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La computation de la période de résidence régulière en France justifiant une mesure d’expulsion du territoire : les conditions d’application de l’article L. 521-3, alinéa 2, du CESEDA

Aux termes de l’alinéa second de l’article L. 521-3 du CESEDA, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la […]

par Mayara Lemos

L’arrêt du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne concernant le programme PSPP de la Banque centrale européenne

Dans son arrêt très attendu du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie son programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, dit « PSPP » (Public Sector Purchase Programme) lancé en mars 2015. Elle a considéré que la BCE n’avait pas expliqué pourquoi la […]

par Jean-Claude Zarka

Faut-il rendre publiques les sentences arbitrales ?

L’un des atouts de l’arbitrage est la confidentialité. Mais qu’entend-on par confidentialité ? Au sens large, l’obligation de confidentialité recouvre un grand nombre d’éléments de la procédure arbitrale. Toutefois, cette notion n’étant pas définie et ne possédant pas de critère permettant d’évaluer le degré d’intensité propre à chacun des éléments de procédure qu’elle recouvre, cela conduit, […]

par Tifany Labatut

« Le médiateur va dépassionner les conflits »

Avocate spécialisée en droit de la construction, Edith Delbreil est également médiatrice professionnelle, membre de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN). Pour les Petites Affiches, elle présente cette profession qui vise à résoudre des conflits en déconstruisant des modes de communication conflictuels. Une approche dont s’inspirent de plus en plus […]

par Edith Delbreil, Sophie Tardy-Joubert

L’arbitrage accéléré : faut-il aller plus loin ?

L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges qui présente de nombreux avantages : choix de l’arbitre, confidentialité, célérité, etc. Toutefois, au fil des années, certains acteurs du commerce international ont commencé à remettre en question certains d’entre eux. Il en est ainsi de la célérité (allongement des délais de procédure) et du coût de l’arbitrage […]

par Tifany Labatut

Covid-19 et aides d’État : les principales dispositions de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020

Dans une communication du 19 mars dernier, la Commission européenne décrit les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, en particulier des PME confrontées en ce moment à une soudaine pénurie, afin de leur permettre de surmonter la situation actuelle. NDLR –Communication n° 2020/C 91/01, […]

par Yves Broussolle

« Le triptyque juge unique, procédure écrite, dématérialisation va transformer le rapport à la justice civile »

L’Union européenne, pour l’Europe des 28, la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) pour les 47 pays du Conseil de l’Europe et l’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français) ont collecté des informations sur le fonctionnement de la justice depuis le début de la pandémie. […]

par Jean-Paul Jean, Olivia Dufour