40 ans du TC de Créteil : « Nous avons intérêt à favoriser au maximum les modes amiables de règlement »

Actu-Juridique : Que représente cet anniversaire pour la juridiction ?

Philippe Jombart : C’est un grand événement pour nous, et j’espère aussi pour l’ensemble du tissu économique du département. En quarante ans, le tribunal a beaucoup grandi : il comptait seize juges à sa création, et en compte désormais 55. La profession s’est féminisée. En 1986, à la création du tribunal, il n’y avait qu’une seule femme parmi les 16 juges. En 2027, nous comptons 12 femmes juges sur un effectif de 54 juges. La croissance du tribunal a suivi celle de l’activité, que ce soit en contentieux ou en procédures collectives. Le tissu économique du département, au sein duquel la dynamique de création d’entreprises est très forte, s’est densifié pendant ces décennies. Mécaniquement, le nombre de litiges et de procédures collectives a donc augmenté. En 2016, le tribunal a rendu au total 17 000 décisions et ouvert 970 procédures collectives. En 2025, il a rendu 25 000 décisions et ouvert 1 400 procédures collectives.

AJ : Comment le tissu local s’est-il densifié ?

Philippe Jombart : C’est un phénomène progressif, amorcé il y a une quinzaine d’années, avec le développement du Grand Paris et l’essor de l’Institut Gustave Roussy, l’un des plus grands centres anticancéreux d’Europe, qui génère autour de lui une activité économique considérable. Avec en outre la présence sur notre territoire de l’aéroport d’Orly et du marché de Rungis, cela crée un écosystème très dense. Cette période correspond aussi à l’explosion des microentreprises et à la multiplication des créations de SAS. Cette approche plus anglo-saxonne du risque s’est accompagnée d’un taux d’échec plus élevé. On observe, lors de défaillances, une vraie différence entre les chefs d’entreprise selon leurs profils. Pour ceux qui ont créé la société d’une vie il y a 30 ans, la fin de l’aventure est extrêmement difficile à vivre personnellement. À l’inverse, les jeunes entrepreneurs dont la société ne fonctionne pas au bout de quelques années vivent souvent cet échec de façon plus décomplexée. Ces derniers ont compris que ne pas réussir n’était pas forcément un échec.

AJ : Le taux de défaillance a-t-il évolué sur la période ?

Philippe Jombart : Avant le Covid, nous étions autour de 1 000 défaillances par an. Il y en a eu beaucoup moins pendant la crise sanitaire, puisque l’économie était sous perfusion. Le rythme est reparti progressivement pour se stabiliser désormais entre 1 400 et 1 500 faillites par an. Cela représente moins d’1 % des 160 000 entreprises inscrites au RCS dans notre ressort. Les secteurs les plus vulnérables restent les mêmes : le bâtiment, frappé par la hausse des taux et des matériaux, le transport, pénalisé par le coût de l’énergie, et la restauration. La situation actuelle est critique. Ces derniers temps, les défaillances frappent de plus en plus d’entreprises pérennes, qui sont fragilisées par l’allongement des délais de paiement côté clients et des fournisseurs plus exigeants. Les défaillances ne concernent plus seulement de jeunes structures fragiles.

AJ : Quels ont été les changements majeurs du côté de la juridiction ?

Philippe Sombart : Le grand changement, c’est la numérisation, qui s’est accélérée de façon déterminante au moment du Covid. Contrairement aux tribunaux judiciaires, qui ont dû interrompre leur activité, les tribunaux de commerce ont continué à travailler pendant la crise sanitaire. À Créteil comme ailleurs, nous nous sommes organisés avec une rapidité remarquable : quelques juges disposaient d’une autorisation de déplacement pour venir au tribunal, et nous avons utilisé toutes les facilités offertes par les décrets pour organiser des audiences en visioconférence. Cela a permis de faire un pas décisif à la juridiction, rendu possible par l’efficacité du greffe de Créteil qui avait déjà anticipé cette dématérialisation. Aujourd’hui, la signature électronique à distance des jugements apporte un vrai confort et une vraie fluidité pour les juges. Il y a encore quelques années, les juges arrivaient au tribunal avec des valises à roulettes pleines de dossiers papier. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

AJ : L’intelligence artificielle change-t-elle vos pratiques ?

Philippe Jombart : C’est un sujet important, à manier avec précaution car nous sommes classés parmi les activités à haut risque en raison des enjeux de confidentialité. Pour la recherche juridique pure, l’aide de la machine est considérable, à condition de savoir rédiger sa requête et de systématiquement vérifier la réponse, qui n’est pas toujours pertinente. Pour le traitement des dossiers réels, certains greffes disposent d’un outil qui permet d’obtenir, à partir des conclusions dématérialisées, un résumé des moyens et de la procédure.

