 1580, manifestement par amalgamation de « a complice » – «His accomplice has been sentenced to life imprisonment ».

To ACCUSE (1300), du verbe français « accuser » – «Donald Trump was accused of a crime he did not commit » – «President Trump accuses Hillary Clinton of criminal acts » – « The President has been falsly accused of collusion with a foreign power ».

ACCUSED (l’accusé/le prévenu/l’inculpé) sera intégré plus tard en anglais, en 1590 – « The accused is a person charged with a crime » – «The accused denies the charges ».

ACCUSATION (1380), du français « accusation », utilisé en anglais juridique dans le sens d’inculpation – « The accusation, arrest and detention must be carried out in compliance with criminal procedures ».

To ACQUIT (1220), du verbe français « acquitter », utilisé dans un sens judiciaire à partir de 1380 – «If any reasonable doubt remains, the judge or jury must acquit the defendant ». Les Anglais créeront ensuite le nom ACQUITTAL (1420), correspondant à « acquittement » en français (synonyme de « exoneration » v. infra) – « Judge under criticism after controversial acquittal ».

ADMISSION (1420), du français « admission », utilisé dans le sens judiciaire d’aveu depuis 1530 (synonyme de « confession » ; v. infra) – « His comments are too vague to be an admission ».

ADVOCATE, du français « avocat », intégré en 1350 à l’origine sans D, lequel fut ajouté en 1640 dans un effort de latinisation des mots français entrepris par les linguistes anglais à la Renaissance (il en fut de même avec « juge » devenu « judge » ; v. infra) – « He is a passionate advocate in Court ».

AGGRAVATING (1520), du verbe français « aggraver »9 et CIRCUMSTANCE (1200), de l’AF « circumstance » (devenu « circonstance »). L’expression « aggravating circumstance » correspond en droit anglais aux circonstances aggravantes en droit français – « He reoffended on bail, which is an aggravating circumstance ».

ALIBI (1743), du français « alibi » (qui lui-même vient directement du latin)10 – « To produce a concrete alibi ».

APPEAL (1300), du français « appel » et To APPEAL (1320), du verbe français « appeler », utilisé en anglais dans le sens d’appel et de faire appel d’une décision de justice – « The appeal was dismissed and the conviction was upheld » (l’appel a été rejeté et la condamnation a été confirmée) – « To lodge an appeal with the Supreme Court » : se pourvoir en cassation – « Appeal for mercy » = recours en grâce.

To ARGUE (1300), du verbe français « arguer » et ARGUMENT (1320), du français « argument », utilisés dans le sens de démonstration juridique dès l’origine – « The Supreme Court upheld his argument » (la Cour Suprême s’est prononcée en sa faveur). « Court argument »: plaidoirie – «The Appeals Court heard arguments yesterday and has reserved its judgement » – « The judge is to schedule the oral arguments soon ».

To ARRAIGN (1380), de l’AF « araisnier » (accuser), utilisé en anglais pour « inculper » et ARRAIGNMENT (1450), de l’AF « araisnement », utilisé dans le sens de mise en accusation/d’inculpation/de comparution – « The Court will issue its decision within 24 hours of the arraignment ».

To ARREST et ARREST (1380), de l’AF « arrest », devenu « arrêt », utilisé en anglais dans le sens d’interpeller/interpellation depuis 1420 – « Senator arrested by FBI in corruption investigation » – « To place someone under arrest » : mettre en état d’arrestation – « Arrest warrant » : mandat d’arrêt.

ASSASSIN (1560), du français « assassin », venant de l’italien « assassino », lui-même emprunté à l’arabe « ashish » (cannabis) : l’assassin était en fait un fumeur de haschich. To ASSASSINATE apparaît en anglais en 1610, du verbe français « assassine ». ASSASSINATION, pour « assassinat », sera introduit en anglais par William Shakespeare en 160011.

ATTORNEY (1320), de l’AF « atorné » (aujourd’hui disparu), désigne en anglais un avocat ainsi que le ministre de la Justice du gouvernement fédéral aux États-Unis (« Attorney General », du normand « Attorné général », en vigueur depuis 1280 : la structure française nom/adjectif a même été conservée en américain). « District Attorney – DA » est synonyme de procureur aux États-Unis.

BAIL (1480), du français « bail » (gestion/administration), utilisé en anglais dans le sens de mise en liberté provisoire sous caution – « Weinstein was released on 1M$ bail » – « Tomorrow is the date for his bail reduction argument ».

BAR (1180), du français « barre », utilisé en anglais pour désigner le groupement d’avocats/le barreau à partir de 1500 (en raison de la barre les séparant du reste de la cour) – « The Vermont Bar Association » – « He passed the bar examination with honours ». « Bar » donnera ensuite BARRISTER (1540), dans le sens d’avocat – « Women could not exercise the profession of barrister ».

BRIBE (1380), qui signifie pot-de-vin en anglais, vient du français « bribe » qui désignait alors une obole accordée aux mendiants alors que le verbe To BRIBE (1380), « corrompre/soudoyer », vient de l’AF « briber » (mendier) – « He tried to bribe a public official ».

BRIBERY (1380), de l’AF « briberie », désigne en anglais la corruption active – « Partial immunity can be granted in bribery cases ».

