Crédit à la consommation : l’obligation de formation des vendeurs non-IOBSP
À compter du 20 novembre 2026, le « 3 ou 4 fois sans frais » devient un contrat soumis au droit du crédit à la consommation. Les vendeurs intervenant en la matière, s’ils ne sont pas de véritables intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en raison de différents seuils qui ne sont pas dépassés, […]