A – Champ d’application

Application du droit régissant le crédit à la consommation au découvert autorisé1

1. Antérieurement à la loi Lagarde du 1er juillet 2010, l’article L. 311-3, 2°, du Code de la consommation déclarait que sont exclus du champ d’application du crédit à la consommation, notamment, les prêts « qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme » de 21 500 €. Désormais, il est bien connu que ce sont les crédits « dont le montant total est égal ou inférieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 € »2 qui sont ainsi écartés. Cette règle, objectivement très simple, soulève encore aujourd’hui quelques incertitudes. Une nouvelle décision en témoigne.

2. En l’espèce, le 31 mai 2007, la banque A. avait consenti à M. et Mme X un découvert autorisé en compte courant, d’un montant de 5 000 €, d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Le 13 février 2012, la banque avait assigné les emprunteurs en paiement d’une certaine somme au titre de ce concours financier. Les emprunteurs avaient soulevé, quant à eux, une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action3. La cour d’appel de Grenoble avait cependant rejeté cette fin de non-recevoir et avait condamné les emprunteurs à payer à la société HSBC France, au titre du découvert, la somme de 95 109,75 €. M. et Mme X avaient alors formé un pourvoi en cassation.

3. Or un moyen est relevé d’office par les juges. Il est ainsi rappelé par la haute juridiction, qui se fonde sur les articles L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, que « l’ouverture de crédit consentie par une banque à un client sous la forme d’un découvert autorisé en compte, d’un montant inférieur au seuil maximal d’application des dispositions relatives au crédit à la consommation, pour une durée supérieure à trois mois, est soumise à ces dispositions ».

4. Elle note ensuite que pour déclarer l’action non forclose, la cour d’appel de Grenoble avait relevé que le découvert s’élevait, le 29 avril 2008, à la somme de 31 474,13 €, sans jamais être ramené au montant autorisé pendant les trois mois qui avaient suivi, et qu’en conséquence le montant du crédit étant supérieur à la somme de 21 500 €, ce concours n’était pas soumis aux dispositions régissant le crédit à la consommation.

5. Or pour la Cour de cassation, en statuant de la sorte, « alors qu’elle avait relevé que l’autorisation de découvert en compte s’élevait à 5 000 €, soit un montant inférieur au seuil maximal d’application du régime du crédit à la consommation », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes mentionnés précédemment. Elle en conclut, outre la cassation, que l’action en paiement au titre du découvert était forclose au jour de l’assignation délivrée le 13 février 2012.

6. La solution dégagée est donc simple : en présence d’un découvert autorisé, le montant à prendre en considération pour apprécier si le droit régissant le crédit à la consommation doit s’appliquer est celui qui est mentionné par la convention prévoyant l’autorisation de découvert. Il importe peu que, par la suite, le découvert en question dépasse le seuil maximal d’application des dispositions protectrices.

7. Cette position, qui confirme une jurisprudence bien établie4, est bien évidemment conforme à ce qu’a souhaité le législateur. La rejeter serait, en vérité, dangereux pour l’emprunteur : il suffirait au prêteur de laisser l’endettement de son client s’aggraver pour échapper à la rigueur des dispositions protectrices régissant le crédit à la consommation. Cela irait totalement à l’encontre de l’esprit de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, c’est-à-dire la loi Scrivener 1, à l’origine du droit du crédit à la consommation.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

B – Publicité

(…)

C – Obligations précontractuelles du prêteur

D – Formation du contrat

(…)

E – Contenu du contrat

Précisions sur le contenu de la notice d’assurance62

68. Aux termes de l’article L. 312-29 du Code de la consommation : « Lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ». L’article L. 341-4 indique, quant à lui, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées, notamment, par l’article L. 312-29 est « déchu du droit aux intérêts »63.

69. Un jugement récent du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye nous donne des indications notables sur la forme que doit revêtir cette même notice.

70. En l’espèce, une société de financement avait accordé à M. X, le 17 février 2016, un crédit à la consommation de 6 000 €, au TAEG de 2,99 %, montant remboursable en 36 mensualités de 174,36 € chacune. Cependant, des échéances étant demeurées impayées, la société de financement s’était prévalue de la déchéance du terme et avait assigné l’emprunteur devant le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye.

71. Or le juge du tribunal relève d’office64 un certain nombre de manquements de la part de l’établissement prêteur. L’un d’entre eux porte sur la notice d’assurance mentionnée précédemment.

72. On se souvient que cette notice doit comporter des extraits des conditions générales de l’assurance concernant l’assuré, « notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».

73. Toutefois, dans l’affaire qui nous occupe, le prêteur s’était contenté d’adresser à l’emprunteur une « synthèse » des garanties du contrat d’assurance. Le juge constate alors que cette dernière ne contenait pas les informations devant nécessairement figurer dans la notice d’assurance, mais prenait simplement la forme d’un résumé.

74. Il est encore relevé une mention du contrat de crédit qui invite l’emprunteur à, « en plus de la synthèse des garanties, prendre connaissance de la notice d’information des contrats et en particulier des exclusions propres à chaque garantie ». Voilà qui est un peu fort : non seulement la notice n’est pas conforme, mais en plus le contrat demande à l’emprunteur d’aller chercher lui-même l’information utile !

75. On ne sera donc pas surpris de constater que le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Nouvelle décision relative à la taille des caractères des mentions de l’offre65

76. Selon l’article R. 312-10 du Code de la consommation : « Le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible » un certain nombre de mentions envisagées par la même disposition. L’article L. 341-4 prévoit, quant à lui, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant, notamment, aux conditions fixées par l’article L. 312-28, est déchu du droit aux intérêts.

77. Une question se pose alors : qu’est-ce que ce « corps huit » ? Les dispositions du Code de la consommation ne disent rien sur ce point. Dès lors, par plusieurs décisions remarquées, la cour d’appel de Paris66 a estimé que cette notion correspondait à « 3 mm en points Didot » et qu’il suffisait, pour s’assurer du respect des exigences de l’article R. 311-6, « de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne en bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient ; que le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres ». Cette jurisprudence a été reprise, par la suite, par d’autres juridictions67. Elle paraissait donc acquise, même s’il s’agissait plus d’un « consensus des juridictions que d’une norme certaine »68.

78. Une décision récente de la cour d’appel de Colmar démontre que cette solution n’est effectivement pas figée. En l’occurrence, les magistrats observent, d’une part, que cette hauteur n’est pas légalement définie et, d’autre part, qu’au plan technique « la taille du corps huit ressort à 3 millimètres ou à 2,82 millimètres selon qu’elle est calculée en points Didot, utilisés en imprimerie, ou en points DTP ou Pica, utilisés en publication assistée par ordinateur »69.

79. Elle en conclut qu’il n’y a pas de violation manifeste des dispositions précitées lorsque le prêteur soumet aux emprunteurs des offres dont la taille des caractères, mesurée selon les modalités précitées, est supérieure à 2,82 millimètres, dès lors que leur présentation les rend lisibles.

80. En l’espèce, la mesure des lettres du contrat litigieux donnait une hauteur très légèrement inférieure à 3 mm, mais supérieure à 2,816 mm, de sorte que ce contrat répondait à l’exigence posée par l’ancien article R. 311-670, étant relevé que la présentation en était « claire et aérée, avec des têtes de paragraphe en caractères gras, soulignés et de couleur contrastée, en rendant la lecture aisée ». La cour d’appel ne prononce donc pas de déchéance du droit aux intérêts.

81. Cette décision attire incontestablement l’attention. Elle propose une approche différenciée selon le « point » utilisé par l’imprimeur71. Nous regrettons, quant à nous, cette solution « variable » qui rend plus délicate la vérification pour le néophyte72. Il serait heureux que la Cour de cassation vienne à son tour prendre position en la matière.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

F – Remboursement anticipé ou défaillance de l’emprunteur

(…)

G – Crédit gratuit

(…)

H – Crédit affecté

Précisions utiles sur la notion d’opération commerciale unique73

82. Selon l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, est un contrat de crédit affecté (dit aussi lié) « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ».

83. La suite de l’article est également importante, car elle nous indique dans quels cas une telle opération commerciale unique est réputée exister. Il en va ainsi, d’abord, lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés. Cette solution est logique et n’appelle pas de commentaire. Mais l’article L. 311-1, 11°, envisage deux autres hypothèses. Il en va de la sorte, d’une part, « lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit » ou, d’autre part, « en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ». Cette dernière situation est importante en pratique. Elle se rencontre fréquemment pour les crédits automobiles passés avec l’aide du concessionnaire automobile, ou encore pour les prêts accordés par certains « grands magasins », notamment en matière d’électroménager.

