L’Union européenne met en place un cadre réglementaire pour les crypto-actifs

Finance numérique : un accord a été trouvé sur la réglementation européenne des crypto-actifs. Il a pour objectif de protéger les investisseurs et de préserver la stabilité financière, tout en permettant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des crypto-actifs.

Les crypto-actifs se sont largement imposés dans le paysage financier. D’après les analyses de l’IPSOS, 8 % des Français ont déjà investi dans les cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, Dogecoin, etc.). Comment protéger les consommateurs contre les risques associés à l’investissement dans les crypto-actifs et les aider à éviter les stratagèmes frauduleux ? C’est l’objectif de la proposition de directive MiCA (Market in Crypto Assets), destinée à réglementer les marchés des crypto-actifs. La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur ce projet de directive. Cet accord s’étend aux crypto-actifs, aux émetteurs de crypto-actifs et aux fournisseurs de services de crypto-actifs. Cet accord provisoire est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de passer par la procédure formelle d’adoption. Les consommateurs ont actuellement des droits limités à la protection ou à la réparation, notamment lorsque les transactions ont lieu en dehors de l’Union européenne. les nouvelles règles imposent aux fournisseurs de services de crypto-actifs de respecter des exigences strictes pour protéger les portefeuilles des consommateurs. Elles clarifient également la responsabilité de ces fournisseurs de services de crypto-actifs dans le cas où ils viendraient à perdre les crypto-actifs des investisseurs. La proposition de directive MiCA a pour objectif de couvrir également tout type d’abus de marché lié à tout type de transaction ou de service, notamment pour manipulation de marché et délit d’initié.

Les ambitions de la Commission européenne

La proposition de directive MiCA fait partie du train de mesures sur la finance numérique, qui vise à libérer et à renforcer encore davantage le potentiel que la finance numérique peut offrir sur le plan de l’innovation et de la concurrence, tout en limitant les risques. Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la technologie de la blockchain dans le domaine financier. Depuis la publication, en mars 2018, de son plan d’action pour les technologies financières, la Commission examine les opportunités et les défis liés aux crypto-actifs. À la suite d’une forte hausse de la capitalisation boursière des crypto-actifs en 2017, il a paru nécessaire de vérifier si le cadre réglementaire existant de l’Union européenne en matière de services financiers était adapté et pouvait être appliqué aux crypto-actifs. Dans le cadre de la stratégie numérique de la Commission, la présidente Ursula von der Leyen a souligné la nécessité de trouver « une approche commune avec les États membres sur les cryptomonnaies pour garantir que nous saurons tirer le meilleur parti des opportunités qu’elles offrent et parer aux nouveaux risques qu’elles peuvent poser ».

Un paquet sur la finance numérique

La Commission européenne a présenté la proposition de directive MiCA le 24 septembre 2020. Cette proposition fait partie d’un paquet plus large sur la finance numérique, qui vise à développer une approche européenne qui favorise le développement technologique et garantit la stabilité financière et la protection des consommateurs. Ce paquet contient également notamment une stratégie de finance numérique, une loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA), qui couvrira également les CASP et une proposition sur le régime pilote de la technologie des registres distribués (DLT). Il comble en outre une lacune dans la législation existante de l’Union européenne afin de s’assurer que le cadre juridique actuel ne pose pas d’obstacles à l’utilisation de nouveaux instruments financiers numériques. Il garantit également que ces nouvelles technologies et produits relèvent du champ d’application de la réglementation financière et dispositifs de gestion du risque opérationnel des entreprises actives dans l’Union européenne. Ainsi, le paquet vise à soutenir l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies financières tout en assurant un niveau approprié de protection des consommateurs et des investisseurs.

Réguler les risques liés aux crypto-actifs

Si certains États membres disposent déjà d’une législation nationale sur les crypto-actifs, jusqu’à présent, il n’existait pas de cadre réglementaire spécifique au niveau de l’Union européenne. La majorité des crypto-actifs n’entrent pas dans le champ d’application de la législation de l’Union sur les services financiers, à l’exception de la législation de l’Union européenne visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, ils ne sont notamment pas couverts par les dispositions relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs et à l’intégrité du marché, alors qu’ils donnent lieu à des risques en la matière. En outre, plusieurs États membres ont récemment légiféré sur certaines questions relatives aux crypto-actifs, ce qui entraîne une fragmentation du marché. Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : « l’évolution récente de ce secteur en évolution rapide a confirmé le besoin urgent d’une réglementation à l’échelle de l’Union européenne. MiCA protégera mieux les Européens qui ont investi dans ces actifs et empêchera l’utilisation abusive des crypto-actifs, tout en étant favorable à l’innovation pour maintenir l’attractivité de l’Union européenne. Ce règlement historique mettra fin au « crypto wild west » et confirme le rôle de l’Union européenne en tant que normalisateur pour les sujets numériques ». Les NFT (Non Fungible Tolkens), ces fichiers de données non fongibles situés sur la blockchain et destinés à garantir l’authenticité d’une œuvre d’art, d’une musique ou d’une vidéo, sont exclus du champ d’application de cette réglementation sauf s’ils relèvent de catégories de crypto-actifs existantes. Dans un délai de 18 mois, la Commission européenne préparera une évaluation complète de ce marché et de ses problématiques. Si nécessaire, elle présentera une proposition législative spécifique, proportionnée et horizontale pour créer un régime pour les NFT et faire face aux risques émergents de ce nouveau marché.

Quatre objectifs

Cette proposition couvre les crypto-actifs ne relevant pas de la législation existante de l’Union européenne sur les services financiers, ainsi que les jetons de monnaie électronique. Elle poursuit quatre objectifs. Le premier objectif est la sécurité juridique. Pour que les marchés des crypto-actifs se développent au sein de l’Union européenne, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique solide définissant clairement le traitement réglementaire applicable à tous les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers. Le deuxième objectif est de soutenir l’innovation. Afin de promouvoir le développement des crypto-actifs et l’utilisation plus large de la DLT, il est nécessaire de mettre en place un cadre sûr et proportionné permettant de soutenir l’innovation et une concurrence loyale. Le troisième objectif est d’instaurer des niveaux appropriés de protection des consommateurs et des investisseurs et d’intégrité du marché, étant donné que les crypto-actifs non couverts par la législation existante sur les services financiers présentent un grand nombre de risques identiques à ceux d’instruments financiers plus familiers. Le quatrième objectif est de garantir la stabilité financière. Les crypto-actifs sont en constante évolution. Si certains ont une portée et une utilisation assez limitées, d’autres, comme la nouvelle catégorie des stablecoins, ces cryptomonnaies dont l’objectif est de suivre le cours d’un actif comme l’euro par exemple, sont susceptibles d’être massivement utilisés et de devenir systémiques. La proposition du directive MiCA prévoit des garanties afin de répondre aux risques potentiels pour la stabilité financière et pour la conduite d’une politique monétaire ordonnée qui pourraient résulter des stablecoins.

Un projet de réglementation mesuré