Constitutionnel

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Immunité d’exécution des États : mise en échec d’une QPC relative à des mesures exécutoires

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si la disposition législative visée était applicable. Or la demande adressée à la Cour de cassation vise les dispositions de la loi Sapin II qui n’étaient que des références d’interprétation. Elles n’étaient en vigueur ni à la formation du contrat litigieux ni au jour de […]

par Charlemagne Dagbedji

Campagnes électorales : de la prohibition d’afficher à la liberté garantie dans les espaces prévus à cet effet

Affichez, affichez, à vos couleurs, mais pas n’importe où… La prohibition générale d’affichage sauvage se combine avec la liberté d’expression de chaque candidat, matérialisée par l’existence des emplacements dédiés, garantie par la loi. Si l’appréciation du juge est plutôt souple, le législateur réaffirme la prohibition de l’affichage illégal, comme la garantie des emplacements prévus pour […]

par Jean-Pierre Camby

Le maintien en rétention du demandeur d’asile : le dualisme juridictionnel à l’épreuve des décisions administratives privatives de liberté

En validant la compétence du juge administratif pour contrôler la décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile, prévue par l’article L. 556-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel apporte une nouvelle pierre à l’application de la jurisprudence Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Il précise les termes de l’équation posée par une décision administrative privative de […]

par Pierre-Yves Sagnier