CASE (1220), du français « cas », utilisé dans le sens d’une affaire judiciaire depuis 1380 – « The case before the judge is remarkably simple ».

CHANCELLOR (1120), du normand « chanceler », lui-même du français « chancelier », utilisé aujourd’hui au Royaume-Uni pour désigner le ministre de la Justice – « Lord Chancellor ».

CHARGE (1200), du français « charge », utilisé dans le sens d’inculpation depuis 1480 – « He faces criminal charges ». To CHARGE (1220), du verbe français « charger », utilisé à l’origine dans le sens de charger (un poids) puis vers 1450 dans le sens d’inculper – « He was charged for treason ».

CLAIM (1320) vient de l’AF « claime », du verbe « clamer », utilisé en anglais dès l’origine dans le sens de réclamation en justice/plainte – « She filed a discrimination claim ». CLAIMANT, dans le sens de requérant/demandeur dans une instance, sera inventé en Angleterre en 1747 – « In support of his claim, the claimant submitted various documents ».

To CLOSE (1200), du verbe français « clore » (participe passé « clos ») (a CASE). L’expression « to close a case » est utilisée pour désigner un classement sans suite – « The D.A. confirmed the case is closed. No charges were filed. It was a justifiable homicide ».

COMMUTATION (1450), du français « commutation », utilisé dans le sens de commutation de peine : « commutation of sentence ». Le verbe To COMMUTE (1450) vient quant à lui du latin. Le verbe sera utilisé dans le sens judiciaire de réduction de peine à partir de 1630.

COMPLAINANT (1420), du français « complaignant », synonyme de « claimant »/« plaintiff » (v. infra), défini comme « one who commences a legal action/who makes a formal complaint in court ».

COMPLAINT (1380), du français « complainte », utilisé en anglais dans le sens d’accusation/plainte/requête en justice – « His complaint was dismissed by the juge » (sa plainte a été rejetée par le juge).

COMPLICIT (1650), adjectif inventé à partir du mot anglais COMPLICITY (1650), du français « complicité », utilisé dans le sens de complice – « A mother who does not report the abuse is complicit ».

To CONDEMN (1320), du verbe français « condamner » et CONDEMNATION (1380), du français « condamnation » – « To accuse, condemn and sanction ».

To CONFESS (1380), du verbe français « confesser » et CONFESSION (1380), du français « confession », visaient à l’origine le sacrement catholique puis ont été utilisés en anglais judiciaire à partir de 1570 pour désigner le fait d’avouer/un aveu (synonyme de « admission ») – « The accused eventually confessed his odious crimes ».

CONFINEMENT (1620), du français « confinement » – « Solitary confinement » : isolement cellulaire.

CONSPIRACY (1350), de l’AF « conspiracie », devenu « conspiration », signifiant un complot en anglais – « Conspiracy to commit offence is an offence ». To CONSPIRE (1380), du verbe français « conspirer », défini de la façon suivante (avec seulement des mots français !) : « To plan with malice to commit a criminal or reprehensible act ».

CONSTABLE (1200), de l’AF « conestable », devenu « connétable », désigne un agent de police en anglais britannique (« officer » en américain ; v. infra) – « The constable informed the complainant that the charges were dropped ».

CONVICTION (1450), du français « conviction », utilisé en anglais judiciaire dans le sens de condamnation (synonyme de « sentence » ; v. infra) – « The appeal Court reversed the conviction » – « There was no sufficient evidence to win a conviction ».

CORRECTION (1350, dans le sens pénitentiaire depuis 1575), du français « correction » et FACILITY (1450, dans le sens d’un bâtiment depuis 1872), du français « facilité ». Désigne un centre correctionnel/un centre de redressement – « A new correction facility was built in the city » – « Correction officer » : gardien de prison.

CORRUPT (1320), de l’AF « corropt » (devenu « corrompu ») et CORRUPTION (1350), du français « corruption ». To CORRUPT (1350) est un emprunt au latin – « The corruption of this administration is problematic » – « VP Biden is accused of possible corruption ».

COUNSEL (1200) et COUNSELOR (1250), respectivement de l’AF « counseil », devenu « conseil » et de « counseiller », devenu « conseiller ». « Counsel » est utilisé en anglais comme synonyme d’avocat depuis 1380 alors que « counselor » sera utilisé en anglais dans le même sens à partir de 1530. « The Queen’s Counsel (Q.C.) » désigne, en Angleterre, le procureur.

COUNT (1320), du normand « counte », lui-même de l’AF « conte » (devenu « compte »), désigne en anglais judiciaire, depuis 1580, un chef d’accusation, défini comme « each charge of an indictement » – « He was convicted only on one count of fraud » – « Avenatti was indicted by grand jury on 36 counts ».

COURT (1180), de l’AF « cort », devenu « cour » en français à la Renaissance (on retrouve le T dans « courtisan »). À l’origine en anglais, « court » désignait la cour royale, c’est-à-dire une assemblée de nobles présidée par le roi puis, vers 1300, le terme a été étendu à la cour de justice, qui était d’ailleurs présidée par le roi. « Administrative Court », Civil Court », « County Court », « Court of Appeal », « Criminal Court », « Crown Court » (qui a remplacé en 1971 en Angleterre « The Assizes Court », du français « assises »), « Family Court », « International Court », « Juvenile Court », « Military Court », « Supreme Court », etc. – « The Supreme Court decides whether abortions are legal » – « Court order »: injonction judiciaire (synonyme de « injunction »).

