Les avocats réclament devant le Conseil d’Etat le droit de recevoir leurs clients malgré le couvre-feu

Publié le 25/02/2021 - mis à jour le 23/03/2021 à 15H38

Le décret ayant fixé le couvre-feu à 18 heures n’a pas prévu de dérogation permettant d’aller chez son avocat.  La profession a décidé de contester ce texte devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé-liberté examiné ce jeudi. 

façade du conseil d'Etat
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Jeudi 25 février 15 heures. Au conseil d’Etat les avocats sont venus en force réclamer la possibilité de recevoir leurs clients après 18 heures malgré le couvre-feu. Le référé-liberté contre le texte les en empêchant a été initié par le barreau de Montpellier, puis s’y sont joints la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux (CNB), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Fédération national des Unions de jeunes avocats (FNUJA) ainsi qu’une dizaine de barreaux parmi lesquels Paris, la Seine-Saint-Denis, Toulon ou encore la Martinique.  L’audience est à juge unique, c’est Fabien Raynaud qui la préside.

Droit à un recours effectif et donc à voir son avocat

L’objet du litige à trancher est le suivant : face à la deuxième vague de l’épidémie, le Premier ministre a d’abord édicté un confinement général (décret du 29 octobre 2020) durant lequel il était possible par dérogation d’aller chez son avocat, puis un couvre-feu à 20 heures (décret du 14 décembre 2020) et, enfin un couvre-feu à 18 heures (décret n°2021-031 du 15 janvier 2021). C’est ce-dernier  que les avocats contestent car le texte n’a pas prévu de dérogation permettant aux justiciables de se rendre chez leur avocat. Or, leurs clients ont le plus souvent un travail qui les empêche de venir en journée.  De leur côté, les avocats sont fréquemment en audience aux horaires autorisés. Résultat, seuls les rendez-vous en fin de journée conviennent à tout le monde. Ce que le couvre-feu ne permet plus. La profession estime donc que le texte porte atteinte au droit au recours effectif, lequel suppose la possibilité d’être défendu par un avocat.

Si le barreau de Montpellier est à l’origine du recours c’est que leur préfet avait d’abord interprété le texte comme autorisant les avocats à recevoir leurs clients avant de se rétracter. D’autres départements, dont les Bouches-du-Rhône ont connu la même mésaventure. D’où la première question du président, Fabien Raynaud,  aux représentants du gouvernement :

« — Comment faut-il comprendre le texte ?

—  Le gouvernement a entendu ne pas reprendre l’exception du deuxième confinement. Le couvre-feu est opposable aux déplacements non professionnels pour aller chez un avocat » répond Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau à la Chancellerie.

Mais, précise-t-il, les avocats peuvent travailler au-delà, au titre de l’activité professionnelle, et recevoir des clients ou bien se déplacer chez eux, pour peu que ceux-ci les sollicitent à titre professionnel. Et le représentant du ministère de la justice de rappeler que lors l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le 29 janvier dernier,  le garde des sceaux en personne a déclaré qu’il n’était pas favorable à l’idée d’accorder aux avocats une dérogation.

« — Comment apprécier le caractère professionnel ? se demande le président. Un salarié qui a un contentieux avec son employeur et veut aller consulter un avocat, c’est professionnel ou pas ?  Si la réponse est négative ce qui me semble le cas, le salarié qui a engagé une action en justice n’est pas dans un cadre professionnel, mais le chef d’entreprise pour la même affaire se trouve, lui, en situation professionnelle…on comprend, mais c’est quand même un peu étrange.

— La notion de professionnel est cardinale pour un grand nombre de règles de droit par exemple en fiscal ou encore en droit de la consommation, c’est souvent le critère qui déclenche l’application de la règle juridique. C’est pourquoi nous l’avons retenu, explique Jean-François de Montgolfier. En pratique le policier n’a pas à vérifier le motif pour lequel on va chez l’avocat, mais si on se déplace professionnellement ou pas » précise-t-il.

« La justice en ce moment est à deux vitesses »

Sophie Mazas du barreau de Montpellier s’insurge : « La famille d’un étranger placé en centre de rétention ne pourra pas lui apporter ses papiers après le couvre-feu mais la préfecture elle pourra transmettre ses arguments ». Le bâtonnier de Montpellier, Nicolas Bedel de Buzareingues, surenchérit en invoquant les procédures urgentes : «  Une femme battue n’est pas un professionnel, un étranger ce n’est pas un professionnel, un salarié ce n’est pas un professionnel, quelqu’un interpellé à 16h qui comparait le lendemain ce n’est pas un professionnel…cette discrimination entre les professionnels d’un côté et les pauvres particuliers de l’autre est malsaine. La justice en ce moment est à deux vitesses ».

Paul Mathonnet, l’avocats aux conseils qui représente l’ensemble des parties et intervenants prend la parole :

« —Le métier d’avocat ne peut fonctionner sans entretien physique au cabinet. Comment des justiciables peuvent-ils se rendre chez un avocat entre 6h et 16h30 pour être de retour chez eux à 18 heures. En l’état, c’est impossible, or s’il n’y a pas d’accès aux avocats il n’y a pas d’accès à la justice ».

