Le démarchage téléphonique des consommateurs bientôt interdit le week-end et à certaines heures de la semaine

Publié le 30/01/2023

directeur et responsable d'agence, formateur et enseignant en immobilier, docteur en droit

Les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé sont fixées. En effet, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 détermine les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale.

D. n° 2022-1313, 13 oct. 2022, relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, NOR : ECOC2223581D

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, insère, après l’article R. 223-8 du Code de la consommation, un nouvel article D. 223-91. Le nouveau dispositif pose ainsi le principe de la réglementation du démarchage téléphonique, en précisant le cadre de son domaine d’application (I), de l’interdiction du démarchage (II) et de son autorisation (III) et des limitations à la fréquence du démarchage (IV). Le non-respect du nouveau dispositif est sanctionné (V). L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est reportée à 2023 (VI).

I – Domaine d’application

Le nouvel encadrement du démarchage s’applique à la sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l’article L. 223-5 du Code de la consommation 2, qu’il s’agisse de personnes non inscrites sur la liste Bloctel ou inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

II – Le démarchage interdit

Désormais, le démarchage téléphonique est interdit le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés, en application de l’article L. 3133-1 du Code du travail 3.

III – Le démarchage autorisé

L’article D. 223-9 du Code de la consommation précise les jours (A) et les plages horaires (B) durant lesquels le démarchage est autorisé. Toutefois, en dehors de ces heures et plages horaires, le démarchage peut être autorisé par le consommateur (C).

A – Les jours autorisés

Désormais, le démarchage téléphonique des consommateurs est seulement autorisé du lundi au vendredi.

B – Les heures autorisées

Dorénavant, le démarchage téléphonique des consommateurs est seulement permis, les jours autorisés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

C – Le consentement du consommateur

Néanmoins, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors des jours et plages horaires prohibés, s’il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu’il peut l’établir. Autrement dit, il appartient au professionnel de justifier du consentement exprès et préalable du consommateur à être démarché.

IV – La limitation de la prospection

Désormais, la fréquence mensuelle des sollicitions est limitée (A), tout comme la durée d’une nouvelle sollicitation du consommateur à la suite d’un refus de démarchage (B).

A – La limitation mensuelle des sollicitations

Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.

B – La limitation à la suite d’un refus du démarchage

Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.

V – Les sanctions

La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du Code de la consommation, à savoir de :

75 000 € pour une personne physique ;
375 000 € pour une personne morale.

VI – Entrée en vigueur

Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er mars 2023.

Notes de bas de pages

1.
JO, 14 oct. 2022, texte n° 6.
2.
À savoir en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
3.
À savoir, les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et jour de Noël.

Référence : AJU007b2

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