84. Dans la décision sélectionnée, Mme X avait conclu avec la société A. un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur, financé par un crédit d’un montant de 16 500 €, souscrit le 3 mai 2011 par Mme Y auprès de la banque B. Or par la suite, Mmes X et Y avaient assigné en justice la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l’annulation consécutive du contrat de crédit. Par un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Versailles leur avait donné raison en annulant le contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat de vente et d’installation. La banque B. avait alors formé un pourvoi en cassation.

85. D’abord, cette dernière soutenait que l’existence d’une opération commerciale unique suppose que la personne physique qui souscrit le crédit soit celle qui a conclu le contrat relatif à la fourniture des biens particuliers à financer. Cette solution n’est cependant pas partagée par la Cour de cassation. Selon elle, en effet, une opération commerciale unique, au sens de l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, existe dès lors qu’un crédit « sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer ».

86. Que penser de cette solution ? Force est de constater qu’à aucun moment le Code de la consommation, et notamment son article L. 311-1, 11°, n’exige qu’en matière de crédit affecté, l’emprunteur soit l’acquéreur. On pourrait donc penser qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Néanmoins, le juge ne risque-t-il pas, en se prononçant de la sorte, de donner une portée trop large au régime juridique du crédit affecté ? On peut se le demander.

87. Ensuite, la banque prétendait qu’un prêt n’est soumis aux dispositions relatives au contrat de crédit affecté que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés. Ici encore, l’affirmation n’est pas partagée par la haute juridiction. Pour cette dernière, si le même article L. 311-1, 11°, présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, « il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention ».

88. La solution dégagée échappe ici à la critique. Cela a été observé plus haut, l’article L. 311-1, 11°, envisage bien trois hypothèses distinctes permettant de présumer l’existence d’une opération commerciale unique. Le fait que le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés n’est que l’une d’elles. Il reviendra à la juridiction de renvoi de dire si l’un de ces cas était bien présent en l’espèce. C’est d’ailleurs loin d’être certain.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Obligation pour le prêteur de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal74

89. Le régime juridique du crédit affecté75 a pour particularité de créer une interdépendance juridique entre le contrat de crédit et le contrat principal dont il sert au financement. C’est ainsi, notamment, que l’article L. 312-55 du Code de la consommation76 prévoit que le contrat de crédit sera « résolu ou annulé de plein droit » lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu se retrouve lui-même judiciairement résolu ou annulé77.

90. Or depuis quelques années, c’est sur le fondement de cette disposition légale que les conventions de crédit ayant servi à financer l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques se sont retrouvées résolues ou annulées.

91. Bien évidemment, ces résolutions ou annulations ne remettent pas en cause la créance de la banque, c’est-à-dire le capital prêté. Les établissements de crédit ont alors été amenés à réclamer la restitution des fonds prêtés à l’emprunteur, sachant que ce dernier demeure en droit de revendiquer la restitution du prix de vente auprès du fournisseur. Mais une difficulté supplémentaire se rencontre fréquemment dans le contentieux lié aux panneaux photovoltaïques : le fournisseur a déjà été liquidé. La restitution au bénéfice du client n’est dès lors plus possible.

92. Que faire dans un tel cas ? La loi ne dit mot sur ce point. Il est alors revenu aux magistrats de dégager les règles applicables. Or ces dernières ne sont guère favorables aux prêteurs. En effet, les juridictions du fond comme la Cour de cassation prônent un régime particulier de responsabilité du prêteur fondé sur son attitude au moment du déblocage des fonds et conduisant, parfois, à ce qu’il se retrouve privé de sa créance de restitution des fonds prêtés.

93. Plus précisément, la lecture des recueils de jurisprudence permet de constater que le banquier ne saurait débloquer les fonds prêtés sans avoir correctement analysé l’attestation de fin de travaux, mais aussi le bon de commande signé par le client78.

94. Concernant plus particulièrement l’attestation de fin de travaux, le prêteur doit être en mesure de constater que toutes les prestations prévues au contrat ont bien été exécutées avant de pouvoir débloquer les fonds. Le banquier sera alors en faute s’il a remis les fonds au professionnel à la vue d’une attestation trop générale pour s’assurer des prestations réalisées79 ou d’une attestation démontrant que la réalisation de l’installation n’est pas complète80. Une décision peut être observée ici à titre d’illustration.

95. Le 30 octobre 2013, Mme X qui avait fait l’acquisition, moyennant le prix de 22 500 €, de douze panneaux photovoltaïques auprès de la société A. (par la suite placée en liquidation judiciaire), en recourant à un emprunt du même montant consenti par la banque B., avait assigné ce vendeur et ce prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, et en dispense de restitution du capital emprunté, alléguant notamment que le matériel commandé n’avait été ni intégralement livré, ni installé.

96. Pour condamner l’emprunteur à restituer à la banque le capital emprunté, déduction faite des échéances déjà remboursées, la cour d’appel de Bastia avait relevé que le certificat de livraison comportait une mention selon laquelle l’emprunteur attestait que le bien ou la prestation de service avait été livré le 25 novembre 2013 et acceptait le déblocage des fonds au profit du vendeur, que la démarche à effectuer auprès d’ERDF, relevée par le premier juge, n’était pas imposée par le contrat et que l’absence de raccordement au réseau ERDF ainsi que le défaut d’obtention du « Consuel » (certificat de conformité électrique) étaient des circonstances étrangères au prêteur, dont la seule obligation légale était de débloquer les fonds à la vue du certificat de livraison. Mme X avait alors formé un pourvoi en cassation.

97. Or la Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Selon elle, en statuant de la sorte, « alors que commet une faute le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal », la cour d’appel a violé l’ancien article L. 311-32 du Code de la consommation.

98. Cette décision ne saurait surprendre le lecteur. Elle rejoint la jurisprudence estimant que lorsque le raccordement de l’installation au réseau ERDF n’a pas été fait, la réalisation de l’installation n’est pas complète81. Voilà une solution de bon sens.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Appréciation juridique de la garantie prévue à l’encontre du vendeur fautif par l’article L. 312-56 du Code de la consommation82

99. En présence d’un crédit affecté, au sens de l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, un lien de droit est créé entre la convention de crédit et le contrat principal (vente, prestation de service) qu’elle permet de financer. Cela a été noté, une interdépendance est prévue entre eux, le sort de l’un suivant le sort de l’autre83.

100. Une disposition légale particulière attire alors l’attention. Il s’agit de l’article L. 312-56 du Code de la consommation84 aux termes duquel : « Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur »85.

101. Cette « condamnation à garantir » échappe-t-elle à toute critique juridique ? La Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur ce point à l’occasion de l’affaire jugée le 7 novembre 2018.

102. Le 22 mars 2014, M. X, l’acheteur-emprunteur, avait acquis de la société Y un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d’un montant de 26 000 €, souscrit le même jour, auprès de la société de financement A. Faisant suite à un contentieux en justice, la cour d’appel de Versailles avait prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonné la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion des contrats et condamné le vendeur à garantir l’acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur. Après avoir formé un pourvoi contre cette décision, la société Y avait présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article L. 311-33, dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 312-56 du Code de la consommation, en ce qu’il n’encadre pas les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l’acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la constitution ? ».

103. Par l’arrêt étudié, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Selon elle, « le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative ».

104. Cette affirmation de la haute juridiction est, selon nous, convaincante. Dans un tel cas, le vendeur ne devient pas le débiteur principal du prêteur ; il est simplement condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt. Or être garant ne veut pas dire que l’intéressé va devoir supporter de manière définitive le poids de ce remboursement. Au contraire, rien ne lui interdit, par la suite, d’exercer une action récursoire contre l’emprunteur. On ne saurait donc voir, dans un tel article, une quelconque atteinte au droit de propriété du vendeur.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

I – Crédit renouvelable

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J – Sanctions

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K – Procédure

Portée du plan conventionnel de redressement en matière de délai de forclusion86

105. Selon l’article R. 312-35 du Code de la consommation : « Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Antérieurement à la recodification résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, cette règle figurait à l’article L. 311-52 du code. En outre, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, c’est-à-dire la loi Lagarde, elle se retrouvait à l’article L. 311-37 du code.

