Le droit international de l’environnement : la difficile responsabilité des États

I – Une impossible responsabilité du Brésil

La Cour internationale de justice (CIJ) est une institution internationale qui voit sa compétence en matière environnementale accroître et ce, à juste titre, par souci de contraindre les États qui ont ratifié le traité à répondre à des obligations en matière environnementale. Cette compétence, bienvenue en principe, reste néanmoins critiquable car elle est limitée, du moins dans son champ contentieux, par une saisine de la part des États entre eux1. Il est évident qu’en matière d’avis consultatif, la compétence est élargie, en ce que la force obligatoire d’un avis consultatif est moindre a contrario du contentieux, qui a vocation à finir en jurisprudence internationale.

Mais alors, que faire ? La limite du droit international de l’environnement vient en réalité de se révéler. Dès lors que la Cour internationale de justice voit sa compétence en matière environnementale se développer, il serait possible d’ajouter au traité international un protocole qui conférerait à des organisations non gouvernementales, comme des associations privées d’intérêt général, la qualité à agir à l’encontre d’un État dans des circonstances qui doivent, néanmoins, être encadrées.

Ouvrir cette possibilité pourrait laisser apparaître un niveau record de recours qui, à bien des égards, pourraient être abusifs. Il est évident que le reproche fait aux États est l’inaction. Mais comment leur donner tort, dès lors que le président de la République française, dans ses vœux du 1er janvier 2023, a déclaré que la crise environnementale n’était pas prévisible et ce malgré plusieurs rapports GIEC ? La saisine, pour être effective, devrait résulter dès lors d’un manquement aux objectifs que l’État a décidé de signer et de ratifier. Cela pourrait imposer une force obligatoire plus importante des sommets et des objectifs mis en œuvre dans ce cadre-là, glissant d’une obligation de moyen vers une obligation de résultat.

La question pourrait néanmoins se résoudre par le lieu du dommage. En effet, dans le cas d’espèce, le Brésil a fait couler le Foch à 300 kilomètres de la côte, soit dans sa zone économique exclusive (ZEE)2. Or, le droit international public ne donne qu’une exclusivité d’exploitation économique. Dès lors qu’un fait délictuel se produit dans les eaux non-territoriales, serait-il possible, par champ de compétence élargie, à n’importe quel État intéressé de pouvoir saisir la Cour internationale de justice ? Cela pourrait être envisageable, sans pour autant être opportun en l’espèce. Quand bien même la saisine serait possible, les relations diplomatiques en seraient néanmoins fortement impactées.

Il suffit, à la lecture des différentes réactions, de constater l’absence d’entraide internationale concernant le démantèlement du Foch, sauf un accord de principe de la Turquie qui, après avoir considéré la dangerosité environnementale, s’est ravisée. Il doit être rappelé que le Brésil est un pays en voie de développement qui, de ce fait, n’a pas nécessairement les moyens, tant matériels qu’humains, de construire un site de démantèlement qui soit à la fois conforme aux exigences de sécurités pour les employés et qui permettrait d’accueillir un porte-avions d’une envergure massive. Dès lors, le silence des Nations souveraines a contribué à l’apparition d’un préjudice environnemental qui est sans précédent.

Sans précédent, mais pourquoi ? La destruction de la faune et de la flore sous-marine sera conséquente à long terme. En effet, ce sont près de 10 tonnes d’amiante qui se retrouvent au fond de l’eau et une décomposition de l’épave du navire qui durera plusieurs siècles. C’est également le départ ou la mort d’espèces vivantes sous-marines.

Il faut alors rechercher une protection efficace de l’environnement en amont.