Le nouvel encadrement des frais bancaires de succession

I – L’instauration de la gratuité

9. Notre droit envisage quelques services ne pouvant pas donner lieu au paiement de frais ou de commissions11. Cette gratuité se rencontre ainsi avec les services bancaires de base accompagnant le droit au compte12, mais aussi pour la délivrance des chéquiers13, ou encore avec la mise en œuvre de la mobilité bancaire14.

10. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 est à l’origine de la création d’un nouvel article L. 312-1-4-1 au Code monétaire et financier qui prévoit, à son tour, la gratuité en cas de succession du client.

11. Ainsi, dans le cadre d’une telle succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret (livret A, livret jeune, LDDS, etc.) et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (à l’exception du PEA, du PEA-PME, du compte PME innovation et du plan d’épargne avenir climat) du défunt « ne font l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits » dans trois hypothèses particulières. Reprenons, successivement, ces trois situations.

12. En premier lieu, la gratuité s’impose lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production de l’attestation prévue à l’article L. 312-1-4, alinéa 5, du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une attestation signée par l’ensemble des héritiers et visant différentes circonstances prévues par l’alinéa en question) et que les opérations liées à la succession « ne présentent pas de complexité manifeste ».

13. Mais dans quels cas existe-t-il une telle « complexité manifeste » dérogatoire à la gratuité ? Si l’article L. 312-1-4-1 donne des pistes sur ce point, un décret d’application devait venir préciser cette question. Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a alors été adopté en ce sens. Il crée un nouvel article D. 312-1-3 au Code monétaire et financier.

14. Ce dernier article indique ainsi que les opérations liées à la succession présentent une « complexité manifeste » dans les cas suivants :

• le défunt n’a aucun héritier en ligne directe ;

• un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours à la date du décès ;

• un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt sont de nature professionnelle ;

• une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne à clôturer ;

• les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité, et notamment lorsque le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l’un des héritiers est localisé à l’étranger ou encore lorsque l’application totale ou partielle d’une loi étrangère est nécessaire pour les besoins du règlement de la succession.

15. En second lieu, l’absence de frais s’impose aussi lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur au montant fixé par l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, soit 5 910 € actuellement15. On indiquera que ce montant doit, normalement, être révisé tous les ans en fonction de l’inflation. Pour résumer, il s’agit ici des successions les plus modestes, ne nécessitant pas la présence d’un notaire.

16. En dernier lieu, la gratuité est prévue lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès. Cette hypothèse est importante. Ces dernières années, la facturation de certains frais par les banques à la suite de la clôture d’un compte appartenant à un mineur récemment décédé a logiquement suscité de nombreuses critiques de la part de l’opinion publique16. L’évolution légale n’est donc pas surprenante. On notera, néanmoins, qu’aujourd’hui déjà un grand nombre d’établissements de crédit prévoient une telle gratuité dans ce cas de figure.

II – L’instauration de plafonnements

17. En dehors des trois hypothèses évoquées précédemment, les opérations liées à la succession pourront encore donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement teneur des comptes et auprès duquel sont ouverts les produits concernés. Pour autant, les établissements ne seront plus totalement libres. En effet, un double plafond est envisagé en la matière.

18. D’abord, le nouvel article L. 312-1-4-1 prévoit une limite de « 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ».

19. Ensuite, le nouvel article D. 312-1-3, fixe, par son 2°, un montant maximum de prélèvement de frais par l’établissement à 850 €. Dit autrement, l’application de la règle des 1 % ne pourra pas aboutir à une somme supérieure à ce montant maximum. Ce dernier sera revalorisé au 1er janvier de chaque année17.

20. L’ambition du législateur est donc ici particulièrement claire : faire correspondre au mieux le montant en question avec celui des coûts réellement supportés par les établissements de crédit en matière de succession.

21. On indiquera, pour terminer cette présentation, que toutes les règles précitées entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi du 13 mai 2025, c’est-à-dire le 13 novembre 2025. Ce délai doit permettre aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations.

22. Le gouvernement devra, pour sa part, remettre au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication du décret d’application, soit d’ici le 14 août 2026, un rapport évaluant les effets concrets de la loi et le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité envisagée. Ces données seront alors utiles pour déterminer la portée réelle de la réforme.