106. En l’espèce, par acte du 6 février 2009, M. X avait souscrit auprès de la banque A. deux crédits à la consommation, le premier d’un montant de 9 000 € remboursable en 84 mensualités, au taux contractuel de 7 %, et le second d’un montant de 5 000 €, remboursable en 72 mensualités, au taux contractuel de 6,55 %.

107. Le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement avait accordé à l’emprunteur un moratoire de 24 mois afin de permettre la vente d’un bien immobilier. Par la suite, le 31 mai 2014, un nouveau plan conventionnel de redressement avait été adopté, accordant à l’emprunteur un délai supplémentaire de 12 mois. Enfin, le 27 août 2015, la banque avait assigné l’emprunteur en paiement.

108. Mais son action n’était-elle pas forclose ? Telle était la question qui se posait ici. La cour d’appel de Besançon y avait répondu par la positive au motif que le délai de 2 ans, qui avait commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, avait été interrompu par l’adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et avait finalement expiré le 12 avril 2013. L’adoption du second plan de surendettement n’avait pu, quant à elle, interrompre une forclusion déjà acquise.

109. Cette solution n’est cependant pas partagée par la Cour de cassation qui casse la décision des juges du fond. Selon la haute juridiction, en effet, « en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement et qu’il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan, la cour d’appel a violé » l’ancien article L. 311-37 du Code de la consommation.

110. Cette affirmation est convaincante. À l’époque, cette disposition prévoyait effectivement, par son alinéa 2, que : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7 ». Aujourd’hui, le dernier alinéa de l’article R. 312-35 prévoit des règles équivalentes.

111. Dès lors, c’est bien au premier incident de paiement non régularisé intervenant après l’adoption d’un plan conventionnel qu’il convient de se placer pour faire courir, à nouveau, le délai de forclusion, et non à la date d’adoption de ce plan. En outre, si plusieurs plans se sont succédé, la règle précitée sera décalée, une fois de plus, dans le temps87.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Prescription quinquennale et pouvoir de relever d’office la déchéance du droit aux intérêts88

112. Au terme d’un long combat mené par les tribunaux d’instance89, il ne fait désormais plus de doute que le juge peut relever d’office les manquements du professionnel au droit de la consommation90. En effet, après l’intervention de la Cour de justice91 et du législateur, le Code de la consommation prévoit dorénavant que « le juge peut soulever toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application »92.

113. Une question demeure cependant en suspens : ce pouvoir de relever d’office un manquement au droit de la consommation peut-il encore être exercé lorsque la prescription quinquennale prévue par l’article L. 110-4, I, du Code de commerce est susceptible d’être invoquée par le prêteur ?

114. C’est en substance la question qui a été posée à la Cour de justice dans le contexte d’un crédit à la consommation où il est admis que le juge national doit examiner d’office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs93 et plus largement si le professionnel a respecté toutes ses obligations. Le tribunal d’instance d’Épinal a plus précisément posé la question suivante à la Cour : « La protection que la directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive n° 87/102/CEE du conseil s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat de crédit conclu entre eux, interdit au juge national, à expiration d’un délai de prescription de cinq ans, commençant à courir à compter de la conclusion du contrat, de relever et de sanctionner, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, un manquement aux dispositions relatives à l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur prévues à l’article 8 de la directive, à celles relatives aux informations devant figurer de manière claire et concise dans les contrats de crédit prévues aux articles 10 et suivants de la directive, et plus généralement, à l’ensemble des dispositions protectrices des consommateurs prévues par ladite directive ? ».

115. En l’état, la doctrine et la jurisprudence sont fortement divisées94. Pour certains auteurs95 suivis en cela par une partie de la jurisprudence96, la prescription doit l’emporter sur le relevé d’office, notamment pour garantir la sécurité juridique et respecter le principe de proportionnalité des sanctions prévu par la directive de 2008.

116. Pour d’autres auteurs97 et certaines juridictions98, c’est à l’inverse le relevé d’office qui doit l’emporter sur la prescription. La principale raison est que le juge ne saurait être assimilé à une partie lorsqu’il relève d’office un moyen de droit. Il prend une initiative visant simplement à faire respecter la loi et ne présente aucune demande. Or la prescription ne s’applique qu’aux parties en litige et non au juge. Surtout, le droit européen militerait fortement en faveur de cette solution comme le contentieux des clauses abusives et de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 en atteste. La Cour de justice a en effet déjà jugé que cette directive s’opposait à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat.

117. Certes, il s’agissait d’interpréter la directive de 1993 et non celle de 2008 sur les crédits à la consommation mais la Cour a fait application d’un objectif général consistant à compenser « la situation d’inégalité du consommateur par rapport au professionnel, par une intervention positive, extérieure aux parties au contrat, du juge national saisi de tels litiges »99. Or si l’on prend en considération la durée habituelle de nombreux crédits à la consommation, le jeu de la prescription conduirait à ce que certains consommateurs soient privés de la protection censée être offerte par la directive de 2008 si bien que son effectivité risquerait d’être compromise.

118. Compte tenu des positions divergentes en présence, l’initiative du tribunal d’instance d’Épinal est plus que bienvenue et la réponse qui sera rendue par la Cour de justice méritera une grande attention.

Nicolas ÉRÉSÉO

L – Autres

(…)

A – Champ d’application

Les prêts destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, ne sont pas protégés par les dispositions régissant le crédit immobilier100

119. Aux termes de l’article L. 313-2, 2°, du Code de la consommation, sont exclus du régime juridique protecteur propre au crédit immobilier les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ».

120. Cette solution est fréquemment rappelée par les juges à l’égard des emprunteurs qui souhaitent financer l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location. Nous en avons ici une nouvelle illustration.

121. En l’espèce, le 20 janvier 2009, la banque A. avait consenti aux époux X deux prêts destinés à financer l’acquisition de biens immobiliers, négociée par l’entremise de la trop célèbre société Apollonia et réalisée par la signature de deux actes notariés. Le 11 août 2009, les emprunteurs avaient déposé plainte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance et exercice illégal de la profession d’intermédiaire de banque. De plus, et c’est ce qui nous intéresse ici, ils avaient également, le 28 décembre 2009, assigné l’entreprise Apollonia, le notaire et la banque, ainsi que divers autres établissements de crédit, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Nîmes avait néanmoins condamné les époux X à payer à la banque une certaine somme au titre des deux prêts. Les intéressés avaient alors formé un pourvoi en cassation.

122. Ils déclaraient, par son intermédiaire, que les dispositions du Code de la consommation s’appliquent à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle, même s’il s’agit d’une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale. Ils considéraient alors que les financements litigieux étaient étrangers à leur activité professionnelle, en l’occurrence fonctionnaires, et estimaient ne pas être des professionnels de l’immobilier et n’avoir pas agi pour les besoins de leur profession respective. Dès lors, en affirmant que les emprunteurs exerçaient la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu’ils ne pouvaient revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, la cour d’appel aurait violé, selon les époux X, les anciens articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

123. La Cour de cassation n’est cependant pas sensible à ce moyen, qu’elle rejette : « attendu qu’après avoir constaté que les emprunteurs ont souscrit des dizaines de prêts auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d’acquérir seize logements destinés à la location pour un montant supérieur à deux millions d’euros, l’arrêt relève que M. X est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel depuis 2007 ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, et que les emprunteurs ne pouvaient être regardés comme des consommateurs, au sens du Code de la consommation et du droit de l’Union européenne ».

124. Cette décision est riche en enseignements. Elle rappelle, en premier lieu, que les prêts destinés à financer une activité professionnelle ne sont pas protégés par les dispositions régissant le crédit immobilier.

125. Elle confirme, en second lieu, le fait qu’il en va ainsi, même en présence d’une simple activité professionnelle accessoire. Cette solution est, désormais, bien acquise101.

126. En dernier lieu, l’arrêt démontre que ce caractère accessoire peut être déduit de plusieurs critères. Il en va d’abord ainsi lorsque l’emprunteur, ici simplement l’un d’eux, est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel. Là encore, la solution est connue102. Mais ce critère n’est pas unique, et l’arrêt étudié en témoigne. Ce dernier met ainsi en avant le fait que le couple avait souscrit « des dizaines de prêts auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d’acquérir seize logements destinés à la location pour un montant supérieur à deux millions d’euros ». En conséquence, il apparaît implicitement que l’activité professionnelle accessoire doit pouvoir être retenue, même si l’emprunteur n’est pas inscrit au RCS en qualité de loueur de meublé professionnel. Le loueur en meublé de fait est donc également concerné103.