CRIME (1250), du français « crime », intégré à l’origine en anglais dans le sens religieux de pêché mortel. Utilisé dans le sens pénal depuis 1380 – « Punishment must fit the crime » – « She is not capable of these crimes » – « Organized crime » – « Crime of passion » = crime passionnel. On soulignera que la plupart des crimes en anglais viennent du français, comme « arson », « assault », « forgery », « fraud », « homicide », « larceny », « rape », « vandalism », etc.

Les dérivés de « crime » viendront s’ajouter plus tard, comme CRIMINAL (1400), du français « criminel » – « He is a convicted criminal » – « Criminal justice reform » – « Criminal intent » (pour désigner l’élément intentionnel) – « Criminal record » (casier judiciaire/antécédents judiciaires) – « Habitual criminal » (repris de justice), CRIMINALITY (1610), du français « criminalité », CRIMINOLOGY (1890), du français « criminologie », INCRIMINATION (1650), du français « incrimination » et To INCRIMINATE (1730), du verbe français « incriminer ».

CULPABLE (1280), intégré à l’origine sous l’orthographe « coupable » mais le O a été supprimé et un L a été ajouté en 1450 pour se rapprocher du latin culpabilis. Employé en anglais seulement en tant qu’adjectif (le nom est « culprit » ; v. infra) – « He is more culpable than they are ». CULPABILITY, du français « culpabilité », sera intégré plus tard, en 1670 – « Mere presence at a crime scene is not sufficient to prove culpability ».

CULPRIT (1670), qui désigne en anglais un coupable, vient du normand « cul prit » – « The police never arrested the culprit ».

DEFAMATION (1300), du français « diffamation ». « Adult film actress Stormy Daniels lost her defamation case against Donald Trump and was ordered to pay him $300,000 for attorney’s fees ». Et DEFAMATORY (1590) vient du français « diffamatoire ».

DEFENDANT (1400), de l’AF « défendant », devenu « défendeur » (à une instance judiciaire) – « Counsel and defendant are present, Your Honor ».

DEFENCE (1300), (DEFENSE en américain), du français « défense », utilisé dans le sens judiciaire à partir de 1380 – « He has a solid defense in this case ». « Defense attorney » : avocat de la défense.

DELIBERATION (1380), du français « délibération » – « The jury arrived at its verdict after a 4 hours deliberation ». Et To DELIBERATE (1540), du verbe français « délibérer »

DEPOSITION (1380), du français « déposition », utilisé dans le sens légal depuis 1420 (déposition sous serment) – « Our key witness didn’t survive his deposition ». To DEPOSE (1300), du verbe français « déposer » (faire une déposition) – « Obama officials to depose soon over FISA abuse scandal » – « He will certainly be deposed » (il sera très certainement appelé à témoigner).

To DETAIN (1420), du verbe français « détenir », introduit à l’origine en anglais sous l’orthographe « to detein », le A ayant remplacé le E en 1650, sous l’influence de « contain », « retain »… Utilisé dans le sens de détention en prison depuis 1480 – « The act allows the police to detain a suspect for up to 48 hours ».

DETENTION (1450), du français « détention », synonyme de « imprisonment » (v. infra) – « The country’s continued efforts to humanise detention conditions ».

To DISCHARGE (1320), de l’AF « deschargier », devenu « décharger », utilisé en anglais judiciaire dans le sens de sortir de prison – « You have been discharged from prison on medical grounds » et DISCHARGE (1380) : une sortie de prison – « He was given a conditional discharge ».

DUE (1350), de l’AF « deu » (du verbe « devoir »), devenu « dû » et PROCESS (1320), du français « procès » (en AF, le verbe « processer » était synonyme d’instruire un procès). L’expression « due process » est utilisée en anglais dans le sens du droit d’un justiciable à un procès équitable. « The defendent should invoke due process and request the case to be dismissed by the Court ».

To EMBEZZLE (1480) et EMBEZZLEMENT (1540) viennent de l’AF « embesillier » (voler, faire disparaître, détruire), utilisés en anglais juridique dans le sens de détournement de fonds – « He embezzled money from his clients » – « Embezzlement is a type of financial fraud ».

EVIDENCE (1300), du français « évidence », utilisé dans le sens de preuve depuis 1480 – « Admissible/inverifiable/irrefutable/sealed evidence » – « Destruction of evidence is obstruction of justice » – « Evidence for the prosecution » : témoins à charge – « Special Counsel Muller found no evidence of collusion ».

To EXAMINE (1300), du verbe français « examiner » – « Tomorrow we will examine the defendant’s witnesses » (dans le sens d’interrogatoire) et EXAMINATION (1380), du français « examination », utilisé dans le sens d’enquête judiciaire/instruction – « The President is under examination » – « Preliminary examination » désigne une mise en examen. « Cross-Examination » date de 1746, dans le sens de contre-interrogatoire. « A post-mortem examination » : autopsie.

