Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
Dans certaines circonstances, une mise à la retraite d’office peut s’avérer discriminatoire à l’égard du salarié concerné. Cass. soc., 27 nov. 2024, no 22-13694, FS–B Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge (70 ans) permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant […]
Il existe des prestations sociales dont certaines sont spécifiques aux personnes handicapées et à leurs familles, qui peuvent ainsi bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation d’un enfant handicapé. Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, no 22-15.818 Il existe bon nombre de prestations sociales, dont l’inventaire a été fait1 ; certaines sont spécifiques aux […]
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est soumise à des conditions qui peuvent entraîner des recours et pour lesquelles on trouvera ici quelques précisions sur les règles à suivre. Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, de formes d’aide sociale1. La personne devra faire la preuve de son droit dont […]
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, ce qui explique les règles particulières à sa rupture, y compris en cas de succession de CDD puis CDI. Cass. soc., 19 juin 2024, no 23-10783, FS–B La période d’essai1 permet : 1) à l’employeur d’évaluer les […]
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 opère un revirement de jurisprudence en matière de reconnaissance de maladie professionnelle. La Cour précise que lors de l’instruction d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection désignée par le tableau n° 42, dans le dossier constitué par les services […]
Le repos dominical figure parmi les normes essentielles du droit international du travail et les normes de l’UE, ce qui permet sa protection en droit interne. Cass. soc., 15 mai 2024, no 22-23399, FS–B Sauf dérogations, les magasins d’alimentation ne peuvent pas ouvrir le dimanche après-midi après 13 heures. Mais les possibilités de dérogations1 sont si nombreuses que la […]
Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, un syndicat de salarié est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Cass. soc., 10 juill. 2024, no 22-22803 Un salarié […]
Le management rugueux peut virer au harcèlement moral, entraînant alors condamnation de son auteur. Cass. crim., 25 juin 2024, no 23-83613, F–B Une salariée a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui, pour harcèlement moral, l’a condamnée pénalement et a prononcé sur les intérêts civils. Cette directrice d’un centre hospitalier public a interjeté appel. Le […]
Après des ouvrages qui ont montré les dérives possibles au sein des Ehpad, la loi Bien vieillir, au contenu modeste lié à un vote dans un contexte budgétaire tendu, a été adoptée et publiée. On peut craindre qu’elle ne réponde pas au défi du vieillissement de la population. L. n° 2024-317, 8 avr. 2024 Le secteur de l’autonomie […]
La discrimination en raison du handicap donnant lieu à peu de contentieux, la décision commentée, rare en ce domaine, a comme premier intérêt d’être une application de ces principes, le second intérêt se trouvant dans le recours aux normes internationales pour la fonder. Cass. soc., 15 mai 2024, no 22-11652 Le juge, saisi d’une action au titre de […]