L’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains : « c’est peut-être un détail pour vous, mais pour les collectivités territoriales ça veut dire beaucoup » !

II – Une opportunité nouvelle associée à l’éligibilité des mises à disposition au profit de tiers

En quatre ans, l’éligibilité au FCTVA des aménagements et agencements de terrains aura varié trois fois. Avant le 1er janvier 2021 et la réforme de l’automatisation du FCTVA, ces dépenses d’investissement pouvaient être éligibles. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, elles étaient inéligibles en raison de l’absence d’intégration dans l’assiette du FCTVA des comptes correspondants à ces investissements. Depuis le 1er janvier 2024, ces dépenses peuvent de nouveau être éligibles grâce à l’intégration du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » dans l’assiette du FCTVA. Si le gouvernement a écarté l’éventualité de versements rétroactifs du FCTVA pour les dépenses non éligibles réalisées de 2021 à 20236, devenues éligibles à compter du 1er janvier 2024, dès le 1er janvier 2021 certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’aménagement de terrain étaient susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du FCTVA en raison de l’intégration des comptes dans l’assiette des dépenses éligibles. Il en allait ainsi :

• des dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles », incluses dans l’assiette automatisée du FCTVA, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2020 comme les achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, bancs, corbeilles, mobilier urbain en général, etc.) ;

• des dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » comme, par exemple, les dépenses relatives à l’éclairage d’un stade municipal, d’une aire de jeux, etc.

De même, les dépenses relatives à la voirie restaient éligibles au FCTVA. Ainsi, l’aménagement d’une voie verte qui, conformément à l’article R. 110-2 du Code de la route est exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers, appartient au domaine public routier de la collectivité est, à ce titre, éligible au FCTVA. En effet, si l’appartenance d’une parcelle au domaine public routier est subordonnée à une affectation aux besoins de la circulation terrestre, aucune disposition ni aucun principe n’impliquent que celle-ci soit propre à la circulation de véhicules motorisés7. Sous réserve que les dépenses d’aménagement d’une voie verte relèvent de comptes éligibles (comptes relatifs aux installations de voirie), elles pouvaient, dès 2021, ouvrir droit au FCTVA. Elles le peuvent toujours depuis le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » ont été intégrés dans l’assiette du FCTVA. Sous réserve du respect des conditions applicables, les dépenses des collectivités territoriales d’aménagements de terrains sont donc éligibles au FCTVA. Il en va ainsi des terrains paysagers dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette pour 2030 » liées, par exemple, à la désimperméabilisation des sols et de création d’îlots végétalisés ou d’aménagements de terrains en vue de la sauvegarde de la biodiversité, ou bien encore de l’aménagement de terrains de sport (dépenses de terrassement, de drainage et d’assainissement), d’aires de jeu, de places, de parcs de stationnement ou de pistes cyclables, de travaux dans les cimetières, etc.

Or, cette éligibilité s’intègre dans une évolution plus large du régime du FCTVA qui a conduit à l’abrogation de l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales permettant l’éligibilité au FCTVA des mises à disposition au profit de tiers. C’est la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui est venue préciser, par un nouvel article L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales, que les dispositions de l’article L. 1615-7 « s’appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 ». Jusqu’au 31 décembre 2020, l’éligibilité des mises à disposition au profit de tiers était strictement encadrée. L’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales prévoyait que les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA ayant grevé le bien donnaient lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d’investissement réalisées si et seulement si le bien était :

• confié à un tiers chargé de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l’établissement lui avait délégué ou de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

• confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général ;

• confié à titre gratuit à l’État.

Depuis l’exercice budgétaire 2021, les conditions posées par l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales ne s’appliquent plus. Les dépenses réalisées sur des biens que les collectivités confient à un tiers non bénéficiaire du FCTVA sont dès lors éligibles lorsque le tiers exerce une activité qui n’ouvre pas droit à déduction de TVA et que les dépenses sont enregistrées sur des comptes éligibles dont la liste est fixée par l’arrêté modifié du 30 décembre 20208. Associée à l’intégration des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » à l’assiette des comptes éligibles au FCTVA, la reconnaissance de l’éligibilité au FCTVA des mises à disposition au profit de tiers est un soutien substantiel à l’investissement des collectivités territoriales.

Ainsi, les travaux de construction d’un immeuble mis à disposition, par une collectivité territoriale, au profit des services de la gendarmerie, dans le cadre d’un contrat de location, sont éligibles au FCTVA de même que les travaux d’aménagement d’un terrain de sport en proximité. Avant le 1er janvier 2021, de tels travaux étaient éligibles au FCTVA s’ils étaient effectués par la collectivité sur une gendarmerie confiée à titre gratuit à l’État. En revanche, si la mise à disposition du bien impliquait une redevance de l’État, les conditions de l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales n’étaient pas respectées et les dépenses ne pouvaient pas ouvrir droit au FCTVA : l’immeuble était utilisé par un tiers non bénéficiaire du FCTVA, or le régime dérogatoire prévu pour l’ensemble des services de l’État ne s’appliquait qu’aux mises à disposition à titre gratuit. Depuis le 1er janvier 2021, les travaux de construction d’un tel immeuble sont éligibles (en raison de l’abrogation de l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales, conformément à l’article L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales) si les loyers ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont bien enregistrées sur des comptes éligibles dont la liste est fixée par l’arrêté modifié du 30 décembre 2020. En l’espèce, une gendarmerie correspond à un immeuble loué à des services de l’État spécialement aménagé pour un service public. L’immeuble s’analyse comme un bâtiment public et les dépenses s’y rapportant doivent être enregistrées sur le compte 2131 « Bâtiments publics », éligible au FCTVA. Ainsi, sous réserve que les loyers ne soient pas assujettis à la TVA, les dépenses réalisées après le 1er janvier 2021 relatives à la construction d’une gendarmerie mise à disposition à titre onéreux à l’État par une collectivité territoriale peuvent ouvrir droit au bénéfice du FCTVA9. Or, depuis le 1er janvier 2024, et l’intégration des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » à l’assiette des comptes éligibles au FCTVA, l’aménagement d’un terrain de sport en proximité, à usage exclusif ou non de la gendarmerie, est désormais éligible au fonds. Il y a là un système favorable aux collectivités territoriales, qui permet de soutenir de manière substantielle, et désormais simple, l’investissement local. Pour l’observateur extérieur, l’intégration des comptes 211 et 212 dans la base des comptes éligibles au FCTVA peut apparaître comme un détail mais pour les collectivités territoriales cela veut dire beaucoup !