EXECUTION (1350), du français « exécution », utilisé en anglais dès l’origine dans le sens d’exécution de la peine de mort – « Different authorized methods of execution, such as lethal injection or electrocution ». Les linguistes anglais inventeront ensuite le mot EXECUTIONER (1560) pour désigner un bourreau. To EXECUTE (1380), du verbe français « executer », est utilisé dans le sens de « to inflict capital punishment » depuis 1480.

To EXONERATE (1450), du verbe français « exonérer » et EXONERATION (1630), du français « exonération » : utilisé en anglais juridique pour désigner la disculpation – « The Hillary Clinton’s case is a perfect example of exoneration before investigation by the FBI ».

EXTRADITION, mot inventé par Voltaire en 1763 dans Histoire de l’empire de Russie sous Pierre le Grand ; incorporé en anglais en 1833 – « Assange faces extradition to the US ». Les linguistes anglais ont ensuite inventé le verbe To EXTRADITE en 1864.

FELON et FELONY (1300), du français « félon » et « félonie », utilisés en anglais dans un sens judiciaire pour désigner un criminel (« a convicted felon »)/un crime sévèrement puni, une infraction majeure (« a robbery is a felony »), par opposition à « misdemeanor » qui désigne une infraction/un délit (v. infra) – « Democrats want felons to vote whether in prison, parole or probation » – « Actor Kevin Spacey charged with felony sexual assault and indecent battery » – « He is in jail on felony charges ».

To FILE (1450), du verbe français « filer » (classer des documents, sur un fil), utilisé en anglais judiciaire dans le sens de déposer une plainte depuis 1510 – « To file a complaint with the Court ».

FINE (1200) vient du français « la fin », utilisé en anglais dans le sens d’amende à partir de 1350 – « The judge imposed a $1,500 fine ».

FRAUD (1350), du français « fraude », définie en droit comme une « criminal deception », typiquement « tax fraud ».

FRAUDULENT sera intégré en 1420, de l’AF « fraudulent » (devenu « frauduleux ») – « Fraudulent ballots ».

HOMICIDE (1220), du français « homicide » – « The police arrived at the scene of the double homicide » – « A homicide detective » – « Negligent homicide » : homicide involontaire – « A justifiable homicide » ne constitue pas un acte pénal (par exemple dans le cadre de l’auto-défense) : « Your Honor, this is a classic case of justifiable homicide ».

HONOR (1200), de l’AF « honor » (devenu « honeur »), utilisé depuis 1540 comme titre donné à un juge : « Objection Your Honor » et (The) HONORABLE (1350), du français « honorable », titre donné en Angleterre notamment aux pairs héréditaires (depuis 1400) et dans le milieu judiciaire américain aux magistrats désignés par le Président puis personnellement confirmés par le Sénat ainsi qu’au ministre de la Justice.

IMMUNITY (1380) du français « immunité » – « Diplomatic immunity » – « Parliamentary immunity » – « The witness was granted immunity from criminal prosecution in exchange for testimony or production of admissible evidence ».

IMPEACHMENT et To IMPEACH (1380), de l’AF « empeechement » (devenu « empêchement ») et « empeechier » (devenu « empêcher »), utilisé en anglais dans le sens de destitution à partir de 1590, désignant le procès des membres de l’Administration ou du gouvernement pour actes criminels («an impeachable offense »). « Bill Clinton was impeached for perjury to a grand jury and obstruction of justice » – « The idea to impeach Donald Trump is absurd ».

To IMPRISON (1300) et IMPRISONMENT (1380), du verbe français « emprisonner » et « emprisonnement » – « Alternatives to imprisonment » – « Judgements were rendered imposing penalties ranging from fines to imprisonment ».

IMPUNITY (1530), du français « impunité » – « As Secretary of State, Hillary Clinton could use a private server with complete impunity ».

INCARCERATION (1530), du français « incarcération » et To INCARCERATE (1550), du français « incarcérer » (synonyme de « to imprison ») – « It costs $50,000 a year to incarcerate a prisoner » – « Democrats want to reduce massive incarceration ».

To INDICT et INDICTMENT (1300) viennent respectivement de l’AF « enditer » et « enditement » (accuser/accusation), à l’origine intégré en anglais sous la forme « indite » et « inditement », le E étant supprimé et le C étant ajouté en 1600 pour paraître plus latin (le C ne se prononce pas d’ailleurs). « Indictment » désigne en anglais juridique une mise en examen/un acte d’accusation/une inculpation – « The Prosecutor will read the indictment » – « The indictment contains 5 counts » – « James Comey, the former FBI Director, will be indicted soon ».

INFRACTION (1350), du français « infraction », utilisé comme synonyme de « crime », de « offence » ou de « violation » – « This is a serious infraction ».

INNOCENCE et INNOCENT (1350), du français « innocence » et « innocent » – « He was eventually found innocent of the charges in this case » – «He is presumed innocent » – « Prosecutors don’t prove people innocent » – « I maintain my innocence! ».

INQUEST (1280), de l’AF « enqueste », devenu « enquête ». Le mot français fut à l’origine intégré en anglais sous l’orthographe « enquest », pour devenir ensuite « inquest » au XVIIIe siècle – « The House of Representatives has the authority to conduct its inquests and probes without a probable cause ».

INTENT (1220), de l’AF « entent », devenu « entente ». « Intent element » est utilisé en droit pénal anglais dans le sens d’élément intentionnel depuis 1650 – « The FBI concluded there was no evidence that the accused acted with necessary criminal intent in this case » – « In the Hillary Clinton’s case involving espionage, intent is not an element of the crime, it is a strict liability crime » (= l’infraction est commise même sans intention).

INTERROGATION (1380), du français « interrogation », pour désigner l’interrogatoire et To INTERROGATE (1480), du verbe français « interroger » – « Media denounce brutal treatment of suspects during police interrogation ».

INVESTIGATION (1420), du français « investigation » – « He is under criminal investigation » : il fait l’objet d’une enquête pénale. To INVESTIGATE (1500), dérivé du nom « investigation » – « Donald Trump was investigated by the Special Counsel, the FBI, the Senate Judiciary Committee and the House Intelligence Committee ».

JAIL (1300), de l’AF « jaiole » (devenu « geôle ») et JAILER, de l’AF « jaioleur » (devenu « geôlier ») – «A dangerous prisoner escaped from jail ». Les Anglais utilisent également GAOL (1300), du normand « gaiole ».

To JUDGE (1200), JUDGEMENT (1250) et JUDGE (1350), respectivement du verbe français « juger », de « jugement » et de « juge ». À l’origine, ces trois mots sont intégrés sous leur orthographe française mais un D fut ajouté en 1500 dans un effort de latinisation des mots français – « A judge is a public official who has the authority to pronounce judgements ».

JUDICIARY (1420), du français « judiciaire » – « The judiciary branch ».

JURISDICTION (1320), du français « juridiction » – « The British police have no jurisdiction over foreign bank accounts ».

JURISPRUDENCE (1620), du français « jurisprudence » – « Jurisprudence is the course of court decisions as distinguished from legislation and doctrine ».

JURIST (1450), du français « juriste », synonyme de « lawyer » – « The judge in this case is a reasonable and just jurist ».

JURY (1320), de l’AF « jurée » et JUROR (1300), du normand « jurour », de l’AF « jureor » (devenu « juré »). Le mot anglais « jury » est ensuite passé en français en 1790. « A grand jury determines whether charges should be brought against a suspect whereas trial jury renders a verdict at the criminal trial itself » – « A jury is a group of people chosen from the general public to examine the validity of an accusation and to decide whether the person accused is guilty or not » – « The jury convicted the accused of all offences » – « Democrats want the AG to reveal secret grand jury information ».

JUSTICE (1150), du français « justice » (le mot français ayant fait son apparition vers 1050, du latin « iustitia »). « Justice Department » désigne le ministère de la Justice aux États-Unis. « Chief Justice » en américain désigne le président de la Cour Suprême et « the justices » les membres de cette Cour – « As long as the Director of the CIA is not charged, there is no justice » – « The Federal justice system wins 99 % of its cases ». INJUSTICE, du français « injustice », sera incorporé en anglais plus tard, en 1380 – « It is necessary to change the law to abolish a gross injustice ».

LARCENY (1480), du français « larcin », désigne en anglais un vol («grand larceny » ou « petit larceny » en fonction de la valeur des objets dérobés) – « He faces up to 20 years in prison on grand larceny charges ».

LEGAL (1450) et ILLEGAL (1630), du français « légal » et « illégal », synonymes de « lawful » et « unlawful » et de « licit » et « illicit » (v. infra) – « We have an invasion of illegal aliens at the border » – « Spying did occur against Donald Trump. The question is whether it was legal or illegal ». « Legal » est également utilisé en anglais comme synonyme de « juridique » : « The British legal system ».

LICIT (1480) et ILLICIT (1500), du français « licit » et « illicite », synonymes de « legal » et « illegal » – « The use of illicit drugs ».

MAGISTRATE (1380), du français « magistrat ». Dans l’univers anglo-saxon, un « magistrate » est moins prestigieux qu’un « judge », servant uniquement dans des tribunaux de première instance : « A magistrate in a police court » – « Judges have more powers than magistrates. Magistrates only handle minor offences whereas judges handle large cases ».

MALFEASANCE (1690), du français « malfaisance », défini en anglais juridique comme « the commission of an illegal act by a public official » – « AG forms team to investigate FBI malfeasance during 2016 election ».

MISDEMEANOR (1480), du verbe français « démener », utilisé aux États-Unis dans le sens d’un délit (« a minor offense », par opposition à un crime = « a felony ») – « Under State law, it is a misdemeanor to possess a firerarm on school premises ».

MOTION (1380), du français « motion » (mouvement) mais utilisé en anglais dans le sens judiciaire de « requête » – « A motion to dismiss » = une requête en irrecevabilité/une fin de non-recevoir. « The defendant filed a motion to dismiss, which was eventually granted by the judge ».

MOTIVE (1380), du français « motif », utilisé dans un sens judiciaire à partir de 1420 – « Police have ruled out robbery as a motive for the murder » – « A suspect was detained but there was no information about a possible motive ».

