L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements du groupe Canal Plus qui laissent aux abonnés la liberté de choix du décodeur de réception de ses programmes

Par sa décision n° 18-D-14 du 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements du groupe Canal Plus (GCP) qui laissent aux abonnés la liberté de choix du décodeur de réception de ses programmes.

Un fabriquant de décodeurs satellitaires ayant conclu un partenariat avec GCP permettant d’accéder aux offres linéaires payantes du groupe par le biais de l’insertion d’une carte par le consommateur — système dit de « carte seule » — a saisi l’Autorité de la concurrence, en raison du fait que l’arrêt de ce partenariat mettait fin à la possibilité de recevoir les programmes de Canal Plus via des décodeurs autres que ceux loués par le groupe lui-même.

Le requérant faisait ainsi valoir que la décision de GCP supprimait par conséquent toute concurrence sur le marché et privait les consommateurs de la possibilité de se tourner vers des décodeurs moins chers.

L’adoption de ces pratiques par le groupe Canal Plus dans le cadre d’une politique visant à lutter contre le piratage associé à la réception des offres par les décodeurs tiers s’est donc faite au détriment du maintient de la concurrence sur le marché des décodeurs, privant ainsi les consommateurs d’une alternative de choix et érigeant un monopole au profit de ceux loués par le groupe lui-même.

Cette pratique étant susceptible d’être considérée comme abusive, GCP a proposé de mettre en place une solution moins drastique pour prévenir le risque de piratage inhérent aux décodeurs tiers.

Ceux-ci seront désormais équipés d’un module d’accès logiciel « myCanal » permettant de rétablir la concurrence ainsi qu’une possibilité de choix pour les consommateurs, tout en permettant au groupe Canal Plus d’en conserver un certain contrôle, par le biais de ce nouveau logiciel.

L’Autorité de la concurrence a décidé de rendre obligatoires ces engagements, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.