Responsabilité du banquier et client mineur

I – Le contenu de la décision

7. En l’espèce, par une ordonnance rendue par le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance d’Angers, le 4 mai 2012, M. H. et Mme D., représentants légaux de leurs enfants alors mineurs X., P. et O. avaient été autorisés à accepter une indemnité de 7 000 € offerte à titre de transaction par la société G. pour chacun des mineurs en réparation de leur préjudice d’affection causé par le décès de leur oncle paternel et avait dit que les fonds seraient versés sur un compte productif d’intérêts ouvert au nom de chacun des mineurs. Ces fonds avaient alors été placés, le 13 juin 2012, sur des livrets d’épargne ouverts au nom de chacun des enfants par M. H. dans les livres de la banque Z.

8. Or, les relevés de comptes des livrets des enfants faisaient apparaître que, le 26 juin 2012, la banque précitée avait, sur la demande de M. H., viré de chacun des comptes des enfants une somme de 5 000 € vers le compte d’une entreprise gérée par M. H., puis ce dernier avait opéré plusieurs virements de chacun des comptes des enfants vers un compte dont l’identification n’apparaissait pas clairement sur les relevés produits et avait fait des retraits d’argent et ce, jusqu’à presque épuisement des soldes des trois comptes entre le mois de juin 2013 et septembre 2014.

9. Par ordonnance du 25 novembre 2015, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance d’Angers, alerté par Mme D. et après audition de M. H. qui avait reconnu avoir effectué des prélèvements de sa seule initiative sur les comptes des mineurs à hauteur de 17 000 € pour financer l’acquisition d’un véhicule pour son entreprise commerciale depuis lors en liquidation judiciaire, avait, compte tenu de l’opposition d’intérêts existant entre les trois enfants mineurs et M. H. devenu leur débiteur, désigné l’UDAF du Maine-et-Loire en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs X., P. et O. aux fins de clarifier la situation des avoirs bancaires et de recouvrer, auprès du père, les sommes indûment prélevées et avait autorisé l’UDAF à se faire communiquer par le service FICOBA la liste des comptes bancaires ouverts au nom des mineurs.

10. Surtout, par une ordonnance du 21 mars 2017, le juge des tutelles avait étendu le mandat confié à l’UDAF du Maine-et-Loire à l’engagement d’une action judiciaire à l’encontre de la banque Z. en recouvrement des sommes perdues.

11. Par jugement rendu le 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance d’Angers avait condamné cette banque à payer à Mme D., représentante légale de ses trois enfants ayant pour mandataire ad hoc l’UDAF de Maine-et-Loire, la somme globale de 20 999,04 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du prélèvement des fonds. L’établissement de crédit avait alors interjeté appel de ce jugement.

12. La cour d’appel d’Angers se prononce par la décision du 5 décembre 2023 mentionnée précédemment. Le passage relatif à la responsabilité de la banque retient plus particulièrement notre attention.

13. Il est d’abord noté que l’action en responsabilité de la banque pour faute ayant contribué à la quasi-disparition des fonds appartenant aux enfants alors mineurs n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’administrateur légal auteur des détournements en cause. Les développements de la banque sur le fait que M. H. n’avait pas été attrait à l’instance par l’UDAF aux fins notamment de recouvrer les sommes prélevées alors même que cette mission lui avait été confiée expressément par le juge des tutelles, étaient donc inopérants.

14. Ensuite, il est relevé qu’au moment des faits, M. H. et Mme D., qui exerçaient en commun l’autorité parentale, étaient administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs en vertu de l’article 383 du Code civil. Or, pour l’article 389-5 du même code, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille ; et, à défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. La décision reprend alors les différentes dispositions applicables en la matière, et notamment le décret du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle8.

15. Elle considère alors qu’il résulte de l’ensemble de ces textes que l’administrateur légal a le pouvoir de faire seul le retrait des fonds d’un livret d’épargne sur lequel il les avait versés, acte qui, d’une part, ne s’analyse pas en une opération d’emploi, laquelle consiste à affecter directement les valeurs disponibles à la réalisation d’un acte tel que l’acquisition d’un bien ou la souscription d’un droit, d’autre part, est distinct de l’acte consistant en une modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée visé au II, paragraphe 1, colonne 2 de l’annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 et, enfin, ne s’analyse pas davantage en un apport en société du seul fait que des fonds ont été virés sur le compte bancaire de l’entreprise de M. H., dont, au demeurant, la forme sociale n’est pas établie.

16. Il en découle, pour la cour d’appel, qu’une banque, dépositaire des fonds, n’est pas garante de l’emploi des fonds par l’administrateur légal, de sorte qu’elle ne peut être retenue responsable des retraits des fonds mêmes conséquents et rapides et allant jusqu’à épuisement. Elle est néanmoins tenue à un devoir d’alerte si elle a connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement l’intérêt du mineur9.

17. Surtout, la décision ajoute que le devoir de vigilance d’une banque, qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire, lui impose de veiller à ce que les opérations effectuées soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son client. L’anomalie manifeste affectant le fonctionnement d’un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée pour violation de son devoir de vigilance. Or, il en va ainsi lorsque l’opération qui est demandée à la banque d’effectuer sur les livrets d’épargne ouverts au nom de mineurs par un administrateur légal ne peut que faire suspecter un détournement des fonds de la part de celui-ci, comme en l’espèce, dès lors qu’il lui était demandé par l’administrateur légal de virer l’argent des livrets des mineurs sur le compte d’une entreprise commerciale gérée par lui.

18. Il est alors rappelé que M. H. avait vidé les trois comptes concernés. Il est noté, sur ce point, que la banque Z. avait eu connaissance, le 26 juin 2012, de la destination des fonds vers un compte de l’entreprise commerciale du père des mineurs à l’origine des virements, ce qui pouvait laisser suspecter un détournement des fonds des mineurs par cet administrateur légal. Elle se devait, alors, de tout mettre en œuvre pour que le préjudice inéluctable ne se réalise pas, en demandant, à tout le moins, l’autorisation de l’autre parent administrateur légal, ce qui aurait permis de faire obstacle aux premiers virements du 26 juin 2012 et éviter les opérations qui avaient suivi dès lors que la suspicion sur les agissements du père aurait conduit à prendre des mesures évitant de le laisser dilapider les livrets d’épargne des enfants.

19. La responsabilité de la banque est donc engagée dès lors que sa faute a contribué à la disparition quasi-totale des sommes d’argent appartenant aux enfants mineurs.

20. La cour d’appel condamne, en conséquence, la banque à payer à X. la somme de 6 664,38 €, à P. la somme de 6 294,89 € et à l’UDAF du Maine-et-Loire en qualité d’administrateur ad hoc de O. la somme de 6 224,77 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements des fonds et capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l’ancien article 1154 du Code civil.

21. Cette décision, particulièrement motivée, attire alors l’attention. Elle est l’origine de plusieurs enseignements.