Application de la clause de grand-père prévue par MiCA aux PSAN enregistrés ou agréés en France

Le secteur des crypto-actifs au sein de l’Union européenne a été encadré par le règlement MiCA, adopté le 31 mai 2023. Ce règlement prévoit notamment la mise en place d’un agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs préalablement au lancement de leurs activités. Ce régime européen venant se substituer aux différentes réglementations nationales au sein de l’Union européenne, un régime transitoire a été mis en place pour les prestataires qui fournissaient leurs services sous l’empire de leur droit national. En réponse à des interrogations de la place, l’Autorité européenne des marchés financiers a apporté des précisions sur les modalités d’application de ce régime transitoire.

1. Rappel sur le règlement MiCA (markets in crypto-assets). Le législateur européen a encadré le secteur des crypto-actifs au sein de l’Union européenne via le règlement MiCA1, adopté le 31 mai 2023. Ce règlement a pour objectif d’harmoniser les droits nationaux2, en évitant la fragmentation réglementaire qui pourrait fausser la concurrence sur le marché intérieur et offrir un cadre réglementaire, de nature à créer de la confiance et offrant une certaine sécurité juridique aux entreprises utilisant des crypto-actifs3. Le règlement MiCA impose notamment aux personnes morales ou aux entreprises désireuses de se lancer dans la fourniture de services sur crypto-actifs d’obtenir un agrément de prestataires de services sur crypto-actifs (CASP pour crypto-assets services provider) préalablement au lancement desdits services4. Ce règlement entrera en application progressivement entre juin et décembre 2024. Les dispositions sur les CASP et leur agrément entreront en application le 30 décembre 20245.

2. La clause de grand–père mise en place par le règlement MiCA. La clause de grand-père ou clause d’antériorité est une disposition contenue dans une nouvelle réglementation, qui permet à une personne de continuer à bénéficier des conditions ou des effets d’une ancienne réglementation6. Cette clause de grand-père, commune dans la sphère financière, est prévue par l’article 143 du règlement MiCA, qui dispose que « les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissaient leurs services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63 (du règlement MiCA), l’événement survenant en premier lieu étant retenu. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime transitoire prévu au premier alinéa en faveur des prestataires de services sur crypto-actifs ou de réduire sa durée s’ils considèrent que leur cadre réglementaire national applicable avant le 30 décembre 2024 est moins strict que le présent règlement ». En France, le législateur a opté pour l’application de cette clause de grand-père, permettant ainsi aux prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés7 de continuer à fournir leurs services, sans l’agrément CASP, jusqu’au 1er juillet 20268. En pratique, cette clause de grand-père peut présenter un intérêt stratégique pour les entités qui souhaitent se lancer dans la fourniture de services sur crypto-actifs9. Elle peut également servir aux entités qui fournissent d’ores et déjà leurs services en vertu d’un droit national, afin de préparer une transition fluide vers les exigences du règlement MiCA10.

3. Précisions apportées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) par l’intermédiaire de questions–réponses. Selon les termes de l’AEMF, un de ses principaux objectifs est d’assurer une application cohérente de la réglementation européenne. Pour ce faire, toute partie prenante ou citoyen peut poser une question à l’AEMF concernant la mise en œuvre de la réglementation11. Cette pratique des « Q&A » est de nature à favoriser la clarté de la réglementation puisqu’elle fait état de l’interprétation du superviseur ou du régulateur. Toutefois, elle suscite des interrogations sur sa qualification juridique.