Le mandat, une délégation de maîtrise d’ouvrage (presque) imparfaite ?

I – La transparence du mandataire dans la relation contractuelle établie entre le titulaire du marché et la commune des Abymes, une limite à l’engagement de sa responsabilité sur le fondement contractuel

Dans l’affaire qui nous retient ici, un marché de travaux publics a été signé par une entreprise et le mandataire de la commune des Abymes, maître d’ouvrage. À la suite de la réception des travaux et à la levée de toutes réserves, le décompte général définitif de ce marché laisse apparaître une somme restant due à la société GTM Guadeloupe d’un montant de 273 164,14 € TTC. La société titulaire demande alors au mandataire de la commune le versement de ces sommes. N’ayant aucune réponse de la part de la société Icade Promotion, la société titulaire saisit le tribunal administratif de la Guadeloupe d’un référé-provision ayant pour objet la condamnation de la commune des Abymes à lui verser une provision de 130 836,25 € TTC, portée à 173 813,55 € TTC une fois ajoutés les intérêts de retard. Le juge des référés fait droit à cette demande, ce que le juge de cassation confirmera.

Il est ici intéressant de souligner la nature des rapports entre entreprise titulaire d’un marché, maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué par l’intermédiaire du mandat. En effet, c’est après une sollicitation infructueuse du mandataire que le titulaire se tourne vers le mandant, à raison.

Pour statuer, le juge administratif prend soin de mentionner l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, applicable au marché en question, et de souligner sa codification aux articles L. 2422-6 et suivants du Code de la commande publique. Plus exactement, il rappelle que le maître d’ouvrage peut confier par mandat l’exercice, en son nom et pour son compte, d’une série de missions parmi lesquelles le règlement des marchés de travaux. Le juge signale également que le mandataire n’est tenu envers le maître de l’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. Il précise enfin que le mandataire représente le maître de l’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le maître de l’ouvrage ait constaté l’achèvement de sa mission.

Légalement encadrée, la mission du mandataire est ensuite conventionnellement précisée étant entendu que, dans cette affaire, la commune des Abymes a conclu avec la société Icade Promotion un mandat dit financier aux termes duquel le mandataire était chargé notamment de l’exécution financière des marchés de travaux au nom et pour le compte de la commune. Dans ce cadre, somme toute assez commun, la signature tout comme le paiement des marchés sont assurés par le mandataire2 via le mécanisme de représentation, tandis que le maître d’ouvrage demeure responsable à l’égard du titulaire du marché3.

Ainsi, indépendamment du fait que la société Icade Promotion soit intervenue dans l’exécution du contrat de travaux, celle-ci intervenait uniquement au nom et pour le compte de la collectivité, de sorte que la représentation rende sa participation juridiquement invisible. Il en résulte que, ainsi que le souligne le Conseil d’État, le contrat de travaux étant véritablement conclu entre la société GTM Guadeloupe et la commune des Abymes, « il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés ». Cela étant, le mandataire n’est toutefois pas exonéré de toute responsabilité.

II – La relation contractuelle entre le mandataire et la commune des Abymes, une possibilité d’appel en garantie dans un contentieux opposant le mandant au titulaire du marché

Il résulte de ce qui précède que la société GTM Guadeloupe ne pouvait adresser sa demande à la société Icade Promotion. Quand bien même la commune des Abymes eut confié à son mandataire le soin de payer les constructeurs et que celui-ci avait reçu les fonds lui permettant de s’acquitter de cette mission, la société de travaux ne pouvait que s’adresser à la commune des Abymes, maître d’ouvrage, pour obtenir le paiement des sommes dues. Le transfert des fonds afférents de la commune à son mandataire n’étant d’ailleurs pas de nature à rendre contestable la créance dont se prévaut la société GTM Guadeloupe à l’encontre de la commune.

Malgré tout, si la société GTM Guadeloupe ne peut s’adresser directement au mandataire de la collectivité en ce que son intervention se limite à agir en son nom et pour son compte, celle-ci, dès lors que sa responsabilité est engagée, peut néanmoins se retourner contre son mandataire.

D’abord, le mandant peut engager la responsabilité contractuelle de son mandataire4. Cette responsabilité, temporellement limitée à la durée d’exécution du contrat5, permet aux parties au contrat d’en sanctionner voire de voir sanctionner le non-respect des termes.

Sur un autre plan ensuite, et ainsi que l’indique le juge, le mandataire peut être appelé en garantie par le maître d’ouvrage sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui. Courant en droit administratif, l’appel en garantie est pratiqué par les maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs maîtres d’œuvre6, assistants à maîtrise d’ouvrage7 et maîtres d’ouvrage délégués8. Ce mécanisme permet en effet à la personne assignée en justice d’attraire un tiers à l’affaire, estimant que tout ou partie des griefs lui sont imputables. Il pourra alors s’agir soit d’une intervention forcée, soit d’une action récursoire intentée par le mandant, laquelle ne semble pas exclusive d’une action en responsabilité quasi-délictuelle du mandataire introduite par le constructeur.