Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’État

Publié le 25/06/2018

Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a considéré que la statuette médiévale représentant un moine pleurant et provenant du tombeau de Philippe II le Hardi, duc de Bourgogne, qui appartient à l’État depuis la Révolution française, ne peut être vendue et exportée hors du territoire national par des particuliers et doit être restituée.

Le Conseil d’État rejette l’argument des requérants fondé sur la prescription acquisitive prévue par le décret des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux. La statuette ayant été incorporée au domaine national au moment de la Révolution française comme tous les biens ecclésiastiques, les particuliers n’ont pu bénéficier de cette prescription acquisitive puisque celle-ci ne peut jouer que pour les biens dont « un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi » a préalablement autorisé l’aliénation. Or tel n’est pas le cas de la statuette litigieuse qui n’a donc jamais cessé d’appartenir à l’État.

Le Conseil d’État rejette également l’argument des requérants fondé sur le droit au respect des biens garanti par le Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Estimant en effet que, compte tenu de la durée pendant laquelle la statuette a été détenue par des particuliers sans initiative de l’État pour la récupérer, ces derniers pourraient effectivement se prévaloir du respect au droit de leurs biens, il considère toutefois qu’au regard de l’exigence du respect d’un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art, la balance doit pencher en faveur de ce dernier. La statuette doit ainsi être rendue à son propriétaire, c’est-à-dire l’État, en raison de son intérêt patrimonial.

LPA 25 Juin. 2018, n° 137p4, p.2

Référence : LPA 25 Juin. 2018, n° 137p4, p.2

Plan
X