Consommateur en situation de surendettement : comment résilier votre abonnement téléphonique fixe ou mobile

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement.

Depuis les années 2000, les pouvoirs publics cherchent à donner aux consommateurs la capacité de jouir pleinement de la faculté de rompre des engagements qui ne présenteraient plus d’utilité pour eux.

Pour rappel, par exemple, depuis le 1er août 2005, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel fait ainsi obligation aux assureurs de rappeler aux assurés leur faculté de dénoncer un contrat à reconduction tacite.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, quant à elle, reconnaît aux consommateurs le droit de résilier à tout moment, après la première année de souscription, l’assurance habitation (locataire-copropriétaire), l’assurance automobile (responsabilité civile) et l’assurance affinitaire.

Enfin, en application de la loi du 16 août 2022, depuis le 1er juin 2023, il est possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat de consommation qu’il a conclu avec un professionnel (téléphonie, internet, contrat de fourniture d’eau potable et d’assainissement…).

À cet égard, le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique (I). Un consommateur surendetté, quant à lui, peut résilier, sans frais, ses abonnements internet et téléphonique (II).

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou clics, en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.

La résiliation s’applique à l’ensemble des contrats de consommation, cela inclut donc les contrats conclus avec : les fournisseurs d’électricité ou de gaz ; les opérateurs téléphoniques ou d’internet ; les compagnies de transport ; les salles de sport ; les sites de rencontres ; les éditeurs de journaux et médias en ligne. La résiliation « en 3 clics » s’applique également aux contrats d’assurance, pour lesquels des spécificités s’appliquent.

Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur accède directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation.

La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l’obligation de payer une indemnité ou le respect d’un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation.

Le consommateur est alors amené à renseigner ou confirmer les informations mentionnées par le décret 2023-417 permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier. Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l’existence d’un motif légitime.

Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d’une adresse postale et d’une adresse électronique ou d’une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime.

Ceci permettra, par exemple :

– aux consommateurs de bénéficier plus aisément de la faculté de résilier un contrat de communications électroniques sans être tenus de payer la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation lorsqu’ils sont en situation de surendettement, et en application de la jurisprudence en vigueur en cas, notamment, de licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l’étranger ;

– aux consommateurs, titulaires d’un contrat de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et d’un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, en application du dernier paragraphe de l’article L. 215-1 du Code de la consommation dès lors qu’ils changent de domicile ou que leur foyer fiscal évolue.

Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation. La résiliation doit être effective dans les 10 jours maximum à compter de la réception par l’opérateur de cette annonce.Les frais de résiliation que peuvent demander les opérateurs ne sont dus que s’ils sont prévus au contrat et justifiés (si un technicien devait se déplacer, par exemple).

À noter. Lors de la 1re année, dans le cas d’un contrat avec engagement de 12 mois ou 24 mois, l’abonné doit payer l’intégralité des mensualités prévues pour la première année. Mais les opérateurs n’ont plus le droit, en revanche, de facturer les pénalités, qui équivalent à 25 % des mensualités de la 2e année d’engagement.

En application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, un consommateur surendetté peut résilier sans frais ses abonnements internet et téléphonique (contrats postérieurs au 1er janvier 2023).

En effet, pour rappel, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a prévu qu’un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7 du Code de la consommation.