Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de lutte contre le blanchiment

Par une décision du 9 avril 2024, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société Treezor appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT.

Pour rappel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010. Elle est issue de la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément.

L’ACPR, qui contrôle les banques et les assurances, est une autorité administrative dont le Code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. L’ACPR est adossée à la Banque de France qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.

L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La commission des sanctions de l’ACPR, quant à elle, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction.

Cette commission indépendante est présidée par un Conseiller d’État et composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs compétences.

Quoi qu’il en soit, le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résulte de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et de ses textes d’application, codifiés, pour l’essentiel, aux chapitres I et II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

Le blanchiment et les sanctions qui s’y attachent, quant à eux, sont définis au chapitre IV du titre II du livre III du Code pénal. L’infraction de blanchiment recouvre un champ très large puisqu’elle est définie comme le « fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens, ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ».

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

En outre, le Code pénal prévoit le délit de blanchiment des revenus issus du trafic de stupéfiants (article 222-38 du Code pénal) et le délit de blanchiment en lien avec une activité terroriste (article 421-1 du Code pénal, 6°).

Quoi qu’il en soit, le blanchiment de capitaux désigne le processus consistant à réintroduire dans l’économie légale des produits d’infractions pénales (qui incluent entre autres les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou encore la fraude fiscale). Il suit trois étapes : d’abord, l’injection des fonds d’origine criminelle sous forme d’argent liquide dans le circuit économique et financier (« le placement ») ; puis, la conversion, le déplacement et la dispersion des fonds aux fins de masquer leur origine illégale (« l’empilement ») ; enfin, la réintroduction des fonds dans les activités économiques légales (« l’intégration »).

La lutte contre le blanchiment s’inscrit dans un double objectif : d’une part, prévenir les activités criminelles en les privant de fonds ; d’autre part, assurer la solidité, l’intégrité et la stabilité du système économique et financier.