Un intervenant peu connu en matière de délivrance de crédits : l’indicateur

I – Présentation de l’indicateur

6. Qui sont ces indicateurs ? D’une façon générale, il s’agit de personnes communiquant simplement une information utile au demandeur de crédits, ou au prêteur, afin de leur permettre de se rencontrer et, éventuellement, de conclure une convention de crédit.

7. Le cas de ces indicateurs est quelque peu précisé par l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier. Deux cas sont envisagés au 2° de cet article. Reprenons-les successivement.

8. En premier lieu, sont des indicateurs : « les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition » par l’un des professionnels précités.

9. Certains points sont ici à souligner. D’abord, il découle de cet article, faute de précisions contraires, que l’indicateur peut être une personne physique comme une personne morale. Ensuite, et l’on y reviendra plus loin10, l’intervention peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux. En outre, la prestation prend la forme d’une « indication » concernant une entité, le plus souvent un établissement de crédit, susceptible de fournir le crédit attendu. On ajoutera que cette information peut être accompagnée de documents publicitaires si deux conditions sont cumulativement réunies : d’une part, les documents publicitaires doivent bien se rapporter à l’opération de banque visée et, d’autre part, ils doivent avoir été mis à leur disposition par le professionnel concerné. Aucun autre document ne saurait, en revanche, être admis. Il en va logiquement ainsi de tout document conventionnel.

10. En second lieu, sont également des indicateurs : les personnes dont le rôle se limite à transmettre à l’un de ces mêmes professionnels « les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou de services de paiement ». Ainsi, dans cette hypothèse, l’intéressé ne transmet pas l’information utile au demandeur de crédit, mais au professionnel à même de proposer un concours. L’indication portera, ici, sur les coordonnées de la personne intéressée par l’opération de crédit.

II – Qualité distincte des IOBSP

11. Mais peut-on dire que l’indicateur est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)11 ? Une réponse négative s’impose. En effet, l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier envisage un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles les intéressés ne peuvent pas être qualifiés d’IOBSP au sens de l’article L. 519-1 et ne sont pas soumis, en conséquence, aux obligations légales pesant sur ces intermédiaires. Or, cet article vise justement les indicateurs12 ; ce ne sont donc pas des IOBSP13.

12. En conséquence, les indicateurs ne sauraient se voir opposer la limite de l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier, qui interdit à tout IOBSP apportant son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés ». Les indicateurs ont donc droit à percevoir une rémunération dès l’indication donnée.

13. À ce sujet, l’article R. 519-5, II, du même code précise que l’encadrement légal et règlementaire de la rémunération des IOBSP « ne fait pas obstacle au versement d’une commission d’apport aux indicateurs mentionnés au 2° de l’article R. 519-2 ». Ce passage suscite l’interrogation. Il laisse penser que la rémunération en question (ici une commission d’apport d’affaires) n’est versée que si le contrat est finalement signé.

III – Responsabilité civile de l’indicateur

14. L’indicateur peut-il voir sa responsabilité civile retenue dans l’exercice de son activité ? D’abord, l’intéressé n’étant pas l’établissement prêteur, il ne saurait se voir imposer un quelconque devoir de mise en garde. Pour mémoire, ce dernier constitue le devoir, pour le professionnel dispensateur de crédits, d’alerter son client sur les éventuels risques d’endettement excessif de l’opération de crédit envisagée, lorsque l’intéressé n’est pas suffisamment connaisseur en la matière, c’est-à-dire s’il apparaît comme non averti14.

15. Ensuite, il est également acquis que, l’indicateur n’étant pas un courtier en crédit15, il n’est pas tenu, comme ce dernier, d’une obligation de conseil. On rappellera que cette dernière découle de plusieurs alinéas de l’article R. 519-28 et de l’article R. 519-29 du Code monétaire et financier16. Concrètement, cette obligation se divise en plusieurs phases s’imposant au courtier ou à son mandataire : à titre préalable, analyser un nombre suffisant de contrats offerts ; puis analyser objectivement le marché du crédit ; détecter les besoins du client ; recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins précités ; proposer au client les services, opérations ou contrats les plus appropriés ; préciser au client les raisons qui motivent les propositions en question ; indiquer au client comment ont été prises en compte les informations recueillies auprès de lui. Bien évidemment, l’indicateur ne saurait se voir imposer une obligation analogue, son intervention se limitant à la transmission d’une information, voire la remise d’un document publicitaire.

16. Par ailleurs, une faute pourrait-elle être caractérisée dans le fait de transmettre l’une des indications prévues par l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier ? Dans la mesure où il ne s’agit que d’information générale (indiquer le nom d’un établissement prêteur ou les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de crédit), nous peinons à l’imaginer. En outre, quand bien même une telle faute serait relevée, il faudrait qu’elle occasionne un préjudice à une personne pour que cette dernière puisse faire engager la responsabilité civile de l’indicateur fautif.

17. Finalement, seule une hypothèse pourrait être imaginée, selon nous, en présence de circonstances bien définies : il s’agit du délit d’usure. Pour mémoire, l’usure est le profit qui est retiré d’un prêt au-dessus d’un taux particulier, dit taux d’usure (ou seuil de l’usure), et qui n’est pas jugé admissible par une disposition légale. La notion du prêt usuraire est définie par l’article L. 314-6, alinéa 1er, du Code de la consommation17.

18. Or, aux termes de l’article L. 341-50 du Code de la consommation : « Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 314-6 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros »18.

19. Ainsi, est notamment constitutif de l’infraction le fait d’apporter « de quelque manière que ce soit » son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. Un indicateur mettant en relation un emprunteur et un prêteur (comptant accorder un prêt usuraire) paraît a priori susceptible d’être poursuivi, de façon autonome, sur ce fondement.

20. Il convient, cependant, de tempérer ce risque. Le délit étudié est intentionnel. Il est donc nécessaire que le prévenu ait eu la conscience et la volonté de commettre l’élément matériel de l’infraction. Surtout, dans le cas qui nous occupe, il conviendrait de démontrer que l’indicateur savait que le prêt en question serait usuraire. Ainsi, les personnes de bonne foi ne peuvent qu’échapper à la répression.

21. On précisera qu’il est particulièrement rare, aujourd’hui, que l’infraction en question soit retenue contre des prêteurs19. Il est vrai que les établissements de crédit, comme les sociétés de financement, ne risquent plus, désormais, d’accorder un prêt usuraire : leurs ordinateurs sont automatiquement bridés par les taux d’usure trimestriellement calculés par la Banque de France.