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Yves Broussolle

Les dernières publications

La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Selon […]

Publié le 15 avril 2024 par Yves Broussolle
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Transports Abonnés

Automobilistes : de nouvelles règles quant à l’assurance automobile obligatoire

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel du samedi 9 décembre 2023. Pour le gouvernement, ce décret représente une avancée importante dans la simplification en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. D. n° 2023-1152 , 8 déc. 2023, portant simplification des modalités de preuve […]

Publié le 27 mars 2024 par Yves Broussolle

La nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste au cours du troisième trimestre 2023. Pour rappel, l’Autorité […]

Publié le 11 mars 2024 par Yves Broussolle

Consommateur en situation de surendettement : comment résilier votre abonnement téléphonique fixe ou mobile

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023, relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat […]

Publié le 5 mars 2024 par Yves Broussolle

Quoi de neuf sur le registre unique des sûretés mobilières ?

Le décret précise certaines modalités pratiques de l’utilisation du registre unique des sûretés mobilières relatives aux prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires. D. n° 2023-916, 3 oct. 2023, NOR : JUSC2314523D Pour rappel, afin de moderniser les textes et rassembler dans le Code civil les règles du droit des sûretés, l’ordonnance […]

Publié le 2 février 2024 par Yves Broussolle
Sociétés Abonnés

À propos du registre national des entreprises et de certaines formalités qui leur sont applicables

Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et la rectification du registre national des entreprises ». D. n° 2023-955, 17 oct. 2023, relatif au registre […]

Publié le 12 décembre 2023 par Yves Broussolle
Assurances Abonnés

La nécessaire vigilance à l’égard des acteurs de l’assurance

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services […]

Publié le 21 septembre 2023 par Yves Broussolle
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