Abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce.

Ainsi que le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), « depuis avril 2021, les éditeurs d’applications qui souhaitent suivre leurs utilisateurs à des fins publicitaires depuis plusieurs applications ou sites ont l’obligation d’obtenir l’autorisation explicite de l’utilisateur par le biais d’une fenêtre, partiellement standardisée, conçue par la société Apple et dénommée App Tracking Transparency (ATT) ».

En application de la directive ePrivacy1, les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt et à la lecture de certains traceurs, tandis que d’autres sont dispensés du recueil de ce consentement.

L’article 5 (3) de la directive ePrivacy garantit ainsi aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré. Il soumet ces opérations au consentement, sauf à ce que celles-ci rentrent dans des cas d’usage bien précis. Cet article a été transposé dans la loi Informatique et Libertés à l’article 82 qui s’applique notamment aux cookies.

Dans une décision du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence considère « que si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT d’Apple n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles ».

En effet, pour l’Autorité, « l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS ».

En outre, l’Autorité souligne que « les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires ».

À cet égard, l’Autorité a relevé que l’ATT, tel que mis en œuvre par Apple, « pénalisait tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité ».

Dès lors, l’Autorité a infligé une sanction de 150 000 000 € à l’encontre d’Apple.

Coopération entre l’Autorité de la concurrence et la CNIL. Quoi qu’il en soit, on peut également noter que cette affaire est une nouvelle illustration de la coopération entre l’Autorité de la concurrence et de la CNIL, la première ayant bénéficié de deux avis rendus par la CNIL sur les différentes questions d’application de la législation relative à la protection de la vie privée soulevées par l’affaire, avis dont elle a tenu compte dans son analyse concurrentielle.