127. Des questions persistent néanmoins. Qu’en est-il en présence de la souscription d’un seul prêt, d’un montant « classique », pour l’acquisition d’un seul bien devant être mis par la suite en location, par des emprunteurs non-inscrits au RCS en qualité de loueur de meublé professionnel ? Peuvent-ils bénéficier de la protection de l’encadrement légal du crédit immobilier figurant dans le Code de la consommation ? Selon nous, si au moment de la souscription du crédit, les emprunteurs souhaitent mettre le bien en location, ils ne peuvent plus prétendre à une telle protection légale. Or les pratiques bancaires sont variables dans cette situation.

128. Quid, encore, s’ils déclarent au banquier vouloir habiter le bien, mais que celui-ci est immédiatement mis en location ? Il nous semble que ce mensonge pourrait être de nature à faire perdre à ces emprunteurs la protection des dispositions du Code de la consommation.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

(…)

B – Obligations précontractuelles du prêteur

(…)

C – Formation du contrat

Sanction du non-respect du délai de réflexion de dix jours104

129. Il résulte de l’article L. 313-24, alinéa 2, du Code de la consommation que l’emprunteur ne saurait accepter l’offre de prêt que dix jours après qu’il l’ait reçue. On parle ici du délai de réflexion. Antérieurement à la recodification du Code de la consommation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, cette règle figurait à l’article L. 312-10 du code.

130. Une décision récente a eu l’occasion de se prononcer sur cette règle. En l’occurrence, la banque A. avait consenti au couple X un prêt destiné à financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un bien immobilier, la « sulfureuse » société Apollonia ayant servi d’intermédiaire entre les emprunteurs et la banque. À la suite d’échéances impayées, la banque avait prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d’une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux contractuel. Les emprunteurs, quant à eux, avaient sollicité l’annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l’allocation de dommages et intérêts.

131. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’annulation du contrat de prêt, mais avait prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la banque. Les juges parisiens avaient, en effet, constaté qu’à la suite des manœuvres de l’agence immobilière, l’offre de prêt avait été signée et acceptée le même jour par les emprunteurs. Ils avaient alors considéré que l’article L. 312-33 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, sanctionnait l’inobservation du formalisme imposé pour l’offre de crédit par une déchéance des intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par le juge.

132. Le couple avait formé un pourvoi en cassation. Ce dernier est utile, puisque la Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, « alors que la méconnaissance du délai d’acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité du contrat », la cour d’appel avait violé l’article L. 312-33 précité. La cassation est alors prononcée.

133. Cette solution emporte notre conviction. D’une part, l’ancien article L. 312-33 (comme aujourd’hui l’article L. 341-40) ne visait pas le cas du non-respect du délai de réflexion de 10 jours, mais l’acceptation reçue sans date ou comportant une fausse date. D’autre part, la sanction de la nullité est admise par la jurisprudence, dans ce cas, de longue date105. Il n’est donc pas étonnant de la retrouver ici.

134. Finalement, la nullité pourrait paraître très proche de la déchéance du droit aux intérêts suivant le prononcé de la déchéance du terme du prêt. Elle n’est pourtant pas sans intérêt, dans la mesure où les restitutions consécutives à la nullité peuvent être plus importantes que celles découlant de la déchéance.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

D – Contenu du contrat

Abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux clauses de domiciliation des revenus prévues dans les contrats de crédit immobilier106

135. La clause de domiciliation des revenus se définit comme celle par laquelle un emprunteur immobilier prend l’engagement de domicilier l’ensemble de ses salaires et revenus sur un compte tenu par le prêteur. En somme, elle permet à la banque de faire du crédit immobilier un instrument de fidélisation de sa clientèle.

136. La validité de ces clauses a longtemps été incertaine. Jusqu’à une période relativement récente, les juges tendaient à s’appuyer sur la commission des clauses abusives qui avait recommandé de déclarer abusives certaines clauses seulement107, celles dépourvues de contrepartie ou sanctionnées par la déchéance du terme, mais d’autres décisions semblaient s’écarter de la recommandation en consacrant plus largement la validité des clauses de domiciliation108.

137. Habilité par la loi n° 2016-1691 dite Sapin II du 9 décembre 2016, le gouvernement avait fini par se saisir du problème en mettant en avant la nécessité de concilier la pratique des clauses de domiciliation avec les exigences nouvelles attachées à la mobilité bancaire. En effet, depuis une série de réformes109, la loi cherche à faciliter le changement de banque en prévoyant la gratuité de la fermeture des comptes, la remise d’une documentation d’information et surtout la mise en place d’un service d’aide à la mobilité qui oblige les banques à prévenir du changement de domiciliation tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur le compte110. Dans ces conditions, il est assez vite apparu nécessaire de limiter ou de mettre un terme à la pratique des clauses de domiciliation afin de garantir l’effectivité du droit à la mobilité bancaire.

138. L’ordonnance du 1er juin 2017 prise en application de la loi Sapin II avait fait le choix d’une approche équilibrée consistant à encadrer plutôt qu’interdire les clauses de domiciliation111. Un nouvel article L. 313-25-1 du Code de la consommation avait en effet consacré la validité de ces clauses pourvu qu’elles soient accompagnées d’un avantage individualisé au profit de l’emprunteur et que leur durée ne soit pas supérieure à une limite fixée par décret à 10 ans (ou la durée du prêt si celle-ci est plus courte)112, à défaut la clause était réputée non écrite113. Conformément à la recommandation de la Commission des clauses abusives, l’ordonnance avait implicitement exclu la déchéance du droit aux intérêts en ne prévoyant qu’une seule sanction attachée à l’obligation de domiciliation : la perte pour l’avenir de l’avantage individualisé (les avantages passés demeurant acquis)114. En parallèle, l’ordonnance avait modifié les exigences formelles attachées aux offres de prêt115 et aux avenants116 en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires censées garantir une information suffisante aux emprunteurs.

139. Ne restait plus qu’à ratifier le texte et ce rôle était dévolu à la loi Pacte mais celle-ci a au contraire abrogé l’ensemble des dispositions qui avaient été créées par l’ordonnance117, à savoir les articles L. 313-25-1 (validité de principe des clauses de domiciliation), L. 341-34-1 (sanction des clauses non conformes), le 10° de l’article L. 313-25 (mention dans l’offre de prêt de la clause de domiciliation) et le troisième alinéa de l’article L. 313-39 (régime réservé à l’avenant insérant une clause de domiciliation).

140. Les motifs de cette volte-face tiennent à un rapport commandé par le ministre de l’Économie au Comité consultatif des services financiers (CCSF) et remis en janvier 2019118. Ce rapport avait porté une appréciation très négative sur le régime issu de l’ordonnance du 1er juin 2017. D’abord, parce que l’absence de transparence entourant la politique des taux pratiqués par la banque rendait impossible en pratique la vérification de la réalité de l’avantage individualisé offert à l’emprunteur en contrepartie de l’engagement de domiciliation. Ensuite, et surtout, le rapport avait pointé un risque important de contrariété du texte au droit européen.