« — S’il s’agit de constater que l’exercice des droits est plus difficile qu’en temps ordinaire on est d’accord, cingle Jean-François de Montgolfier. Ces mesures sont contraignantes ».

Mais il rappelle que le gouvernement les ajuste quasiment au jour le jour. « Des dossiers pourront être renvoyés, cela arrive, la question est de savoir si une plage de 12h par jour est une atteinte disproportionnée ».

 Le président Raynaud poursuit son exploration du dossier. Il aperçoit un problème d’accès à la justice, et se demande qu’elles seraient les conséquences d’accéder à la demande des avocats, mais il pointe aussi une question, celle de l’égalité des armes.

«—  Nous faisons ce que nous pouvons pour éviter un nouveau confinement qui aurait des effets bien plus graves que ce que nous évoquons ici » explique Jean-François de Montgolfier. Puis il rappelle que depuis un an tout le monde a changé ses méthodes de travail, c’est une réalité et une contrainte (sous-entendu, les avocats doivent s’y faire aussi). Et soudain il attaque : « une partie des personnes dont nous parlons ne décident pas de l’horaire d’avocat, elles prennent une journée de congés pour y aller ». Pour lui, ce ne sont pas les justiciables qui sont gênés par l’horaire, mais les avocats. Agitation du côté des requérants, la colère est palpable.  Indifférent, le directeur poursuit son raisonnement en invoquant le fait que le secret médical qui est le plus protégé à l’exception du secret défense n’empêche pas que « des milliers de consultations médicales aient lieu par visioconférence, c’est moins bien mais ça se fait ». Et de préciser « Juridiquement la seule interdiction pour l’avocat d’intervenir à distance,  c’est l’acte de divorce par consentement mutuel. On a laissé une plage horaire de 12 h par jour et il nous parait que ce n’est pas une restriction disproportionnée ».

« Sans la justice, la société va devenir ultra-violente »

 Sophie Mazas, du barreau de Montpellier reprend la parole : « l’avocat c’est de l’humain, être avocat c’est rencontrer une personne qui a des problèmes, les mettre à plat, aller voir un magistrat. La justice, c’est le mode pacifique de règlement des différends, sans la justice, la société va devenir ultra-violente » prévient elle.

Lucy Dillenschneider, également du barreau de Montpellier,  assène : « on ne voit pas pourquoi le particulier ferait exploser la pandémie et pas le professionnel.  Cette discrimination n’est pas justifiée ».

Gérard Tcholakian qui représente le CNB met en garde « la fonction de justice continue contrairement au premier confinement, il faut donc trouver une solution pour que le droit d’accès à l’avocat soit garanti ».

Visiblement, les avocats se sentent incompris voire abandonnés par leur ministère de tutelle et ça passe mal.  Me Mathonnet à son tour s’insurge. « Je suis très choqué d’entendre que les avocats font beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». Pour lui, la plage horaire est insuffisante parce que tout le barreau pénal est dans l’impossibilité de recevoir en journée et que par ailleurs elle est également incompatible avec les contentieux d’urgence. Or le gouvernement prévient que la crise risque de durer et même de s’aggraver. « La situation des cabinets est intenable, on ne peut pas dire au justiciable qu’il va devoir attendre un peu, les magistrats ne vont pas attendre, ils vont juger donc la mesure est grave ». Et d’asséner enfin : « L’interdiction de se déplacer n’a de sens que si on évite un déplacement, donc la logique de l’administration consiste à dire qu’aller chez son avocat n’est pas nécessaire. C’est toujours nécessaire d’aller chez l’avocat, il n’y a pas de rendez-vous de convenance ».

 Les débats approchent de leur terme. A la demande du président, Valentin Raguin, chef du département Défenses au Ministère de la santé livre son analyse. Sans surprise, il évoque la volonté du gouvernement de limiter les flux de population. Or, explique-t-il, plus on avance l’heure du couvre-feu, plus on est efficace.  C’est ça ou un nouveau confinement, or  le plateau élevé des contaminations et l’inquiétude liée aux variants rendent la situation très tendue. Chacun songe à cet instant que justement le premier ministre doit intervenir sur le sujet à 18 heures…

Le président Raynaud lève l’audience à 16h20. Il rendra son ordonnance, précise-t-il, « en début de semaine prochaine ».

Impossible de prévoir l’issue de ce contentieux. D’un côté il y a une inégalité difficilement compréhensible entre professionnels et particuliers dans l’accès à l’avocat. Plus grave, les particuliers sont confrontés à une vraie difficulté pour rencontrer leurs conseils  alors même que la justice fonctionne normalement, ce qui crée un décalage au détriment des droits de la défense. De l’autre, la menace épidémique continue de peser, en particulier à cause de l’irruption de plusieurs variants et le gouvernement tente de la contenir en imposant une contrainte qu’il juge somme toute bien plus supportable qu’un confinement et par ailleurs à durée limitée. Il apparait donc particulièrement difficile de savoir de quel côté la balance va pencher.

 

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