NEGLIGENCE (1350) et NEGLIGENT (1380), du français « néglience » et « négligent ». Utilisé dans un sens judiciaire pour désigner une faute lourde entraînant une responsabilité pénale (même en l’absence d’élément intentionnel) – « Former FBI Director James Comey’s early draft accused Hillary Clinton of gross negligence. Federal law states that gross negligence in handling the nation’s intelligence can be punished criminally with prison time ».

OBSTRUCTION (1530), du français « obstruction »12 (of JUSTICE). L’expression « obstruction of justice » désigne « the crime of perverting the due administration of justice » – « Former FBI Director accused former AG to obstruction of justice » – « Trump was not charged with obstruction to justice by the Special Counsel ».

OFFENCE (1380), (OFFENSE en américain), du français « offence », utilisé en anglais dans le sens d’une infraction pénale dès l’origine – « This is not his first offence » – « Serious offence » = crime – « Petit offence » : délit – « The second offence » : récidive.

To OFFEND (1320), de l’AF « offendre » (contraire de « défendre »), intégré à l’origine dans le sens de commettre un péché/une faute. Sens de « violer la loi/commettre un crime » à partir de 1380. OFFENDER, dans le sens de celui qui commet un crime, fait son apparition en anglais en 1420, du normand « offendour » – « Repeat offender » : un rédiciviste.

OFFICER (1380), du français « officier », désignait à l’origine le titulaire d’un office. Le sens militaire est apparu à partir de 1560. Désigne un agent de police en américain depuis 1880 – « Another police officer was kidnapped by some MS 13 gang members ».

OPINION (1300) (of the COURT), du français « opinion », utilisé dans le sens judiciaire comme synonyme de jugement – « The opinion of the court is the court’s official decision in the case » – « A majority opinion is when more than half of the members of the court agreed on a decision ».

PARDON (1250), du français « pardon », fut utilisé à l’origine dans le sens de « papal indulgence » puis, à partir de 1380, comme grâce – « Pardon for a civil or criminal offence » – « The President of the United States has the power of a pardon ». To PARDON, du verbe français « pardonner » sera intégré en anglais en 1450 dans un sens général ainsi que dans le sens de gracier – « Donald Trump should pardon General Flynn ».

PAROLE (1610), du français « parole », utilisé en anglais à l’origine dans le sens de « parole donnée », puis pour désigner la parole donnée par un prisonnier de guerre (parole de ne pas s’échapper), ce qui a ensuite évolué dans le sens de liberté/libération conditionnelle à partir de 1908 – « The parole system is not efficient » – « He was sentened to prison for life without parole ». Le verbe To PAROLE a été créé en anglais en 1782 dans le sens de libérer sur parole – « Will the Court parole him ? ».

PENAL (1450), du français « pénal » – « A Penal Code is a systematic compilation of statutory laws concerning crimes and offences and their punishment ».

PENALTY (1450), du français « pénalité », désigne en anglais juridique une condamnation/une peine – « The death penalty » – « To depose under penalty of perjury ».

PENITENCIARY (1420), du français « pénitenciaire », est utilisé comme nom en américain (synonyme de « prison ») : « A penitenciary is a prison ».

PERJURY (1320), du normand « perjurie », de l’AF « parjurée » (devenu « parjure »), utilisé en anglais dans le sens de mensonge proféré sous serment (typiquement devant un juge ou devant le Congrès aux États-Unis). « To commit perjury » : faire un faux serment.

PETITION (1320), du français « pétition », désignait à l’origine une prière. Synonyme de « claim » ou de « motion » depuis 1420 – « A petition is a formal request made to a court for some legal action to be taken » – « His attorneys filed a petition for all charges to be dropped ».

PLAINTIFF (1400), de l’AF « plaintif » (celui qui se plaint, devenu « plaignant » en français moderne), utilisé en américain pour désigner le demandeur dans une instance judiciaire (« plaintiff » a été remplacé par « claimant » en anglais britannique au XVIIIe siècle) – « The plaintiff in this case is the University of Maine ».

PLEA (1220) vient du normand « plai », lui-même du français « plait », du verbe « plaire », utilisé en anglais dans le sens de plaidoyer en réponse à une accusation (« a statement in defence ») – « A plea is the response of a defendant to criminal charges » – « The judge questioned him about his guilty plea » – « We plan to enter a plea of not guilty » – L’expression « plea bargain » (négociation de peine) est inventée en 1963, le mot « bargain » (1350) venant de l’AF « bargaine » (transaction).

To PLEAD (1250), du verbe français « plaider » – « His lawyer is ready to plead second degree murder » – « Barristers plead cases in superior Courts ».

POLICE (1530), du français « police », utilisé en anglais dans le sens de force de l’ordre depuis 1716 – « The police are looking for a second suspect ».

PRECEDENT (1420), du français « précédent », utilisé en anglais dans le sens de jurisprudence qui, en droit anglo-saxon, s’impose au juge (base du système de la Common Law) – « The Bush case, where President Bush pardoned 6 defendants in Iran affair on the eve of their trial for espionage is the leading precedent regarding obstruction to justice ».

To PREMEDITATE (1540), du verbe français « préméditer » et PREMEDITATION (1420), du français « préméditation » – « The death penalty is applicable to anyone who murders another person with premeditation ».