141. En effet, l’Association française des usagers de banques (AFUB) a récemment dirigé un recours pour excès de pouvoir contre le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1099 du 14 juin 2017119 en faisant valoir que le texte était contraire aux principes régissant la mobilité bancaire. En réponse, le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles120 : l’une porte sur la compatibilité de la clause de domiciliation des revenus avec les dispositions de l’article 12 de la directive n° 2014/17/UE, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ; l’autre sur la compatibilité de la perte de l’avantage individualisé en cas d’exercice du droit à mobilité bancaire avec les dispositions de l’article 45 de la directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

142. S’agissant de la première directive invoquée, le risque de contrariété est discutable. La directive n° 2014/17/UE évoque certes, à son considérant 24, l’hypothèse d’une offre groupée d’un contrat de crédit et d’un contrat prévoyant d’autres services ou produits financiers et relève que la mobilité des consommateurs serait compromise si les composantes de l’offre groupée ne pouvaient pas être achetées séparément. L’article 12 de la directive énonce alors que les « États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée ». Cependant, contrairement à une idée répandue, l’ordonnance du 1er juin 2017 n’a pas permis aux banques d’imposer la clause de domiciliation, c’est-à-dire de lier l’octroi du prêt à la souscription, pour une certaine durée, d’une convention de compte de dépôt. En effet, une chose est de négocier le principe d’une clause de domiciliation, ce que l’ordonnance autorise, autre chose est d’en imposer la présence, c’est-à-dire d’en faire une condition d’octroi du prêt. Avant la réforme du 1er juin 2017, la règle applicable découlait de l’article L. 311-1-2 du Code monétaire et financier qui interdit, sous peine d’une amende contraventionnelle de 5e classe121, la vente ou l’offre de vente de produits ou de prestations de services groupées, sauf lorsque les produits en cause peuvent être souscrits séparément. Il était ainsi acquis que le prêteur ne pouvait lier la commercialisation du prêt avec celle de ses services associés à la tenue d’un compte. La clause de domiciliation devait ainsi pouvoir être refusée par l’emprunteur sans que le prêteur puisse en tirer prétexte pour refuser le prêt.

143. L’ordonnance du 1er juin 2017 a-t-elle remis en cause ces principes ? Une réponse négative s’impose. D’abord, parce que l’ordonnance s’est prononcée sur la légalité de la clause et non sur la pratique unilatérale consistant à en faire la condition de l’octroi du prêt. Ensuite, car le gouvernement n’était pas habilité à revenir sur l’interdiction des ventes ou prestations de services groupées. En effet, l’article 67 de la loi Sapin II à l’origine de l’habilitation accordée au gouvernement précisait bien que celle-ci devait s’exercer « dans le respect de l’article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier ». Il est donc discutable d’affirmer que l’ordonnance permet la vente liée du prêt et du compte de dépôt au point de devoir être déclarée contraire à la directive n° 2014/17/UE. Devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’État français pourra défendre le texte en insistant sur le fait qu’il s’applique sans préjudice de l’article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier.

144. S’agissant de la seconde directive invoquée par le Conseil d’État, le risque de non-conformité est sans doute plus fort. Rappelons en effet que la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, mentionne, à son considérant 9, la nécessité « d’instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, en particulier (…) en facilitant le changement de compte de paiement ». La directive n° 2007/64/CE, qui était applicable à la date du décret attaqué, prévoyait ainsi l’interdiction de facturer des frais de clôture d’un compte de paiement au terme d’une période de douze mois, qui a été depuis réduite à six mois par l’article 55, paragraphe 2, de la directive n° 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Aujourd’hui transposée à l’article L. 312-1-1, V, du Code monétaire et financier, la règle permet de donner corps à la possibilité pour tout client de changer facilement de compte de paiement. Or il va de soi que cette possibilité est compromise si le client doit respecter une exigence de domiciliation. L’ordonnance contredit ainsi des principes énoncés par une directive et pourrait à ce titre être remise en cause122.

145. Dans ce contexte, et sans préjuger de la décision à venir de la Cour de justice, l’abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017 se justifiait certainement mais elle provoque une grande insécurité juridique, notamment en ce qui concerne les contrats en cours d’exécution. Ils pourraient cependant échapper aux conséquences de l’abrogation si les juges font application du principe de survie de la loi ancienne et décident qu’ils demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur conclusion, tant en ce qui concerne leurs conditions de validité123 que leurs effets passés ou futurs124. En effet, ces solutions s’appliquent même si la loi nouvelle est d’ordre public et ne cèdent que lorsque celle-ci prévoit expressément une application immédiate ou en présence d’exigences particulièrement impérieuses125.

146. S’agissant des contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, ils sont directement affectés par l’abrogation. Cependant, celle-ci n’emporte qu’une seule conséquence : le retour au régime de droit commun et donc aux incertitudes prévalant jusqu’à l’adoption de l’ordonnance, une simple recommandation de la commission des clauses abusives ne suffisant pas à fixer une solution dans le marbre.

147. Qu’il s’agisse de contrats en cours à la date de l’abrogation ou conclus postérieurement, la validité des clauses demeure suspendue à la décision qui sera prochainement rendue par la Cour de justice. Sans attendre qu’elle ne se prononce, les juges nationaux ont toute latitude pour contester les clauses conclues sous l’empire de l’ordonnance en faisant valoir qu’elles sont contraires au droit européen126. Quant à celles conclues sous l’empire du droit commun, elles sont plus vulnérables encore dès lors qu’aucun texte ne vient plus en consacrer la validité de principe. Aussi, en attendant les éclaircissements de la jurisprudence, la prudence commande aux banques de renoncer à stipuler de nouvelles clauses de domiciliation et de supprimer par avenant (ou de laisser inappliquées) toutes celles convenues jusqu’ici.

Nicolas ÉRÉSÉO

Nouvelle décision intéressant la jurisprudence relative aux « tableaux d’amortissement »127

148. Le 16 septembre 1989, Mme X avait souscrit un crédit immobilier auprès de la banque A. Cependant, faisant suite à la défaillance de l’emprunteur, la banque lui avait délivré, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’avait assigné devant le juge de l’exécution. Après l’adjudication du bien saisi, Mme X avait contesté le montant de la collocation de la banque.

149. La cour d’appel de Paris avait cependant rejeté, par une décision du 5 janvier 2016128, la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et fixé la collocation à une certaine somme. Mme X avait alors formé un pourvoi en cassation.

150. Elle estimait ainsi que devait encourir la déchéance du droit aux intérêts l’établissement de crédit qui avait proposé une offre de prêt, acceptée par l’emprunteur avant l’entrée en vigueur de l’article 87, I, de la loi du 12 avril 1996, qui ne comportait pas un tableau mentionnant, pour chaque échéance mensuelle, la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts. Dès lors, en considérant que l’offre de prêt émise en 1989 par la banque, ne comportant pas le détail du capital remboursé et de l’intérêt payé pour chaque échéance de l’emprunt, n’en demeurait pas moins régulière dès lors que cette offre de prêt indiquait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités de leur variation, et contenait les informations nécessaires et suffisantes à l’information de l’emprunteur. La cour d’appel, qui avait ainsi fait une application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 qui n’était nullement justifiée par un impérieux motif d’intérêt général, aurait violé, selon le pourvoi, l’article 6, § 1, de la CEDH, mais aussi l’article 5, 2°, de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur.

151. La bonne compréhension de ce moyen nécessite de rappeler l’évolution du droit lié au « tableau d’amortissement » en matière de crédit immobilier, ou du moins ses principales étapes.

152. D’abord, l’article 5 de la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 exigeait que l’offre préalable du prêt immobilier précise les modalités du prêt, « notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu’à l’échéancier des amortissements ».

153. Or à la vue de cette exigence légale, la Cour de cassation était venue affirmer, à partir de 1994, que cet échéancier devait obligatoirement « préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts »129. À défaut, la déchéance des intérêts pouvait être prononcée. Cette jurisprudence avait alors grandement perturbé la profession bancaire, les offres de prêts ne mentionnant à cette époque, le plus souvent, que le montant des échéances, leur périodicité et leur nombre. Elle offrait ainsi à de nombreux emprunteurs la possibilité de bénéficier d’une déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

154. Dès lors, dans le but de mettre un terme à ce problème, le législateur était intervenu par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996130. L’article 87 de ce texte avait abrogé l’exigence d’un échéancier des amortissements. Surtout, il déclarait que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêt (…) émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l’échéancier des amortissements (…) dès lors qu’elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations ». Il s’agissait donc d’une validation a posteriori des offres de prêts non conformes à la jurisprudence de 1994.

155. Le Conseil constitutionnel avait déclaré cet article conforme à la constitution131. La première chambre civile de la Cour de cassation avait estimé, pour sa part, qu’il n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme132.

