L’Union européenne met en place un cadre réglementaire pour les crypto-actifs

Publié le 27/10/2022 - mis à jour le 27/10/2022 à 10H09
bitcoin, cryptomonnaie, investissement, finances, numérique
SergeyBitos/AdobeStock

Finance numérique : un accord a été trouvé sur la réglementation européenne des crypto-actifs. Il a pour objectif de protéger les investisseurs et de préserver la stabilité financière, tout en permettant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des crypto-actifs.

Les crypto-actifs se sont largement imposés dans le paysage financier. D’après les analyses de l’IPSOS, 8 % des Français ont déjà investi dans les cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, Dogecoin, etc.). Comment protéger les consommateurs contre les risques associés à l’investissement dans les crypto-actifs et les aider à éviter les stratagèmes frauduleux ? C’est l’objectif de la proposition de directive MiCA (Market in Crypto Assets), destinée à réglementer les marchés des crypto-actifs. La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur ce projet de directive. Cet accord s’étend aux crypto-actifs, aux émetteurs de crypto-actifs et aux fournisseurs de services de crypto-actifs. Cet accord provisoire est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de passer par la procédure formelle d’adoption. Les consommateurs ont actuellement des droits limités à la protection ou à la réparation, notamment lorsque les transactions ont lieu en dehors de l’Union européenne. les nouvelles règles imposent aux fournisseurs de services de crypto-actifs de respecter des exigences strictes pour protéger les portefeuilles des consommateurs. Elles clarifient également la responsabilité de ces fournisseurs de services de crypto-actifs dans le cas où ils viendraient à perdre les crypto-actifs des investisseurs. La proposition de directive MiCA a pour objectif de couvrir également tout type d’abus de marché lié à tout type de transaction ou de service, notamment pour manipulation de marché et délit d’initié.

Les ambitions de la Commission européenne

La proposition de directive MiCA fait partie du train de mesures sur la finance numérique, qui vise à libérer et à renforcer encore davantage le potentiel que la finance numérique peut offrir sur le plan de l’innovation et de la concurrence, tout en limitant les risques. Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la technologie de la blockchain dans le domaine financier. Depuis la publication, en mars 2018, de son plan d’action pour les technologies financières, la Commission examine les opportunités et les défis liés aux crypto-actifs. À la suite d’une forte hausse de la capitalisation boursière des crypto-actifs en 2017, il a paru nécessaire de vérifier si le cadre réglementaire existant de l’Union européenne en matière de services financiers était adapté et pouvait être appliqué aux crypto-actifs. Dans le cadre de la stratégie numérique de la Commission, la présidente Ursula von der Leyen a souligné la nécessité de trouver « une approche commune avec les États membres sur les cryptomonnaies pour garantir que nous saurons tirer le meilleur parti des opportunités qu’elles offrent et parer aux nouveaux risques qu’elles peuvent poser ».

Un paquet sur la finance numérique

La Commission européenne a présenté la proposition de directive MiCA le 24 septembre 2020. Cette proposition fait partie d’un paquet plus large sur la finance numérique, qui vise à développer une approche européenne qui favorise le développement technologique et garantit la stabilité financière et la protection des consommateurs. Ce paquet contient également notamment une stratégie de finance numérique, une loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA), qui couvrira également les CASP et une proposition sur le régime pilote de la technologie des registres distribués (DLT). Il comble en outre une lacune dans la législation existante de l’Union européenne afin de s’assurer que le cadre juridique actuel ne pose pas d’obstacles à l’utilisation de nouveaux instruments financiers numériques. Il garantit également que ces nouvelles technologies et produits relèvent du champ d’application de la réglementation financière et dispositifs de gestion du risque opérationnel des entreprises actives dans l’Union européenne. Ainsi, le paquet vise à soutenir l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies financières tout en assurant un niveau approprié de protection des consommateurs et des investisseurs.

Réguler les risques liés aux crypto-actifs

Si certains États membres disposent déjà d’une législation nationale sur les crypto-actifs, jusqu’à présent, il n’existait pas de cadre réglementaire spécifique au niveau de l’Union européenne. La majorité des crypto-actifs n’entrent pas dans le champ d’application de la législation de l’Union sur les services financiers, à l’exception de la législation de l’Union européenne visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, ils ne sont notamment pas couverts par les dispositions relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs et à l’intégrité du marché, alors qu’ils donnent lieu à des risques en la matière. En outre, plusieurs États membres ont récemment légiféré sur certaines questions relatives aux crypto-actifs, ce qui entraîne une fragmentation du marché. Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : « l’évolution récente de ce secteur en évolution rapide a confirmé le besoin urgent d’une réglementation à l’échelle de l’Union européenne. MiCA protégera mieux les Européens qui ont investi dans ces actifs et empêchera l’utilisation abusive des crypto-actifs, tout en étant favorable à l’innovation pour maintenir l’attractivité de l’Union européenne. Ce règlement historique mettra fin au « crypto wild west » et confirme le rôle de l’Union européenne en tant que normalisateur pour les sujets numériques ». Les NFT (Non Fungible Tolkens), ces fichiers de données non fongibles situés sur la blockchain et destinés à garantir l’authenticité d’une œuvre d’art, d’une musique ou d’une vidéo, sont exclus du champ d’application de cette réglementation sauf s’ils relèvent de catégories de crypto-actifs existantes. Dans un délai de 18 mois, la Commission européenne préparera une évaluation complète de ce marché et de ses problématiques. Si nécessaire, elle présentera une proposition législative spécifique, proportionnée et horizontale pour créer un régime pour les NFT et faire face aux risques émergents de ce nouveau marché.