To PRESS (1320), du verbe français « presser » et CHARGES. L’expression « to press charges » signifie engager des poursuites pénales/inculper – « To press charges means to accuse someone formally of a crime ».

PRESUMPTION (1250), de l’AF « presumption » (devenu « présomption ») (of INNOCENCE) – L’expression « presumption of innocence » signifie « innocent until proven guilty » – « The presumption of innocence is an important part of our criminal law system. If you are accused of a crime, you don’t have to prove that you are innocent. It is the task of the prosecutor to prove you are guilty ».

PRISON (1120), du français « prison » et PRISONER (1380), du français « prisonnier » – « An automatic prison sentence ».

PROBABLE (1380), du français « probable » et CAUSE (1200), du français « cause ». L’expression « probable cause » est utilisée dans le système judiciaire anglais depuis 1670 pour désigner des indices concordants nécessaires pour entraîner une mesure judiciaire (par exemple une autorisation de mise sur écoute d’un suspect) – « There is no probable cause for a warrant in this case ».

PROBATION (1420), du français « probation » (dans le sens de preuve). Utilisé aujourd’hui en anglais (comme en français) dans le sens de liberté surveillée – « Credit card fraud is 6 months probabtion ».

PROCEDURE (1610), du français « procédure » – « Proper service of process is a question of procedure » (la signification en bonne et due forme d’actes judiciaires est une question de procédure).

PROOF (1220), du normand « preove », lui-même de l’AF « prueve », devenu « preuve » (synonyme de « evidence ») – « There is no proof he orchestrated the sabotage ».

To PROVE (1180), de l’AF « prover », devenu « prouver » – « DNA proved his innocence ».

PUNISHMENT (1380), de l’AF « punissement » (devenu « punition »), désigne une peine – « Capital punishment » (peine de mort).

To QUASH (1320), de l’AF « quasser », devenu « casser »13 – « The Appeal Court has quashed the convictions of all 11 people » – « To quash a sentence on appeal » : casser un jugement en appel.

(Beyond a) REASONABLE (1300), du français « raisonnable » et DOUBT (1200), du français « doute », un D (qui n’est d’ailleurs pas prononcé) ayant été ajouté vers 1450 dans un effort de latinisation des mots français – « Evidence that is beyond reasonable doubt is the standard of evidence required to validate a criminal conviction » – « It takes probable cause to indicte or arrest someone but it takes a beyond a reasonable doubt to get a conviction ».

RECIDIVIST (1863)/RECIDIVISM (1882), du français « récidiviste/récidivisme » – « The recidivism rate in California is unacceptable ».

RECONSTRUCTION (1791), du français « reconstruction », utilisé en anglais judiciaire pour désigner la reconstitution d’un crime : « the reconstruction of a crime ».

RECORD (1300), du français « record », utilisé à l’origine dans le sens de témoignage écrit (un rapport). « Criminal record » : casier judiciaire/antécédents judiciaires – « A majority of the accused have criminal record » – « His criminal record shows 19 arrests and 12 convictions ».

REPORT (1380), de l’AF « report », devenu « rapport », utilisé dans le sens de procès-verbal depuis 1650 – « Police report ».

To ROB (1180), de l’AF « rober » (voler), dont on trouve toujours la racine en français dans le verbe « dérober ». Synonyme de « to steal » – « The suspect attempted to rob a bank » (sens de braquage) ou « to rob the Prime Minister’s mansion » (sens de cambriolage) et ROBBER (1180), de l’AF « robbere » pour désigner un voleur – « The armed robber only took $200 ».

ROBBERY (1200) vient de l’AF « roberie » (vol), désigne en anglais juridique un vol avec violence, un braquage – « At an extreme violent robbery in London, a security guard was killed ».

RULE (1200), de l’AF « riule », devenu « riugle » (« la riugle des moines ») puis « règle ». Signifie en anglais règle, règlement, disposition – « It is important to affirm the rule of law in our constitutional system » et To RULE (1200), de l’AF « riuler » (contrôler) signifie statuer/juger – « The judge must rule with care in this case » – « A federal Court recently ruled that Obamacare was unconstitutional ». Utilisé également comme synonyme de gouverner depuis 1874. RULING sera inventé plus tard, en 1590 pour désigner la décision d’un juge/d’un tribunal, synonyme de « judgement » ou de « verdict » – « To appeal the judge’s ruling » – « To reverse a ruling » : infirmer une décision.

To SEARCH (1300), de l’AF « cerchier », devenu « chercher » – « To search somebody’s premises » : perquisitionner.

SENTENCE (1200), du français « sentence », intégré à l’origine dans le sens de position émanant d’une autorité. Le sens judiciaire de peine apparaît en 1320 (le sens de « phrase » apparaîtra en 1380) – «  If convicted on all accounts, he could face a maximum sentence of 350 years in prison » – « To serve a sentence » = purger une peine. To SENTENCE a été créé en anglais en 1400 – « Assange was sentenced to 50 weeks in prison by a British court for bail violation ».

SOLICITOR (1420), du français « solliciteur », utilisé dans le sens d’avocat (en anglais britannique) depuis 1570 – « The defendant was represented by his solicitor ». En Angleterre, les « solicitors » représentent leurs clients devant les juridictions de première instance alors que les « barristers » représentent leurs clients devant les hautes juridictions : « solicitors are not members of the bar ».

