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Frédérique Perrotin

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En Seine-Saint-Denis, les enjeux de la valeur verte du point de vue de la rénovation thermique

La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]

Publié le 25 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Un trust de droit californien peut faire échec à la réserve héréditaire française

Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ? La CEDH vient préciser qu’il est possible de s’affranchir de ce dispositif successoral car il ne fait pas partie de l’ordre public français au sens international. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre son verdict pour deux affaires jugées par la Cour de cassation […]

Publié le 4 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Le collectif budgétaire dope les moyens d’action de Bercy en matière de contrôle fiscal

Afin de mieux lutter contre la fraude et de faciliter la recherche de renseignements fiscaux, la loi de finances pour 2024 renforce les pouvoirs de l’administration fiscale. En mai 2023, Gabriel Attal alors ministre des Comptes publics, avait annoncé donner la priorité aux contrôles fiscaux des particuliers qui doivent augmenter de 25 % d’ici 2027, avec un […]

Publié le 15 mars 2024 par Frédérique Perrotin
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