156. Cependant, cette dernière solution s’est révélée contredite par la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, par une décision du 14 février 2006, la Cour de Strasbourg a affirmé que l’article 87, I, en question méconnaissait l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme133. Plus précisément, elle a estimé que les emprunteurs, à qui la Cour de cassation avait rétroactivement appliqué la loi du 12 avril 1996 destinée à contrecarrer la jurisprudence issue d’un arrêt du 16 mars 1994, bénéficiaient d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance, du moins une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse ayant le caractère de bien au sens de la première phrase de l’article 1er du premier protocole additionnel. Dès lors, pour la Cour, l’application rétroactive de la loi constituait une privation du bien caractérisé de la sorte, privation justifiée par aucune cause d’utilité publique, dans la mesure où il n’était pas établi que la survie des établissements de crédit et, a fortiori, l’équilibre général de l’économie nationale, auraient été menacés par l’absence d’intervention du législateur sur le fond de litiges opposant des particuliers devant les juridictions internes. D’autres décisions sont allées, par la suite, dans le même sens en se fondant, cette fois-ci, sur l’article 6 § 1 de la convention relatif au droit à un procès équitable134.

157. En réaction à cette jurisprudence, la Cour de cassation a affiné sa position en la matière. Ainsi, par une décision remarquée du 30 septembre 2010135, la première chambre civile a posé comme règle le fait que la déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé le demandeur par application de l’article 87, I, de la loi du 12 avril 1996 est « une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1er du protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue suite à une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance ».

158. Dit autrement, la haute juridiction a estimé que pour que naisse un espoir légitime de créance chez les justiciables, il est nécessaire que le litige soit né lors de l’adoption de la loi. À défaut, l’article 87, I, doit s’appliquer.

159. Or par l’arrêt étudié, en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation se démarque quelque peu de la solution précitée en se fondant, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme à partir de l’arrêt Cabourdin du 11 avril 2006, sur l’article 6, § 1, de la convention relatif au droit à un procès équitable. Il est vrai qu’aucun moyen intéressant l’article 1er du protocole n° 1 garantissant le droit de propriété n’avait ici été soulevé.

160. La haute juridiction commence par déclarer qu’« une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Or la Cour de cassation observe qu’ici l’instance avait été introduite après l’entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. Il devait donc en résulter que « l’application rétroactive de celle-ci au prêt litigieux n’a pu porter atteinte au droit à un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la convention ». La décision des juges d’appel était par conséquent légalement justifiée et le pourvoi en cassation est rejeté.

161. Ainsi, selon cette nouvelle jurisprudence, la loi du 12 avril 1996 ne peut pas porter atteinte à l’article 6, § 1, de la convention lorsque le litige n’était pas en cours au jour de l’adoption de ce texte. Pour résumer, s’il n’y a pas de procès, il n’y a pas de droit au procès équitable, et donc pas d’interrogation sur la légitimité d’une atteinte inexistante.

162. Cette jurisprudence ne paraît pas incompatible avec la position de la Cour de Strasbourg. En effet, si la France a déjà été condamnée par cette dernière sur le fondement de l’article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l’Homme136, protégeant le droit à un procès équitable, c’était dans des cas où l’instance affectée par la validation législative avait bien été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi. Il en va différemment dans l’hypothèse qui nous occupe, puisque l’emprunteur avait saisi le juge presque trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de validation.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Examen d’office du caractère abusif d’une clause dans les crédits immobiliers137

163. Le juge est aujourd’hui un acteur incontournable de la protection du consommateur comme l’atteste une nouvelle fois l’arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

164. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt immobilier, garanti par un cautionnement, pour financer la construction d’une maison d’habitation. Les conditions particulières applicables au contrat prévoyaient que les fonds seraient débloqués en plusieurs fois sur présentation des factures validées par l’emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Considérant que l’emprunteur lui avait remis des factures non sincères pour obtenir le déblocage de fonds de manière anticipée, la banque avait fait application de la clause stipulant l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur. La caution avait donc été amenée à payer ces sommes et, subrogées dans les droits de la banque, elle avait assigné l’emprunteur en paiement.

165. Les juges du fond avaient condamné la caution à payer un certain montant en considérant que l’insincérité des factures présentées par l’emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifiait l’exigibilité anticipée des sommes prêtées conformément aux conditions particulières du prêt. La Cour de cassation a cependant cassé l’arrêt d’appel aux motifs, d’une part, que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et, d’autre part, qu’il lui incombait en l’espèce de rechercher « d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme ».

166. L’apport de l’arrêt apparaît ainsi à deux titres. En premier lieu, la Cour inscrit sa solution dans la continuité d’une évolution amorcée au niveau européen et qui contraint aujourd’hui le juge à jouer un rôle actif dans la protection du consommateur afin de suppléer au déséquilibre qui existe entre celui-ci et le professionnel138. En effet, le juge n’a plus seulement la faculté139 mais un véritable devoir de relever d’office le caractère abusif d’une clause présente dans un contrat de consommation140 et la cour considère en l’espèce que cette solution s’applique également dans le contexte d’un recours initié par la caution contre le débiteur, ce qui n’allait pas de soi141.

167. En second lieu, la Cour ne se prononce pas directement sur le caractère abusif de la clause litigieuse mais elle donne des pistes intéressantes à la juridiction de renvoi en soulignant que la clause est susceptible d’impressionner le débiteur en lui laissant croire que la banque dispose d’une faculté discrétionnaire, d’application immédiate et insusceptible d’être contestée devant le juge.

168. Ce faisant, la Cour semble avoir été inspirée par une recommandation de la Commission des clauses abusives qui avait énoncé que les « clauses qui autorisent la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, notamment, que l’emprunteur n’a pas observé une quelconque obligation, même mineure, résultant du contrat de prêt ou que l’une quelconque des déclarations faites par l’emprunteur ont été reconnues fausses ou inexactes sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où elles tendent à laisser penser que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d’une part, l’existence d’une inobservation commise par l’emprunteur et, d’autre part, une inexactitude dans les déclarations de l’emprunteur, et qu’au surplus, elles laissent croire que le consommateur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, que ces clauses apparaissent significativement déséquilibrées »142.

169. En dépit de ce précédent, la solution qui sera adoptée par la cour de renvoi est loin d’être acquise. En effet, si en matière de crédit à la consommation, la jurisprudence s’est toujours montrée hostile par principe à l’encontre de toutes les clauses permettant la déchéance en dehors de l’hypothèse d’une défaillance143, elle a parfois fait preuve d’une plus grande souplesse en matière de crédit immobilier. Elle a ainsi validé une clause prévoyant « le prononcé de la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, sans exclure le recours au juge ». Pour la cour, « cette stipulation, qui visait à prévenir un défaut d’exécution de leurs engagements par les emprunteurs ayant manqué à l’obligation de loyauté lors de la formation du contrat, n’avait pas pour objet ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs »144.

170. En conséquence, même si la clause prévue en l’espèce est invalidée, ce sera moins en raison du principe retenu par les parties d’une déchéance du terme applicable en cas de déclaration insincère que de ses modalités de mises en œuvre qui ne garantissent pas les droits du consommateur. À notre sens, devrait échapper à toute sanction la clause permettant au consommateur de contester la qualification de déclaration insincère et de fournir des explications avant toute mise en œuvre de la déchéance145 et rappelant explicitement la possibilité de saisir de juge afin de contester le bien-fondé de la déchéance.

171. Comme l’étymologie nous l’enseigne, tout contrat de crédit suppose une grande confiance de sorte que rien ne devrait priver le prêteur de la possibilité de mettre un terme à la relation lorsque cette confiance est compromise par le comportement de l’emprunteur.

Nicolas ÉRÉSÉO

Caractère abusif d’une clause de résiliation de plein droit d’un crédit immobilier146

172. Les clauses de déchéance du terme prévues en matière de crédit immobilier suscitent, ces derniers mois, des interrogations de la part de la Cour de cassation au sujet de leur caractère abusif147. Une nouvelle décision va également en ce sens148.

173. Le 3 avril 1995, la société EDF avait consenti à M. X, salarié de la société, et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et donc vu comme un crédit immobilier. Cependant, le 1er janvier 2002, M. X avait démissionné de l’entreprise. Dès lors, après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel, la société EDF avait assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.

174. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait, par une décision du 12 septembre 2014, estimé que la résiliation de plein droit du contrat était intervenue le 1er janvier 2002 et condamné les emprunteurs à payer à la société EDF une certaine somme, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l’an à compter de cette date. Selon elle, en effet, c’était en sa seule qualité d’employeur et au regard de l’existence d’un contrat de travail le liant à M. X que la société EDF lui avait octroyé, ainsi qu’à son épouse, un contrat de prêt immobilier, que cette société n’était pas un professionnel au sens de l’article L. 132g-1 du Code de la consommation, quand bien même il existerait en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, et que les emprunteurs n’avaient pas la qualité de consommateurs au sens de ce texte.

