Variations sur le principe de proportionnalité

a – Les bases juridiques applicables : les conditions de l’expulsion d’un étranger en cas d’atteinte à l’ordre public

Les bases juridiques sont d’abord rappelées par le juge administratif. Selon l’article L. 631-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l’article L. 631-3 du même code, notamment ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de 20 ans. Ces derniers ne peuvent, selon cet article, « faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. » Avant de prendre sa décision, l’autorité administrative doit, en application de l’article L. 632-1 du même code, aviser l’étranger de l’engagement de la procédure et, sauf en cas d’urgence absolue, le convoquer pour être entendu par une commission composée de deux magistrats judiciaires relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l’étranger réside ainsi que d’un conseiller de tribunal administratif. Celle-ci rend un avis motivé, après entendu l’intéressé lors de débats publics, qui a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix.

b – L’application des dispositions législatives à la situation et au comportement de l’individu

Une fois les données législatives rappelées, la situation de la personne est énoncée, l’individu étant étranger, ayant bénéficié d’une carte de séjour depuis 1982 et ce, jusqu’à l’expiration de son titre de séjour en juin 2022. Il est marié à une ressortissante marocaine, et a cinq enfants de nationalité française. Outre ces éléments personnels, le juge administratif met en évidence les éléments de contexte devant être pris en compte au regard de la préservation de l’ordre public.

Le Conseil d’État souligne ainsi que l’individu réalise depuis le début des années 2000 des réunions et conférences, mises en ligne et diffusées sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, portant sur l’islam et les questions religieuses. Ces éléments sont nécessairement pris en compte par le juge pour évaluer les risques sur l’ordre public.

Ainsi, le 29 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a pris à son encontre une décision d’expulsion du territoire français, ayant pour effet de lui retirer tout titre de séjour, et une décision distincte fixant le Maroc comme pays de destination. La commission d’expulsion ayant rendu un avis favorable, le ministre a considéré que, bien que résidant en France depuis sa naissance et pouvant se prévaloir de la protection contre l’expulsion de l’article L. 631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé devait être expulsé en raison d’un « comportement constitutif d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes de nature à justifier son expulsion ».

Il a retenu, d’une part, des propos antisémites, d’autre part, « une forte hostilité à l’égard des valeurs constitutives des sociétés occidentales, encourageant son auditoire au séparatisme », notamment par la promotion de la discrimination envers les femmes et leur soumission aux hommes, ainsi que des propos attisant « les antagonismes entre l’islam radical et les ennemis de l’islam » et des discours encourageant à la violence et à la haine, remettant en cause la réalité des attentats commis par l’organisation terroriste Daech ou affichant une sympathie pour Oussama Ben Laden. Il a pris en compte, pour établir l’importance et la permanence du risque de la présence en France de l’intéressé, la large diffusion de ses propos sur les réseaux sociaux au travers d’un compte Facebook et d’une chaîne Youtube, auxquels un public important est abonné et qui regroupent les interventions qu’il a faites en France depuis plusieurs années.

Les éléments juridiques, familiaux et personnels rappelés, le juge passe en revue les motifs retenus pour la décision d’éloignement du territoire et procède à une vérification précise de chaque élément. Si certains d’entre eux apparaissent non établis au regard de l’instruction, plusieurs sont vérifiés et conduisent le Conseil d’État à annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif.

• Les éléments non retenus comme motifs d’expulsion

Plusieurs éléments ne sont pas vérifiés par l’instruction. Le juge estime ainsi que la sympathie avec Oussama Ben Laden et la remise en question de la réalité des attentats terroristes revendiqués par l’organisation terroriste Daech, ou encore, de manière générale l’encouragement de son auditoire par un discours complotiste à répondre par la violence à toute atteinte considérée comme « islamophobe », le rejet des lois de la République au-dessus desquelles l’intéressé placerait la loi islamique et inviterait au séparatisme, ne sont pas établies par les pièces produites dans le cadre de l’instance de référé.

De même, le juge ne retient pas le motif du rejet des valeurs républicaines, allégué par le ministre, en raison d’une répudiation de la nationalité française à l’âge de 18 ans alors qu’il est né en France, cette dernière montrant que sa renonciation à la nationalité française a été décidée par son père alors qu’il était mineur et que, devenu majeur, il a en vain sollicité en 1984 et en 1990 sa naturalisation.

