L’exécutif envisage, en 2027, de mettre en place un nouveau guichet de régularisation fiscale à destination des contribuables souhaitant déclarer spontanément leurs avoirs étrangers non déclarés. Le 30 septembre 2026, dans le cadre des arbitrages du budget 2027 et la présentation du plan de redressement de 54 milliards d’euros, l’exécutif a annoncé l’ouverture d’une nouvelle cellule de […]
Le développement de nouveaux risques en matière de fraude fiscale incite l’administration fiscale à moderniser ses méthodes en mobilisant plusieurs instruments (échanges internationaux de données personnelles, intelligence artificielle, cryptoactifs, pénalisation de la fraude fiscale). À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’impôt sur […]
Face au risque de « silver tsunami », un phénomène qui vise le départ massif à la retraite des dirigeants d’entreprises qui est attendu d’ici 2030, le gouvernement se mobilise pour trouver des solutions pour faciliter la transmission des entreprises, notamment aux salariés. D’après les chiffres de la BPI pas moins de 370 000 entreprises françaises dont 310 000 […]
Un projet de refonte destiné à doper l’attractivité du dispositif Jeanbrun est en cours de discussion au Parlement. Mis en place en 2026 pour relancer l’investissement locatif, le dispositif Jeanbrun vise à favoriser la création de nouveaux logements tout en soutenant les secteurs économiques du neuf et de la rénovation. À peine adopté, il devrait […]
L’expérimentation de l’encadrement des loyers qui doit prendre fin en novembre 2026 pourrait in extremis être prolongée de deux ans dans les quelque 70 villes qui l’ont mis en place, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Biarritz… Prévue pour une durée de cinq ans par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, […]
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable. En cas de […]
Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché locatif, le Conseil de Paris a adopté une surtaxe sur les logements inoccupés afin de remettre 20 000 biens sur le marché. La loi de finances pour 2026 prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, d’une nouvelle taxe locale […]
Partage massif de données entre administrations, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le législateur affine ses instruments de lutte contre la fraude fiscale. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2026, […]
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la réforme de 2024 des modes de preuve en matière d’affectation des locaux. Pour la ville de Paris, c’est un sujet stratégique puisque seuls les locaux commerciaux peuvent y être loués toute l’année. La Cour de cassation a […]
Régime Dutreil, apport-cession, management fees, mangement packages, le point sur les dernières jurisprudences intéressant les dirigeants et leurs conseils. Des précisions sur le régime du pacte Dutreil Le régime du pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales grâce à un régime fiscal de faveur prévoyant un abattement de 75 % de la valeur de […]