AJ : Cet usage est-il partagé par l’ensemble des juges du tribunal ?

Philippe Jombart : C’est difficile à dire car il existe une forme de pudeur sur le sujet. Je suis persuadé que la majorité des juges expérimentés y recourent. En revanche, nous demandons explicitement aux juges récemment nommés de ne pas l’utiliser durant leurs deux premières années. Cette consigne leur est donnée pour deux raisons. D’abord, les affaires qui leur sont confiées au démarrage de leur carrière de juge ne présentent pas une difficulté telle qu’elle justifie de recourir à ces outils. Ensuite, et surtout, tout notre système repose sur l’apprentissage et le compagnonnage. Si l’on demande d’emblée à l’intelligence artificielle de rédiger sa décision, on n’apprend plus jamais rien. Les nouveaux juges pourront, une fois formés, utiliser un système d’IA captif et souverain, uniquement pour vérifier la cohérence de leur projet de décision et corriger d’éventuelles fautes ou incohérences, sans jamais perdre la main sur le fond. Ces outils peuvent faire gagner un temps considérable mais ne doivent surtout pas émousser l’esprit critique.

AJ : Vous évoquez la fraude documentaire comme une préoccupation grandissante. Pourquoi ?

Philippe Jombart : C’est un vrai fléau. Des réseaux très organisés profitent de la facilité de création d’entreprise pour monter de fausses sociétés ou s’emparer d’entreprises existantes, en substituant leur dirigeant par une personne fictive, provenant souvent d’un pays de l’Est de l’Union européenne, et utilisant des domiciliations fictives. Le mécanisme est souvent le même : une entreprise avec une dette importante, par exemple après une condamnation pour travail dissimulé, cède ses parts à ce gérant fictif, et transfère la dette au passage. Certains gérants fictifs peuvent ainsi se retrouver à la tête de centaines, voire d’un millier, de sociétés. Ces réseaux, très mobiles, changent de ressort dès qu’un signalement est engagé, rendant la traque particulièrement complexe. Tant qu’une condamnation pour faute de gestion n’a pas été prononcée et inscrite au fichier national, le nouveau greffe ne voit rien passer d’anormal. Pendant ce temps, l’argent a disparu. Le nombre de cas n’est pas énorme en valeur absolue, mais le temps passé à la chasse à la fraude, notamment par les greffes, avec la vigilance des juges, devient un véritable handicap pour l’efficacité du tribunal.

AJ : Quel est selon vous le principal changement culturel de ces 40 ans ?

Philippe Jombart : Je pense que c’est la manière de traiter les affaires. Nous avons intérêt à favoriser au maximum les modes amiables de règlement des litiges. Cela a toujours figuré dans le Code de commerce, mais n’était pas forcément dans l’ADN des juges consulaires. Ils rejoignaient le tribunal avant tout pour trancher un litige, pour « faire du droit ». Cette culture est en train de changer, à une vitesse plus ou moins rapide selon la pression et la motivation qu’on y met. Dans les procédures collectives, en revanche, les juges ont toujours eu à cœur d’essayer de sauver les entreprises. Le passage à la dématérialisation a aussi eu un effet qualitatif inattendu sur les écritures elles-mêmes. Avant, dans les mises en état, les conclusions des avocats répétaient souvent les mêmes arguments, jusqu’à devenir illisibles. Aujourd’hui, y compris grâce à l’intelligence artificielle utilisée par les avocats eux-mêmes, les conclusions sont beaucoup plus claires et synthétiques.

AJ : Quels sont les grands chantiers actuels pour le tribunal ?

Philippe Jombart : Il y en a deux principaux, qui ne sont d’ailleurs pas propres au tribunal de Créteil. Le premier concerne le tribunal des activités économiques (TAE), qui concerne 12 tribunaux de commerce transformés en TAE en janvier 2025 dans l’objectif de regrouper en un seul lieu, pour le traitement des difficultés des entreprises des compétences partagées auparavant entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Ces TAE doivent, en plus de l’activité traditionnelle, englober les SCI, les associations, les agriculteurs, soit toute la palette des acteurs économiques, à l’exception des professions réglementées disposant déjà d’un ordre, comme les notaires ou les avocats. Ce périmètre supplémentaire représenterait, selon nos estimations, environ 10 % d’activité en plus par rapport à ce que traitaient auparavant les tribunaux judiciaires sur ces contentieux. Créteil n’a pas encore expérimenté cette nouvelle organisation. Le sentiment général, partagé au sein de la Conférence générale des juges consulaires et du Conseil national, est que ces TAE expérimentaux fonctionnent bien. Par exemple, l’élargissement de la compétence aux activités agricoles suppose d’intégrer des assesseurs agriculteurs, qui ne sont pas juges, mais qu’il faut former, tout comme les juges eux-mêmes doivent se former aux enjeux agricoles. Le second gros chantier, plus lourd encore, concerne les associations, qui représentent plusieurs millions de salariés en France et échappent aujourd’hui totalement au système des greffes : elles ne sont pas déclarées, relèvent de la préfecture, peuvent manier des sommes d’argent importantes, sans aucun dispositif de prévention des difficultés.