S’agissant d’un discours radical de défense de ce qu’il considère être les intérêts des musulmans et des prises des positions virulentes et critiques des lois et des politiques conduites en France et de la situation au Proche-Orient, le Conseil d’État juge que les éléments produits dans le cadre de l’instance de référé ne caractérisent pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes au sens de l’article L. 631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sur ce point, le Conseil d’État confirme l’approche du juge des référés du tribunal administratif de Paris, et estime donc, en l’état de l’instruction, que de tels motifs ne sont pas de nature à justifier légalement la décision attaquée.15

• Les éléments retenus par le Conseil d’État pour retenir la proportionnalité de la mesure d’éloignement

Les motifs d’antisémitismes et de mise en cause de l’égalité entre les hommes et les femmes sont retenus par le juge et mis en balance avec le respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.

En premier lieu, l’instruction montre ainsi que l’individu concerné a développé depuis plusieurs années, à l’occasion de nombreuses conférences et discours relayés par les réseaux sociaux à un public large, un discours antisémite. Le juge ne retient pas les arguments selon lesquels des excuses auraient été prononcées, ces dernières ne comportent pas de « réfutation explicite des propos antisémites précédemment tenus » ; et ce, d’autant plus que les vidéos relayant ses propos antisémites sont restées en ligne jusqu’à une date récente sans qu’il n’ait cherché à en faire cesser la diffusion.

En deuxième lieu, l’instruction révèle de nombreuses interventions diffusées dans des vidéos toujours disponibles sur internet, dont les dernières ont été réalisées en 2021, développant un discours systématique sur l’infériorité de la femme. Un tel discours, théorisant la soumission de la femme à l’homme et impliquant que les femmes ne puissent bénéficier des mêmes libertés ou des mêmes droits que les hommes, méconnaît au détriment des femmes le principe constitutionnel d’égalité.

Il en résulte que ces comportements, selon la jurisprudence du Conseil d’État, constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes au sens de l’article L. 631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont de nature à eux seuls à fonder la décision d’expulsion de l’intéressé.

Le juge écarte l’argument selon lequel les propos litigieux ont été tenus publiquement sans donner lieu, avant juin 2022, à refus de renouvellement de titre de séjour ou à poursuite ou condamnation pénales. Dès lors ces éléments sont sans influence sur l’exercice par l’autorité administrative compétente, de son pouvoir d’apprécier si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

Rappelant la nécessité pour l’autorité de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale, le Conseil d’État estime que cette conciliation est réalisée.

En premier lieu, la vie familiale se trouve déjà garantie par la protection particulière dont l’intéressé bénéficie au titre des dispositions de l’article L. 631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’étranger résidant régulièrement en France depuis sa naissance, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de comportements dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes.

Le juge relève ensuite que ses enfants sont majeurs et ne dépendent plus de leur père et que son épouse, également de nationalité marocaine, ne se trouve pas dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc et de l’y rejoindre.

Dans ces conditions, le juge estime que « la décision d’expulsion n’apparaît pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise16 ». Il précise en outre qu’il n’est pas établi par l’instruction que la décision d’éloignement contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’expression, de religion ou à sa vie privée et familiale, ni puisse l’exposer à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales17.

Cette décision, loin de constituer une rupture, semble au contraire s’inscrire dans une jurisprudence constante visant, en prenant en compte les données politiques et sociales permettant d’identifier l’intérêt général, à concilier les droits fondamentaux garantis tant au niveau européen qu’au niveau national, avec le devoir de préserver l’ordre public. En l’espèce, l’absence d’enfant mineur fait aussi partie du raisonnement du juge. A contrario, la présence d’un enfant mineur avait pu conduire le Conseil d’État à juger ainsi : « qu’il ressort des pièces du dossier que M. A., marié avec une ressortissante algérienne le 19 juin 2001 a eu de cette union une fille née en France le 30 mars 2002 ; que si, par le jugement de divorce prononcé le 6 mai 2004, le tribunal de grande instance de Lille a fixé chez la mère la résidence habituelle de l’enfant, il a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale et accordé à M. A. le bénéfice d’un droit de visite de sa fille dont il n’est pas contesté qu’il l’exerce, une fois par mois, à Lille ; que, par ailleurs, l’enfant fait l’objet, sur le passeport de son père, d’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents ; que, dans ces circonstances, l’exécution de l’arrêté attaqué aurait pour effet de priver cet enfant de la présence régulière de son père ; qu’ainsi M. A. est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant »18.

En somme, la médiatisation de ces décisions, dans un contexte où la loi de 2021 confortant les principes de la République19 a été souvent mentionnée lors des débats politico-juridiques, a pu conduire à des interprétations excessives, voyant des évolutions, voire des revirements, là où la traditionnelle continuité de la jurisprudence du Conseil d’État assure la préservation de l’intérêt général, pierre angulaire du droit administratif et de l’État de droit.