« Une augmentation importante du nombre de postes de travaux d’intérêt général, en Île-de-France »

Publié le 18/10/2021 - mis à jour le 18/10/2021 à 11H20

Depuis 1983, le travail d’intérêt général (TIG) est une peine à caractère contraventionnelle ou délictuelle. Les postes en TIG sont proposées la plupart du temps par l’État, des collectivités locales ou des associations. En 2019, la plate-forme TIG 360° a été lancée pour développer et simplifier l’accès aux postes de TIG. L’objectif est d’atteindre les 30 000 postes de TIG à la fin de l’année 2022. En Île-de-France, ils ont augmenté de 38 % par rapport à 2020. En charge notamment de cette plate-forme, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) s’occupe de la réinsertion professionnelle des personnes placés sous main de justice. Elle dépend du ministère de la Justice et emploie 228 personnes. Pour Actu-Juridique, son directeur Albin Heuman est revenu sur l’intérêt de la plate-forme TIG 360° et détaille l’évolution des TIG dans la région Île-de-France.

Actu-Juridique : Depuis le lundi 4 octobre, les avocats ont accès à la plate-forme TIG 360°. Quel est l’intérêt de cette ouverture ?

« Une augmentation importante du nombre de postes de travaux d’intérêt général, en Île-de-France »
©logo ATIGIP

Albin Heuman : C’est un respect du principe du contradictoire. Le parquet et les juridictions de façon générale ont un accès à la plate-forme TIG 360° avec un certain nombre d’informations. Il nous semblait normal que les avocats aient accès aux mêmes informations. Il y a des portails d’accès en fonction des publics cibles. Par exemple, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont un niveau de détail plus important. Ce sont eux qui travaillent sur l’appariement entre les structures d’accueil et les personnes condamnées. Pour les mineurs, ce sont les services territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les juridictions ont accès à la cartographie qui leur permet, par exemple, de vérifier qu’il y a suffisamment de postes de travail d’intérêt général (TIG) pour que la peine puisse être prononcée. Ainsi, elle peut être exécutée dans un délai correct. Les avocats vont avoir la même possibilité. Cela va leur permettre de voir s’ils peuvent plaider la peine de TIG, en fonction de la situation de leur client. Ils pourront aussi constater s’il y a des postes disponibles et correspondant aux caractéristiques de la personne défendue. Par exemple, si le prévenu travaille déjà et qu’il n’y a aucun poste de disponible le week-end, la mesure de TIG n’a pas d’intérêt.

AJ : Quel bilan faites-vous de la plate-forme TIG 360°, depuis son lancement en 2019 ?

A. H. : Elle n’a pas encore développé l’ensemble de ses fonctionnalités. Mais, aujourd’hui, elle offre déjà une vision exhaustive et géolocalisée de l’offre de poste de TIG. C’est une avancée car, au préalable, nous avions seulement quelque listing de postes disponibles, plus ou moins à jour, dans des classeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. La plate-forme TIG 360° permet d’optimiser l’usage des offres et de ne pas être concentré sur les mêmes structures d’accueil et les mêmes postes. C’est un élément essentiel pour le développement du TIG avec une offre visible et mobilisable d’une manière simplifiée. Courant 2022, de nouvelles fonctionnalités vont apparaître, notamment la gestion opérationnelle de la mesure de TIG qui sera dématérialisée de bout en bout. Les tuteurs des TIGistes pourront notamment déclarer les heures de TIG effectuées, directement sur la plate-forme et les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation rédiger leur rapport de fin de TIG de la personne condamnée.

AJ : Quelles sont les acteurs mobilisés pour proposer des postes en TIG ?

A. H. : Les collectivités territoriales sont globalement mobilisées. En Île-de-France, nous avons une particularité parisienne : il y a plus de postes proposés par les acteurs associatifs que par les administrations. Dans l’ensemble de la France, c’est l’inverse : 72 % des postes sont proposés par les collectivités territoriales. Nous retrouvons des postes prédominants : les espaces verts et la manutention. Il y a aussi de l’accueil. Nous essayons aussi de diversifier ces types de postes pour mieux individualiser la peine, en essayant de développer des TIG pédagogiques. L’idée est d’avoir suffisamment de postes et de structures différents pour pouvoir construire pour chaque personne condamnée un parcours de travail d’intérêt général. La plate-forme permet cela en allant chercher le type de poste adapté à la personne condamnée.

