Crédit à la consommation : l’obligation de formation des vendeurs non-IOBSP

A – Le contenu de l’obligation

18. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret. L’article D. 314-27 du Code de la consommation, également modifié par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, retient alors l’attention.

19. Les personnes définies au 1° de l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier20 doivent veiller à ce que leurs personnels (définis à l’article D. 314-2221) assistent à une formation permettant d’acquérir les cinq points suivants :

1° les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation ;

2° la connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier ;

3° les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur ;

4° les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement ;

5° la connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.

20. L’ensemble de ces points sont développés par le même article. Prenons l’exemple des connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation. Celles-ci doivent porter sur :

a) la nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;

b) l’analyse des caractéristiques financières d’un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l’emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d’achat, le montant des loyers et le prix d’achat en cas d’exercice de l’option ;

c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs.

21. On ajoutera que le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l’obtention d’un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l’article D. 314-27 précité22.

B – Les autres caractéristiques de l’obligation

22. Tout d’abord, il ressort du droit applicable, et notamment de l’article L. 314-25 du Code de la consommation, que cette formation doit être réalisée par l’un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou encore par un organisme de formation enregistré.

23. Ensuite, une incertitude est à relever concernant la durée de la formation. Rien n’est expressément dit à l’article D. 314-27 du Code de la consommation. Une solution peut cependant être relevée à l’article D. 314-23, même si ce dernier ne concerne que la formation des prêteurs et des intermédiaires de crédit. Il fait référence, en effet, au programme de formation défini à l’article D. 314-27 et y indique que la durée de cette dernière « est d’une durée suffisante »23.

24. Voilà qui est particulièrement imprécis. Il en résulte que ce seront les prêteurs, les organismes de formation enregistrés, qui devront déterminer cette durée. Le programme attendu est néanmoins suffisamment précis pour occuper, selon nous, au moins sept heures de formation.

25. En outre, pour l’article D. 314-29 du Code de la consommation, il revient à l’employeur de veiller à ce que les connaissances acquises lors de la formation définie à l’article D. 314-27 précité soient « régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement ».

26. Enfin, et dans tous les cas, l’article L. 314-25 du Code de la consommation indique que l’employeur de ces personnes doit tenir à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré. Cette règle est rappelée par l’article D. 314-27, 6°, du même code.

27. À défaut, de rapporter un tel élément de preuve, des sanctions seront envisageables à l’encontre du prêteur. Mais lesquelles ? C’est ce que nous allons voir à présent.

A – La sanction administrative

29. Longtemps, l’article R. 341-26 du Code de la consommation a prévu que le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues par l’article L. 314-25 était puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de 5e classe, soit 1 500 euros (7 500 € pour les personnes morales).

30. Cependant, l’état du droit a évolué en la matière. En effet, pour les offres émises à partir du 20 novembre 2026, l’article précité n’est plus applicable. Il a été abrogé par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026.

31. Plus précisément, la sanction pénale en question a été remplacée par une amende administrative infligée par la DGCCRF24. C’est ainsi qu’un nouvel article L. 341-52-1 du Code de la consommation vient sanctionner d’une amende administrative de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale tout manquement aux obligations prévues par l’article L. 314-25 en matière de formation.

32. Cette évolution, quant à la nature des sanctions encourues, traduit ainsi une volonté de renforcer les possibilités de répression en la matière. En effet, alors que les sanctions pénales n’étaient quasiment jamais prononcées en matière de crédits aux consommateurs, la DGCCRF n’hésite pas à poursuivre et à sanctionner dans ses domaines de compétences. Elle donne, en outre, une certaine publicité à ses décisions de condamnation, en usant du « Name et shame » (« nommer et faire honte »). Son site internet en témoigne.

33. On rappellera encore que, par une décision du 25 mars 202225, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité du cumul des amendes de la DGCCRF entre elles pour le même manquement, sans limite de plafond. Par conséquent, ses agents peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à une amende (par nombre de contrat, par nombre de consommateurs, etc.). Le montant de l’amende est donc susceptible de considérablement augmenter en cas de manquements réitérés. Cette rigueur pourrait éventuellement se retrouver dans le cas qui nous occupe.

B – Les sanctions civiles

34. Des sanctions civiles sont-elles également prévues en la matière ? Par le passé, c’était le cas. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ayant modifié l’obligation de formation des intermédiaires, la déchéance du droit aux intérêts était prévue par l’ancien article L. 311-8 du Code de consommation. Dès lors, à cette époque, les manquements en matière de formation étaient punis de cette sanction non négligeable pour les prêteurs. Cette dernière avait pu être retenue par un certain nombre de décisions26.

35. En revanche, le droit ne prévoyant plus, depuis lors, cette déchéance du droit aux intérêts, celle-ci n’est plus applicable aux crédits accordés depuis le 1er juillet 201627.

36. Seules les règles de la responsabilité civile seront éventuellement envisageables si le client parvient à démontrer que l’omission du prêteur lui a occasionné un préjudice indemnisable. Ces éléments ne seront, vraisemblablement, pas aisés à réunir.

37. Mais cela veut-il dire que le prêteur échappera nécessairement à la déchéance du droit aux intérêts ? Pas totalement. Un cas reste à mentionner. En effet, pour l’article L. 312-27 du Code de la consommation, le prêteur est responsable de plein droit à l’égard de l’emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, « que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Or, certaines obligations peuvent être imposées aux intermédiaires : la fourniture de la fiche précontractuelle d’informations28 (FIPEN), la fourniture d’explications permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat est adapté à ses besoins29 ou encore, désormais, la mise en garde en cas de risques spécifiques pour l’emprunteur30.

38. Pour l’heure, ce risque de sanction paraît mince. En effet, pour les crédits classiques, les banques assurent elles-mêmes ces différentes obligations et ne se reposent guère sur l’intermédiaire. La situation pourrait cependant changer avec le « 3 ou 4 fois sans frais ». Les établissements prêteurs devront donc se montrer particulièrement vigilants sur ce point.