Rétractation d’ordonnance dans le cadre des recours en matière de surendettement

I – Principe d’absence de recours des décisions du juge du surendettement

La gestion du surendettement a été affectée par la réforme du Code de la consommation18, la loi de modernisation de la justice19, Justice 21, et la loi de programmation et de réforme de la justice20, qui n’a eu que des incidences, limitées, liées surtout à un changement de vocabulaire pour la désignation du juge compétent, sans modifications réelles de ses pouvoirs et de leurs conditions d’exercice.

Avec ces réformes, les pouvoirs du juge des contentieux de la protection21 sont réduits mais pas totalement annihilés22. Le juge peut encore statuer sur certaines questions, notamment certains des recours contre les décisions de la commission de surendettement23, ce qui pose aussi la question des voies de recours contre ses propres décisions, de leur nature et de leurs conséquences. Des affaires jugées, comme la présente, sur la base de législations, pourtant récentes, mais déjà anciennes par rapport à celle maintenant en vigueur ont appliqué des principes qui pourront être repris par la dernière en date car ils n’ont que peu ou pas changé.

Les décisions de la commission sont susceptibles de recours et aussi, selon les cas, d’appel ou de cassation. Mais comme les chantres de la simplification du droit24 ont manifestement oublié d’inspirer les rédacteurs des textes relatifs aux recours dans le domaine du surendettement, ce qui n’est guère de nature à faciliter la fixation des frontières du surendettement25, il en résulte une situation complexe qui a donné lieu à des applications sans permettre de trouver un critère précis et efficace.

Dans le domaine du surendettement les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires26. En principe, ils ne sont pas susceptibles d’appel, mais il existe des exceptions rendant l’appel possible.

L’une des tendances actuelles du droit du surendettement, qui en rejoint une plus générale qui cherche à réduire les pouvoirs du juge voire à limiter les possibilités de le saisir27, tient au recul du rôle du juge. Ainsi, dans la présente espèce cette diminution du rôle du juge est caractérisée par une application, par un motif de pur droit28 de règles destinées à limiter les possibilités de recours, ce qui va dans le sens de la réduction des pouvoirs du juge.

En ce qui concerne les procédures de surendettement, les décisions relatives aux recours sur la recevabilité de la demande et les autres mesures prises par les jugements sont rendues en dernier ressort, sauf dispositions contraires29. Il en résulte que le jugement d’ouverture ou de refus d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est insusceptible d’appel30.

Pendant un temps, il a été jugé que le jugement par lequel le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité31 manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte. En cette matière, comme dans d’autres, le juge des contentieux de la protection statue par jugement32 ou, en application d’une disposition spéciale, par ordonnance33.

Les ordonnances sont rendues en dernier ressort34. Elles peuvent faire l’objet, dans le délai de 15 jours, d’un recours en rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire35. C’est le cas de ceux qui se prononcent sur la déchéance du droit à la procédure de surendettement36, ou des annulations d’actes faits en violation de l’interdiction du surendetté en cours de procédure d’aggraver son passif37.

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception38. Elle est susceptible de recours devant le juge du contentieux de la protection39. À défaut de disposition contraire, les décisions rendues dans le cadre des procédures de surendettement sont insusceptibles d’appel40. Elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Lorsque le jugement déclare le dossier du débiteur recevable, il ne met pas fin à l’instance et ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, faire l’objet d’un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond41. À l’inverse, lorsque le jugement déclare la demande du débiteur irrecevable, cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation immédiat42, car elle met fin à l’instance.