175. Or la Cour de cassation ne partage pas cette solution. Celle-ci se prononce sur le fondement de l’article L. 132-1 précité, mais aussi l’article 2, sous b) et sous c), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et une décision de la CJUE du 19 mars 2019149. Pour mémoire, par cette dernière, la CJUE a dit pour droit que l’article 2, sous b), de la directive du 5 avril 1993 doit être interprété en ce sens que le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de l’entreprise concernée, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs », mais aussi que l’article 2, sous c), de la directive doit être interprété en ce sens que l’entreprise en question doit être considérée comme un « professionnel », lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale. La Cour de cassation en conclut qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes précités.

176. Mais le point le plus important est ailleurs. Pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, la décision des juges du fond énonçait que cette clause s’inscrivait dans un contrat qui présentait des avantages pour le salarié et équilibrait ainsi la clause de résiliation de plein droit.

177. Or pour la haute juridiction, en statuant ainsi, alors que, « prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt », la cour d’appel a violé l’article L. 132-1 du Code de la consommation, et l’article 2, sous b) et sous c), de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993.

178. La Cour de cassation estime qu’il n’y a lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la clause de résiliation prévue à l’article 7 du contrat de prêt immobilier consenti le 17 mars 1995 par la société EDF à M. et Mme X. Elle constate directement le caractère abusif de cette clause et la déclare non écrite.

179. Cette décision démontre que si le droit des clauses abusives s’est surtout fait remarquer ces dernières années en matière de crédit à la consommation150, il tend aujourd’hui à prendre une importance croissante en matière de crédit immobilier151.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Champ d’application des exigences typographiques applicables au contrat de crédit152

180. Comme les banquiers le savent si bien, le diable est dans les détails. La législation applicable aux crédits consentis aux particuliers regorge en effet de devoirs à accomplir, de formalités à respecter et de pièges à éviter qui forment autant de voies de recours dans lesquelles les emprunteurs les mieux conseillés ne manquent pas de s’engouffrer.

181. L’espèce commentée en témoigne en ce que deux emprunteurs invoquaient la trop petite taille des caractères du contrat pour échapper au paiement des intérêts. Deux prêts leur avaient été consentis par actes séparés des 19 et 26 décembre 2008, le premier pour un montant de 47 044 €, le second pour 155 174 €. Qualifiés comme étant des prêts de « restructuration de créances » et donc des regroupements de crédits (mais l’arrêt ne s’y arrête pas), le régime applicable semblait être celui des crédits immobiliers (sans doute en raison de la proportion de ceux-ci dans les crédits regroupés)153.

182. La précision est de taille car, pour échapper aux intérêts, les emprunteurs s’appuyaient sur une disposition propre aux crédits à la consommation exigeant que le contrat soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit154, sous peine de déchéance du droit aux intérêts.

183. En dépit des difficultés pratiques que l’exigence pose155, la jurisprudence n’hésite pas à la sanctionner quand elle en a l’occasion156. Cependant, les emprunteurs ont été déboutés en l’espèce aux motifs qu’ils se fondaient « sur l’article R. 312-33 nouveau du Code de la consommation dans sa version issue du décret du 29 juin 2016, postérieure aux offres de prêt litigieuses et seulement applicable aux crédits à la consommation régis par les articles L. 311-1 et suivants anciens du Code de la consommation et ni au prêt immobilier ni à celui qui excède une somme de 21 500 €, sans compter que les originaux des offres et contrats ne sont pas produits, ne permettant pas d’en vérifier la typographie ».

184. Dans son principe, la solution n’est pas sérieusement contestable. En effet, la déchéance est une sanction si dérogatoire qu’elle ne saurait être présumée dans les cas où elle n’est pas prévue expressément. Or les dispositions applicables aux crédits immobiliers ne prévoient aucune exigence typographique susceptible d’être sanctionnée par la déchéance. À ce titre, l’arrêt sous commentaire rejoint une décision récente de la Cour de cassation qui a refusé d’étendre la déchéance à une hypothèse de manquement qui n’était pas expressément accompagnée de cette sanction157.

185. Cependant, au regard de sa formulation, la solution ne manque pas de créer une ambiguïté en ce que les magistrats rejettent la demande en s’appuyant également sur le fait que les contrats n’avaient pas été produits de sorte que leur typographie ne pouvait pas être vérifiée. Mais peut-être faut-il y voir un simple rappel implicite de la solution de droit commun qui peut s’appliquer en toutes circonstances ?

186. En effet, partant de ce qu’un « contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager »158, les juges n’hésitent pas à constater l’inexistence d’un tel engagement lorsque la volonté de l’une des parties n’a pu s’exprimer valablement en raison de l’inintelligibilité de l’instrumentum soumis à son accord. S’agissant plus spécifiquement des relations entre professionnels et consommateurs, le Code de la consommation rejoint le droit civil en posant en exigence que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible »159.

187. Ainsi, lorsque la taille des caractères d’une clause est si insuffisante qu’elle ne saurait avoir été comprise et donc acceptée par l’une des parties, le juge peut décider qu’elle lui est inopposable. Les cas en jurisprudence sont cependant assez rares et ne concernent que des clauses particulièrement sensibles comme celles prévoyant la renonciation à un droit, des exclusions de garantie160 ou une atteinte sensible à une liberté fondamentale telle que la liberté contractuelle161.

Nicolas ÉRÉSÉO

E – Remboursement anticipé ou défaillance de l’emprunteur

(…)

F – Lien entre les contrats

Une interdépendance également procédurale162

188. Le crédit immobilier est, par nature, un crédit affecté. Ainsi, par le jeu de conditions suspensives (C. consom., art. L. 313-41) et résolutoires (C. consom., art. L. 313-36), le Code de la consommation prévoit une interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat « principal » dont il sert au financement.

189. En l’occurrence, un particulier avait acquis un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, mais, hélas, les travaux souhaités n’avaient jamais été achevés. L’acquéreur déçu avait alors demandé l’annulation et, subsidiairement, la résolution de la vente et la résolution du prêt ayant financé cette acquisition. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande, la banque avait contesté leur décision devant la Cour de cassation qui rejette finalement son pourvoi.

190. Selon la haute juridiction, « en raison de l’effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire d’une vente, celle-ci est réputée n’avoir jamais été conclue, de sorte qu’en ce cas, le prêt souscrit en vue de l’acquisition d’un immeuble est résolu de plein droit, par application de l’article L. 312-12, devenu L. 313-36 du Code de la consommation ».

191. La Cour de cassation réitère ici une solution bien acquise liée à l’interdépendance des contrats de vente et de prêt au stade de leur exécution. On rappellera qu’elle a été dégagée par la jurisprudence163 en se fondant sur la condition résolutoire mentionnée à l’article L. 312-36 du code : le contrat de prêt s’est en effet « trouvé résolu par l’effet de l’annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé, vente qui est censée n’avoir jamais été conclue »164.

192. Or l’arrêt étudié démontre que cette interdépendance se retrouve également sur le terrain procédural. Il apparaissait en effet que si la demande en résolution de la vente avait bien été soumise au premier juge, la demande en résolution du prêt n’avait été formée quant à elle, pour la première fois, qu’en cause d’appel.

193. Cela importe peu pour la Cour de cassation. Celle-ci fait en effet découler de l’interdépendance mentionnée précédemment que « la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, du fait de l’interdépendance des contrats, la demande en résolution du prêt formée par l’acquéreur pour la première fois en cause d’appel s’analysait comme l’accessoire nécessaire de la demande en résolution de la vente soumise au premier juge ». Dès lors, elle en avait exactement déduit que cette demande était recevable, en application de l’article 566 du Code de procédure civile.

194. En résumé, l’interdépendance entre les contrats emporte celle des demandes au plan procédural.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

G – Sanctions

(…)

H – Procédure

Délai de prescription biennal et mention de dispositions du Code de la consommation dans le contrat de prêt165

195. Les parties au contrat sont libres de soumettre aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, un contrat qui, en principe, n’en relève pas166. Il résulte cependant de la jurisprudence rendue en la matière que, pour que cette application joue, les parties doivent avoir bien « eu la volonté de soumettre le prêt litigieux aux dispositions relatives au crédit immobilier »167. Plus précisément, cette soumission « doit résulter d’une manifestation de volonté dépourvue d’équivoque et dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond »168. Or la jurisprudence est de moins en moins encline à retenir cette hypothèse169. Nous en avons ici une nouvelle illustration.

