Yves Broussolle

Par une décision du 9 avril 2024, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société Treezor appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT. ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à l’égard de […]

D’après l’étude Altares publiée le 13 juin 2024, avec un peu moins de 31 000 échanges les transactions de fonds de commerce reculent de 2,5 % en 2023, après une année 2022 dynamique. Comme le souligne Thierry Millon, le directeur des études Altares « 10,6 milliards d’euros ! C’est le montant cumulé des transactions de fonds […]

L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets, poursuivant un objectif de développement durable, avec les règles de concurrence. Aut. conc., communiqué de presse, 27 mai 2024 Pour rappel, le développement durable […]

Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr. 2024, relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué La réduflation, version française du néologisme d’origine anglaise shrinkflation (to shrink se traduit par rétrécir), […]

Sur le plan économique et financier, les dispositions de mise en conformité de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE 4 entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, préciser les règles applicables aux sociétés, et préciser différents textes de droit national dans les domaines du droit […]

Le Parlement européen a adopté le 24 avril 2024 la nouvelle directive sur le « devoir de vigilance » convenue avec le Conseil, qui exige des entreprises et de leurs partenaires de prévenir en amont et, en aval, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, y compris aux niveaux […]

Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine le type d’informations, en matière de durabilité, devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Le décret modifie également la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du […]

La loi du 28 décembre 2023 poursuit un triple objectif : assurer une meilleure prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne pendant les mouvements sociaux, et donc éviter les annulations de vols « à chaud » ; assurer une meilleure adéquation entre l’ampleur du mouvement social et la réduction du trafic, en limitant les abattements de vols […]

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Selon […]

Le décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020. Le contrôle en matière d’investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales […]