Les incidences pour le prêt bancaire de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux

I – Des confirmations jurisprudentielles

9. En premier lieu, l’article 1893 envisagé prévoit que « le prêt de consommation onéreux est consensuel ». Comme le résume le professeur Stoffel-Munck, à propos de cet article, « la stipulation d’un intérêt rend l’engagement du prêteur suffisamment crédible pour que l’emprunteur puisse s’y fier tel un créancier, ce qui lui donne qualité à en réclamer l’exécution forcée »12.

10. Cette solution ne surprendra pas le lecteur. Le groupe de travail généralise ainsi la solution adoptée, depuis plus de 20 ans, par la jurisprudence, à l’égard du prêt émanant d’un professionnel du crédit13. En effet, on se souvient que la première chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que ce prêt ne devait plus être vu comme un contrat réel, mais un contrat consensuel. Désormais, la solution vaudrait pour tous types de prêt du moment qu’il est accordé à titre onéreux.

11. En deuxième lieu, il est expressément prévu, par un article 1893-2, que la promesse de prêt à intérêt « oblige le promettant à remettre la chose si le bénéficiaire lui fait connaître, dans le respect des formes et délais éventuellement convenus, sa volonté de lever l’option ». La promesse de prêt, bien connue de notre jurisprudence, ferait donc son apparition dans le Code civil.

12. Sur ce point, on notera que l’article 1893-3 envisagé précise qu’en matière de prêt d’argent cette promesse a pour nom « l’ouverture de crédit ». Cette solution va également dans le sens de décisions remarquées de la haute juridiction14.

13. Il est ainsi acquis, de longue date, que l’ouverture de crédit est la convention par laquelle une personne, ici un établissement de crédit ou une société de financement, s’engage à avancer une somme d’argent à une autre lorsque cette dernière en fera la demande. Le contrat de prêt ne sera dès lors véritablement formé que lorsque le bénéficiaire de l’offre lèvera l’option. Des conséquences particulières ont d’ailleurs pu être déduites de cette solution. Ainsi, concernant sa fraction inutilisée, c’est-à-dire celle pour laquelle l’option n’a pas été levée, l’ouverture de crédit n’est pas saisissable15.

14. En dernier lieu, l’article 1907, alinéa 2, envisagé indique que « le taux de l’intérêt conventionnel est déterminé ou déterminable ». Pour le groupe de travail, il n’y a « aucune raison de s’écarter des solutions retenues en matière de contrat de vente et de contrat de bail pour lesquels la déterminabilité du prix et du loyer a été consacrée »16.

15. Cette solution n’est pas non plus étonnante concernant le prêt bancaire et les exigences entourant le taux effectif global (TEG). En effet, il y a longtemps, la haute juridiction avait dû répondre à la question suivante : lorsque le taux de l’intérêt conventionnel est assorti d’une clause de variation, est-il nécessaire que le prêteur procède à la communication écrite du TEG chaque fois que l’application de la clause de variation aboutit à une modification du taux ? Or, par un arrêt remarqué du 20 décembre 200717, la première chambre civile avait considéré que l’obligation de mentionner le TEG dans l’acte de prêt 18, « s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision ». Ainsi, un TEG déterminable suffit 19.

II – Des évolutions mesurées

16. Deux évolutions proposées attirent ici l’attention. D’abord, observons une nouvelle fois l’article 1893-3 envisagé. Il aborde, dans un second alinéa, la question de la cession de participation à une telle opération. Nous sommes ici en présence d’une cession de contrat.

17. L’avant-projet clarifie cette question et prévoit que l’emprunteur peut décharger par avance la partie sortante, c’est-à-dire le promettant ordinaire. Plus précisément, l’article indique que « l’ouverture de crédit est cessible, en tout ou partie, avec l’accord de la partie cédée. Cet accord peut être exprimé par avance, de même que la décharge expresse du cédant par la partie cédée ». Il en ressort ainsi que la décharge expresse, prévue par l’article 1216-1 du Code civil 20, peut ici être donnée par avance.

18. Cette solution devrait intéresser, selon les explications accompagnant l’avant-projet, les opérations de cession d’une participation dans un crédit syndiqué21. Il est vrai qu’en l’état des textes du Code civil, on pouvait se demander si l’un des prêteurs pouvait céder sa participation et sortir du crédit sans un accord de l’emprunteur donné au moment de la cession. Or, pour les commentateurs, « cette incertitude est une source d’insécurité juridique qui peut conduire à écarter le choix du droit français dans une opération internationale de financement ». Le risque est que si un aval contemporain de l’emprunteur était nécessaire, cela donnerait à ce dernier un moyen de pression sur le prêteur sortant 22. Ce point est donc, désormais, clarifié par la proposition.

19. Par ailleurs, l’article 1894 envisagé attire également l’attention. Celui-ci rappelle que l’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée, et indique surtout que « le transfert de propriété s’opère par la remise du bien ».

20. Concernant ce dernier point, on apprend à la lecture des explications accompagnant l’avant-projet que ce passage a suscité des débats au sein du groupe de travail23. En effet, conditionner le transfert de propriété à la remise de la chose pourrait sembler contredire l’article 1893 qui prévoit, cela a été dit 24, que le prêt de consommation onéreux est consensuel. Or, les rédacteurs de ces commentaires tiennent à préciser que ces deux solutions ne sont pas contradictoires, dans la mesure où il est possible d’avoir un prêt conclu par l’échange des consentements et un transfert de propriété qui ne peut intervenir qu’à partir de la remise effective des fonds 25. Nous partageons, quant à nous, cette opinion. Cette distinction nous paraît de bon sens, même si elle remet en cause l’idée d’un transfert de propriété qui pourrait s’opérer «  solo consensu ».