Nous avons aussi des partenaires de longue date en Île-de-France. C’est le cas de l’association Prévention du site de la Villette qui travaille avec nous depuis plusieurs années. Elle fait le lien de toutes les structures qui interviennent sur le site de la Villette à Paris. Elle propose du TIG individuel mais aussi des modules pédagogiques centrées sur la citoyenneté ou l’éducation aux médias. Depuis 2009, nous collaborons avec le département des Hauts-de-Seine. Ces structures comme la plupart accueillent en moyenne entre 2 et 5 personnes par an. Après ponctuellement, il peut y en avoir plus. Mais on essaye de limiter le nombre de TIGistes accueillis dans une structure pour préserver la qualité de la prise en charge et de ne pas la surcharger. C’est une mission qui reste bénévole pour le tuteur.

AJ : Comment évolue le nombre de postes proposés en Île-de-France ?

A. H. : En Île-de-France, nous avons une augmentation très importante du nombre de postes de TIG. Nous avons 38 % de postes supplémentaires en région parisienne, par rapport à 2020. Nous avons une forte hausse dans le département de l’Essonne avec un bond de 160 %. Nous sommes passés sur ce territoire de 56 à 146 postes en TIG.

« Dans le Val-de-Marne nous étions à 72 postes et nous sommes passés à 122 en quelques mois »

Il faut savoir que les territoires ne sont pas partis avec un nombre de postes égal. C’est le travail des référents territoriaux qui donne ces résultats. Ces personnes prospectent de nouvelles structures d’accueil, apportent un soutien aux acteurs du TIG et forment les tuteurs des TIGistes. Cette présence plus importante a permis de constater cette augmentation en Île-de-France.

AJ : Par rapport aux peines de TIG prononcées, existe-t-il des territoires franciliens en tension par rapport aux postes proposés ?

A. H. : Nous cherchons à obtenir un équilibre à ce niveau-là. Tout l’objectif est de ne pas avoir trop de postes si les magistrats ne prononcent pas suffisamment de peine de TIG. Ce phénomène signifierait que des structures sont en attente de personnes condamnées. À l’inverse, si les magistrats prononcent beaucoup de mesure d’un coup, nous aurons un problème au niveau des structures d’accueil. Nous essayons donc de travailler pour être sur un ratio optimal. Nous sommes encore en déficit dans certaines zones. Par exemple, dans les Yvelines, du côté de Trappes, il faudrait un peu plus de postes. C’est le cas aussi de Mantes-la-Jolie. À Versailles, nous avons surtout besoin de diversifier la nature des postes. Dans le Val-de-Marne, nous avons assez peu de postes car jusqu’à présent, nous n’avions pas de référent territorial. Une personne vient d’être nommée à ce poste. Du coup, nous étions à 72 postes et nous sommes passés à 122 en quelques mois. Nous prenons aussi en compte la question du transport notamment dans les territoires plus ruraux d’Île-de-France. Nous avons des personnes condamnées, qui n’ont pas toujours le permis de conduire ou de moyen de transport individuel. Dans les zones rurales, nous essayons donc d’avoir un maillage de postes plus important.

AJ : La peine de TIG est-elle souvent prononcée par le juge en Île-de-France ?

A. H. : Nous sommes proches des données nationales. L’âge moyen des TIGistes se situe entre 26 et 27 ans. Un peu plus de la moitié des personnes condamnées aux TIG ont 22 ans au plus. Cette peine concerne donc un public jeune. C’est pour cela que la mesure nous intéresse beaucoup. C’est souvent pour eux une première expérience à caractère professionnel. Le TIG est une manière de leur mettre le pied à l’étrier pour qu’ils intègrent un parcours d’insertion professionnelle. Il n’y a pas de différence entre l’Île-de-France et le reste du territoire français sur ce sujet.