STANDARD (1150), de l’AF « estandard » (devenu « étendard ») (of PROOF). Le mot « standard » désignait à l’origine en anglais (comme en français) un drapeau militaire. Pour une raison obscure, le mot a pris le sens de « valeur de référence » en anglais à partir de 1380 (et a intégré dans ce sens la langue française en 1857). L’expression « standard of proof to convict » désigne en anglais judiciaire depuis 1560 « the level of certainty and the degree of evidence necessary to establish proof in a criminal proceeding » – « Beyond a reasonable doubt is a standard of proof » – « The standard of proof for conviction should be higher than for acquittal ».

STATUTE (1280), du français « statut », désigne en anglais une loi (« statute law » ou « statutory law » correspondant au droit écrit, par opposition au droit coutumier) of LIMITATION (1380), du français « limitation ». L’expression « statute of limitations » désigne, depuis 1768, une prescription – « The statute of limitations has passed ».

SUBORNATION (1520), du français « subornation » et To SUBORN (1530), du français « suborner », utilisé dans le sens de corrompre (un témoin). Défini comme : « To induce a witness to commit perjury/to lure someone to commit a crime » – « To suborn perjury by intimidation » – « His imprisonment was prompted by his attempt to suborn an officer of the Republic ».

To SUE (1200), du normand « suer » (continuer), lui-même de l’AF « suir », devenu « suivre ». Utilisé en anglais depuis 1300 dans le sens d’intenter un procès/de poursuivre en justice – « She sued him for defamation » – « Catholic student sues NBC for $275 million ».

SUIT (1300), du français « suite », « sense of legal action » depuis 1350 (« lawsuit ») – « The judge dismissed the suit » – « She finally decided to file a sexual assault suit against her abusive uncle ».

To SUMMON (1200), de l’AF « somonner » (devenu « sommer ») et SUMMONS (1280), de l’AF « sumunse » (devenu « semonce »), utilisé en anglais pour désigner une citation/assignation – « summons to appear » : citation à comparaître – « AG Barr was summoned to testify before the Senate Judiciary Commitee » – « The summons was issued and served to the defendant on September 25 » – « The summons contained flagrant contradictions ».

SUSPECT (1320), du français « suspect », en tant qu’adjectif et depuis 1590 pour désigner une personne soupçonnée d’avoir commis un crime – « He his a prime suspect in 3 homicides » et To SUSPECT (1450), du verbe français « suspecter » – « A fugitive with suspected terrorist associations ».

SUSPICION, du français « suspicion », a été intégré en anglais en 1300 (utilisé dans le sens de soupçon) : « you are arrested on suspicion of armed robery ».

To TESTIFY (1380), du normand « testifier » (« témoigner » en français), utilisé dans le sens de témoigner – « Loretta Lynch was subpoenaed to testify before the Congress ».

TESTIMONY (1400), de l’AF « testimonie » devenu « témoignage », dans le sens de « témoignage/déposition » – « He repeated his point during his testimony ».

TRIAL (1450), du normand « trial », du verbe français « trier », « tri/classement » qui était d’ailleurs le sens initial du mot en anglais, le sens judiciaire (un procès pénal) étant apparu pendant la Renaissance (1570) (v. infra « To try ») – « Harvey Weinstein will face trial in 2020 on 5 sex crime charges ».

TRIBUNAL (1420), du français « tribunal » – « The tribunal must be independent ».

To TRY (1300), du verbe français « trier », utilisé dès l’origine en anglais dans le sens judiciaire d’examiner une affaire (trier le bon du mauvais) et de  conduire un procès (« to try a case »).« A person is tried » : une personne fait l’objet d’un procès. Le sens non judiciaire de « essayer » apparaîtra en 1350.

VERDICT (1300) s’écrivait en anglais à l’origine VERDIT, un C ayant été ajouté en 1530, du normand « verdit », contraction du français « véritablement dit » – « A just verdict ». Le mot anglais « verdict » est ensuite passé en français en 1790.

VICTIM (1480), du français « victime » – « Police officers coud not identify the victim ».

VINDICATION (1480), de l’AF « vindication ». Utilisé en anglais dans le sens d’une « exoneration from accusation » (disculpation) depuis 1640 – « After the publication of the Mueller report, the President had complete vindication ».

VIOLATION (1400), du français « violation », désigne à la fois une infraction majeure (« drug abuse violation ») ou mineure (typiquement « traffic violation » aux États-Unis) – To VIOLATE (1420), du verbe français « violer » est également utilisé dans le sens d’enfreindre la loi (synonyme de « to break/infringe/transgress the law ») – « You cannot violate the rules and regulations without being sanctioned ».

WARRANT (1200), du normand « warant » (« garant » en français)14, désigne en anglais un mandat d’arrêt/mandat d’amener ou de perquisition : « search warrant ». À l’origine, en français comme en anglais, un garant était un protecteur. Puis le sens a évolué dans le sens de l’autorisation accordée par un supérieur à partir de 1320 puis dans le sens judiciaire de mandat d’arrêt/de perquisition signé par un juge à partir de 1510 – « The judge issued a warrant for his arrest ».