Patrice Battistini

Le Conseil d’État annule les dispositions relatives aux caractéristiques des locaux propres à l’habitation prévues par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. CE, 5e-6e ch. réunies, 29 août 2024, no 488640 L’article L. 1331-23 du Code de la santé publique prévoit que « ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres (…) […]

Le syndic de copropriété joue un rôle crucial dans la gestion des biens immobiliers partagés, mais ce secteur connaît d’importantes mutations. La numérisation, l’évolution des attentes des copropriétaires et les nouvelles réglementations, notamment, impactent profondément cette profession. L’évolution du métier de syndic de copropriété est, en conséquence, marquée par plusieurs transformations significatives. Plus que jamais, […]

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement, proroge pour une nouvelle année le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation principale (L. 1989). L’article 18 de la loi de 1989 prévoit que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants […]

L’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat est entré en vigueur le 1er février 2024. Il fixe les nouvelles règles de la profession. A., 29 janv. 2024, portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à […]

L’arrêté du 22 décembre 2023 fixe le contenu de l’attestation sismique jointe à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux. A., 22 déc. 2023, relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux A., 22 déc. 2023, relatif au contenu de l’attestation sismique […]

L’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique. A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la […]

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le régime de l’audit énergétique au 1er avril 2024. Le point sur les nouvelles mesures. A., 29 déc. 2023, modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation : https://lext.so/54Feru L’article L. 126-28-1 du Code […]

Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires est entré en vigueur le 1er février 2024. D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023, relatif au code de déontologie des notaires, NOR : JUSC2327428D : https://lext.so/bM25rS L’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit qu’un code de […]

Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, relatif au Code de déontologie des commissaires de justice, entrera en vigueur le 1er mars 2024. D. n° 2023-1296, 28 déc. 2023 L’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, prévoit qu’un Code de déontologie propre à chaque profession […]

Alors que l’on avance parfois que c’est quasi deux tiers des 37 millions de logements qui sont à améliorer d’ici 2050 pour être classés en A ou B dans le diagnostic de performance énergétique, la réglementation des logements d’habitation principale en location se précise. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique […]