La nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Publié le 11/03/2024
La nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Nanzeeba/AdobeStock

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste au cours du troisième trimestre 2023.

Pour rappel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010 ; l’ACP (devenue l’ACPR en 2013) est issue de la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément.

L’ACPR, qui contrôle les banques et les assurances, est une autorité administrative dont le Code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. L’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.

L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour rappel, l’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme étant « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une vraie qualité, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’escroquerie est une infraction assimilée à un délit.

L’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou contrats d’assurances, d’investissements sur le Forex (marché des changes), de produits dérivés sur crypto-actifs, d’options binaires, d’investissements dans des biens divers (diamants, vin, crypto-actifs…).

Elle met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

Ainsi, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste au cours du troisième trimestre 2023 parmi lesquelles 56 % usurpent l’identité de professionnels dûment autorisés.

À noter. La liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances » ne peut être exhaustive dans la mesure où de nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement sur internet.

Si le nom d’un site ou d’une entité ne figure pas sur cette liste, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

L’ACPR recommande de vérifier systématiquement que son interlocuteur est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en consultant le registre des agents financiers (REGAFI), le registre des organismes d’assurance (REFASSU) et le site de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif. L’ACPR recommande d’être vigilant face au risque d’usurpation d’identité d’un professionnel autorisé.

Rappel. L’ACPR et la Banque de France ne « garantissent » aucun produit ou placement.

En tout état de cause, si une société ou une personne qui sollicite un particulier n’est mentionnée sur aucun de ces registres, il ne faut pas répondre à sa proposition.

En cas de fraude, il faut déposer une plainte dans les meilleurs délais. L’ACPR recommande également de contacter Info Escroqueries et d’effectuer un signalement sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/, même s’il n’y a pas de préjudice.

Un signalement peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie. L’ACPR invite tous les consommateurs à consulter les rubriques et vidéo « Se protéger contre les arnaques » du site internet Assurance Banque Épargne Info Service.

Plus récemment, l’ACPR a mis en garde le public contre les activités du site internet Zebrance qui commercialise des contrats d’assurance en France sans agrément1. De même, elle a alerté le public sur la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination des établissements Revolut, Barclays et Boursorama2.

Par ailleurs, on peut noter que, le 28 juin 2023, la Commission européenne a présenté son projet de refonte de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2),qui était entrée en vigueur en 2019.

La deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) avait pour objectif de rendre les paiements électroniques et les services bancaires en ligne plus sûrs et plus simplespour les consommateurs et les entreprises.

L’évaluation réalisée en 2022 a mis au jour plusieurs déficiences, et notamment l’évolution des techniques de fraudes, avec par exemple le développement du spoofing, consistant à usurper l’identité d’un conseiller pour obtenir la validation d’une opération.

Avec les propositions de la troisième directive européenne des services de paiement (DSP3) et du règlement sur les services de paiement (PSR), la Commission européenne ambitionne de « faire entrer les paiements et le secteur financier au sens large dans l’ère numérique ». Il s’agit de répondre à l’essor des paiements électroniques, à l’émergence de nouveaux acteurs digitaux, et aux risques accrus de fraude associés au progrès technologique.

Notes de bas de pages

  • 1.
    ACPR, communiqué de presse, 10 nov. 2023, https://lext.so/l1opJm.
  • 2.
    ACPR, communiqué de presse, 23 nov. 2023, https://lext.so/6QTa7U.
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