Précisions sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit
N’est pas déséquilibrée entre les droits et obligations des parties la clause qui ménage la garantie de rémunération du mandataire pour ses efforts pendant un temps limité, le mandat pouvant être dénoncé à tout moment par le mandant sous réserve d’un préavis d’un mois. CA Pau, 17 sept. 2024, no 23/01128 1. Un intermédiaire en opérations de banque et en […]