Quatre objectifs

Cette proposition couvre les crypto-actifs ne relevant pas de la législation existante de l’Union européenne sur les services financiers, ainsi que les jetons de monnaie électronique. Elle poursuit quatre objectifs. Le premier objectif est la sécurité juridique. Pour que les marchés des crypto-actifs se développent au sein de l’Union européenne, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique solide définissant clairement le traitement réglementaire applicable à tous les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers. Le deuxième objectif est de soutenir l’innovation. Afin de promouvoir le développement des crypto-actifs et l’utilisation plus large de la DLT, il est nécessaire de mettre en place un cadre sûr et proportionné permettant de soutenir l’innovation et une concurrence loyale. Le troisième objectif est d’instaurer des niveaux appropriés de protection des consommateurs et des investisseurs et d’intégrité du marché, étant donné que les crypto-actifs non couverts par la législation existante sur les services financiers présentent un grand nombre de risques identiques à ceux d’instruments financiers plus familiers. Le quatrième objectif est de garantir la stabilité financière. Les crypto-actifs sont en constante évolution. Si certains ont une portée et une utilisation assez limitées, d’autres, comme la nouvelle catégorie des stablecoins, ces cryptomonnaies dont l’objectif est de suivre le cours d’un actif comme l’euro par exemple, sont susceptibles d’être massivement utilisés et de devenir systémiques. La proposition du directive MiCA prévoit des garanties afin de répondre aux risques potentiels pour la stabilité financière et pour la conduite d’une politique monétaire ordonnée qui pourraient résulter des stablecoins.

Un projet de réglementation mesuré

Conformément au projet MiCA, l’offre au public de crypto-actifs autres que stablecoins ou jetons de monnaie électronique sera réservée aux personnes morales ayant établi un livre blanc qui détaille le projet de l’émetteur, le type de crypto-actif, la technologie sous-jacente et les risques encourus. Si le livre blanc ne nécessitera pas de validation de la part du régulateur, il devra lui être notifié. Le projet MiCA prévoit également d’encadrer les communications commerciales. Les fonds obtenus en contrepartie de l’offre seront confiés à un établissement de crédit ou un dépositaire de crypto-actifs agréé et les investisseurs bénéficieront d’un droit de rétractation. L’émission de stablecoins sera soumise à un agrément, au-delà d’un certain plafond d’encours est dépassé et si l’offre ne s’adresse pas uniquement à des investisseurs qualifiés. L’agrément sera délivré sous conditions : dispositifs de gouvernance et de gestion des risques, mécanismes de contrôle interne et exigence de fonds propres. L’élaboration d’un livre blanc notifié à l’autorité compétente est également obligatoire. Pour les stablecoins répliquant une monnaie ayant cours légal, la réglementation est plus contraignante, puisque, l’émetteur doit être agréé comme établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique. Il doit pouvoir rembourser les détenteurs du jeton à tout moment et à la valeur nominale dans la devise répliquée. Les actifs détenus en compte propre et ceux servant à couvrir les jetons émis doivent être séparés, ces réserves devant être auditées et soumises à un plan d’investissement strict afin de maintenir une liquidité suffisante. En outre, l’émetteur n’a pas la possibilité de proposer de rémunérer les détenteurs du jeton via le paiement d’intérêts liés à la durée de détention. Dans ces deux dernières hypothèses, si le stablecoin est considéré d’importance significative, l’émetteur aura l’obligation de se conformer à des contraintes réglementaires supplémentaires ainsi qu’à une surveillance par l’Autorité bancaire européenne. Pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), la réglementation qui s’inspire du régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) s’applique aux dépositaires, aux plateformes de négociations, à l’investissement pour compte de tiers ou aux prestataires de conseils. Réservées aux personnes morales, ces activités, nécessiteront un agrément pour pouvoir être exercées au sein de l’Union européenne. Elles devront également respecter les obligations en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme fixées par la directive (UE) 215/849. S’il est assez mesuré ce produit rencontre un certain nombre de critiques des acteurs du secteur, notamment parce qu’il est jugé trop restrictif et qu’il introduit des distorsions de concurrence, notamment en prévoyant que les établissements de crédit seraient exemptés d’agrément pour l’émission de stablecoins, une mesure apte à favoriser les acteurs historiques de la finance. En revanche, l’amendement interdisant le protocole (proof of work) dont dépendent des cryptomonnaies comme le Bitcoin ou l’Ether a été écarté de la dernière mouture du projet au grand soulagement de cette industrie émergente.

Plan
X