196. Le 12 octobre 2007, la banque A. avait consenti un prêt immobilier à M. et Mme X. Or à la suite d’une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance fondée sur l’article L. 218-2 du Code de la consommation170, avaient assigné l’établissement prêteur aux fins de mainlevée de la saisie.

197. Les juges du fond ayant considéré que l’action de la banque en question était soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce, non prescrite en l’espèce, les emprunteurs avaient formé un pourvoi en cassation. Celui-ci est rejeté par la haute juridiction à la vue des éléments pris en considération par la décision de la cour d’appel.

198. Tout d’abord, l’arrêt constate que le crédit était destiné à financer l’acquisition d’un bien à usage de résidence locative s’inscrivant dans une opération d’investissement de grande ampleur pour laquelle M. X s’était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel. Or on sait que ce critère est fréquemment pris en considération pour refuser à l’emprunteur le bénéfice du délai de prescription biennal prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation171.

199. La décision relevait, ensuite, que les emprunteurs avaient réalisé treize opérations immobilières similaires pour un montant excédant deux millions d’euros. Ce critère paraît prendre de l’importance, à côté de celui de l’inscription au RCS172.

200. Enfin, et c’est le point qui nous intéresse le plus, la référence dans l’acte de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation « dont il ne peut s’induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code », n’a pas pour effet de modifier la qualité de l’emprunteur et la nature du prêt.

201. Dès lors, pour la Cour de cassation, il résultait de ces constatations et énonciations, que la cour d’appel avait pu déduire que, nonobstant l’activité principale respective de médecin et d’infirmière de M. et Mme X, les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur.

202. L’oubli par le prêteur dans la convention de dispositions relatives au crédit immobilier a ainsi, aujourd’hui, perdu beaucoup d’influence, tant en ce qui concerne l’application du droit régissant spécifiquement le crédit immobilier que pour ce qui est du délai de prescription raccourci envisagé par l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

Application de la prescription biennale aux échéances antérieures173

203. Le 23 février 2006, la banque A. avait consenti à M. X et Mme Y un prêt d’un montant de 250 000 €, pour financer l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison, remboursable en quatre cent vingt mensualités et garanti par une hypothèque inscrite sur le bien en question. Cependant, à la suite d’échéances demeurées impayées à compter du 5 décembre 2009, la banque avait, le 19 juin 2013, prononcé la déchéance du terme, et, le 13 août 2014, signifié un commandement de payer valant saisie. Par acte du 3 octobre 2014, les emprunteurs avaient quant à eux assigné la banque aux fins de voir dire sa créance prescrite et ordonner la mainlevée de l’hypothèque.

204. La cour d’appel de Bordeaux avait alors déclaré prescrite l’action de la banque, au motif que les emprunteurs avaient cessé de payer les échéances du prêt à compter du 5 décembre 2009, sans avoir régularisé leur situation au 5 décembre 2011, de sorte que la prescription biennale était acquise dès le lendemain. La banque avait alors formé un pourvoi en cassation.

205. Ce dernier se révèle utile puisque la Cour de cassation casse la décision des juges du fond, estimant que cette dernière a violé l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation (devenu C. Consom., art. L. 218-2) et les articles 2224 et 2233 du Code civil. Elle déclare ainsi « qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

206. La Cour de cassation reprend ici sa solution de principe dégagée par quatre décisions remarquées en date du 11 février 2016174, et réitérée depuis175. Cette jurisprudence est parfaitement conforme au droit, et notamment à l’article 2233 du Code civil176.

207. Implicitement, la décision étudiée rappelle aussi que si la déchéance du terme est prononcée, le délai de prescription commence à courir à l’égard du seul capital restant dû, c’est-à-dire auquel auront été retranchées les échéances éventuellement prescrites. Cela était le cas dans notre hypothèse, les premières échéances étant semble-t-il déjà prescrites. Le premier impayé non régularisé était ainsi du 5 décembre 2009. Il s’agit d’une solution de bon sens déjà mentionnée en filigrane par les magistrats dans d’autres décisions177.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

I – Autre

Regroupement de crédits : sanction du manquement à l’obligation d’information du prêteur178

208. Il est des sanctions si dérogatoires au droit commun qu’elles ne sauraient être présumées. C’est en substance l’apport de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 janvier 2019 et qui recevra les honneurs d’une publication au Bulletin civil.

209. L’affaire concernait un regroupement de crédits, opération par laquelle un emprunteur souscrit un crédit unique afin de solder plusieurs crédits en cours, mobiliers ou immobiliers. L’opération est séduisante pour l’emprunteur qui y voit un moyen de réduire le poids total de ses mensualités mais elle présente des dangers évidents179. La loi prévoit alors une série de dispositions destinées à lui garantir une bonne information180.

210. En l’espèce, une banque avait consenti à un particulier un prêt d’un montant de 2 200 000 € destiné au refinancement de plusieurs crédits contractés pour l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier. Après avoir prononcé la déchéance du terme, l’établissement bancaire avait délivré à l’emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière puis il l’avait assigné. En défense, l’emprunteur avait sollicité la déchéance du droit aux intérêts en invoquant un manquement du prêteur à son obligation d’information en matière de regroupement de crédits prévue à l’époque aux articles R. 313-12 et suivants du Code de la consommation181. Les juges du fond avaient refusé de faire droit à cette demande et la Cour de cassation les approuve aux motifs que « selon l’article L. 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d’information de l’emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l’article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable ; que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue ».

211. La solution est à première vue imparable. Les textes prévoyant des sanctions pénales ou civiles spécifiques doivent en effet être interprétés restrictivement182. Or l’article invoqué par l’emprunteur et prévoyant la déchéance du droit aux intérêts ne mentionnait pas, parmi les manquements visés ouvrant droit à la sanction, l’hypothèse d’une violation de l’information précontractuelle prévue spécifiquement dans l’hypothèse d’un regroupement de crédits.

212. Une autre solution pouvait cependant être défendue. Les dispositions spécifiques relatives aux regroupements de crédit font en effet des renvois à l’ensemble des règles relatives aux crédits mobiliers ou immobiliers suivant le cas de figure. Par exemple, lorsque l’opération regroupe uniquement des crédits immobiliers ou lorsque ceux-ci représentent plus de 60 % de l’opération totale, toutes les règles relatives aux crédits immobiliers doivent être appliquées183. Or celles-ci prévoient la déchéance du droit aux intérêts lorsque le prêteur manque à ses obligations d’information précontractuelle184.

213. L’argument n’a cependant pas été entendu par la Cour de cassation puisqu’il aurait conduit à étendre par analogie la sanction de la déchéance à une hypothèse spécifique de manquement à un devoir d’information qui n’était pas expressément visée par les dispositions relatives aux crédits immobiliers. Le principe demeure que les sanctions civiles ou pénales dérogatoires au droit commun doivent être interprétées strictement.

214. Au demeurant, depuis la recodification intervenue par l’ordonnance du 14 mars 2016 et la délocalisation des sanctions dans des sections spécifiques, l’argument consistant à se fonder sur les renvois opérés par le législateur ne peut plus prospérer. Les nouveaux articles L. 314-10 et suivants fixent en effet le régime du regroupement en renvoyant tantôt au chapitre II relatif aux crédits mobiliers, tantôt au chapitre III relatif aux crédits immobiliers mais ces chapitres n’abritent plus les sanctions et donc la déchéance dès lors qu’elles sont désormais toutes regroupées au sein d’un titre IV.

215. La soupe est amère pour l’emprunteur qui peut se voir remettre une fiche d’information non conforme aux textes sans pouvoir invoquer la déchéance du droit aux intérêts mais il serait inexact d’affirmer que le prêteur échappera systématiquement à toute sanction. L’inapplicabilité de la sanction spécifique de la déchéance n’a en effet qu’une conséquence : ouvrir la voie aux sanctions de droit commun telles que la responsabilité civile ou la nullité pour vice du consentement185. Elles obéissent cependant aux conditions habituelles et l’emprunteur se heurtera bien souvent à de grandes difficultés dans l’administration des preuves requises (la faute, l’altération du consentement, etc.).

Nicolas ÉRÉSÉO