AJ : Pourquoi cette compétence doit-elle, selon vous, revenir aux tribunaux de commerce plutôt que rester aux tribunaux judiciaires ?

Philippe Jombart : D’abord, parce qu’il existe une compétence de fond chez les juges consulaires, puisque le droit qui s’applique est essentiellement le droit commercial – sauf pour les agriculteurs. Ensuite, il existe des incohérences pratiques actuelles : dans les groupes de sociétés, on trouve très souvent une SCI qui gère l’immobilier et perçoit les loyers, aux côtés de sociétés commerciales ; il en va de même des centres de soins, sous régime associatif, directement liés à des sociétés commerciales. Enfin, il y a un argument d’efficacité : nos taux d’appel sont comparables à ceux des tribunaux judiciaires. Les deux entités sont liées, et nous sommes déjà régulièrement amenés à demander au parquet d’élargir notre compétence pour traiter l’ensemble d’un dossier de façon cohérente, pour une justice bénévole, donc peu coûteuse. En traitant un volume beaucoup plus important de ce type de dossiers, les tribunaux de commerce ont une masse critique et une expertise plus affûtée. Le vrai point de vigilance, en revanche, est que le tribunal de commerce est seulement une juridiction de première instance. Nous avons donc absolument besoin, en appel, de magistrats professionnels formés à ces matières spécifiques, sans quoi le système s’effondrerait. Tout l’enjeu de cette réforme est de la mener sans que les juges des TJ ne perdent en compétence.

AJ : Vous plaidez aussi pour que Créteil devienne tribunal de commerce spécialisé (TCS). Où en est ce dossier ?

Philippe Jombart : À l’origine, l’idée de créer des tribunaux spécialisés est venue du constat que tous les tribunaux de commerce n’étaient pas armés pour traiter de très grosses affaires, et qu’il existait, dans les petites juridictions, un risque d’entre-soi. Cela a mené à la décision de créer 19 tribunaux de commerce spécialisés pour traiter les affaires concernant des entreprises de plus de 250 salariés générant 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou celles effectuant plus de 40 millions de chiffre d’affaires sans condition d’effectif. En Île-de-France, Versailles, Nanterre, Paris, Bobigny et Évry ont été désignés. Je considère comme une véritable anomalie, voire une injustice, que Créteil ait été écartée de cette liste. Cela pose un vrai problème de cohérence. Avec 55 juges, un tissu économique dense et très diversifié, donc peu propice à l’entre-soi, et des taux d’appel maîtrisés, nous avons largement les compétences requises pour traiter les dossiers relevant du seuil de TCS. Concrètement, cela représente sans doute environ cinq affaires par an, sur un total de 1 400 procédures collectives. Ce n’est pas énorme en volume, mais il est frustrant de voir des entreprises que nous suivons de longue date nous échapper au profit du tribunal de Bobigny, notre juridiction de rattachement. Je compte sur la dynamique en cours autour des tribunaux des affaires économiques pour repenser plus largement la carte des tribunaux de commerce spécialisés, avec des critères enfin objectivés.

AJ : Un dernier mot sur la déontologie, sujet auquel vous semblez être particulièrement sensible…

Philippe Jombart : C’est effectivement un sujet devenu central, sur lequel nous sommes désormais très vigilants, peut-être même trop. Il a toujours existé une forme de méfiance à l’égard de la justice consulaire, autour de l’entre-soi ou du manque d’impartialité supposé. Nous sommes aujourd’hui abreuvés de recommandations et de documents sur ce thème, et ce n’est pas un hasard : avec la facilité qu’ont désormais les fausses informations à circuler sur les réseaux sociaux, la simple apparence d’un conflit d’intérêts peut suffire à nourrir une mise en cause, compte tenu de notre position de chefs d’entreprise devenus juges bénévoles. Ce souci existait déjà il y a quinze ans, mais il a beaucoup évolué : c’est désormais l’apparence même du conflit d’intérêts, et l’usage qui peut en être fait dans la communication, qui nous préoccupe le plus.