Zoom sur les difficultés liées aux « vieux » PEL

II – Les solutions proposées pour « corriger » la situation dénoncée

13. Une première solution serait, pour les banques, de modifier de manière unilatérale les contrats en question sur le fondement de l’article 1195 du Code civil5 qui reconnaît, depuis la réforme du droit des contrats6, la théorie de l’imprévision7.

14. Selon nous, cette proposition serait bien délicate à mettre en œuvre. D’abord, l’article précité ne peut fonder des modifications qu’en présence de certaines conditions (changement de circonstances imprévisible, exécution du contrat devenue excessivement onéreuse pour une partie, échec de la renégociation avec le cocontractant, etc.) qui ne paraissent pas réunies ici. Ensuite, toute modification unilatérale des contrats concernés par le banquier, à défaut de disposition légale ou conventionnelle en constituant le fondement, serait à coup sûr jugée fautive. Du contentieux apparaîtrait en la matière. Cela serait donc préjudiciable à la banque, tant en termes de responsabilité que d’image.

15. On rappellera, sur ce point, qu’en 2020, La Banque Postale avait tenté de clôturer certains de ces PEL, au motif qu’ils n’étaient pas alimentés depuis un compte chèque postal. La réaction des épargnants concernés avait alors été immédiate. Saisie par certains d’entre eux, une association de consommateurs, l’UFC-Que Choisir, avait porté l’affaire devant la justice8, contraignant la banque à faire « machine arrière »9. Il est vrai qu’une clôture opérée en dehors des hypothèses prévues par la loi ou la convention est de nature à faire engager la responsabilité du banquier10.

16. Une autre piste consisterait alors à privilégier une intervention législative en la matière. La Cour des comptes encourage ainsi à une modification légale, au nom de l’intérêt général, pour modifier le « cadre juridique des contrats en cours », afin de donner aux établissements bancaires la possibilité de modifier les termes des PEL anciens, ou encore pour prévoir dans le Code de la construction et de l’habitation un taux spécifique de rémunération des PEL échus11.

17. Ici la proposition paraît réalisable. Certes, en principe, la loi nouvelle ne peut pas être appliquée à la constitution et à l’exécution de situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur12. Cependant, en dehors de la matière répressive, ce principe de non-rétroactivité n’a qu’une valeur législative. Dès lors, il est admis qu’une loi peut, par exception, être expressément rétroactive dès lors que l’intention du législateur de déroger au principe de non-rétroactivité apparaît de manière non équivoque13. Une mention expresse dans la loi est traditionnellement requise.

18. Cette évolution serait-elle pour autant heureuse ? Nous ne le pensons pas, surtout dans le contexte économique actuel. La France, comme la plupart des États dans le monde, connaît, depuis un an, un niveau d’inflation important. Ainsi, entre juillet 2021 et juillet 2022, cette inflation est passée de 1,5 % à 6,8 % avant de légèrement ralentir en août (6,5 %). Dès lors, un tel « cadeau » fait aux banques par le législateur alors que le pouvoir d’achat des Français se réduit notablement serait nécessairement mal perçu par la population.

19. D’autres solutions encore sont identifiées par la Cour des comptes, comme par exemple une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL, moyennant une indemnité « calculée en fonction de la perte de l’avantage pour ces derniers »14. Cette proposition, qui échapperait aux critiques développées précédemment, a nos faveurs.

20. Qu’en pense la Fédération bancaire française ? Elle est pour l’heure prudente. Interrogée par des journalistes15, elle se déclare seulement « ouverte pour participer aux travaux que la Cour recommande aux pouvoirs publics (Direction générale du Trésor, Banque de France) afin de “mettre en place un dispositif permettant de réduire les avantages de taux dont bénéficient les PEL souscrits avant 2011” ».

21. Quid du pouvoir politique ? Y a-t-il en la matière une véritable volonté de l’exécutif de modifier les vieux PEL ? On peut en douter. Ainsi, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a simplement répondu, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, qu’il avait « pris note » des recommandations de cette dernière, se contentant d’indiquer que le constat de la Cour sur les PEL « peut légitimement amener à s’interroger sur l’efficacité de l’allocation de cette épargne logement »16.