Ensuite, nous avons des chiffres sur les peines prononcées. Sur le TIG ab initio, c’est-à-dire comme peine principale, nous constatons une augmentation qui n’est pas négligeable.  Par exemple, au tribunal de Paris, sur le premier semestre 2021, nous avons 500 mesures de travail d’intérêt général qui ont été prononcées. Autre exemple avec le tribunal de Meaux. Il est intéressant car nous avons, sur le premier semestre 2021, 53 % de mesure de TIG supplémentaires. Si je prends le mois de juillet 2021, comparé par rapport à juillet 2019, nous constatons une augmentation de 60%.

AJ : Avez-vous des exemples de réussite de TIG, c’est-à-dire des personnes condamnées qui arrivent à se réinsérer professionnellement ?

A. H. : C’est un phénomène que nous constatons de plus en plus. Dans les associations, par exemple, nous avons des personnes qui restent bénévoles. La raison : ils ont trouvé un collectif, un groupe en nouant des liens avec les uns et les autres membres de l’association. C’est le cas notamment de la Croix-Rouge du département de la Seine-Saint-Denis. Sur les deux dernières années, ils ont deux personnes condamnées à des TIG qui ont intégré les équipes après avoir exécuté leur peine. Nous avons aussi à Épinay-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis, le service des sports de la commune qui accueille de façon régulière des TIGistes. Sur les cinq dernières années, la mairie en a embauchés trois. Même exemple au service technique de la mairie de Saint-Germain-en-Laye avec l’embauche d’un ancien TIGiste qui s’épanouit aujourd’hui dans son activité sur les espaces verts de la ville.

AJ : Aujourd’hui, avez-vous des données précises pour mesurer la réussite de l’insertion professionnelle ?

A. H. : Nous avons des éléments ponctuels. Mais nous n’avons pas de base très établie qui nous permette de faire des comparaisons. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes lancés dans une démarche de mesure d’impact. Nous allons la mettre en place d’ici la fin de l’année pour pouvoir effectivement avoir une évaluation plus précise de nos actions. Ce sera sur les TIG mais aussi sur les autres activités de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. C’est le cas notamment de l’insertion professionnelle des personnes passées sous main de justice de façon générale. Nous faisons de l’orientation, de la formation, du travail en détention et de l’accompagnement vers l’emploi. La mise en place de la mesure d’impact prendra du temps. Elle nous permettra d’ici six mois d’avoir des premiers retours importants et d’avoir des éléments consolidés d’ici trois ans.

AJ : Le travail d’intérêt général a été institué par une loi de 1983. Comment a évolué ce dispositif jusqu’à aujourd’hui ?

A. H. : Ce dispositif a fait consensus, au fil du temps, quant à son utilité. On reconnaît plusieurs vertus à cette mesure : pédagogiques d’abord. Mais c’est aussi une peine qui permet de réparer des dégradations ou certaines formes de violence. Elle insère aussi véritablement et recréé du lien social entre l’auteur d’une infraction ou d’un délit et la collectivité. Le dispositif est bien ficelé au démarrage. Il y a eu des évolutions mineures assez procédurales. En 1987, le TIG devient une peine complémentaire, en matière d’infraction à la sécurité routière. En 1989, cette peine peut être prononcée hors la présence du condamné. En 1995, il y a la possibilité de convertir une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général. Le nombre d’heures a fluctué aussi jusqu’en 2019 où l’on passe à 400 heures alors qu’avant les peines de TIG pouvaient aller jusqu’à 280 heures.

Ensuite sur l’évolution, il y a eu plusieurs volontés de dynamiser le travail d’intérêt général. Plusieurs rapports ont parlé du TIG. En 2007, il y a eu le rapport Blanc. En 2013 le rapport Huyghe-Raimbourg à propos de la surpopulation carcérale, avec le travail d’intérêt général présenté comme solution à ce phénomène. En 2018, le rapport de Didier Paris et David Layani baptisé « Les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général ». Il a préfiguré la création de l’agence, un acteur dédié au développement du TIG. Enfin, la réforme majeure, c’est celle qui va entrer en vigueur dans quelques semaines, sur la simplification de la procédure d’habilitation, d’inscription et d’affectation sur un poste de TIG. Cette réforme est préconisée dans les rapports que je viens de citer.

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